Amendement 1272 — ART. 56 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places équipées d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques ainsi qu’aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label »autopartage« ainsi qu’aux espaces destinés au stationnement des vélos. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 17 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Non soutenu

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• Damien Pichereau · cosignataire
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