Question· Question écrite9720answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Émeline K/Bidi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accès des policiers fonctionnaires à leur barème de mutation. Régulièrement interpelée par des agents de police réunionnais en attente de mutation, Mme la députée a constaté que leur barème n'apparaissait sur aucun document de leur dossier de mutation ni sur la décision de refus qui leur est notifiée. Cela ne met pas les agents en mesure de comprendre ni de contester utilement la décision de l'administration. Il ne leur est pas possible non plus de vérifier la prise en compte des priorités légales qui leur sont éventuellement applicables, telles que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), et donc d'apprécier leurs chances et délais de retour dans leur territoire d'origine. Pour obtenir leur barème, les agents doivent écrire à l'administration et sont soumis à des délais variables, peu compatibles avec les délais de recours des décisions administratives. Certaines administrations font figurer le barème de leurs agents de façon automatique sur les documents de demande de mutation, d'autres permettent un accès simple en ligne via des plateformes sécurisées. S'agissant des fonctionnaires de police, elle déplore le manque de transparence sur les barèmes des agents et l'interroge donc sur la possibilité de leur transmettre systématiquement leur barème en amont de leur demande de mutation et au moment de la réponse de l'administration.
Question· Question écrite9721answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux remettait ses conclusions après plusieurs semaines de travaux mêlant recherches et auditions. Mme la députée, corapporteure de cette mission, détaillait alors les différentes raisons de l'augmentation des prix des colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer. Parmi ces raisons, Mme la députée s'est particulièrement étonnée de l'application d'une double taxation sur la valeur ajoutée (TVA). Le rapport indique ainsi : « S'ils font partie du territoire douanier européen, les départements et régions d'outremer ne font en revanche pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne : ils sont ainsi assimilés, sur le plan fiscal, à des États non-membres de l'Union, y compris dans leurs relations avec l'Hexagone. Les colis postaux envoyés depuis ou vers les outremer sont donc considérés comme des importations ou des exportations et sont soumis à taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...) si ces taxes ne font pas formellement partie du prix du colis postal envoyé de ou vers les outre mer, elles s'y ajoutent néanmoins bien souvent et sont donc partie intégrante du "coût réel" de ces envois ». En effet, il apparaît qu'en plus de la TVA déjà facturée au moment de l'achat de la marchandise destinée à être envoyée, le colis est également soumis à la TVA. Un même bien est donc soumis deux fois à la même taxe, une fois au moment de son achat et une fois au moment de son envoi. Cette situation n'existe pas pour les colis échangés entre particuliers en Hexagone. Cette différence de traitement entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone est particulièrement injuste. D'une part, parce qu'elle nie l'appartenance pleine et entière des outre-mer au territoire de la République. D'autre part, car cette double taxation touche les territoires les plus pauvres du pays. Elle souhaite savoir quelles solutions il prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin à ce mécanisme de double taxation sur la valeur ajoutée des colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer.
Question· Question écrite9722answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux révélait les incohérences et injustices subies par les usagers ultramarins. S'agissant particulièrement du seuil des franchises de TVA et d'octroi de mer, le rapport indique que : « de l'Hexagone vers les Drom, les ventes commerciales sont exonérées jusqu'à 22 euros inclus ; des Drom vers l'Hexagone, en cas d'absence de transaction commerciale, cette franchise s'applique jusqu'à 45 euros inclus ; enfin, en matière d'envoi non commercial de l'Hexagone vers les Drom, cette franchise s'élève à 400 euros ». Un colis envoyé par un particulier ultramarin vers l'Hexagone est donc taxé si sa valeur excède 45 euros. En revanche, un particulier habitant sur le territoire hexagonal et souhaitant envoyer un colis en outre-mer sera exonéré de taxe si le colis n'excède pas 400 euros. La franchise est 9 fois plus élevée pour les usagers ultramarins que pour ceux de l'Hexagone. Le rapport de la délégation aux outre-mer pointe du doigt la législation européenne. Elle souhaite donc savoir si la France a sollicité les instances européennes pour harmoniser les franchises de taxes applicables aux colis postaux échangés entre particuliers et ainsi mettre fin à la rupture d'égalité subie par les usagers ultramarins.
Question· Question écrite9727answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur a situation des fonctionnaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Mme la députée fait part à M. le ministre d'une situation préoccupante qui lui a été plusieurs fois rapportée par des fonctionnaires de différentes administrations. En effet, plusieurs fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été reconnue et pour lesquels le médecin du travail a préconisé une adaptation de poste, expliquent avoir essuyé un refus de l'administration fondé sur « les nécessités de fonctionnement du service ». L'appréciation concrète des cas qui ont été remontés à Mme la députée démontraient pourtant des adaptations ou aménagements possibles et compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service ; d'autres fonctionnaires non handicapés ayant par ailleurs obtenu des adaptations horaires pour convenance personnelle au sein de la même administration. L'application du motif de « nécessité de fonctionnement du service » révèle en réalité une large part d'arbitraire. En tout état de cause, ce motif permet de passer outre les préconisations de la médecine du travail et de ne pas tenir compte de l'état de santé du fonctionnaire. Dans le secteur privé, les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat qui les contraint à appliquer les préconisations du médecin de travail. Force est de constater que sur ce point, les agents du service public sont moins bien protégés. Elle lui demande donc si des directives internes définissent et encadrent la notion de « nécessité du service » et si cette notion s'applique aux cas des fonctionnaires bénéficiant d'une RQTH et d'une préconisation d'adaptation de poste du médecin du travail.
Question· Question écrite9527answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Émeline K/Bidi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de représentation de la France au sein de l'Association des Parlements des États membres de la Commission de l'Océan indien (APCOI). En effet, alors que tous les États membres de la COI disposent de représentants parlementaires siégeant au parlement régional, la France ne compte aucun parlementaire actif dans cette instance. Cette absence de représentation soulève plusieurs questions quant à l'engagement et l'influence du pays dans les discussions et les décisions qui concernent la France dans l'Océan indien. La COI joue un rôle essentiel dans la coopération régionale, le développement durable et la promotion de la paix dans l'Océan indien. Il est donc crucial que la France qui compte deux départements français, la Réunion et Mayotte, soit représentée au sein de l'APCOI afin de défendre ses intérêts et participer activement aux projets régionaux. Elle lui demande donc de l'éclairer sur les raisons de cette situation et sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette absence de représentation. Elle lui demande également d'identifier les enjeux concernant la participation de la France à l'APCOI et de déterminer les moyens déployés pour renforcer la voix de la France au sein de ce parlement régional.
Question· Question écrite15669open
France · National Assembly · 27 February 2024
Mme Emeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'écocontribution sur le transport aérien et l'exonération prévue pour les outre-mer à l'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte prévoyait expressément que des réductions s'appliqueraient aux vols commerciaux « effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités d'outre-mer ». Cette exonération est justifiée par l'insularité ou l'éloignement des territoires d'outre-mer et le caractère incontournable du transport aérien pour leur désenclavement et la continuité territoriale. Le taux de pauvreté et la cherté de la vie, plus importants en outre-mer, justifiaient également ces réductions. Cependant, la loi de finances pour 2020 a reporté la date d'entrée en vigueur de cette exonération pour l'outre-mer à « une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne ». Or la réponse de la Commission européenne n'a jamais été communiquée au Parlement. En tout état de cause, l'Assemblée nationale ignore si la Commission européenne a bien été interrogée et le cas échéant depuis quelle date. Il est en revanche établi que l'écocontribution sur le transport aérien est entrée en vigueur en outre-mer depuis le 1er janvier 2020, dans les mêmes proportions que pour l'ensemble du territoire national, sans aucune exonération. Cela fait donc plus de quatre ans que l'outre-mer attend l'application effective de cette exonération. Cette réduction de taxe est toujours justifiée par la situation géographique et sociale des territoires d'outre-mer. Elle se justifie d'autant plus que le prix des billets d'avion vers et au départ des outre-mer a subi une très forte augmentation ces dernières années. Les données de l'année 2023 ont démontré une augmentation des prix de 30,3 % en quatre ans à destination des outre-mer et une hausse de 28,3 % pour les vols au départ de ces mêmes territoires. Elle l'interroge donc sur la date à laquelle la Commission européenne a été saisie de cette demande d'exonération et souhaiterait connaître la réponse apportée.