Amendement 1239 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, » II. – En conséquence, substituer aux mots : « peut confirmer » le mot : « confirme ». III. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : » « III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 June 2026

   Non soutenu

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