François-Michel Lambert

Question 3594 — climat

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Question 3449 — travail

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Question 1009 — environnement

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M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences environnementales du cadre juridique inapproprié entourant les gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de missions de police judiciaire surveillant des propriétés privées comme publiques, parmi lesquelles des routes et des voiries des forêts et des bois du territoire français. Leurs fonctions et leurs lieux d'activité font d'eux des acteurs importants de la protection de l'environnement, qu'il n'est plus possible de reléguer aux rangs inférieurs des priorités politiques. Pourtant, le cadre juridique les entourant joue en leur défaveur : celui-ci ne leur permet pas d'agir comme ils devraient pouvoir agir au nom de la défense de l'environnement et implique des diminutions importantes d'effectifs. Les gardes-chasse et les gardes-pêche ne sont pas autorisés à verbaliser les coupables de dépôts sauvages, ni à veiller à ce que l'interdiction de circuler en forêt soit respectée quand celle-ci est en vigueur, alors même qu'ils constatent régulièrement ces infractions du fait de leur environnement de travail. Par ailleurs, dans le cadre de leur mission de surveillance de propriétés, les gardes particuliers ne peuvent pas constater ni verbaliser les atteintes à l'environnement, mais seulement les atteintes à la propriété en tant que telle, comme la dégradation de biens ou des vols. Il n'est plus utile de rappeler, pourtant, que la protection de la biodiversité est un enjeu majeur pour le futur des sociétés. Par ailleurs, les différents textes les concernant adoptés depuis 2006 leur ont fait perdre des prérogatives, de l'autonomie et de la crédibilité, mais ont également renforcé l'insécurité de leur activité. L'interdiction du port d'arme et de procéder à des recherches d'infractions, l'impossibilité pour certains gardes particuliers de relever l'identité des contrevenants ou encore le raccourcissement du délai de transmission des procès-verbaux ont affecté les conditions de travail des gardes particuliers, qui, de fait, sont nombreux à abandonner leurs fonctions, et ce, au détriment de la protection des populations et de l'environnement. Les gardes particuliers pourraient toutefois apporter une aide non négligeable aux inspecteurs de l'environnement ; en tant que premiers acteurs de la police rurale de proximité, ils sont les premiers à constater des infractions environnementales. Il lui demande alors comment elle compte renforcer et harmoniser le cadre juridique qui s'applique aux gardes particuliers assermentés, notamment dans l'optique de réduire les conséquences environnementales qui en découlent.

Question 1974 — politique extérieure

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Question 1548 — consommation

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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système d'étiquetage nutritionnel dit « nutri-score » et son impact sur les produits AOP et IGP notamment. Pour répondre aux inquiétudes justifiées de nombre de Français sur la qualité de leur alimentation, l'affichage de l'étiquetage nutritionnel, appelé « nutri-score », est obligatoire sur tous les supports publicitaires des denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2021. Le nutri-score consiste en un logo informant sur la qualité d'un aliment, à l'aide d'une échelle de 5 couleurs du vert foncé à l'orange foncé associée à des lettres allant de A à E. Ce logo, qui permet instantanément au consommateur d'avoir accès à des informations sur la valeur nutritionnelle brute du produit, peut être très pertinent dans certaines catégories de produits agro-industriels. Cependant, il faut relever les effets pervers qui découlent de ce barème. Des produits traditionnels, ancestraux, confectionnés à partir d'ingrédients simples, obtiennent des notes nutri-score médiocres, comme le foie gras du Gers, le brocciu de Corse, l'huile d'olive de Provence, le porc noir de Bigorre ou le maroilles du Nord. À l'inverse, certains produits industriels, qui peuvent se substituer à ces produits traditionnels, obtiendraient de bien meilleurs scores, notamment du fait de l'ajout d'eau à la fabrication. Pire encore selon la plateforme Open Food Facts, certaines marques de frites surgelées obtiennent effectivement la meilleure note selon le nutri-score, tout en étant des aliments ultra-transformés, selon la classification Nova, qui se penche, elle, sur le degré de transformation des aliments. Comme tous les logos nutritionnels, le nutri-score a des limites. Il ne prend pas non plus en compte les pesticides qui peuvent se retrouver dans certains produits ou encore les additifs utilisés. On fait ainsi face à un paradoxe : alors qu'on demande aux concitoyens « de faire le choix des produits locaux et de qualité issus de notre agriculture », 93 % des produits sous AOP ou IGP seraient classés D. Le nutri-score risquerait donc de favoriser des produits industriels, imitant souvent de façon trompeuse des produits traditionnels, au détriment des producteurs. Et cela, alors même que les labels AOP et IGP garantissent la qualité du produit et engagent les producteurs à respecter un cahier des charges précis et contraignant, permettant par là bien plus de transparence que l'étiquetage nutri-score. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement pour assurer et même renforcer les produits locaux, sous label AOP et IGP notamment, face à l'extension prochaine du nutri-score.

Question 3123 — climat

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Question 15212 — énergie et carburants

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) dans la région Grand Est, chef de file à ce sujet. Le législateur a entendu, par l'entrée en vigueur de deux articles au code de l'énergie et à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, engager les territoires dans une réelle démarche d'efficacité énergétique. À cet effet, l'article L. 232-2 du code de l'énergie prévoit d'abord que le SPPEH s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ; l'article 188 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte confie ensuite aux régions le soin de définir un plan de déploiement des plateformes dans le cadre des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique. Alors que le déploiement de ce dispositif devait avoir lieu à l'été 2018, force est de constater que rien n'a été entrepris à l'exception d'un projet de cahier de charge que les collectivités ont réussi à se procurer mais dont le contenu n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs locaux. En définitive, de très lourdes incertitudes subsistent sur l'avenir de ce dispositif innovant et inclusif ainsi que sur les modalités de financement du plan de déploiement des plateformes par les régions. Il lui demande dès lors comment l'État entend flécher aux collectivités un financement adapté et s'il existe à ce jour un risque de non-compensation de la dépense exposée à cet effet.

Question 29583 — énergie et carburants

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les capacités de la France à produire suffisamment d'électricité d'origine nucléaire durant les mois à venir et les deux prochains hivers suite aux conséquences de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19 sur les installations nucléaires. En effet, la crise sanitaire et le confinement en vigueur ont contraint EDF à reporter plusieurs arrêts de tranche, ces arrêts périodiques de réacteurs nucléaires qui permettent de renouveler le combustible indispensable à leur fonctionnement, de procéder à des opérations de contrôle et de maintenance et de s'assurer de la sûreté et de la disponibilité des centrales nucléaires à long terme, du fait de leur important besoin en personnel. Compte tenu des raisons pour lesquelles ces opérations sont indispensables, plusieurs réacteurs nucléaires parmi les 57 existant sur le territoire français seront arrêtés tôt ou tard après le confinement, probablement durant l'été et l'automne 2020. Cette refonte en cours du calendrier des arrêts de tranche, dont la durée est approximativement comprise entre 35 et 100 jours, pourrait ainsi avoir une incidence sur la disponibilité du parc nucléaire français au cours des prochains mois et mettre en péril sa capacité de production d'électricité durant cette même période et les deux prochains hivers. Dans ce contexte, il lui demande alors de bien vouloir lui faire part des dispositions prises par le Gouvernement pour garantir l'approvisionnement en électricité de la France pendant les mois à venir et les deux prochains hivers.

Question 29584 — énergie et carburants

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'adaptation nécessaire des règles de gestion des centrales nucléaires en période de sécheresse dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, pendant les épisodes de sécheresse que la France connaît chaque année de manière croissante, les centrales nucléaires doivent être refroidies afin que toutes surchauffes préjudiciables soient évitées. Ce processus de refroidissement suppose que l'eau des cours d'eau se situant à proximité des centrales soit utilisée à cet égard et répond à des exigences environnementales strictes ; lorsque celles-ci ne peuvent être satisfaites, ou lorsque la température des cours d'eau en question est trop élevée, ce sont notamment les agents des centrales nucléaires et les pompiers qui doivent eux-mêmes assurer leur refroidissement avec les moyens dont ils disposent. L'exemple des centrales nucléaires de Tricastin, dans la Drôme, et de Fessenheim, dans le Haut-Rhin, illustre la gestion délicate des centrales nucléaires en temps de sécheresse et, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, une telle alternative pourrait aller à l'encontre des mesures de protection contre le covid-19. Pourtant, la sécheresse menace et touche déjà une très grande partie du pays, notamment le département de la Drôme, placé en « vigilance sécheresse » depuis le premier week-end de mai 2020. Cette situation alarmante exige que les règles de gestion des centrales nucléaires en temps de sécheresse soient adaptées aux contextes de crise sanitaire afin que le refroidissement des centrales nucléaires mais également la protection des agents dévolus à cette mission et celle de l'environnement soient assurés. Il lui demande alors de quelle manière les règles de gestion des centrales nucléaires en période de sécheresse seront adaptées au contexte de la crise sanitaire actuelle et à ceux que nous pourrions connaître dans un futur proche.

Question 1436 — énergie et carburants

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Question 18791 — commerce et artisanat

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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au protocole OMS sur le tabac. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a élaboré un protocole « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » adopté à Séoul le 12 novembre 2012. Son article 8 impose notamment aux parties de mettre en place un dispositif de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de tabac. Ce protocole a été signé par l'UE le 20 décembre 2013 et ratifié le 24 juin 2016. Il est entré en vigueur au plan international le 25 septembre 2018 après qu'il eut été ratifié par plus de 40 pays. Il l'est aujourd'hui par plus de 50 pays, dont la France. Les dispositions communautaires et leurs mesures d'application prises en France ne semblent néanmoins pas compatibles avec les termes du protocole de l'OMS. Les dispositions de ce protocole, entrées en vigueur le 25 septembre 2018, et qui s'imposent au droit européen comme au droit français, prévoient, pour des raisons évidentes, une indépendance stricte du système à l'égard des professionnels du tabac. Or il se trouve que dans les textes européens, seule l'émission de l' « identifiant unique » (UID) est de la compétence des États, alors qu' un très grand nombre d'éléments du système sont laissés à la discrétion des producteurs et des importateurs de tabac : marquage du code sur les paquets de tabac, authentification de ce marquage, choix des sociétés chargées du stockage des données relatives au tabac. Plus grave, des cinq sécurités requises, une seule doit être choisie chez un fournisseur « indépendant ». En d'autres termes, c'est à ceux-là mêmes qui sont, pour l'essentiel, à l'origine du commerce illicite (les producteurs de tabac) que l'on confie la responsabilité du contrôle destiné à y mettre fin. Par un décret en date du 8 mars 2019, le pouvoir réglementaire a justement entendu confier à l'imprimerie nationale un monopole sur l'impression des identifiants uniques aux fins de meilleure traçabilité. Néanmoins, ce décret ne se borne qu'à fixer le régime de l'impression des identifiants sans fixer les modalités de distribution et d'apposition de ceux-là sur les paquets de tabac au risque de faire intervenir indirectement les industries de tabac. Il lui demande par conséquent si la France compte rétablir un système de traçabilité en conformité avec l'exigence du protocole OMS et par voie de conséquence de la conformité du décret sus-mentionné avec le protocole.

Question 30796 — impôts locaux

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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'incohérente prise en compte des sanitaires dans le calcul de la taxe foncière. Celle-ci est en effet calculée à partir de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation, elle-même calculée à partir de la superficie des locaux en question, de leur catégorie et des éléments de confort dont ils disposent, parmi lesquels figurent les sanitaires (baignoire, receveur de douche, lavabo, WC), selon une conversion de ces derniers en mètre carré. Ainsi, plus les logements disposent de sanitaires, plus cette valeur est élevée. Le fait même qu'un logement dispose de moyens d'hygiène augmente donc le montant de la taxe foncière due. En outre, la valeur locative d'un logement dont les installations sanitaires se résument à un lavabo est inférieure à celle d'un logement de la même catégorie et sensiblement similaire disposant d'une baignoire et d'un lavabo, ce qui signifie que le logement le mieux équipé en matière d'hygiène doit s'acquitter d'une taxe foncière plus importante. Dans un contexte de crise sanitaire qui force à ériger l'hygiène en impératif de santé publique, il apparaît incohérent que les équipements domestiques en faveur de l'hygiène participent à augmenter le montant de la taxe foncière des ménages. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de faire pour que les installations sanitaires des locaux d'habitation ne constituent plus, dans un certain nombre de cas, un poids fiscal supplémentaire pour les ménages.

Question 28540 — audiovisuel et communication

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le choix de mettre particulièrement en avant les chaînes de télévision privées et un présentateur régulièrement sanctionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans son « guide des parents confinés ». Initiative dont la vocation solidaire et l'utilité sont à souligner, le « guide des parents confinés » publié par le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations dans le cadre du confinement en vigueur contient néanmoins quelques incohérences regrettables. En effet, le « conseil 34 », qui invite parents et enfants à visionner différents programmes et contenus télévisés, ne fait que très peu la promotion des chaînes de télévision publiques et de leurs programmes, qui méritent pourtant, tant pour leur appartenance au service public que pour le contenu qu'elles diffusent, une attention particulière de la part de l'État français et ses représentants. Il est surtout regrettable que le « conseil 34 » fasse la promotion de M. Cyril Hanouna et de son émission « Touche pas à mon poste ! ». Il est en effet permis de se questionner sur la promotion d'un présentateur de télévision qui a été sanctionné à plusieurs reprises par le CSA pour des faits jugés homophobes ou déplacés à l'encontre d'une chroniqueuse et qui, en toute conscience ou non, se fait le relais très suivi de fausses informations sur le déconfinement à venir. Malgré cette dernière initiative qui a contraint le CSA à se saisir du dossier, le secrétariat d'État n'a pas jugé bon de reconsidérer le « conseil 34 » de son guide. Il est tout autant permis de se questionner sur la mise en avant du caractère « familial » de l'émission en question, dont le contenu n'est en rien adapté aux jeunes enfants. Il lui demande alors dans quelles conditions et pour quelles raisons s'est fait le choix de mettre principalement en avant des chaînes de télévision privées et un présentateur régulièrement sanctionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans ce « guide des parents confinés ».

Question 1420 — audiovisuel et communication

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M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le lobbying déguisé organisé par Philip Morris International sur une chaîne du service public. Dimanche 11 avril 2021, le journal de 20 h de France 2 a diffusé un reportage sur le commerce parallèle de tabac en l'illustrant, notamment, des images de vendeurs à la sauvette. Ce phénomène est très visible à Marseille, notamment dans le quartier de Noailles où les revendeurs se comptent par dizaines et inondent le marché noir de cigarettes à bas prix qui échappent à l'administration fiscale. Ces cigarettes proviennent dans leur immense majorité des usines de fabrication des cigaretiers qui inondent les marchés des pays à bas coût, par exemple les Marlboro algériennes qui arrivent en France par containers entiers et sont revendues au marché noir entre 3 et 5 euros le paquet. Mais France 2 aborde la question en parlant simplement de contrefaçon, en montrant une fabrique clandestine aux Pays-Bas et en citant des chiffres qui sont totalement faux. En réalisant simplement quelques recherches sur le site de France TV, on constate que la rédaction, pour réaliser son reportage, s'est basée sur les chiffres communiqués par Philip Morris International, numéro 1 mondial du tabac, fortement soupçonné d'être l'un des principaux organisateurs du commerce parallèle. Les journalistes ont donc accepté sans se poser de question de diffuser les arguments tronqués qui leur ont été fournis par le lobby du tabac. Leur reportage est par conséquent contraire à l'article 5.3 de la convention-cadre de lutte anti-tabac de l'OMS, qui interdit de relayer les opérations de lobbying des cigaretiers. Le commerce parallèle de tabac en France représente 16 milliards de cigarettes par an, soit 30 % de la consommation. Le manque à gagner fiscal est de 5 milliards d'euros par an, générant une perte de 400 millions d'euros pour les buralistes. L'immense majorité de ces 16 milliards de cigarettes sortent des usines des cigaretiers. La véritable contrefaçon des usines clandestines ne représente qu'une très faible part de ce commerce, sans doute aux alentours de 1 %. Pourtant, les téléspectateurs du journal de France 2 pensent désormais le contraire grâce à cette habile opération de lobbying . Il lui demande par conséquent de l'informer des mesures qu'elle compte prendre pour éviter que le service public audiovisuel relaie la désinformation distillée par les majors du tabac.

Question 28735 — santé

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M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque de protection des agents de la gestion des déchets dans le contexte de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19 et sur l'absence de consignes claires du Gouvernement à cet égard. La gestion des déchets est un service indispensable en toutes circonstances pour le maintien de la propreté des territoires, et en cette période de crise sanitaire, les agents qui en ont la charge ont un rôle d'autant plus important à jouer. Conscients de leurs missions, ils continuent d'exercer leur fonction pour le bien des villes et de leurs habitants, malgré les risques de contamination élevés auxquels ils font face. Dans ces conditions, plusieurs travaux et recommandations d'experts plaident en faveur du port du masque FFP2 pour les agents de la gestion des déchets. Par ailleurs, le plan pandémie grippale élaboré en 2009 et l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur ce point publié en 2011 préconisaient également la protection des agents de la gestion des déchets dans le contexte d'une telle pandémie, notamment à travers le port de masques FFP2. Pourtant, les agents de la gestion des déchets ne sont pas tous équipés de masques de type FFP2 ou de tout autre type pour faire face efficacement au virus covid-19, et plusieurs ont déjà été contaminés. À l'inquiétude suscitée par ce manque de protection s'ajoute un sentiment d'incertitude engendré par les avis contradictoires du HCSP, qui a décrété le 31 mars 2020 que le port d'un masque en conditions professionnelles pour les agents de la collecte et du tri des déchets n'était pas justifié. Ces contradictions plongent ainsi les collectivités et les opérateurs en charge de la gestion des déchets dans l'incertitude et les laissent seuls face à leurs responsabilités. Plus alarmant encore, le Gouvernement n'a jamais pris l'initiative de leur donner des consignes claires à cet égard, pas plus qu'il n'a jugé bon de saisir l'ANSES, qui s'est autosaisie pour apporter un appui scientifique et fournir des recommandations concrètes aux employeurs quant à la protection de leurs salariés en milieu professionnel, notamment dans le secteur de la gestion des déchets. Le ministère du travail a récemment publié une fiche conseil à l'égard des agents de la collecte des déchets pour rappeler les précautions à prendre dans le cadre de la pandémie de covid-19, mais aucune référence au port de masques n'y figure. Il lui demande alors de faire la lumière sur ces contradictions aux éventuelles graves conséquences et de donner des consignes claires aux collectivités et opérateurs en charge de la gestion des déchets, notamment et surtout en ce qui concerne le port de masques.

Question 33081 — élections et référendums

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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les affichages sauvages du parti La République en Marche (LaREM) retrouvés récemment dans tout Paris. En effet, des centaines d'affiches représentant le Président de la République ont été placardées « sauvagement » dans Paris, que ce soit sur des monuments, des barricades de chantier, des rideaux de fer de magasins, des boîtes aux lettres de La Poste ou encore des placards EDF. Cette action, menée directement ou indirectement par le parti LaREM et qui a contraint la mairie de Paris à déployer, plusieurs jours durant, des agents municipaux pour décoller l'ensemble de ces affiches, va à l'encontre des dispositions portées par la loi en matière d'affichage et de publicité. En effet, selon l'article L. 51 du code électoral, l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Le parti présidentiel se doit pourtant de se montrer exemplaire, y compris à environ deux années de l'élection présidentielle, et d'autant plus lorsqu'il est admis que l'affichage sauvage est une réelle problématique rencontrée dans le pays et que des associations se battent vaillamment pour y mettre fin. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'il compte faire pour empêcher d'éventuelles récidives et faire en sorte que les lois en vigueur encadrant l'affichage et la publicité soient unanimement respectées.

Question 34185 — impôts et taxes

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M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une plainte déposée devant la cour du Comté de New York contre Philip Morris International et ses possibles agissements allant à l'encontre du droit national et international. En effet, outre l'existence d'un différend commercial, un ancien partenaire de Philip Morris International accuse la firme d'avoir contourné l'embargo décidé contre la Libye et alimenté le commerce parallèle de tabac en France, via l'Algérie. Ces accusations, particulièrement graves si elles sont vérifiées et confirmées, doivent pousser l'État à porter enfin une réelle attention sur l'industrie du tabac, qui agit au détriment de la santé publique, du droit et de l'économie de la France en toute impunité. Les Marlboro algériennes représenteraient environ 4,5 % du marché français des cigarettes, soit une perte annuelle de 400 à 500 millions d'euros de taxes pour l'État. Plus globalement, les économies fiscales réalisées chaque année en France par les multinationales du tabac grâce à une partie du marché parallèle se situent entre 1,5 et 3 milliards d'euros, cela sans même prendre en compte leurs politiques d'optimisation fiscale, souvent irrespectueuses du droit en vigueur. Cette plainte, quelles qu'en soient les suites données, doit amener à une prise de conscience collective, et notamment au plus haut niveau politique. Il est temps de mettre fin à la toute-puissance des multinationales de l'industrie du tabac et d'agir au profit de toutes les parties lésées par leurs pratiques commerciales. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire part des suites qu'il entend donner à ladite plainte contre Philip Morris International et lui expliquer ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour mettre fin aux méthodes de ces multinationales.

Question 37151 — chasse et pêche

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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations subies régulièrement sur les installations (poste de chasse) des chasseurs dans les collines du massif de l'Étoile et du Garlaban, situées dans le département des Bouches-du Rhône. Cette chasse parfaitement légale et encadrée, y compris par la suspension pour une année de l'autorisation de chasser, subit une campagne de dénigrement qui amène certains individus à atteindre aux biens, parfois ancestraux, de cette tradition, par la destruction notamment des « postes de chasse », et ce depuis plus de deux ans. Des inscriptions ont été relevées sur les lieux vandalisés, mettant en cause la pratique de la chasse dans son ensemble. Ces destructions de biens appartenant en toute légalité à des personnes privées, parfois transmises de génération en génération, ne sont aujourd'hui pas suffisamment prises en compte par les force de police. Les enquêtes ne semblent pas être considérées comme primordiales ; pire, dans certains cas, le dépôt de plainte a été refusé à ces propriétaires. Ce sentiment d'iniquité que subirait une partie du monde de la chasse fait monter des tensions dans ses milieux, qui pourraient amener à un drame irréparable. En ce sens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter la propriété privée et permettre à chacun d'obtenir les mêmes droits face à des préjudices subis.

Question 4035 — politique extérieure

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rôle qu'entend jouer la France dans les nouvelles relations renforcées par l'accord UE-Cuba. L'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba entré en vigueur le 1er novembre 2017 marque un tournant dans les relations étrangères entre l'Union européenne et Cuba. Plusieurs pays européens dont l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt à ce que l'accord susmentionné soit ratifié au plus vite afin d'exercer une nouvelle forme de leadership sur l'île en menant une politique diplomatique déterminée. Force est également de constater que la France est depuis fort longtemps le 4ème investisseur direct étranger et entend le rester, ou au mieux, progresser dans ce classement notamment par l'échange de talents et de savoirs faire que nul autre pays ne possède. Pour autant, si bien qu'une normalisation des relations s'était dessinée sous l'administration Obama, le président des États-Unis Donald Trump à l'inverse, souhaite revenir sur la série d'assouplissements concédés. Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour restaurer la place de leader que la France a toujours eu à Cuba à l'aune de l'entrée en vigueur de ce nouvel accord et, en ce sens, si des dispositifs seront prévus afin de soutenir davantage et d'encourager des entrepreneurs Français désireux de s'implanter sur le marché cubain.

Question 40310 — banques et établissements financiers

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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision de la Société Générale de fermer l'accès à ses services bancaires aux missions diplomatiques cubaines. Dans une décision unilatérale et ne donnant un délai que 60 de jours, la Société Générale a choisi de retirer l'accès aux services bancaires aux deux missions diplomatiques cubaines (à l'Unesco et représentant les intérêts cubains en France). Cette décision est inacceptable, en ce qu'elle entrave l'exercice des missions diplomatiques mais aussi la représentation d'un pays à l'Unesco, qui siège à Paris. En fermant l'accès à ses services aux diplomates cubains, la Société Générale se soumet aux lois extraterritoriales américaines, alors même que l'Union européenne et la France sont à même de l'en protéger. Il n'est pas acceptable d'entraver ainsi des missions diplomatiques sans fondement juridique national précis. En conséquence, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour empêcher un établissement bancaire français de décider de façon unilatérale de fermer les services bancaires nécessaires au bon fonctionnement d'une mission diplomatique.

Question 29759 — biodiversité

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M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le forçage génétique et ses possibles implications. Procédé visant à modifier le génome d'espèces vivantes pour favoriser la transmission d'un caractère ou d'un trait d'intérêt au sein d'une population cible, le forçage génétique connait un réel essor depuis 2010, bien qu'il soit toujours en phase expérimentale. Contrairement aux modifications génétiques standards, il permet au caractère modifié d'être présent chez l'ensemble des descendants de l'individu initial après une dizaine d'années environ. Il représente ainsi une opportunité à plusieurs égards : il pourrait permettre de lutter contre les maladies vectorielles en agissant, par exemple, sur les génomes des moustiques qui en sont porteurs et de préserver la biodiversité en permettant à certaines espèces de résister à certaines agressions qui les déciment actuellement. Cependant, au-delà de ses éventuels bienfaits écologiques et sanitaires, le forçage génétique est source d'inquiétudes. Contournant les lois de l'hérédité biologique, il implique tout d'abord une modification génétique définitive, irréversible, avec tous les risques que cela comporte, tant pour l'espèce ciblée et celles qui l'entourent que pour les écosystèmes de manière générale. Il pourrait également permettre d'éliminer certaines espèces vivantes considérées comme invasives, avec tous les dangers pour la biodiversité que cette utilisation fait peser. Le forçage génétique pourrait enfin constituer une arme efficace pour le secteur agricole, au détriment de l'intérêt général, du fait des possibles conséquences négatives de cette utilisation : pollution génétique d'espèces sauvages, perturbation des écosystèmes suite à l'élimination de ravageurs, réduction de la biodiversité et perturbation des réseaux alimentaires. À la veille du Congrès mondial de la nature de l'UICN qui se tiendra à Marseille en janvier 2021 et dont certains débats porteront sur le forçage génétique, il est primordial de définir en amont une position claire et juste sur cette question. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser la position de la France sur le forçage génétique.

Question 26799 — sécurité routière

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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques en zones fermées, en particulier celles relatives à l'obligation, pour le conducteur, de détenir un permis de conduire de catégorie D. Le petit train routier touristique est en effet un véhicule routier fréquemment utilisé dans les zones fermées d'activité touristique ou de loisirs accueillant du public, telles que les parcs d'attraction, les parcs zoologiques et autres lieux culturels. La réglementation attenante veut que les conducteurs des petits trains routiers touristiques soient titulaires d'un permis de conduire de catégorie D dit de transport de personnes, que la zone de circulation de ces trains soient ouvertes ou fermées. Or, la conduite d'un petit train routier touristique, public ou privé, en zone fermée, est, dans la majorité des cas, rémunérée au SMIC, ce qui ne permet pas de créer des conditions d'attractivité favorables et donc d'attirer des conducteurs titulaires d'un tel permis, qui bénéficient de bien meilleurs salaires en conduisant des bus ou des autocars. Le risque engendré, à terme, par cette réglementation, est le manque de conducteurs titulaires du permis de conduire de catégorie D favorables à la conduite d'un petit train routier touristique et l'obligation d'assurer la conduite de ces trains par des conducteurs ne détenant pas un tel permis. Il lui demande alors s'il envisage de déroger, sous conditions, à l'obligation faite de détenir un permis de conduire de catégorie D pour conduire des petits trains routiers touristiques, notamment lorsqu'ils circulent dans des zones d'accès contrôlées telles que les parcs ou sur une route non ouverte à la circulation automobile ou des deux-roues à moteur.

Question 27815 — État

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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article L. 121-10 du code de l'environnement relatif à la saisine de la Commission nationale du débat public dans le cadre d'un projet de réforme relatif à une politique publique. En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement renforce le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que le droit d'initiative en modifiant le code de l'environnement et notamment son article L. 121-10. Selon celui-ci, le Gouvernement, mais surtout cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir la CNDP en vue de l'organisation d'un débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. L'expression « soixante députés ou soixante sénateurs » est néanmoins imprécise et ne permet pas de mesurer l'étendue de sa signification. Certains documents de la CNDP utilisent bien le terme « parlementaires », mais il ne permet pas non plus d'appréhender totalement sa portée, à savoir si la CNDP peut être également saisie par un groupe de soixante parlementaires rassemblant des députés et des sénateurs. Il lui demande alors de bien vouloir lui apporter cette précision afin d'avoir une compréhension juste et précise de l'article L. 121-10 du code de l'environnement.

Question 3643 — santé

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