Amendement 1213 (Rect) — ART. 9

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : « I. – L’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑4. – Les créateurs et repreneurs d’entreprises remplissant des conditions de ressources ou de situation sociale définies par décret bénéficient, au titre de leur début d’activité, d’une exonération de cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales. « I. – Pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ne relevant pas du régime micro-social, l’exonération s’applique pendant une durée de douze mois à compter de la date d’affiliation et porte sur la fraction des revenus ou rémunérations n’excédant pas 120 % du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l’année d’affiliation. « II. – Pour les créateurs et repreneurs d’entreprises relevant du régime micro-social, l’exonération est dégressive et s’applique selon les modalités suivantes : « 1° 100 % des cotisations sociales dues au titre de la première année civile d’activité ; « 2° 75 % des cotisations sociales dues au titre de la deuxième année civile d’activité ; « 3° 50 % des cotisations sociales dues au titre de la troisième année civile d’activité. « III. – L’accès aux exonérations mentionnées aux I et II est réservé aux créateurs et repreneurs d’entreprise appartenant aux publics définis par décret, notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de moins de vingt-six ans, les personnes handicapées, ainsi que les créateurs d’entreprises implantées dans des zones prioritaires. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Rejeté

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