Amendement 124 — ART. 4

Summary

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « +3 764 », le montant : « +3 604 ». II. – En conséquence, à la même troisième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « +3 764 », le montant : « +3 604 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « +6 278 », le montant : « +6 118 ». IV. – En conséquence, à la même cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « +6 188 », le montant : « +6 028 ». V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « +9 731 », le montant : « +9 571 ». VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « +6 612 », le montant : « +6 452 ». VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2025

   Tombé

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