Question· Question écrite17566open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les suites données aux engagements pris à l'issue de la réunion du 23 juin 2026 avec les représentants du monde socioprofessionnel guyanais. Le 23 juin 2026, une réunion s'est tenue entre la ministre des outre-mer, les élus guyanais et les représentants du monde socioprofessionnel afin d'échanger sur la grave crise économique et sociale que traverse la Guyane. À l'issue de cette rencontre, plusieurs engagements avaient été pris et des arbitrages gouvernementaux étaient annoncés pour le mois de juillet sur des dossiers essentiels au développement du territoire. Or à ce jour, les élus ainsi que les acteurs économiques demeurent dans l'attente de réponses concrètes. Cette absence de visibilité intervient alors que la situation économique continue de se dégrader et que les discussions relatives au projet de loi de finances sont désormais engagées. Parmi les principaux sujets en attente figurent notamment la réforme de la gouvernance et de la réglementation des carburants, les difficultés de trésorerie des entreprises, l'accompagnement des filières agricoles, minières et des transports sanitaires, ainsi que la pérennisation et la sanctuarisation de la ligne budgétaire unique (LBU), indispensable au financement du logement social, et plus largement les moyens consacrés à la commande publique. Dans ce contexte, M. le député lui demande de préciser les arbitrages retenus sur chacun de ces dossiers, leur calendrier de mise en œuvre et les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter, dans les meilleurs délais, des réponses aux attentes exprimées par les élus et les représentants socioprofessionnels guyanais, alors que la situation économique et sociale du territoire demeure particulièrement préoccupante.
Question· Question écrite16727open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la communication des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures offshore menées au large de la Guyane. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche et d'exploration des hydrocarbures, les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ont été auditionnés le 27 mai 2026. À cette occasion, il avait été demandé que soient communiquées l'ensemble des données relatives aux activités de recherche et d'exploration d'hydrocarbures menées au large de la Guyane. À ce jour, ces éléments n'ont toujours pas été transmis. Or ces données présentent un intérêt majeur pour la connaissance du potentiel géologique du plateau continental guyanais. Elles sont également indispensables à l'information du Parlement et à l'exercice de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Il lui demande donc, conformément à la réglementation applicable, de lui communiquer la totalité des données, résultats des prospections et techniques utilisées, depuis 1964, pour chacun des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures offshore attribués au large de la Guyane, en précisant notamment, pour chaque permis, son titulaire, sa superficie, sa période de validité, les campagnes de prospection réalisées, les techniques utilisées ainsi que l'ensemble des données transmises à l'État ainsi que toutes autres informations en possession de la DGEC. Il lui demande également que l'intégralité de ces données soit transférée à la Collectivité territoriale de Guyane, compétente en matière, et lui demande de préciser les délais dans lesquels cette transmission interviendra.
Question· Question écrite14524open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation alarmante du service postal en Guyane. Depuis novembre 2025, de nombreux usagers signalent une interruption quasi totale ou une irrégularité chronique de la distribution du courrier dans plusieurs communes du territoire. Cette défaillance du service public ne constitue pas seulement une entrave à la communication ; elle engendre des conséquences financières graves et injustes. De nombreux citoyens reçoivent leurs avis d'amendes, factures ou notifications administratives après l'expiration des délais de paiement ou de contestation. Il en résulte des majorations automatiques et des procédures contentieuses pour des retards dont ils ne sont nullement responsables. Au-delà des particuliers, cette situation paralyse l'exercice de la médecine sur le territoire. En effet, de nombreux professionnels de santé libéraux sont dans l'impossibilité de percevoir leur rémunération pour les consultations numériques, faute d'avoir reçu par voie postale leur carte professionnelle de santé (CPS). Ce support physique demeure indispensable à l'agrément et à la facturation des actes télétransmis, plaçant ainsi des praticiens dans une précarité financière inacceptable et menaçant l'offre de soin locale. Cette situation bafoue le principe fondamental d'égalité devant le service public. Le délai postal en Guyane ne saurait être une variable d'ajustement privant les administrés de leurs droits élémentaires. En conséquence, il lui demande si un moratoire sur les pénalités et majorations de retard peut être instauré pour les résidents de Guyane tant que la qualité de service n'est pas rétablie. Il lui demande également que le Gouvernement envisage une adaptation législative des délais de recours et de paiement pour les territoires ultramarins afin de tenir compte des réalités logistiques. Il l'interroge sur les mesures urgentes qui seront prises pour rétablir la distribution quotidienne du courrier, conformément aux obligations du service public universel. Enfin, au regard de la gravité des faits et de l'impuissance constatée localement, il lui demande d'intervenir directement et avec la plus grande fermeté auprès du directeur général du groupe La Poste afin d'exiger un plan de retour à la normale immédiat.
Question· Question écrite13330answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Le gouvernement est très attentif à l'évolution du coût des carburants et son lien avec le dispositif des CEE, et ce particulièrement en outre-mer. Si la hausse en 6ème période de 25 % du niveau d'obligation peut théoriquement influer sur la hausse sur le prix des carburants, le fait que d'importants nouveaux gisements CEE soient ouverts, notamment dans les secteurs des transports ou de l'industrie, signifie un effet à la baisse. L'effet sur les prix dépend des stratégies mises en œuvre par chacun des énergéticiens, qui sont en concurrence et qui ont intérêt à remplir leur obligation au moindre coût pour eux et donc pour leurs clients finaux. De plus, il convient de mettre en lumière les économies d'énergie générées par le dispositif des CEE. L'effet sur les prix de l'énergie est compensé, au moins partiellement, par une baisse des consommations. En prenant en compte the whole ofs secteurs couverts par les CEE, les économies d'énergie générées par le dispositif des CEE apportent un bilan économique positif pour les consommateurs, en complément des effets induits sur l'économie, les filières vertes et l'environnement. Enfin, les ménages en situation de précarité énergétique, pour lesquels une enveloppe minimale est réservée, bénéficient en moyenne davantage du dispositif par les économies d'énergie générées qu'ils n'y contribuent au travers de leur facture d'énergie. Par ailleurs, il convient également de souligner que la Guyane, qui représente 0,16 % de la consommation finale énergétique de la France, représente 0,23 % du total de CEE délivré en France pour des opérations standardisées sur la période 2022-2024. Ainsi et selon ces données, la Guyane bénéficie davantage du dispositif qu'elle n'y contribue. De façon plus générale, en outre-mer, conformément à article L. 221-5 du code de l'énergie, les coûts liés à l'accomplissement des obligations CEE s'attachant aux ventes à des clients, qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont pris en compte dans les évolutions tarifaires. Aussi, les coûts liés au dispositif des CEE sont répercutés dans les prix réglementés de vente du fioul domestique et des carburants appliqués en outre-mer selon une méthode de calcul qui est explicitée dans une note technique de l'État. Afin de limiter l'impact du coût du dispositif sur la facture énergétique en outre-mer, le coût du dispositif est, pour moitié, déterminé par cette note technique selon un prix fixe des CEE, sensiblement inférieur au prix du marché (6 €/MWhc pour les CEE classique et 8 €/MWhc pour les CEE précarité). De plus, les acteurs obligés de ces territoires bénéficient d'un accès privilégié aux programmes CEE depuis le 1er janvier 2026, qui leur permet d'acquérir des CEE à bas coûts avec la certitude d'être retenus contrairement aux autres obligés. Les premiers appels à financeurs lancés pour des programmes en 6ème période ont ainsi vu la plupart des obligés vendeurs de carburant en outre-mer se mobiliser, y compris en Guyane. En complément, le gouvernement précise que les outre-mer bénéficient d'une bonification spécifique: les CEE délivrés pour une opération en outre-mer sont systématiquement multipliés par un facteur 2 lorsqu'il n'existe pas déjà une bonification plus élevée pour la fiche. Cette bonification spécifique tient compte du coût de la vie qui y est plus important que sur le territoire hexagonal et y favorise les opérations d'économies d'énergie bénéficiant aux consommateurs. Enfin, en complément des fiches "coups de pouce" à l'acquisition de véhicules électriques, un loueur privé distribue l'édition 2026 du dispositif de leasing social en Guyane.
Question· Question écrite11765answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Le ministre de l'intérieur accorde une très grande attention à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane dans un contexte marqué par une forte augmentation du cours de l'or et par les risques avérés que fait peser sur la population la pollution au mercure. Ce défi est un enjeu de souveraineté et un enjeu environnemental. En effet, recouvert à 94 % de forêt équatoriale, ce territoire présente une biodiversité exceptionnelle. Celle-ci est néanmoins menacée, notamment par l'orpaillage illégal, du fait de ses réserves aurifères importantes. La sensibilité de la lutte contre l'orpaillage illégal conduit le ministère de l'intérieur à déployer des moyens importants dans le cadre de la mission Harpie. Il s'agit d'un dispositif comprenant à la fois un contrôle de zone dans la profondeur, des actions aéroportées d'opportunité et des points de contrôle terrestres et fluviaux en forêt et sur le littoral, afin d'endiguer les flux logistiques. Deux escadrons de gendarmerie mobile sont normalement consacrés à cette mission, en plus des unités de gendarmerie départementale de Guyane, de la brigade fluviale et nautique de Matoury, de la section de recherches de Cayenne à travers sa division dédiée à la lutte contre l'orpaillage illégal, de la section aérienne de gendarmerie (SAG) et de l'antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (AGIGN). Cette opération est coordonnée par un état-major commun avec les forces armées en Guyane (FAG). Ce dispositif Harpie a conduit, en 2025, à l'engagement de plus de 1 300 patrouilles de gendarmerie en forêt. Ces actions ont permis le placement en garde-à-vue de 285 individus pour des faits d'orpaillage. Le préjudice causé aux orpailleurs par l'action de l'État via les saisies et destructions est estimé à 140 millions d'euros. La sécurité des Guyanais est prise très au sérieux par l'État. Aussi, le plan de création de 239 brigades lancé par le président de la République prévoit l'implantation de quatre nouvelles unités en Guyane. La première d'entre elles, la brigade fluviale de gendarmerie de Saint-Laurent-du-Maroni, a été créée en mars 2024 et est aujourd'hui pleinement opérationnelle. La gendarmerie accorde par ailleurs une attention particulière au recrutement local, gage de proximité avec la population. S'agissant des faits cités dans la question, le ministre de l'intérieur précise qu'il ne lui appartient pas de les commenter, ne s'agissant pas de militaires du ministère, et ces faits faisant par ailleurs l'objet d'une enquête judiciaire.
Question· Question écrite9434answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 de Guyane prévoit des mesures dédiées pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées. Concernant l'accès à l'eau potable, la population guyanaise qui n'a en effet pas accès à l'eau potable se situe principalement dans des secteurs isolés du Maroni, et dans des habitats informels du littoral. Il est estimé qu'environ 15% de la population de Guyane ne dispose pas d'accès à l'eau potable par un réseau public. L'eau représente une compétence des collectivités territoriales. Le plan Eau-DOM, lancé en 2016, a permis de renforcer et de mieux coordonner l'action des acteurs locaux tout en investissant plus de 65,8 millions d'euros, subventionnés à 62,5 % entre 2016 et 2024 pour les équipements de distribution en eau potable. Par ailleurs, l'État subventionne des postes d'ingénieurs au sein des collectivités territoriales pour accélérer la mise à niveau et la création des infrastructures adéquates, et donc améliorer l'accès à l'eau potable des ménages. Le manque de compétences techniques au sein des communes isolées pour garantir l'accès à l'eau à la population est bien identifié par l'Etat, qui a réaffirmé son encouragement à favoriser la mutualisation des compétences lors de la conférence territoriale sur l'eau qui s'est tenue le 3 octobre dernier. Par ailleurs, en cas d'absence de raccordement au réseau public de distribution, les collectivités peuvent financer des bornes fontaines généralement placées dans un lieu stratégique afin que le plus grand nombre en bénéficie et qui fonctionnent via un système de carte à abonnement. La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral en met à disposition une dizaine sur son territoire. Enfin, l'ARS Guyane a financé l'installation de trois dispositifs de fontaines assurant la filtration de l'eau de surface pour permettre sa consommation. Un de ces dispositifs a été installé sur le littoral guyanais, un dans la commune de Camopi et un à Grand Santi. En ce qui concerne l'impact des épisodes de sécheresse qui renforcent la salinisation de l'eau, et les difficultés que cela induit pour l'approvisionnement en eau potable, la Guyane est en effet touchée par la remontée du biseau salé sur le littoral, et par le tarissement des forages à l'intérieur des terres. Ces phénomènes sont bien identifiés, notamment à la suite des récents évènements de sécheresse qui ont entraîné l'activation d'un dispositif de gestion de crise complet et une prise de conscience qui a permis le lancement de certains travaux. Les services de l'État sont mobilisés dans la définition des débits d'objectifs des seuils d'alerte pour anticiper la gestion de crise et mobiliser les réponses stratégiques suffisantes (distribution d'eau potable, mise en place de bâches, avertissement de la population, etc.). Des actions de sécurisation de la production seront engagées prochainement: création d'une nouvelle prise d'eau définitive beaucoup plus en amont, compléments d'études de modélisation de la ressource, études de conception et études réglementaires, puis construction. Lors de la conférence « l'eau dans les territoires » qui s'est tenue le 3 octobre dernier, l'objectif d'une feuille de route commune avec les mairies concernées a été fixé, afin de préparer au mieux les prochains épisodes de sécheresse. Enfin, concernant la pollution des fleuves guyanais, notamment au mercure et à l'aluminium, l'ARS et la Préfecture ont lancé une stratégie métaux lourds (StraMeLo) qui a notamment pour objectif d'améliorer les connaissances sur les sources de contamination, prendre en charge les intoxications, adapter les pratiques de consommation alimentaire pour réduire l'exposition, et sensibiliser les populations. Par ailleurs, le Plan Régional Santé Environnement 2024-2028 vise également à réduire les inégalités territoriales. On peut noter une action portée par la Croix Rouge pour réduire les risques sanitaires liés aux problématiques d'accès à l'eau potable (conception d'outils de promotion de la santé, élaboration de fiches techniques sur le traitement de l'eau utilisée à domicile, et déploiement d'interventions en promotion de la santé dans les quartiers isolés ou défavorisés) et une action portée par l'Institut Pasteur pour caractériser les risques pathogènes liés à la consommation d'eau non contrôlée. En parallèle, la lutte contre l'orpaillage illégal (source de diffusion du mercure dans le milieu naturel) se poursuit avec la mise en place d'un nouvel état-major dédié à l'opération HARPIE coordonnant the whole ofs partenaires. Plus de 1 000 missions de lutte contre l'orpaillage illégal sont menées chaque année. Le Préfet souhaite impliquer les opérateurs miniers légaux sur des sites entièrement détruits par l'orpaillage illégal pour limiter la présence des opérateurs illégaux et réhabiliter les milieux. Concernant la pollution à l'aluminium, la plupart des communes alimentées par les fleuves dépassent régulièrement les seuils de qualité pour l'aluminium. Ces dépassements signalent une dégradation de la qualité de l'eau et du traitement et nécessitent des mesures correctives. Les collectivités compétentes en eau vont prochainement réécrire leur contrat de progrès. Ces documents devront prendre en compte le sujet de la qualité de l'eau et les moyens de la maîtriser. L'Etat se mobilise aux côtés des communes et intercommunalités pour répondre aux enjeux d'accès à une eau potable et de qualité en Guyane.
Question· Question écrite9435open
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la construction de la centrale du Larivot et d'un oléoduc en Guyane. Le projet de centrale du Larivot et son oléoduc soulève plusieurs interrogations : risques humains, opacité administrative et entêtement de l'État en Guyane. M. le député interpelle aujourd'hui M. le ministre au sujet de la centrale thermique EDF du Larivot et, surtout, de l'oléoduc censé l'alimenter en hydrocarbures. Derrière ce chantier d'apparence technique se cache une véritable bombe à retardement pour les riverains, installée à quelques centaines de mètres de leurs habitations, dans une zone classée à risque élevé d'inondation, au sein même du territoire à risque important (TRI) d'inondation de l'île de Cayenne. Le terrain retenu se trouve dans le lit majeur de la rivière de Cayenne, sur des zones humides protégées - des zones pourtant qualifiées d'inconstructibles par les autorités elles-mêmes dans les documents de planification. Et pourtant, un permis de construire a été accordé sur la base de documents obsolètes, en écartant la cartographie actualisée du TRI et du PGRI. Pire : le PLU a été modifié sous l'influence directe d'EDF, acteur à la fois bénéficiaire, promoteur et évaluateur de son propre projet. Où est l'avis neutre ? Où est le contrôle indépendant ? Où est la transparence dans la procédure ? Face à ces graves manquements, les riverains, réunis en collectif citoyen, ont porté l'affaire devant les juridictions administratives. Le contentieux est allé jusqu'au Conseil d'État, qui a certes validé la légalité de l'autorisation environnementale, mais sans répondre aux inquiétudes fondamentales exprimées depuis des années : celles de la sécurité, de la légitimité et de la prise en compte des alternatives. De plus, le principe constitutionnel de précaution, prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement, impose que, en cas de risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ou à la santé, l'absence de certitudes scientifiques ne soit pas utilisée comme prétexte pour retarder l'adoption de mesures effectives. En Guyane, ce principe semble aujourd'hui vidé de son sens. La décision aurait-elle été la même s'il s'était agi de l'hexagone ? Est-il préférable d'attendre l'accident pour reconnaître l'erreur ? Les riverains ne sont pas contre la centrale : ils sont contre ce tracé, contre ce site, contre une mise en danger inutile. Ils vivent avec la peur qu'un accident se produise, d'autant que la Guyane est un territoire vulnérable, où les phénomènes de dégradation, de corrosion rapide et de saturation logistique sont une réalité quotidienne. Le moindre incident sur cet oléoduc pourrait avoir des conséquences irréversibles et pourtant l'État avance. Ce choix résonne douloureusement avec un autre : la décision de construire le nouveau pont du Larivot, là encore dans une zone marécageuse instable, contre l'avis des élus locaux et dont le chantier est aujourd'hui ralenti par les effets prévisibles de l'envasement. Deux projets, deux erreurs d'implantation, un même aveuglement. C'est cela, la constante en Guyane : on construit là où il ne faut pas, sans concertation, sans adaptation, sans respect des hommes et du territoire. M. le député s'est toujours opposé et ne cesse d'alerter quant aux choix technologiques et d'implantation dans des zones pourtant reconnues comme instables. Il est urgent de mettre fin à un entêtement technocratique, de reconsidérer le tracé de l'oléoduc et de garantir sa sécurisation. Quant à la centrale, au vu de l'avancement des travaux, il est aujourd'hui impératif de prévoir un dispositif de suivi de la stabilité des massifs des bâtiments et des équipements lourds. Dès lors, au nom du principe de précaution, il lui demande quelles préconisations l'État entend faire pour la protection des biens et des personnes directement concernées par ces infrastructures.
Question· Question écrite9436answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un quartier de haute sécurité dans la prison de Saint-Laurent-du-Maroni. Le 18 mai 2025, M. le ministre a annoncé l'implantation en Guyane d'une prison dite de haute sécurité. Cette décision prise sans concertation a fait l'objet d'un refus total des élus et du peuple guyanais. Pour rappel, la construction d'un établissement pénitentiaire et d'un tribunal de grande instance à Saint-Laurent a été revendiquée par le peuple guyanais en 2017 et actée par les accords de Guyane. L'exigence de la population en 2017 était claire : un rééquilibrage territorial en matière de justice et de détention afin d'améliorer l'accès à la justice et permettre le rapprochement familial des détenus originaires de l'ouest. Il s'agissait également de désengorger le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (à ce jour 1 060 détenus pour 600 places). À aucun moment les Guyanais n'ont demandé de quartier de haute sécurité. Dans un courrier en date du 22 mai 2025, la chancellerie indique qu'il s'agira de « dispositifs spécifiques à la situation guyanaise avec notamment un quartier de lutte contre la criminalité organisée de 60 places destiné à isoler totalement les narcotrafiquants des réseaux qui sévissent en Guyane et aux Antilles » et que « ce projet s'inscrit dans une stratégie pleinement assumée de lutte contre la criminalité organisée, prolongeant la dynamique engagée avec l'annonce des établissements de haute sécurité de Vendin-le- Vieil et de Condé-sur-Sarthe dans l'Hexagone ». Pour autant, en l'état actuel des choses, il n'y a pas (ou que très peu) de détenus de ce type dans les prisons de la zone Antilles-Guyane. Dès lors, face au manque de places dans les prisons françaises, les détenus de ce quartier haute sécurité seront ceux qui ne pourront pas (ou que l'on ne voudra pas) être incarcérés à Vendin-le-Vieil ou à Condé-sur-Sarthe. D'emblée, cette initiative, loin de « rompre avec une certaine naïveté carcérale » pour lutter efficacement contre la criminalité organisée ( cf. courrier suscité), ne fera que la renforcer. Et pour cause, incarcérer dans un même lieu des détenus radicalisés et des narcotrafiquants créera ou renforcera inévitablement des liens et ramifications entre deux types d'hyper-criminalité, les plaçant en outre à proximité géographique de narco-cartels qui disposent d'importants moyens logistiques et financiers bien supérieurs à ceux de la France en Guyane. En définitive, ce quartier de haute sécurité transformera de facto la Guyane en plaque tournante du grand banditisme entre l'Amérique du sud et l'Europe. Ce projet n'est pas une réponse mais une aubaine pour la criminalité organisée et il n'apporte aucune solution aux difficultés judiciaires du territoire. En effet qu'en est-il de la cité judiciaire à Cayenne (également dans les accords de Guyane) ? Quels moyens humains pour répondre à l'urgence actuelle du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, qui en moins de trois mois déplore le suicide de deux détenus. Où en est l'installation du scanner à l'aéroport de Félix Eboué pour mettre fin à la politique discriminatoire du 100 % contrôle ? Qu'en est-il de l'installation du scanner pour les conteneurs au Grand port maritime de Dégrad des Cannes promis lors des Assisses de la sécurité du 30 septembre 2022 en Guyane ? Pour la Guyane, les priorités urgentes sont ailleurs et non satisfaites depuis des décennies : la restitution totale des terres, la reconnaissance des autochtones, le désenclavement, l'émancipation statutaire, la sécurité des personnes et des biens, l'éradication de l'orpaillage illégal, la santé, un hôpital digne de ce nom, l'éducation, l'accès à l'eau potable, la sécurité des communes, le développement économique durable, la valorisation de la jeunesse et de la diversité culturelle. Ce que les Guyanais demandent, ce sont des moyens pour vivre dignement, pas la création de prisons ultra-sécurisées décidées de Paris dans un contexte de campagne anticipée pour les présidentielles de 2027. Dès lors, il lui demande l'officialisation du retrait de ce projet de quartier de haute sécurité au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent.
Question· Question écrite9438answered
France · National Assembly · 26 August 2025
M. Jean-Victor Castor appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la restitution des restes humains aux territoires dits d'outre-mer. Depuis plus de trois ans, M. le député alerte les ministères de l'outre-mer et de la culture sur la question de la restitution de restes humains issus de territoires dits « d'outre-mer » et maintenus dans les collections publiques de musées hexagonaux ; notamment des six ancêtres Kali'na et Arawak conservés au Musée de l'Homme à Paris. Le 7 juillet 2025, lors du débat sur la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwé à la Côte d'Ivoire, avec son collègue Frédéric Maillot, M. le député a rappelé que des restes humains issus des peuples colonisés des territoires dits d'outre-mer restent encore entreposés dans les musées de la République, en attente d'un processus clair de restitution. Pour la Guyane, depuis plus de trois ans, M. le député alerte le ministère de la culture et celui des dits outre-mer sur l'urgence à permettre la restitution des restes des six aïeux Kali'na qui attendent depuis 132 ans de retrouver leur terre. Cette démarche s'inscrit en accompagnement et en soutien à l'association Moliko Alet+Po qui depuis plusieurs années mène un travail d'ampleur et de grande rigueur avec le Musée de l'Homme à Paris, afin d'identifier et de permettre le retour des restes des autochtones Kali'na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin zoologique d'acclimatation lors des expositions coloniales. Leur identification a été réalisée de manière certaine et incontestable et un mémorial a d'ores et déjà été réalisé par la collectivité territoriale de Guyane depuis 2024 sur la commune d'Iracoubo. Tout est donc prêt pour que ces aïeux puissent enfin reposer dignement sur leur terre et l'attente d'une hypothétique loi devient insupportable. Ce dossier, au-delà de son importance mémorielle et historique, est aujourd'hui une question de respect fondamental et de justice. L'aboutissement rapide de cette requête légitime n'est possible que par une loi d'espèce. Un projet en ce sens a été enregistré à la Présidence du Sénat depuis le 3 octobre 2024 sans parvenir à être inscrit à l'ordre du jour. L'accompagnement du Gouvernement sur ce point s'avère donc des plus nécessaires d'autant que c'est un engagement qui a été pris et réitéré par le ministère de la culture au cours de réunions ces deux dernières années. En parallèle, le Gouvernement ne pourra pas (et ne devrait pas) faire l'impasse de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi cadre pour la restitution des restes humains originaires des pays. La récente découverte de restes humains d'esclaves réunionnais dans les réserves du Muséum national d'histoire naturelle de Paris ne vient que confirmer cet état de fait. D'autant que de nouveaux « restes humains » issus de Guyane ont été identifiés ou sont en cours d'identification dans plusieurs musées de France. La médiatisation de ces « découvertes » amènera nécessairement une multiplication des recherches et des demandes pour l'ensemble des territoires dits d'outre-mer. Dès lors, les modalités d'un inventaire complet des musées doivent être définies afin que tous les ancêtres encore stockés dans des boîtes dans l'Hexagone puissent être retrouvés, identifiés et rapatriés sur leur territoire d'origine selon un processus juridique clairement défini. À ce jour, sans soutien affirmé du Gouvernement, les deux procédures législatives (proposition de loi d'espèce pour les exhibés Kali'na au Sénat et proposition de loi cadre pour permettre la restitution des restes humains des territoires dits d'outre-mer à l'Assemblée Nationale) ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour du fait des règles de fonctionnement des assemblées. Aussi, il lui demande quel engagement le Gouvernement entend prendre pour une discussion rapide d'un projet de loi d'espèce pour les exhibés guyanais et d'un projet de loi cadre, pour d'une part permettre de manière urgente le retour des aïeux Kali'na en Guyane et d'autre part répondre aux attentes légitimes des descendants et des territoires dits d'outre-mer.
Question· Question écrite9387answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2021 et notamment de son article 38, la fusion entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et les Associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT), effective au 1er janvier 2023, a fait entrer au sein de l'Etablissement public administratif (EPA) national les 16 ARACT associatives appartenant au réseau de l'ANACT: les 13 associations relevant des régions métropolitaines ainsi que les associations des territoires de Martinique, Guadeloupe et la Réunion. Une ARACT sous statut de la loi de 1901 avait été créée en Guyane en 2002 mais cette association a été dissoute en 2018, par procédure de liquidation, en raison de difficultés financières liées au retrait ou à l'absence de financement par certains partenaires. L'ARACT, créée par les acteurs régionaux après la liquidation de cette première structure, ne faisait pas partie du réseau ANACT en 2022 et n'a donc pu être intégrée à l'établissement public. Les acteurs du territoire de la Guyane témoignent aujourd'hui de leur volonté de se saisir pleinement des questions du travail et d'œuvrer à l'amélioration des conditions de travail des salariés, par le développement de l'action de l'ARACT et son rapprochement avec l'ANACT. L'intégration d'une nouvelle association au sein de l'ANACT ne peut être décidée que par décision du conseil d'administration de l'établissement, qui associe l'Etat, les représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles. En outre, toute évolution du périmètre de l'ANACT doit prendre en compte le modèle économique de l'établissement public, qui prévoit une participation financière pérenne et ambitieuse des collectivités locales et des acteurs du territoire. Celle-ci doit traduire une vision partagée avec l'Etat et l'établissement public des besoins de la Guyane et du projet local à mettre en œuvre. Enfin, l'intégration au sein de l'établissement serait la résultante d'un processus de convergence de l'actuelle association vers les règles de fonctionnement de l'EPA, notamment sur le plan des règles budgétaires et comptables, de la gestion des ressources humaines et des procédures d'achat. En effet, le fonctionnement de l'ANACT et son statut d'EPA, régi par des règles qui sont celles de la fonction, de la gestion et de la comptabilité publiques, induisent une transformation importante par rapport aux règles de fonctionnement de l'association actuelle, issues de la loi de 1901. Afin d'accompagner l'ARACT dans la structuration de son action et de contribuer à répondre aux besoins des salariés et des entreprises de Guyane, une coopération avec l'ANACT pourrait être envisagée sur la base d'un projet local auquel l'ANACT pourrait apporter son appui par l'expertise et l'intervention de ses équipes, en lien avec les services du ministère chargé du travail.
Question· Question écrite9385answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Aux termes de article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, "l'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire français". Les représentations consulaires françaises au Brésil et au Suriname sont ainsi à la disposition des familles afin d'établir les documents nécessaires en vue de l'entrée du corps en Guyane des défunts décédés dans ces deux Etats. Cependant, les modalités de prise en charge des défunts sur place ainsi que les démarches administratives afférentes au départ des corps relèvent de la compétence des autorités brésiliennes et surinamaises, les autorités françaises ne pouvant intervenir sur ces sujets. La mission diplomatique de la préfecture de Guyane est toutefois mobilisée sur ce sujet. Elle ne manquera pas de prendre l'attache des représentations consulaires brésiliennes et surinamaises en Guyane, afin d'envisager les procédures pouvant être mises en place afin de faciliter les démarches des familles.
Question· Question écrite9386answered
France · National Assembly · 19 August 2025
Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un ballot donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du ballot. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration (https://www.maprocuration.gouv.fr/) sont automatiquement transmises au Répertoire Électoral Unique (REU) et une fois validées, apparaissent directement sur les listes d'émargement des communes. Ce procédé d'établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu'elles ont été validées par le REU. Lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, 75 % des demandes de procurations au niveau national ont été établies en ligne. La téléprocédure MaProcuration, dont le recours se généralise et qui fait l'objet d'une large communication des services de l'État, constitue donc une première solution aux difficultés liées à l'établissement tardif des procurations. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l'acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif papier, pouvant aboutir à ce que certaines de ces procurations ne parviennent pas à temps aux mairies. C'est la raison pour laquelle dans les derniers jours précédant le ballot, il est vivement recommandé aux autorités habilitées à établir une procuration de ne recourir qu'à la transmission par porteur auprès des communes. L'instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration prévoit par ailleurs qu'en cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d'acheminement, d'instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse voter à sa place, en lui précisant qu'une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité qu'il a choisie, être utilisée pour l'éventuel second tour. L'établissement tardif des procurations implique également une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations n'apparaissant pas sur les listes d'émargement extraites du REU en amont du ballot. Dès lors, il est recommandé aux communes de mettre en place, à chaque élection et dans la mesure du possible, des permanences le jour du ballot pour vérifier les procurations tardives dont se prévalent les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. En complément, des modalités pratiques d'accompagnement des communes dans la prise en compte des procurations tardives le jour d'un ballot ont été mises en place dans le cadre des dernières élections européennes et législatives à travers la permanence assurée par des agents de chaque préfecture en capacité de vérifier la validité des procurations dans le REU le jour du ballot lorsque les communes n'ont pas cette possibilité. Ce système d'accompagnement a vocation à être reconduit pour les prochaines élections. Enfin, un décret en Conseil d'État généralisera dans les prochains mois, la possibilité d'établir et de résilier de façon entièrement dématérialisée sa procuration à condition que l'électeur dispose de l'identité numérique certifiée France Identité. Ce décret ouvrira aussi la faculté, à l'autorité d'établissement de la procuration, de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant, si l'autorité d'établissement est située en métropole et la commune du mandant en outre-mer ou inversement, et si l'autorité d'établissement et la commune du mandant sont toutes deux situées en outre-mer.
Question· Question écrite1726answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Les travaux de doublement du pont du Larivot sur la RN1, dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage, ont été engagés début 2022. Ils répondent à l'un des engagements pris lors des accords de Guyane de 2017 pour l'aménagement d'un axe routier essentiel pour le territoire guyanais. Le nouveau pont permettra ainsi de doubler la capacité du franchissement de la rivière de Cayenne, offrant des marges de capacité conséquentes aux heures de pointe, même au regard de la très forte croissance démographique attendue en Guyane. Le groupement d'entreprises chargé de la réalisation des travaux du nouveau pont rencontre des difficultés dans la réalisation des pieux de fondation de l'ouvrage en rivière et du remblai d'accès en rive droite. Les caractéristiques principales des sols, en particulier en rive droite, étaient documentées avant l'engagement des travaux et portées à la connaissance des entreprises candidates dans le cadre de l'appel d'offres pour leur permettre de définir leur organisation et les techniques à mettre en œuvre. D'autres paramètres ont pu également être pris en compte dans le choix, fait par le groupement d'entreprises retenu à l'issue de l'appel d'offres, de commencer les travaux en rive droite, notamment l'implantation dans la zone de Cogneau-Larivot, à Matoury, de son atelier de préfabrication des voussoirs du tablier et les lieux d'approvisionnement en matériaux pour optimiser les transports. Les difficultés rencontrées doivent être appréhendées à la lumière des études géotechniques menées avant le début des travaux comme de celles réalisées par le groupement d'entreprises au moment des travaux, des méthodes et techniques qu'il a développées et des conditions rencontrées in situ. L'État mobilise ses experts nationaux ainsi que les services spécialisés du Cerema, aux côtés du bureau d'études chargé de la maîtrise d'œuvre, pour suivre et contrôler le groupement d'entreprises qui doit adapter son organisation et ses techniques aux difficultés rencontrées. L'état d'avancement des travaux ainsi que les solutions garantissant la pérennité de l'ouvrage seront évoqués lors d'une réunion du comité de suivi que le préfet organisera en 2025. L'investissement financier majeur que représentent les travaux du pont du Larivot ne constitue qu'une partie des investissements que l'État prévoit de faire sur les infrastructures du réseau routier national en Guyane. Les financements inscrits au volet routier du contrat de convergence et de transformation pour la période 2024-2027, signé par la collectivité territoriale de Guyane, portent sur un montant de 148 M€ de crédits de l'État, dont seuls 25 M€ sont destinés à compléter les financements déjà en place pour la construction du nouveau pont du Larivot. L'État poursuit ainsi les études d'aménagement de la RN1 en entrée de Cayenne, en vue notamment de permettre l'engagement des travaux de dénivellation du carrefour des Maringouins d'ici 2027. Les travaux d'élargissement de la RN2 entre les carrefours du PROGT et de Balata ont par ailleurs été engagés au troisième trimestre 2024. Des crédits sont également prévus pour les travaux de reconstruction d'ouvrages d'art sur la RN1 entre Saint-Laurent-du-Maroni et Kourou, notamment la reconstruction du pont de Grand Laussat. Hors du réseau routier national, 7,5 M€ de crédits relevant du ministère des Outre-mer sont par ailleurs prévus pour les aménagements de la piste entre Maripasoula et Papaïchton.
Question· Question écrite1724open
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport n° 2022-M-002-04 de l'IGF et aux suites qui y seront données. Le 4 septembre dernier, le Gouvernement a publié le rapport sur la régulation des prix des carburants et du gaz dans les départements français d'Amérique. Ce rapport, commandé en janvier 2022, devait analyser la structure des prix en Guadeloupe, Martinique et Guyane, où le monopole de la SARA influence fortement les prix. Il aura fallu deux années d'incessantes interpellations et une saisine de la CADA pour enfin avoir accès au rapport concerné. En dépit de son incomplétude (pour cause de « secret des affaires »), ce rapport n'a pas pu taire le manque de transparence (pour ne pas dire l'opacité) du mode de calcul, ni les effets fortement inflationnistes du dispositif de fixation des prix, particulièrement pour la Guyane. Ce rapport met ainsi en exergue « des faiblesses importantes de la régulation du monopole de la SARA », au nombre desquelles : une rémunération fixe de 23 millions d'euros par an garantie à la SARA et distribuée en totalité aux actionnaires, l'absence d'une comptabilité analytique de l'entreprise qui s'auto-contrôle, face à des services de l'État considérés comme « particulièrement déresponsabilisés », l'intégration dans la formule de calcul des prix de ventes, des dépenses générées par les autres activités de la SARA et donc sans rapport avec la production de carburant à prix régulé (investissements dans les ENR, fabrication et vente de carburants non réglementés, etc.), un marché guyanais approvisionné essentiellement par des produits finis en provenance d'Europe et n'ayant donc subi ni transformation ni stockage dans les installations de la SARA aux Antilles, l'absence de commissions dédiées aux carburants dans les DFA, en dépit d'un avis de 2009 de l'Autorité de la concurrence et du décret 2013-1314 du 27 décembre 2013, la non-ouverture à la concurrence des cuves de stockage de la SARA pourtant prévue à l'article 11 du décret de 2013 (supra), complété par un avis de l'Autorité de la concurrence de 2015. Dans les faits, l'ouverture à la concurrence est irréalisable en l'absence des arrêtés préfectoraux idoines. En l'espèce, en ne contraignant pas la SARA à modifier le statut douanier de ses cuves, l'État assume protéger le monopole de l'entreprise, au détriment des consommateurs. Au nombre des préconisations proposées, certaines peuvent être suivies sans tarder par la voie règlementaire. C'est le cas notamment du transfert, accompagné naturellement des moyens humains et matériels nécessaires, de la régulation de la SARA à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; de la mise en place effective des commissions carburants des Observatoires des prix, marges et revenus (OMPR) dans les DFA ou encoe de l'obligation faite à la SARA d'établir une comptabilité analytique et d'exclure de la formule de calcul des prix des éléments liés à ses activités concurrentielles (ENR) - cf proposition 8. L'environnement régional de la Guyane amène aussi nécessairement la question de l'approvisionnement, à brève échéance, en carburant auprès des États producteurs et exportateurs qui l'entourent. Enfin, la particularité géographique et géologique de la Guyane et le contexte de vie chère exacerbée dans les pays dits d'outre-mer nécessitent urgemment de jeter les bases de modes et de lieux d'approvisionnement plus justes en carburant et en gaz pour les entreprises et foyers guyanais. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.