Amendement 1240 — ART. 6

Summary

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 June 2026

   Non soutenu

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