Amendement 1263 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « I. – » insérer les deux phrases suivants : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

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