Question· Question écrite27658open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés réglementaires rencontrées par les acteurs du traitement et de la réutilisation des eaux grises dans la mise en place effective de leurs installations à ces égards. En tant qu'eaux usées domestiques faiblement polluées, les eaux grises constituent une ressource abondante et réutilisable pour de multiples usages. Dans un contexte général de raréfaction de l'eau à travers le monde et de promotion de l'économie circulaire, notamment en France, le traitement et la réutilisation des eaux grises semblent parfaitement s'inscrire dans la stratégie d'économie et de réutilisation des ressources en eau, indispensable pour la préservation de l'environnement et notamment encouragée par l'article 69 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui complète le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement en soulignant que « la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau » passe « notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées ». Cependant, le traitement et la réutilisation des eaux grises ne sont autorisés en France qu'à titre expérimental ou dérogatoire, et ce, quel que soit l'usage final de ces eaux traitées. Bien qu'alertant sur de possibles risques sanitaires dans certaines circonstances, l'avis rendu en 2015 par l'Anses sur « les risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages domestiques » met en évidence trois usages particuliers, qui, sous conditions, ne représentent aucun danger spécifique : l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes, le lavage de surfaces extérieures ainsi que l'arrosage des espaces verts. Malgré cette ouverture, les projets envisageant justement la réutilisation des eaux grises pour ces trois usages sont confrontés aux longues procédures administratives et réglementaires afin d'obtenir une dérogation et se heurtent aux refus des agences régionales de santé. Une telle configuration joue évidemment en défaveur de la ressource vitale qu'est l'eau et s'oppose aux volontés nationales de préservation de l'environnement et de recyclage des ressources. Il lui demande alors ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour favoriser les projets de traitement et de réutilisation des eaux grises.
Question· Question écrite27588answered
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution importante des effectifs de gardes particuliers assermentés, qui jouent un rôle crucial pour la protection de la population et celle de l'environnement. Les gardes particuliers assermentés voient en effet leurs conditions de travail se dégrader au fil des textes de loi. Autrefois considérés comme des Officiers de police judiciaire, ils n'ont plus cette qualité aujourd'hui et se retrouvent régulièrement en difficulté du fait des pouvoirs perdus ou inexistants. Depuis 2013, aucune des catégories de gardes particuliers ne peut, par exemple, procéder à la recherche d'infractions, mais seulement procéder à leur constatation. Ni les gardes-chasse, ni les gardes-pêche ne sont autorisés à relever l'identité des contrevenants (seul le garde particulier des bois et forêts le peut). Le garde-chasse ne peut saisir aucune arme de chasse, alors que le garde-pêche dispose de ce droit. Ce dernier peut également requérir les forces de l'ordre, alors que toutes les autres catégories de gardes particuliers n'ont pas cette possibilité. Par ailleurs, les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme de défense depuis 2006, et ce, malgré les situations à risques auxquelles ils sont parfois confrontés (alors même que les lieutenants de louveterie ont été réarmés). Le cadre juridique les entourant actuellement leur ont fait perdre des prérogatives, mais également de l'autonomie et de la crédibilité. Il introduit, de plus, des disparités claires entre les différentes catégories de gardes particuliers en matière de droits et de compétences. Dans de telles circonstances, un grand nombre de gardes particuliers ont décidé de quitter leur fonction, laissant des postes vacants et augmentant les risques d'infraction, voire d'accidents. Ce sont les gardes-chasse qui sécurisent les terrains de chasse ou qui interpellent les chasseurs exerçant leur activité dans des espaces interdits. Ce sont les gardes des fonds et les gardes des bois et forêts qui veillent à ce que les coupables de dépôts sauvages soient verbalisés. Ce sont ces mêmes gardes des bois et forêts qui veillent à ce que l'interdiction de circuler en forêt soit respectée quand celle-ci est en vigueur. Il apparait, de ce fait, nécessaire de mettre fin à l'importante et préjudiciable diminution de gardes particuliers assermentés en France. Il lui demande alors comment elle compte renforcer et harmoniser le cadre juridique qui s'applique aux gardes particuliers assermentés.
Question· Question écrite26895open
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M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'intérieur sur le vieillissement du parc des machines à voter et sur les risques qu'il fait peser sur le bon déroulement des élections en France. En 2007, suite à un travail associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l'intérieur, un moratoire visant à geler le périmètre des communes autorisées à se doter de machines à voter a été adopté. Depuis 2008, de plus, l'État n'agrée plus aucune machine à voter, quelle qu'elle soit. Les conséquences de ces choix ne sont autres que le vieillissement et le non-renouvellement des machines à voter utilisées dans les bureaux de vote qui en sont équipés, et, par conséquent, l'altération de la sécurisation du dispositif existant. L'obsolescence technique du parc actuel fait en effet peser un risque cyber élevé et pourrait mettre à mal le bon déroulement des élections en France. À Issy-les-Moulineaux, la machine à voter i-Votronic utilisée depuis 2007 ne permet une transmission des données que par MoDem, un système qui ne sécurise en rien les données transmises. En juillet 2019, le secrétaire d'État auprès de M. le ministre de l'intérieur insistait sur les « avantages indéniables » mais également sur les « inconvénients majeurs avérés » de la machine à voter, et soulignait la volonté du Gouvernement de « réconcilier le vote et les nouvelles technologies » à travers la poursuite de son travail d'examen quant au cadre applicable à la machine à voter. Il lui demande alors ce qu'il envisage de faire pour résoudre le problème prépondérant du vieillissement du parc des machines à voter en France, qui devient une urgence à l'approche des élections municipales.
Question· Question écrite26799answered
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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques en zones fermées, en particulier celles relatives à l'obligation, pour le conducteur, de détenir un permis de conduire de catégorie D. Le petit train routier touristique est en effet un véhicule routier fréquemment utilisé dans les zones fermées d'activité touristique ou de loisirs accueillant du public, telles que les parcs d'attraction, les parcs zoologiques et autres lieux culturels. La réglementation attenante veut que les conducteurs des petits trains routiers touristiques soient titulaires d'un permis de conduire de catégorie D dit de transport de personnes, que la zone de circulation de ces trains soient ouvertes ou fermées. Or, la conduite d'un petit train routier touristique, public ou privé, en zone fermée, est, dans la majorité des cas, rémunérée au SMIC, ce qui ne permet pas de créer des conditions d'attractivité favorables et donc d'attirer des conducteurs titulaires d'un tel permis, qui bénéficient de bien meilleurs salaires en conduisant des bus ou des autocars. Le risque engendré, à terme, par cette réglementation, est le manque de conducteurs titulaires du permis de conduire de catégorie D favorables à la conduite d'un petit train routier touristique et l'obligation d'assurer la conduite de ces trains par des conducteurs ne détenant pas un tel permis. Il lui demande alors s'il envisage de déroger, sous conditions, à l'obligation faite de détenir un permis de conduire de catégorie D pour conduire des petits trains routiers touristiques, notamment lorsqu'ils circulent dans des zones d'accès contrôlées telles que les parcs ou sur une route non ouverte à la circulation automobile ou des deux-roues à moteur.
Question· Question écrite26884open
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M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'encadrer la location de longue durée, qui constitue une menace pour les consommateurs. La location de longue durée (LLD) permet en effet de substituer à l'achat brut la location d'un bien sur un temps long, en contrepartie de loyers mensuels peu élevés. Cependant, la location de longue durée peut constituer un gouffre économique pour les ménages qui y souscrivent. Non reconnue comme étant un crédit à part entière, son coût échappe à tout encadrement et atteint des montants très élevés. En plus des loyers mensuels, les ménages doivent en effet s'acquitter d'intérêts élevés, payer le prix des assurances complémentaires et assumer des frais supplémentaires en cas de restitution du bien en mauvais état, le plus souvent à partir de la seule appréciation du bailleur. Ainsi, le coût total de la location de longue durée d'un produit peut être plus de deux fois supérieur à son coût d'achat. Pourtant, les distributeurs ne sont nullement tenus d'indiquer le coût total de la location de longue durée, ni de détailler les différents frais supplémentaires susceptibles d'être facturés. Ils ne sont pas non plus soumis à un quelconque plafonnement tarifaire. Le manque de réglementation autour de la location de longue durée incite donc à la désinformation des consommateurs et menace ainsi leurs intérêts. Il lui demande alors s'il envisage de se mobiliser et de travailler sur la création d'un cadre juridique autour de la location de longue durée (LLD) pour que celle-ci soit encadrée et ainsi protéger les consommateurs.
Question· Question écrite14072open
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M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces pesant sur le secteur industriel français du fait du développement des « fonds vautours ». Bien que non-définis par le code de commerce et le code monétaire et financier à l'exception d'un article manifestement insuffisant intégré dans la loi « Sapin 2 », la pratique s'accorde pour définir les fonds vautours comme constituant des fonds d'investissements spéculatifs spécialisés dans le rachat de dettes d'entreprises ou souveraines poursuivant l'objectif de dégager une plus-value, sinon à l'issue d'une opération de restructuration de la dette ou d'une action contentieuse devant la justice tirée du défaut de paiement majorée d'intérêts de retard, des frais de justice engagés ou de dommages et intérêts. À ce jour, ces fonds d'investissements menacent considérablement le tissu industriel français en s'attaquant directement aux PME, ETI et grands groupes parmi lesquels Altran, Casino ou encore Alstom et Eurodisney. Les représentations syndicales patronales s'inquiètent à leur tour de ce phénomène et de l'amplification de l'émission d'obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes en alertant l'Autorité des marchés financiers sur ces pratiques. Outre une incidence directe sur le risque de se retrouver en procédure collective, ces pratiques fragilisent encore plus frontalement le tissu social puisque des milliers d'emploi sont menacés par de telles pratiques pariant sur l'échec de l'entreprise. Il lui demande dès lors, comment il compte agir concrètement contre ce phénomène menaçant considérablement entreprises et emplois.
Question· Question écrite25855answered
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M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'immobilisation d'un individu utilisées par les forces de l'ordre. Ainsi, comme le rappelle l'ONG Amnesty International, la pratique d'immobilisation dite « plaquage ventral » est très dangereuse car mal maîtrisée par les forces de l'ordre : « toute pression exercée dans le dos de la personne qui se trouve dans cette position (comme celle que peut exercer un agent de la force publique, notamment lorsqu'il essaie d'empêcher quelqu'un de bouger) accroît encore la difficulté à respirer. La personne manquant alors d'oxygène, elle se débat, et face à cette agitation, un agent de la force publique aura tendance à exercer une pression ou une compression supplémentaire afin de maîtriser la personne, compromettant davantage encore ses possibilités de respirer ». Les polices belge, suisse, et certaines villes comme New York, ont fait le choix de bannir cette pratique d'immobilisation dite de « plaquage ventral » de leur arsenal, la France l'a maintenue. Au vu des derniers drames d'interpellation par le biais de cette pratique dite de « plaquage ventral », il lui demande si le Gouvernement envisage de bannir cette pratique de l'arsenal à disposition des forces de l'ordre pour l'immobilisation d'un individu.
Question· Question écrite15358answered
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M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la hausse constante de faux taxis sévissant devant l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. L'aéroport de Roissy Charles de Gaulle est le dixième aéroport mondial en 2017 en termes de trafic avec 69,5 millions de passagers et le deuxième d'Europe. Ce hub d'accès au territoire national et à la capitale constitue de manière directe le premier contact qu'auront les touristes et autres catégories d'étrangers et de visiteurs avec la France. Pourtant, ce premier contact peut en échauder certains au regard du développement considérable de faux taxis pratiquant des prix très prohibitifs aux abords des différentes sorties. Récemment, au cours du mois de novembre 2018, un taxi clandestin a demandé à un couple de touristes thaïlandais la somme de 247 euros pour un trajet Roissy-Paris alors même que ces trajets sont plafonnés au forfait de 50 à 55 euros depuis l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018. Ainsi, à l'horizon des jeux Olympiques de 2024 que la France s'apprête à accueillir ainsi qu'à la vocation internationale de la France d'accueillir 100 millions de touristes d'ici 2020 comme l'a rappelé le Gouvernement, il lui demande comment entend agir concrètement afin d'endiguer ce phénomène et rétablir la légalité républicaine aux abords des aéroports.
Question· Question écrite10675open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués aux particuliers, et notamment sur leur plafonnement. De nombreuses enquêtes réalisées par des associations de consommateurs, dont l'association UFC Que choisir ? ont pointé du doigt une utilisation abusive des frais bancaires à l'égard des populations les moins favorisées avec des frais moyens évalués aux alentours de 300 euros contre 34 euros pour un client en situation ordinaire. Ces mêmes frais, ponctionnés sur des citoyens en grande difficulté financière pour la plupart, ont contribué, selon une enquête du Figaro à 35 % du chiffre d'affaires des banques de détail, soit un montant de 6,5 milliards d'euros, toutes banques confondues. Les banques en ligne, à l'inverse, se sont impliquées dans la mise en œuvre d'une politique vertueuse de la perception des frais d'incident, qui sont, toujours selon l'enquête du Figaro , six fois inférieurs aux banques traditionnelles. Le plafonnement des frais bancaires a par ailleurs été appuyé par le Gouverneur de la Banque de France qui souhaite à ce titre, renforcer l'offre spécifique « client fragiles » en instaurant un plafond des frais d'incidents. D'autres associations comme l'UNAF plaident en faveur d'une vraie politique pour prévenir des incidents bancaires, d'une observation plus efficace et plus suivie des frais d'accidents bancaires ainsi que le déploiement d'une véritable mission de transparence sur les pratiques bancaires à l'égard des foyers les plus modestes. Il lui demande dès lors par quels moyens il entend plafonner les frais bancaires et comment il entend modifier des situations régies par un contrat antérieurement conclu à l'entrée en vigueur de la loi ainsi envisagée.
Question· Question écrite17385open
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir des « boues rouges » déposées devant le ministère. À Paris, le mardi 12 février 2019 entre 8 heures 45 et 9 heures, des militants de l'association ZEA ont déversé environ 10 tonnes de matières minérales rouges, présentées comme des boues rouges issues de l'usine d'alumine Alteo de Gardanne (Bouches-du-Rhône) devant le ministère de la transition écologique et devant le siège du fond d'investissement HIG, propriétaire d'Alteo. Ces « boues rouges » sont présentées par l'association comme des déchets toxiques avec un panneau et un bandeau portant la mention « boues rouges toxiques ». Il lui demande quelles dispositions ont été prises pour l'évacuation de ces dix tonnes de « boues rouges » et comment elles ont été traitées pour s'assurer de leur innocuité sur l'environnement lors de leur stockage définitif.
Question· Question écrite26744open
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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif d'indemnisation des dégâts miniers dans le cadre de la réforme prochaine du code minier. Les activités minières ont en effet des dommages réels, conséquents et susceptibles de se manifester bien longtemps après la fin des exploitations. Les efforts de prévention des risques engagés jusqu'à présent ont été nécessaires, mais ne suffisent pas à éviter tous dégâts, notamment lorsque les zones à risque sont déjà construites. Un dispositif efficace et juste d'indemnisation des dégâts miniers apparaît donc indispensable dans de telles circonstances. Plusieurs initiatives ont été prises en ce sens, comme la création, en 2003, du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En outre, un rapport ministériel a été confié en 2010 au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur cette question précise de l'indemnisation des dégâts miniers et a été présenté dès 2012. Fort de diverses recommandations, telles que la nécessité d'approfondir et d'étendre le dispositif existant, il n'a jamais été suivi d'effet. Par ailleurs, l'Association des communes minières de France (ACOM) appelle à revoir les dispositions en matière d'après-mine (l'indemnisation étant l'une d'entre elles) pour que l'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière puissent être acceptés. Au vu des exemples du passé et des cas présents, il lui demande comment le rapport rédigé par le CGIET et le CGEDD ainsi que ses recommandations seront pris en considération dans le cadre de la réforme du code minier à venir.
Question· Question écrite18791answered
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au protocole OMS sur le tabac. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a élaboré un protocole « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » adopté à Séoul le 12 novembre 2012. Son article 8 impose notamment aux parties de mettre en place un dispositif de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de tabac. Ce protocole a été signé par l'UE le 20 décembre 2013 et ratifié le 24 juin 2016. Il est entré en vigueur au plan international le 25 septembre 2018 après qu'il eut été ratifié par plus de 40 pays. Il l'est aujourd'hui par plus de 50 pays, dont la France. Les dispositions communautaires et leurs mesures d'application prises en France ne semblent néanmoins pas compatibles avec les termes du protocole de l'OMS. Les dispositions de ce protocole, entrées en vigueur le 25 septembre 2018, et qui s'imposent au droit européen comme au droit français, prévoient, pour des raisons évidentes, une indépendance stricte du système à l'égard des professionnels du tabac. Or il se trouve que dans les textes européens, seule l'émission de l' « identifiant unique » (UID) est de la compétence des États, alors qu' un très grand nombre d'éléments du système sont laissés à la discrétion des producteurs et des importateurs de tabac : marquage du code sur les paquets de tabac, authentification de ce marquage, choix des sociétés chargées du stockage des données relatives au tabac. Plus grave, des cinq sécurités requises, une seule doit être choisie chez un fournisseur « indépendant ». En d'autres termes, c'est à ceux-là mêmes qui sont, pour l'essentiel, à l'origine du commerce illicite (les producteurs de tabac) que l'on confie la responsabilité du contrôle destiné à y mettre fin. Par un décret en date du 8 mars 2019, le pouvoir réglementaire a justement entendu confier à l'imprimerie nationale un monopole sur l'impression des identifiants uniques aux fins de meilleure traçabilité. Néanmoins, ce décret ne se borne qu'à fixer le régime de l'impression des identifiants sans fixer les modalités de distribution et d'apposition de ceux-là sur les paquets de tabac au risque de faire intervenir indirectement les industries de tabac. Il lui demande par conséquent si la France compte rétablir un système de traçabilité en conformité avec l'exigence du protocole OMS et par voie de conséquence de la conformité du décret sus-mentionné avec le protocole.
Question· Question écrite18953open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au Protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le tabac. L'Organisation mondiale de la santé a élaboré un Protocole « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » adopté à Séoul le 12 novembre 2012. Son article 8 impose notamment aux parties de mettre en place un dispositif de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de tabac. Ce Protocole a été signé par l'UE le 20 décembre 2013 et ratifié le 24 juin 2016. Il est entré en vigueur au plan international le 25 septembre 2018 après qu'il eut été ratifié par plus de 40 pays. Il l'est aujourd'hui par plus de 50 pays, dont la France. Par un décret en date du 8 mars 2019, le pouvoir réglementaire a entendu confier à l'Imprimerie nationale un monopole sur l'impression des identifiants uniques aux fins de meilleure traçabilité. Néanmoins, ce décret ne se borne qu'à fixer le régime de l'impression des identifiants sans fixer les modalités de distribution et d'apposition de ceux-là sur les paquets de tabac au risque de faire intervenir indirectement les industries de tabac. Il lui demande, par conséquent, si la France compte rétablir un système de traçabilité en conformité avec l'exigence du Protocole OMS et par voie de conséquence de la conformité du décret susmentionné avec le Protocole.
Question· Question écrite20022open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'accès à la domiciliation pour les demandeurs d'asile ne disposant ni d'un hébergement, ni d'un domicile stable. Actuellement la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que « le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement au sens de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié les conditions de domiciliation en remplaçant les termes « bénéficie du droit d'élire domicile » par les termes « élit domicile ». Cette modification qui fait passer d'un régime supplétif d'expression d'une volonté à un régime impératif rend donc aujourd'hui impossible la domiciliation des demandeurs d'asile auprès des associations qui assurent leur hébergement. Elle les oblige à se domicilier auprès des personnes morales conventionnées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que sont les SPADA (structures de premier accueil des demandeurs d'asile) ou les PADA (plates-forme d'accueil des demandeurs d'asile). La loi impose l'obligation d'une SPADA pour chaque département mais non d'une SPADA dans chaque département. Ainsi en région Sud (ex Provence-Alpes-Côte-D'azur), il existe deux SPADA : une à Nice géographiquement compétente pour les départements du Var et des Alpes-Maritimes et une autre à Marseille géographiquement compétent pour les départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence. Le règlement de domiciliation de la SPADA de Marseille impose par ailleurs aux demandeurs d'asile de s'y présenter «une ou deux fois par semaine », sans considération des frais annexes comme ceux du coût des transports, fragilisant encore plus des personnes déjà précaires, souvent sans ressource, peu mobiles, au risque d'en voir certains préférer dormir à la rue, ce que les associations et principales parties-prenantes déplorent. Par conséquent, il lui demande de préciser comment les associations pourraient assurer la domiciliation des demandeurs d'asile et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour éviter une trop forte centralisation dans les SPADA, qui est aussi une source d'inconvénient pour les grandes villes, comme Marseille, lesquelles concentrent déjà beaucoup de difficultés.
Question· Question écrite15212open
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M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) dans la région Grand Est, chef de file à ce sujet. Le législateur a entendu, par l'entrée en vigueur de deux articles au code de l'énergie et à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, engager les territoires dans une réelle démarche d'efficacité énergétique. À cet effet, l'article L. 232-2 du code de l'énergie prévoit d'abord que le SPPEH s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ; l'article 188 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte confie ensuite aux régions le soin de définir un plan de déploiement des plateformes dans le cadre des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique. Alors que le déploiement de ce dispositif devait avoir lieu à l'été 2018, force est de constater que rien n'a été entrepris à l'exception d'un projet de cahier de charge que les collectivités ont réussi à se procurer mais dont le contenu n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs locaux. En définitive, de très lourdes incertitudes subsistent sur l'avenir de ce dispositif innovant et inclusif ainsi que sur les modalités de financement du plan de déploiement des plateformes par les régions. Il lui demande dès lors comment l'État entend flécher aux collectivités un financement adapté et s'il existe à ce jour un risque de non-compensation de la dépense exposée à cet effet.
Question· Question écrite13798answered
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M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exportation par la France d'un pesticide interdit sur le territoire national vers des pays en développement. L'Agence européenne des produits chimiques indique que les ministères en charge de l'environnement des États membres de l'Union européenne sont responsables et compétents en matière d'autorisation d'exportation des pesticides et autres produits chimiques de traitement des sols et des cultures. Pour autant, le journal Sciences et Avenir ainsi que l'ONG Suisse Public Eye ont révélé que la France exportait les pesticides « les plus toxiques au monde pour la santé et l'environnement » vers plusieurs États en voie de développement parmi lesquels l'Argentine, le Cameroun, la Chine, l'Inde, le Pérou et la Thaïlande. Ce sont donc depuis 2004, 142 cargaisons de ce type de produit qui ont quitté la France violant ainsi les Conventions de Bâle et de Bamako relatives à l'interdiction d'exporter ce qui est considéré comme des substances dangereuses pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il lui demande dès lors quelle action concrète il entend mener pour interdire ces exportations lorsque l'on sait que les pesticides dangereux sont à l'origine d'environ 200 000 décès par intoxication dans les pays en voie de développement chaque année.
Question· Question écrite21585open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la lutte contre l'antibiorésistance. L'utilisation massive d'antibiotiques, tant chez l'homme que dans l'élevage intensif des animaux, a favorisé le développement de souches résistantes aux antibiotiques. Ponctuel au départ, ce phénomène s'est généralisé en France et dans le monde. Les médecins ne disposent plus de solution pour lutter contre les infections bactériologiques, les plaçant ainsi dans une impasse thérapeutique de plus en plus fréquente. En effet, des bactéries sont désormais résistantes aux antibiotiques « de derniers recours », laissant entrevoir un monde post-antibiotique où la moindre infection pourra provoquer la mort du patient. Face à ce défi, la phagothérapie consistant à utiliser des phages, des virus prédateurs naturels des bactéries, semble apporter une solution. Deux programmes hospitaliers de recherche clinique vont être réalisés en France prochainement. Ils seront très utiles pour apporter des éléments probants d'efficacité de la phagothérapie, données qui manquent à ce jour. Toutefois, si à l'issue de ces programmes il s'avérait que la phagothérapie n'était pas concluante, il aimerait connaître les autres solutions de la France pour lutter contre l'antibiorésistance.
Question· Question écrite21704open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un projet de décret visant à la déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé au niveau du préfet de département. De prime abord, ce projet de décret, tel qu'il est présenté sur le site gouvernemental des décisions publiques, semble aller dans le bon sens : « Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé ». Force est tout de même de constater que la déconcentration n'est pas, lorsqu'il est question de « la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale », la réponse la plus adaptée. En confiant aux préfets de départements les autorisations, cela amènera inévitablement un traitement différencié de la gestion des sites classés sur le territoire national, en raison de : la place et du rôle des préfets, de leurs potentielles méconnaissances du terrain dû à la durée de leur mandat compris en moyenne entre 3 à 5 ans, de leurs différentes sensibilités aux enjeux environnementaux et aux différentes pressions locales, politiques, économiques auxquelles le préfet est davantage soumis que le ministre et ses services. Par ailleurs, le caractère solennel de la décision ministérielle se révèle plus appropriée à l'heure de la préservation des sites environnementaux. Dès lors, la supposée lourdeur administrative pour la protection de l'environnement n'est-elle pas un mal nécessaire, au regard notamment des conséquences désastreuses de l'arrêté du 4 mai 2017, confiant désormais aux préfets la protection des cours d'eau ? Dans ce cas, il ne s'agit pas de faire des suppositions comme avec le projet de décret mais bien de constater les conséquences de la déconcentration, délivrés par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sous tutelle du ministère de la transition énergétique (1er juillet 2017) : « les rapports de force ont conduit à une réduction, parfois forte par rapport au référentiel national, du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées alors que la protection de l'ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation ». Ainsi entre 20 % à 30 % des cours d'eaux ont « disparu » administrativement, c'est-à-dire qu'ils ne sont plus protégés (avec des disparités édifiantes selon les départements). Par conséquent, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement pour garantir une gestion durable des sites classés sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite21735open
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores ainsi que sur l'importante poussière provenant de la cheminée « Tranche IV Biomasse » de Gardanne-Meyreuil dont l'activité relève de la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, la mise en service de la centrale à biomasse, après quatre années de test, a des conséquences ressenties au quotidien par les habitants présents aux alentours de la centrale. Un rapport communiqué aux riverains en juillet 2018, commandé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), indique que les seuils réglementaires de bruit sont fréquemment dépassés, en particulier la nuit. La préfecture a enjoint à l'exploitant de se mettre en conformité, en vain. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions l'État entend prendre pour définitivement faire respecter la réglementation sur l'exploitation de l'unité biomasse de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil.
Question· Question écrite22521open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France vis-à-vis de la blockchain proof of stake (POS), ou preuve d'enjeu en français. Avant tout il convient de préciser que l'empreinte environnementale des cryptomonnaies dépend de la technologie sous-jacente de validation des blocs constituant la blockchain . L'activité de « minage » pour valider les blocs de la blockchain proof of work (POW), technologie actuellement dominante dans les cryptomonnaies, s'accompagne d'une empreinte environnementale importante, en particulier dans les pays pour lesquels l'électricité est produite à partir de charbon. Pour toucher le plus de gain les « mineurs » se dotent du meilleur matériel informatique pour valider les blocs et toucher la récompense. Au-delà du risque de monopole que cette technologie induit, la consommation électrique de ce matériel informatique constitué souvent en data centers est énorme. Rien que pour le réseau bitcoin , cela représente la consommation annuelle électrique de l'Irlande. Ainsi cette technologie (POW) pose un problème environnemental majeur si elle continue à se développer. Une des alternatives qui a déjà fait ses preuves est la technologie proof of stake , dont il n'est pas nécessaire d'expliquer en détail son fonctionnement. Au-delà du fait qu'il n'est plus nécessaire de dépenser de grandes quantités d'électricités pour sécuriser la blockchain , la technologie POS permet également de pallier l'une des critiques sinon la première adressé aux cryptomonnaies, qui est le risque de corruption du réseau par un petit nombre d'utilisateurs. Car la preuve d'enjeu demande à l'utilisateur de prouver la possession d'une certaine quantité de cybermonnaie (leur « participation ») pour prétendre valider des blocs et toucher la récompense et donc ils n'ont pas intérêt à voir leur « participation », indispensable pour participer au processus, diminuer. Il y a environ un mois Facebook a lancé à son tour sa cryptomonnaie, la France a-t-elle l'intention de rester attentiste face à cette nouvelle révolution technologique ? Il lui demande si la France à l'intention de favoriser le développement de la technologie proof of stake pour les cryptomonnaies.
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France · National Assembly
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des appareils électroménagers pour les personnes malvoyantes. Le Parlement européen a voté l' Accessibility act le 13 mars 2019 et le Conseil européen l'a, à son tour, adopté le 9 avril 2019. À présent les États membres ont trois ans pour le transposer dans leur ordre interne et six ans pour l'appliquer. Ce texte devrait donc permettre aux 80 millions d'Européens en situation de handicap, et plus globalement aux personnes à mobilité réduite, de bénéficier davantage de produits et services accessibles et surtout à des prix plus compétitifs. Ce paquet législatif porte sur : tous les biens et services numériques permettant la délivrance de titres de transport quels qu'ils soient ; les services de transport et d'information ; les services de délivrance de billets et tous les terminaux de paiement ainsi que l'ensemble des services bancaires aux consommateurs ; les ordinateurs et les systèmes d'exploitation ; les smartphones, les tablettes et les équipements télévisuels ; les livres électroniques et les logiciels spécialisés ; le commerce en ligne ; et le numéro d'urgence européen 112. Cette description exhaustive est nécessaire pour montrer que le champ d'application de l' Accessibility act est déjà étendu mais force est tout de même de constater que certains domaines sont, étonnamment, exclus du texte comme les appareils électroménagers. L'utilisation de plus en plus importante d'interfaces numérisées comme des micro-écrans tactiles et des boutons de commandes à rotation libre rend inaccessible ces appareils aux personnes malvoyantes. Or ce problème d'accessibilité concerne plus de 200 000 personnes rien qu'en France, le Gouvernement a-t-il l'intention de les laisser tomber alors qu'il ne cesse de réaffirmer que « le handicap est une priorité du quinquennat » ? La France devrait se montrer ambitieuse sur ce sujet comme Mme la secrétaire d'État l'a été en prenant l'initiative d'organiser le 14 mars 2019 une réunion inédite en coopération avec la présidence roumaine du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, ainsi que dix ministres et secrétaires d'État chargés des personnes en situation de handicap et des représentants de l'ensemble des États membres. Cette conférence informelle a abouti à la signature d'une déclaration dont le deuxième paragraphe, écrit en gras, vise à « permettre aux personnes en situation de handicap de jouir de tous leurs droits à égalité avec les autres personnes et pour améliorer leur qualité de vie et leur indépendance ». Le dernier mot : « indépendance » est essentiel, ou plutôt la perte d'indépendance car c'est ce qui revient en premier lorsque les personnes malvoyantes ou les personnes handicapées en général parlent de leurs tâches quotidiennes. En ce qui concerne les appareils électroménagers, elles deviennent dépendantes d'un tiers pour seulement programmer le four par exemple. Dès lors il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans le cadre de la transposition de cet acte, les appareils électroménagers, en rendant par exemple obligatoire pour chaque gamme d'équipement une version parlante ou un simple affichage en braille des principales instructions.
Question· Question écrite22525open
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'émergence de bactéries et de nouveaux virus liés à la pollution plastique en Méditerranée. Après quatre semaines à étudier la pollution plastique en Méditerranée de Rome à Marseille, en passant par le Golfe de Gênes et la mer Tyrrhénienne des scientifiques ont rendus publiques leurs premières conclusions et elles sont alarmantes. Plus petits qu'un confetti, des microplastiques véhiculent des bactéries et des virus potentiellement dangereux pour la santé humaine. Selon certaines recherches scientifiques il y aurait 250 milliards de particules de plastique estimées dans la Méditerranée. Depuis une dizaine d'années, l'expédition MED étudie la pollution plastique en Méditerranée, l'une des mers les plus polluées au monde. Et cette pollution, néfaste pour l'environnement, pourrait se révéler encore bien plus dangereuse. Ces petits morceaux de plastiques flottants, souvent invisibles à l'œil nu, véhiculent ces bactéries, algues et virus, parfois même pathogènes pour l'homme et l'animal, sur des centaines de kilomètres. Le problème, c'est que ces déchets ne se dégraderont pas avant plusieurs centaines d'années. Alors que l'humanité traverse de grands bouleversements environnementaux, et que la Mare nostrum est l'une des mers les plus fréquentées de la mer, au croisement des flux migratoires et des afflux touristiques, il importe pour un pays comme la France, d'anticiper l'émergence des nouvelles maladies liées à la pollution plastique. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître le plan d'actions du Gouvernement sur ce sujet d'ici les trois années à venir.
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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dons aux fondations d'utilité publique dans le cadre du passage de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le cadre de l'ISF, les contribuables avaient la possibilité de prétendre à une déduction de 75 % des sommes versées aux organismes d'utilité publique, plafonnée à 50 000 euros par an. Ces mêmes dons ont représenté un montant total de 273 millions d'euros en 2017. Alors que l'ISF a été remplacé par l'IFI, le montant des dons déclarés au titre de l'IFI en 2018 aurait baissé, selon les montants communiqués par les fondations, de 50 % ce qui suscite une grande inquiétude dans le monde associatif. Les fondations reconnues d'utilité publique œuvrant dans les domaines de la solidarité, de l'insertion des personnes en difficulté, du logement et de l'environnement sont d'autant plus inquiètes de ce recul qui risque de se cumuler avec la baisse des dons réalisés par les retraités impactés par la hausse de la CSG. Enfin, les associations craignent que le prélèvement à la source prévu en 2019 ne décourage les contribuables en complexifiant les déductions fiscales. Il lui demande dès lors, quelles sont les mesures qui seront prises afin de rassurer les associations, encourager les contribuables dans une démarche de don et faire en sorte que les réformes fiscales engagées ne génèrent pas des effets pervers ayant une conséquence directe sur les mécanismes de solidarité et de générosité publiques dont le pays a tant besoin .
Question· Question écrite27815open
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article L. 121-10 du code de l'environnement relatif à la saisine de la Commission nationale du débat public dans le cadre d'un projet de réforme relatif à une politique publique. En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement renforce le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que le droit d'initiative en modifiant le code de l'environnement et notamment son article L. 121-10. Selon celui-ci, le Gouvernement, mais surtout cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir la CNDP en vue de l'organisation d'un débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. L'expression « soixante députés ou soixante sénateurs » est néanmoins imprécise et ne permet pas de mesurer l'étendue de sa signification. Certains documents de la CNDP utilisent bien le terme « parlementaires », mais il ne permet pas non plus d'appréhender totalement sa portée, à savoir si la CNDP peut être également saisie par un groupe de soixante parlementaires rassemblant des députés et des sénateurs. Il lui demande alors de bien vouloir lui apporter cette précision afin d'avoir une compréhension juste et précise de l'article L. 121-10 du code de l'environnement.
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