Amendement 1220 — ART. 4

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées aux articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires : l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation dans un délai maximum de trois mois. le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Max Mathiasin · DEM · Député
• Justine Benin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.