Jennifer De Temmerman

Question 4085 — enseignement supérieur

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Question 35142 — enseignement

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés pour les chefs d'établissements et directeurs d'écoles pour recruter un jeune en service civique. Alors que le service civique est reconnu d'utilité pour les jeunes dans le renforcement des liens sociaux, dans l'acquisition de nouvelles compétences ou la construction d'un projet professionnel, il est une aide incontestable pour les équipes éducatives qui accueille un volontaire. Cependant, il reste difficile de procéder au recrutement de ces derniers et ce, souvent, pour des raisons d'ordre administratif, telles que les procédures et calendriers de recrutement donnés trop tardivement, un manque de réactivité des services académiques dans le traitement des demandes, voire une absence de réponse de ces services, la durée de contrat inappropriée à une année scolaire, ou encore la difficulté de trouver le bon candidat. Malgré la richesse que peut fournir la plateforme service-civique.gouv.fr , elle attire son attention sur la nécessité de mettre en place une espace numérique dédié pour faciliter les échanges entre les chefs d'établissement et les services académiques et ainsi faciliter, accélérer et optimiser les démarches de recrutement et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3633 — climat

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Question 38558 — professions de santé

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Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la santé mentale des internes en médecine. Selon les chiffres publiés par l'intersyndicale des internes (ISNI), les internes se suicident 3 fois plus que la population générale. 23 % des internes ont déjà eu des idées suicidaires, 28 % souffrent de troubles dépressifs, 66 % de troubles anxieux et 4 % ont déjà fait une tentative de suicide. Depuis le 1er janvier 2021, 5 internes se sont suicidés, soit 1 tous les 18 jours. Ces chiffres alarmants précèdent la crise de la covid-19. En cause, un rythme de travail pouvant aller jusqu'à cent heures par semaine auxquelles s'ajoutent des faits de harcèlement et de violences. L'ISNI met particulièrement en avant la nécessité de mettre en application le décompte horaire du temps de travail et de créer une cellule indépendante de signalement et de traitement des violences. Elle rappelle que les internes sont indispensables au système de santé et qu'ils représentent 40 % de l'effectif médical public. Ce niveau de détresse est inquiétant pour eux-mêmes mais potentiellement pour les patients. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour accompagner et protéger les médecins de demain.

Question 35112 — collectivités territoriales

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour la prise de compétence, et notamment pour la compétence mobilité. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ont jusqu'au 31 mars 2021 pour prendre cette compétence, à la suite de l'ordonnance du 1er avril n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, cette ordonnance a permis de prolonger le délai du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021. Cependant, les collectivités doivent encore faire face à de nombreux impacts liés directement ou indirectement à la situation sanitaire : prise de fonction qui avait été repoussée avec le décalage du second tour des élections municipales, dégradation du contexte sanitaire. Certaines collectivités s'inquiètent de ne pouvoir mener un travail pertinent tant au niveau financier que technique ou organisationnel si elles respectent le délai du 31 mars 2021. Pour ces raisons, elle souhaite attirer son attention sur l'opportunité d'étudier d'un nouveau report jusqu'à l'été 2021.

Question 33997 — politique extérieure

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la belligérance dans la région du Haut-Karabakh et sur les actions entreprises par le Conseil de l'Europe pour apaiser les tensions. Depuis septembre 2020, le conflit latent concernant le statut de la région du Haut-Karabakh a été ravivé par des activités militaires. Le nombre de morts et de blessés est déjà très élevé. Le 29 septembre 2020, estimant que la situation faisait naître un risque de violations graves de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'appliquer l'article 39 de son règlement. Afin de prévenir de telles violations, elle a demandé à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie de s'abstenir de prendre toute mesure, en particulier des actions militaires, qui pourrait entraîner des violations des droits des populations civiles garantis par la Convention, notamment en mettant en danger leur vie et leur santé. La secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejcinovic Buric, a fait une déclaration le 1er octobre 2020 mettant en garde contre la crise humanitaire qui se déroule dans la région. Malgré tout, le conflit continue et certaines grandes puissances étrangères contribuent à alimenter les antagonismes. Le cessez-le-feu conclu le 9 novembre 2020 après interventions de la Turquie et la Russie est déjà remis en cause. Dans un contexte géopolitique mondial tendu, en raison notamment de divers attentats, et soucieuse des droits de l'Homme des populations qui subissent les affrontements, elle souhaite savoir si des solutions pérennes sont envisagées, en concertation avec les autres pays européens, afin de maintenir la paix sur le continent et de voir aboutir enfin les négociations du groupe de Minsk.

Question 2204 — environnement

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Question 1418 — énergie et carburants

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Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la position de la France concernant l'inclusion du gaz fossile dans le registre européen des investissements « durables ». Une lettre co-signée par le Président de la République et six autres chefs d'État et de gouvernement a été envoyée à la Commission européenne pour porter l'inclusion du nucléaire dans le registre européen des investissements « durables », appelé taxonomie. Dans le même temps, ces pays alliés poussent fortement pour inclure le gaz fossile dans ce même registre, avec succès puisque la Commission vient de formuler une proposition allant dans ce sens et qui pourrait encourager le développement massif des centrales à gaz en Europe. Or, comme l'indiquait le président de la Banque européenne d'investissement, cette énergie est nocive pour le climat et l'Europe devra donc bientôt s'en passer. Elle est aussi de moins en moins compétitive face aux alternatives durables et entretient la dépendance énergétique de l'Europe. Pourtant, alors que des pays comme l'Espagne, le Danemark ou l'Irlande se soulèvent contre cette classification du gaz fossile en investissement vert, la France reste silencieuse. Pour clarifier cette situation, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question cruciale, notamment pour les ambitions européennes et le développement de la finance verte.

Question 13479 — développement durable

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Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le Premier ministre sur l'importance d'aligner les indicateurs de la loi SAS sur les objectifs de développement durable. La loi n° 2015-411 votée le 13 avril 2015, dite « loi Sas » vise la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces dix indicateurs de développement permettent de mieux cerner ce qui constitue la qualité de notre vie collective et la soutenabilité économique, sociale et environnementale de notre modèle. Cinq mois plus tard, le 25 septembre 2015, la France, avec 192 autres États membres de l'ONU, s'engageait à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable à l'horizon 2030. Pour suivre l'avancement de l'Agenda 2030, les statisticiens de l'ONU ont mis au point 282 indicateurs dont les pays peuvent s'inspirer. En France, l'INSEE a publié le 24 mars 2017 sur son site internet 110 indicateurs pour le suivi des objectifs de développement durable au niveau national. Le 31 aout 2018, elle les a actualisés en regroupant les indicateurs existants, avec au total 98 indicateurs, dont certains « multi-objectifs ». Au regard du travail de l'INSEE pour développer des indicateurs précis et qui englobent l'ensemble des cibles des 17 objectifs et de votre propre déclaration dans l'édito du dernier rapport SAS, elle l'interroge sur la pertinence d'étoffer les nouveaux indicateurs de richesse issus de la loi SAS par les indicateurs de l'INSEE.

Question 34060 — alcools et boissons alcoolisées

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des brasseurs français. La filière brassicole subit à nouveau de plein fouet les mesures prises par le Gouvernement pour contenir la propagation du virus. La fermeture des restaurants, la suspension des évènements culturels et des activités de tourisme impactent durablement les brasseurs. Cette filière absorbe pourtant une bonne partie des productions agricoles nationales (maïs, houblon, malt, etc.). Au mois de juillet 2020, un rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale soulignait la jeunesse et la fragilité des entreprises du secteur (60 % d'entre elles ont moins de trois ans et disposent de peu de trésorerie). Selon le rapport, ces entreprises devront procéder à la destruction de 10 millions de litres de bière en l'absence de débouchés. La situation des brasseurs indépendants et artisanaux est particulièrement dégradée : plus de 70 % d'entre eux anticipent un chiffre d'affaires en 2020 inférieur d'au moins 50 % à celui de l'année précédente. À cette situation, s'ajoutent les effets du nouveau confinement en vigueur actuellement. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les raisons du blocage, depuis le mois de juin 2020, du dossier d'aide à la filière brassicole ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour soulager les brasseurs et limiter les conséquences économiques de l'arrêt involontaire de leurs activités.

Question 18002 — sécurité routière

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Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement réglementaire des voitures-pilotes dans le cadre de convois exceptionnels. Les voitures-pilotes sont nécessaires pour prévenir les accidents de circulation. Leur rôle est de sécuriser le passage des convois exceptionnels sur des routes qui sont difficilement praticables tenant compte du trafic existant. Les voitures-pilotes communiquent donc en permanence avec les chauffeurs de convoi afin de limiter tout risque d'accident, notamment lors des horaires d'accueil et de sorties des écoles. Une petite fille de huit ans a été tuée dans ces conditions en février 2019 dans la circonscription de Mme la députée. Aujourd'hui le coût journalier d'une voiture-pilote est d'environ 350 euros, alors que le défaut de voiture-pilote correspond à une amende de 90 euros. En Belgique, l'amende peut aller de 750 à 2 500 euros, ce qui apparaît autrement dissuasif. À ce titre, elle souhaiterait que soit réévaluée la tarification de l'amende liée à l'absence de voitures-pilotes.

Question 3298 — maladies

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie ayant une réalité clinique reconnue par l'Académie de médecine depuis 2007. Dans les faits, la fibromyalgie n'est pas considérée comme une affection de longue durée (ALD). La grande majorité des trois millions de patients français souffrant de cette pathologie sont des femmes, et ces personnes ne sont souvent pas reconnues comme malades. Pour les médecins, le diagnostic de fibromyalgie est très complexe à porter du fait des nombreuses maladies pouvant lui être associées, telles que le syndrome de fatigue chronique ou la spasmophilie. Ce n'est qu'après avoir écarté les autres causes éventuelles à travers de nombreux examens médicaux, que les spécialistes se tournent vers un diagnostic de fibromyalgie, diagnostic dit d'exclusion. Or la reconnaissance médicale officielle de cette maladie permettrait de fixer la situation des patients et d'autoriser leurs proches à s'adapter en conséquence. Elle lui demande de bien vouloir étudier les dispositions à appliquer pour faire reconnaître cette pathologie et pour fournir l'aide appropriée aux personnes atteintes, qui souffrent de l'absence chronique d'assistance médicale adaptée à leur cas. Elle la sollicite également sur la nécessité de réaliser des travaux permettant de faire progresser la prospection scientifique dans ce domaine, notamment en évaluant la possibilité pour les patients dont le diagnostic a été posé par un médecin spécialisé en algologie, d'obtenir la reconnaissance de leur maladie en affection de longue durée (ALD).

Question 2043 — impôt sur le revenu

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l'impôt sur le revenu. Elle est saisie par une personne âgée de sa circonscription du refus par la direction générale des finances publiques d'accepter le règlement par chèque de ses impôts sur le revenu. Les personnes âgées ont un attachement à ce mode de paiement notamment parce qu'il leur permet un autocontrôle de leurs comptes contrairement à la procédure du prélèvement automatique. De manière générale, si la dématérialisation est nécessaire à la simplification des démarches et à la réduction des coûts administratifs, il semble nécessaire de maintenir un service minimum en faveur des personnes les plus fragiles, et notamment les personnes âgées. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.

Question 15432 — élections et référendums

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référendum d'initiative partagée. Aujourd'hui la Constitution prévoit dans l'article 11, alinéas 3 à 6 introduits en 2008 qu'« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le mouvement des « gilets jaunes » a bouleversé les attentes des citoyens qui ne voient plus dans l'élection de leurs élus locaux la seule alternative dans la représentativité de leur voix. En ce sens le modèle du référendum populaire, tel qu'il a pu être mis en place dans d'autres pays, semble gagner en légitimité. Le référendum pourrait être initié sur proposition d'une part significative des citoyens pour offrir un droit de veto sur certains textes que le parlement aurait adopté, ou soumettre à la population l'adoption de textes législatifs. Cette attente des Français est grande. Elle est également en cohérence avec les démarches de révision constitutionnelles engagées par le Gouvernement. La mise en œuvre du référendum d'initiative citoyenne doit évidemment être étudiée afin que cette nouvelle forme de démocratie participative ne paralyse pas l'exécution systématique des réformes et le travail effectué par le Gouvernement, ni ne puisse remettre en cause des avancées sociétales majeures telles le droit à l'avortement, le mariage pour tous ou même la peine de mort. Aujourd'hui le référendum d'initiative partagée, insuffisamment connu, semble répondre en partie aux attentes des citoyens. À ce titre, elle l'interroge sur l'opportunité de mener une réflexion, parallèle au grand débat national, concernant la légitimité du référendum d'initiative partagée comme réponse aux fortes demandes sociales actuelles.

Question 15840 — commerce et artisanat

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Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes spécifiques fixées dans certains départements pour la période des soldes. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. C'est le cas pour les départements de la Lorraine où les commerçants ont pu commencer leurs démarques une semaine avant la date nationale fixée. Cette anticipation vise à limiter la concurrence du voisin luxembourgeois et la fuite des achats à l'extérieur de nos frontières. Bien qu'il soit dans une situation parfaitement similaire, sachant que les soldes d'hiver débutent en Belgique le 3 janvier, le département du Nord ne bénéficie aucunement du régime dérogatoire. Les commerçants nordistes, dans une situation parfaitement similaire aux commerçants lorrains, doivent donc faire face à cette même problématique typiquement frontalière. Il apparaît dès lors injustifié que les départements limitrophes de la Belgique ne soient pas concernés par la dérogation. Pour cette raison, elle lui demande d'inclure les départements limitrophes à la Belgique à la liste des zones mentionnées à l'article D. 310-15-3 en application de l'article L. 310-3 du code du commerce.

Question 21953 — catastrophes naturelles

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Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction d'un critère de sinistralité dans les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. Les différents cycles de sècheresse-réhydratation qu'ont connu les territoires se sont multipliés ces dernières années entraînant de nombreux mouvements de terrain différentiels. Dans certains villages, ce sont des dizaines de maisons qui se fissurent. À l'échelle des territoires, les sinistres se comptent par centaines. Pour l'année 2017, de nombreuses communes des Flandres ont présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour sécheresse afin que les sinistrés puissent bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre l'article L. 125-1 du code des assurances. Malheureusement, celle-ci a été déboutée, pour le territoire de Mme la députée, par arrêté du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel n° 243 du 20 octobre 2018 sur la base des données météorologiques et des aléas argileux. Suite à un manque de lisibilité des données et à l'augmentation des contentieux mettant en cause les décisions portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les directions ministérielles participant à la commission interministérielle catastrophes naturelles ont défini en 2019 de nouveaux critères permettant d'évaluer l'intensité du phénomène de sècheresse-réhydratation. Dans un courrier de mai 2019 adressé aux préfets des départements, M. le ministre de l'intérieur s'attardait en effet sur la nécessité prendre en compte les données les plus objectives possibles et sur l'intérêt de modifier les critères de reconnaissances qui apparaissaient souvent complexes à déchiffrer pour les élus locaux et les sinistrés. Néanmoins, le nombre de déclarations de sinistres n'est toujours pas comptabilisé comme un indicateur de mouvements de terrain différentiels. Pourtant, lorsqu'on constate pour la seule année 2017, qu'une quarantaine de maisons ont été impactées dans un village de 2 500 habitants, que dans un village voisin de 2 000 habitants, une vingtaine de maisons ont été impactées la même année, les sinistrés ont des difficultés à comprendre que la simultanéité des dégâts constatés dans un périmètre aussi restreint, et sans qu'il n'y ait de rapport entre les constructeurs et les dates de construction des maisons, ne soit caractérisée comme une donnée fiable au motif que les dégâts pourraient potentiellement être du fait d'un défaut de construction. Afin de tenir compte de cette donnée, jusqu'ici complétement exclue des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, elle souhaite qu'il soit envisagé de définir un indice de sinistralité, calculé sur la base d'un rapport entre le nombre de déclarations de sinistres pouvant être liés à un mouvement de terrain différentiel sur une période donnée et dans un périmètre restreint.

Question 12290 — sécurité routière

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Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. La pratique du vélo peut en effet s'avérer extrêmement dangereuse. Il n'est plus à prouver que les traumatismes crâniens sont fortement diminués en cas de port du casque. Sur un temps de trajet équivalent d'une durée d'une heure, le risque d'être tué est trois fois plus important pour un cycliste que pour un automobiliste. Paradoxalement un adulte qui roule à vélo n'a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs c'est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu'ils imposent aux enfants. Il apparaît difficile de donner de la crédibilité au message lorsque les parents eux-mêmes n'appliquent pas les règles. Les détracteurs du port du casque obligatoire pour les adultes mettent en avant le risque de faire baisser la pratique du vélo. L'obligation de mettre sa ceinture de sécurité ne dissuade pourtant pas la conduite d'un véhicule. À aucun moment il est apparu cohérent de militer pour que le port de la ceinture reste un choix. Il ne s'agit pas d'effrayer les cyclistes ou de les dissuader à pratiquer du vélo. L'argument consistant à dire que l'obligation du port du casque pour les adultes impactera drastiquement la pratique du vélo, l'argument qui consiste à dire qu'il en va de la santé publique et que serait faire abstraction des problématiques de sédentarité, consiste à mettre un mouchoir sur les milliers de décès et d'accidentés poly-traumatiques. En termes de coûts et de conséquences, ces risques sont également un enjeu de santé publique. Pour cette raison, elle souhaite qu'elle puisse se positionner clairement sur le sujet et fasse évoluer le code de la route en ce sens.

Question 38473 — enseignement secondaire

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Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves du CNED en classe libre. En raison du contexte sanitaire, M. le ministre a annoncé il y a plusieurs mois que les lycéens obtiendraient leur baccalauréat en majeure partie par du contrôle continu. Cette décision concernait uniquement les lycéens des établissements publics et privés sous contrat. Suite à un recours devant le Conseil d'État, M. le ministre est revenu à juste titre sur cette décision le 12 avril 2021 en accordant finalement le contrôle continu aux élèves scolarisés en terminale au CNED règlementé. Si cette décision doit être saluée, elle laisse cependant à l'écart les élèves du CNED en classe libre. Dans un souci d'égalité de traitement des élèves, elle demande que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports modifie sa décision de manière à accorder le même traitement aux élèves en classe libre qu'à ceux des classes règlementées à savoir le contrôle continu.

Question 22981 — catastrophes naturelles

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Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'introduction d'un critère de sinistralité dans les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse. Les différents cycles de sécheresse-réhydratation qu'ont connu les territoires se sont multipliés ces dernières années entraînant de nombreux mouvements de terrain différentiels. Dans certains villages, ce sont des dizaines de maisons qui se fissurent. À l'échelle des territoires les sinistres se comptent par centaines. Pour l'année 2017, de nombreuses communes des Flandres ont présenté une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour sécheresse afin que les sinistrés puissent bénéficier d'une indemnisation par leur assureur au titre l'article L. 125-1 du code des assurances. Malheureusement, celle-ci a été déboutée pour le territoire de Mme la députée par arrêté du 18 septembre 2018, publié au JORF n° 0243 du 20 octobre 2018 sur la base des données météorologiques et des aléas argileux. Suite à un manque de lisibilité des données et à l'augmentation des contentieux mettant en cause les décisions portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les directions ministérielles participant à la commission interministérielle catastrophes naturelles ont défini en 2019 de nouveaux critères permettant d'évaluer l'intensité du phénomène de sécheresse-réhydratation. Néanmoins le nombre de déclarations de sinistres n'est toujours pas comptabilisé comme un indicateur de mouvements de terrain différentiels. Pourtant, alors qu'il est constaté pour la seule année 2017, qu'une quarantaine de maisons ont été impactées dans un village de 2 500 habitants, que dans un village voisin de 2 000 habitants une vingtaine de maisons ont été impactées la même année, les sinistrés ont des difficultés à comprendre que la simultanéité des dégâts constatés dans un périmètre aussi restreint, et sans qu'il n'y ait de rapport entre les constructeurs et les dates de construction des maisons, ne soit caractérisée comme une donnée fiable au motif que les dégâts pourraient potentiellement être du fait d'un défaut de construction. Afin de tenir compte de cette donnée, jusqu'ici complétement exclue des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, elle souhaite qu'il soit envisagé de définir un indice de sinistralité, calculé sur la base d'un rapport entre le nombre de déclarations de sinistres pouvant être liés à un mouvement de terrain différentiel sur une période donnée et dans un périmètre restreint.

Question 26687 — élus

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). Dans le cas contraire, la pension d'invalidité est écrêtée ou totalement suspendue. Le projet de loi engagement et proximité a permis de remettre en lumière cette injustice qui entraîne inévitablement des inégalités entre les élus et les personnes handicapées et peut contribuer à dissuader les personnes en situation de handicap de s'impliquer dans la vie politique. Ainsi, une modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale permet aux élus de cumuler leurs indemnités avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant six mois, puis de bénéficier d'un abattement. Cette modification d'article résulte d'un amendement qui avait été proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier amendement ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale. Elle lui demande donc comment on pourrait concilier les indemnités censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité.

Question 26721 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonctionnaires une fois la durée maximale d'occupation de leur poste atteint. En effet l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». L'article 11 du décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 vient en préciser les modalités. Pour autant, certains fonctionnaires lui ont fait part de leur inquiétude sur leur devenir une fois cette durée maximale atteinte. A ce titre, elle lui demande le devenir des fonctionnaires d'État à l'issue de cette durée maximale d'occupation au regard des nouvelles dispositions. En outre, l'article 68 de la loi permet d'extraire le fonctionnaire d'État de son corps pour une durée maximale vers un autre corps d'État de son grade, avec droit de retour dans son corps d'origine. L'article 25 ne renvoyant pas à l'article 68, elle lui demande si la durée maximale peut s'appliquer dans d'autres conditions.

Question 26863 — assurance maladie maternité

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les ambulances bariatriques nécessitent un équipement spécifique et un équipage d'au moins 4 ambulanciers. Faire appel à ce type d'ambulance entraîne nécessairement un surcoût qui n'est, à ce jour, ni pris en charge par l'assurance maladie ni par les organismes institutionnels (agences régionales de santé, maisons départementales des personnes handicapées). Les personnes souffrant d'un handicap ou d'obésité, sont atteint de pathologies qui les amènent à se rendre fréquemment en établissement hospitalier. Il est certain que ces patients, devant faire appel à ce type d'ambulance, ne doivent pas se sentir exclus de l'accès aux soins en raison d'un reste à charge qui peut être très élevé. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra des mesures permettant de bénéficier d'une réelle et entière prise en charge de ces frais de transport.

Question 28261 — assurance maladie maternité

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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa réponse publiée au Journal officiel le 3 mars 2020 à la question de Mme la députée sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique publiée au Journal officiel le 25 février 2020. Ainsi, dans la réponse, il indique : « Dès 2013 les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie ». Or, il s'avère que l'ensemble de ces centres ne seraient pas pourvus de ces ambulances ou que les centres possédant une ambulance bariatrique ne prendraient pas en charge les frais de transports. Ces données sont fondées sur des éléments factuels, le groupe hospitalier appartenant à l'APHP : l'hôpital Antoine-Béclère, qui est un centre spécialisé obésité, l'hôpital maritime de Berck (CSO), l'hôpital Paul-Brousse (CSO) et l'hôpital Ambroise-Paré (CSO) n'ont jamais possédé d'ambulance bariatrique. L'hôpital Sainte-Périne, l'hôpital Raymond-Poincaré et l'hôpital Bicêtre ne prennent pas en charge les suppléments de transports bariatriques. Elle signale l'urgence de la situation et l'importance d'une négociation conventionnelle entre les transporteurs et l'assurance maladie portant sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.

Question 4324 — santé

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