Question· Question écrite20903answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le recrutement dans le secteur du transport routier de voyageurs (TRV). En France, le secteur du transport routier de voyageurs recrute en permanence, mais peine à attirer les jeunes diplômés où seulement 12 % des conducteurs sont âgés de moins de 35 ans. On dénombre plusieurs raisons de ce manque d'attractivité, notamment les salaires et les temps partiels. Dès lors, il semble nécessaire de prendre des mesures comme l'abaissement de l'âge d'accès à la profession ou encore une pérennisation du financement des formations qui sont très coûteuses. Ainsi, il lui demande si des dispositions vont être mises en place afin de faire connaître le métier et de lever les freins à l'embauche dans le secteur du transport routier de voyageurs.
Question· Question écrite20888open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires à l'échelle nationale. En effet, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires baissent au niveau national, leur nombre a diminué de près de 7 % au cours des quinze dernières années, alors que celui des interventions a augmenté de plus de 20 % sur la même période. Dans un contexte où leurs effectifs stagnent et où leur statut juridique se fragilise, leur situation se dégrade peu à peu. Néanmoins, incontournables pour le bon fonctionnement de la société, les sapeurs-pompiers volontaires garantissent un service public de proximité indispensable dans les zones rurales. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de revaloriser cette profession qui prône des valeurs de collectif, de partage ainsi que de respect et si une campagne de recrutement est envisagée afin de répondre aux réels besoins territoriaux.
Question· Question écrite20838answered
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des seniors en situation de handicap. En effet, en France, 4000 nouveaux EHPAD devraient ouvrir d'ici à 2040, cependant, aucun accompagnement pour les personnes âgées en situation de handicap n'est mentionné. En effet, à partir d'un certain âge, les foyers de vie ne sont plus adaptés pour les personnes en situation de handicap. Les directions d'établissements suggèrent alors le départ du résident, trop âgé, en EHPAD. Cependant, ces derniers ne sont pas adaptés pour la prise en charge des personnes en situation de handicap, ne disposant pas systématiquement d'un personnel formé aux problèmes du handicap. À ce jour, il n'existe d'ailleurs pas d'unités spécialisées. Dès lors, il l'interroge sur ce qui peut être mis en place afin de pallier ce manque de dispositifs pourtant nécessaires afin d'assurer à tous une prise en charge sanitaire décente.
Question· Question écrite20902answered
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M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la potentielle réouverture de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort. Conformément à la décision du 16 juin 1980, la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort est fermée aux voyageurs. En effet, elle est aujourd'hui uniquement dédiée au transport de marchandises, les voyageurs quant à eux doivent se contenter du réseau de bus RDS. Néanmoins, l'étude de réouverture de la voie ferrée commandée par l'Association pour le développement du transport ferroviaire Touet Sèvre niortaise (ADTFTS) à Polytech'Tours en 2011 démontre que la possibilité de réouverture de la voie dispose d'éléments intangibles en sa faveur. Ce projet correspond à un aménagement qui vise à influencer le développement du territoire tout en profitant à tous les acteurs. Ainsi, les voyageurs seraient les premiers à tirer profit de cet aménagement représentant une véritable complémentarité avec d'autres modes de transports, des arguments tels que le confort des usagers ou même la sécurité peuvent être relevés. Dès lors, ouvrir la ligne aux voyageurs reviendrait à leur proposer une alternative à la voiture qui est avantageuse pour toute la population. Il s'agit également d'en tirer des intérêts écologiques, le principal atout de ce transport est son bilan environnemental car le transport ferroviaire est considéré comme le transport le moins polluant. A ce titre, la réouverture de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort peut répondre à de nombreux objectifs de dynamisation et d'évolution du territoire. Dans cette perspective, il sollicite son accompagnement et sa position sur la réouverture aux voyageurs de cette ligne ferroviaire.
Question· Question écrite20759answered
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M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie de compétences à laquelle font face certains secteurs d'activité. Selon le nouveau baromètre trimestriel « Data Emploi et Territoires », réalisé à partir de l'expertise d'Adecco Analytics, de nombreuses entreprises estiment qu'elles auront du mal à recruter. De nombreux secteurs d'activité subissent en effet une pénurie de compétences souvent liée à un déficit de connaissance de la part des postulants ou encore à un manque d'attractivité de la profession. Ce manque de compétences et l'inadéquation entre l'offre et la demande des salariés pénalise fortement le marché du travail. Dans son rapport de 2017, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) identifiait déjà plusieurs secteurs précis où les pénuries étaient considérables comme l'informatique, la mécanique, l'enseignement et le management. En revanche, les compétences en vente, marketing et en conseil sont en excédent. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en place afin d'orienter les jeunes vers ces voies menant à de réels secteurs dans le besoin ou même s'il envisage de mettre en place des campagnes de recrutement afin de faire du développement des compétences une priorité.
Question· Question écrite20887open
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M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ambulances privées à l'échelle nationale. Chaque année, les pompiers sont contraints de suppléer les ambulances privées, très vite saturées par manque d'effectifs stables, ce qui les détourne de leur mission première. En effet, lorsque les ambulances privées ne peuvent pas transporter les malades aux services des urgences, le centre de régulation du SAMU sollicite les pompiers pour pallier cette pénurie. Ils peuvent donc effectuer un transport sanitaire sans caractère d'urgence vers un hôpital. Cela affecte également la disponibilité individuelle des sapeurs-pompiers volontaires qui ne se sont pas engagés pour remplir ce type de mission. Ainsi, les pompiers sont de plus en plus débordés ce qui renforce considérablement les conditions de travail au sein des casernes. De ce fait, il lui demande ce que compte mettre en place le Gouvernement à l'échelle nationale en termes de gestion et de moyens pour pallier ce manque d'effectifs dans les ambulances privées et par conséquent soulager les pompiers.
Question· Question écrite20844answered
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M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la controverse concernant la vaccination. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « l'hésitation vaccinale » vient de rejoindre les 10 menaces mondiales pour la santé. En effet, depuis le premier janvier 2018, 11 vaccins sont obligatoires pour les enfants en France. Pourtant, depuis la publication de l'étude erronée affirmant qu'il existe un lien entre le vaccin ROR (rougeole, oreillons, rubéole) et l'autisme il y a une vingtaine d'années, la France fait partie des pays les plus défiants à l'égard des vaccins avec 41 % de la population méfiante contre 17 % dans le reste des pays européens. Or, depuis mars 2019, on assiste à la recrudescence des cas de rougeole à travers le monde. Cette maladie représente une réelle menace car, sur l'ensemble de l'année 2018, trois personnes sont décédées de la rougeole en France. Par ailleurs on assiste à la diffusion de l'activisme antivaccin sur de nombreux réseaux sociaux ce qui dissuade davantage la population. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de lutter contre cette défiance envers les vaccins notamment à travers une sensibilisation accrue.
Question· Question écrite20745open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments industriels neufs. Le solaire est une énergie renouvelable qui contribue à la préservation de l'environnement, de plus, un panneau photovoltaïque possède un bilan écologique sans égal. En 2018, la production d'origine solaire photovoltaïque s'élevait à 8,1 TWh, en augmentation de 12 % par rapport à l'année précédente bien loin cependant des leaders européens. Ainsi, à l'heure où l'urgence écologique se fait ressentir, il semble nécessaire de mettre en place de nouvelles dispositions afin d'utiliser des modes de productions toujours plus respectueux de l'environnement. Il convient dès lors d'envisager d'imposer aux entreprises qui construisent des bâtiments industriels neufs l'installation de panneaux photovoltaïques sur leur surface de toiture. En effet, les bâtiments industriels sont souvent des hangars offrant alors la possibilité d'une grande surface d'installation de panneaux photovoltaïques. Ce système présenterait alors de nombreux avantages et offrirait également la possibilité de réaliser un investissement gagnant pour les entreprises. De ce fait, il sollicite l'accompagnement du Gouvernement dans un tel projet ainsi que son expertise.
Question· Question écrite20861open
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M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de pollution des côtes maritimes. Après le naufrage du « Grande America » à 300 kilomètres de La Rochelle en mars 2019, il est important de s'intéresser à la croissance du trafic maritime qui multiplie par conséquent les risques d'accidents. En effet, ce cargo a libéré une nappe d'hydrocarbures mais a également plongé dans l'océan avec son chargement contenant des matériaux nocifs pour l'environnement tels qu'une centaine de tonnes d'acide chlorhydrique et 70 tonnes environ d'acide sulfurique. Malgré les avancées en terme de gestion des crises, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de prévention et d'indemnisation des dommages afin de faire face à ces événements qui deviennent de plus en plus fréquents et qui présentent d'importantes conséquences pour l'environnement. Dès lors, il lui demande ce qui peut être mis en place afin de renforcer la prévention et le contrôle des risques routiers maritimes.
Question· Question écrite10935answered
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M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les évolutions du secteur des transports et des livraisons. La France connaît des acteurs de plus en plus importants sur la vente de produits en ligne, dans un écosystème très concurrentiel. D'une part, les consommateurs, attendent de ces services une livraison à la fois rapide mais aussi quand ils le souhaitent, de façon à ne pas aller chercher sa commande à un moment ultérieur. D'autre part, les impératifs de gestion environnementale sont aussi à prendre en compte puisque ce type de livraison s'effectue principalement par voie terrestre. Des acteurs majeurs réalisent près de 18 millions de livraisons par an et près de 70 000 commandes par jour. Ces chiffres qui sont un signal fort d'un secteur qui se développe, témoignent donc d'une transformation du métier du transport aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il sera mis en place pour permettre une meilleure interconnexion des acteurs postaux et une interopérabilité de leurs services afin de répondre aux besoins du marché.
Question· Question écrite20670answered
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certaines pratiques du le secteur de l'agro-alimentaire. En France, comme dans l'Union européenne, les dérives de l'agro-alimentaire de ces dernières années ont peu à peu éveillé les consciences. Depuis juillet 2018, 780 tonnes de steaks de mauvaise qualité ont été vendues à des organismes caritatifs en faveur des plus démunis. En effet, selon le directeur de cabinet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les steaks étaient « non-conformes ». Dès lors, il lui demande ce qui sera mis en place afin de renforcer et de clarifier les contrôles de conformité dans un souci croissant de transparence avec le consommateur mais aussi afin de renforcer les comportements responsables des acteurs de l'agro-alimentaire.
Question· Question écrite11175open
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M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les bonifications des trimestres de retraite au profit du parent ayant obtenu l'autorisation parentale unique. Il est alerté par la situation d'un concitoyen qui cherche à faire valoir ses droits à la retraite, en bénéficiant des quatre trimestres normalement dévolus à son épouse. Ayant obtenu l'autorisation parentale unique par une procédure judiciaire en référé suite à la disparition de la mère de l'enfant, il s'est ensuite vu refuser l'attribution des trimestres correspondant en vertu du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application de l'article 17, du III de l'article 20 et du III de l'article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce refus est motivé au titre que la demande n'a pas été effectuée avant la date de ce décret. Dès lors, depuis cette date, de nombreux pères de familles ne se sont pas vus attribuer les trimestres supplémentaires au titre de leur autorisation parentale unique. Il lui demande donc ce qui est prévu pour pallier ce manque et respecter l'attribution des trimestres de retraites entre homme et femme susceptibles de décider librement lequel des deux pourra en bénéficier.
Question· Question écrite20663answered
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M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les questions de concurrence autour de la production de miel. En effet, la France importe 80 % des miels qu'elle consomme, pour cause certains pays d'origine pratiquent des prix très bas, comme la Chine ou encore les pays de l'est, mais modifient parfois les compositions avec notamment l'ajout de sirop de sucres et des traces d'antibiotiques. Ces miels de moins bonne qualité sont commercialisés à des prix très bas, ce qui conduit à un véritable déséquilibre entre les pays producteurs invitant les apiculteurs français à revoir leurs prix à la baisse. En ce qui concerne le consommateur, il ignore souvent qu'il achète un miel issu de l'importation, de facto de moins bonne qualité puisque l'étiquetage du miel ne mentionne pas les pourcentages de miel qui composent le produit final. Ainsi, en Deux-Sèvres, les miels vendus « en gros » ont perdu 1 euro par kilogramme en 2018 et les miels « toutes fleurs » 2018 n'ont pas encore trouvé preneur. Dès lors, il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte mettre en place soutenir les producteurs locaux qui se sentent lésés par le manque de transparence dans la chaîne de production puis de commercialisation.
Question· Question écrite20505answered
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le système de santé français et notamment celui des urgences. En effet, le système de santé français fait face à une crise d'une ampleur sans précédent, grèves, réquisitions et arrêts maladie font désormais partie du quotidien des urgences hospitalières. Pour cause, un malaise profond s'abat depuis des mois sur les personnels paramédicaux qui sont exposés à des conditions de travail difficiles, voire à un manque de sécurité face aux agressions verbales et physiques régulières des patients. Par ailleurs, il est important de noter le manque d'effectifs et de moyens matériels croissant mettant en danger tous les acteurs de la société. Bien qu'à l'automne 2019 un rapport comprenant « des propositions concrètes » soit prévu et que la création d'une mission pour élaborer une « stratégie d'ensemble » ait été annoncée, il est nécessaire de prendre des mesures immédiates, tant pour le bien-être du personnel que pour celui des patients. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de répondre immédiatement à cet enjeu crucial concernant les personnels paramédicaux, notamment en termes de rémunération et d'effectifs car sans eux, le système de soins est stérile. Il ne s'agit donc pas de calmer la colère des acteurs mais de trouver une solution rapide et durable.
Question· Question écrite20747open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un cadastre solaire à l'échelle nationale. En effet, à l'heure où l'écologie est une priorité, il semble nécessaire de mettre en place des moyens de consommation et de production respectueux de l'environnement. Ainsi, la startup « In Sun We Trust » propose aux collectivités de réaliser leur cadastre solaire proposant alors un diagnostic de potentiel solaire, une soixantaine de collectivités en France l'ont déjà adopté. L'intérêt de cet outil est de connaître le potentiel photovoltaïque dont dispose l'ensemble des toits du territoire, il s'agit alors d'accompagner les citoyens souhaitant utiliser l'énergie solaire et ainsi de développer une énergie renouvelable respectueuse de l'environnement. Dès lors, il lui demande si un tel dispositif peut être mis en place à l'échelle nationale comme l'est le plan cadastral représentant les territoires de France et sollicite l'accompagnement du ministère dans ce projet.
Question· Question écrite20671open
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M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les supermarchés. Conformément à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, chaque supermarché de plus de 400 m² doit rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui céder ses invendus alimentaires plutôt que de les jeter ou de les détruire. Cependant, d'après une étude Ipsos, un magasin sur deux n'est pas collecté chaque jour, ce qui signifie inévitablement qu'une destruction de produits frais à date limite de consommation courtes, propres à la consommation a lieu. Par ailleurs, 13 % des grandes surfaces spécialisées non-alimentaires ne donnent pas aux associations et détruisent leurs marchandises. Dès lors, il lui demande les dispositions coercitives que compte mettre en place le Gouvernement afin de lutter contre ces pratiques et les mesures qui peuvent être prises afin de valoriser les entreprises qui luttent contre le gaspillage.
Question· Question écrite11126open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux médicaments dans les pharmacies rurales. L'égalité d'accès de nos concitoyens aux médicaments étant un objectif indispensable de notre système de santé, M. le député a été interpellé sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises alimentant la répartition pharmaceutique. Assurant l'approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion des stocks de ceux-ci, ces structures connaissent des difficultés de rémunération de la part de l'État. Si bien que les pharmacies dans les zones rurales souffrent par ricochet de ce manque. Cela ne permet pas de continuer à répondre aux besoins des patients et participe au phénomène de désertification médicale. Or, ces pharmacies rurales font souvent office de service de santé de premier recours, pourvoyant dès lors un rôle de premier plan au sein des territoires. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales pouvant conduire les patients à privilégier des pharmacies des plus grandes villes, il lui demande les mesures prévues face aux déserts pharmaceutiques afin de répondre à cet enjeu économique et d'égal accès pour tous les citoyens aux soins et aux médicaments.
Question· Question écrite20762open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des maternités de proximité. En effet, la France fait face à la création de nouveaux déserts médicaux où l'éloignement des maternités représente désormais une fatalité avérée en territoire rural. Faute de maternité à proximité des lieux de domiciliation ou de temps pour rejoindre les centres hospitaliers, de nombreuses femmes mettent au monde leur enfant à domicile ou même sur le chemin de la maternité, mettant ainsi en danger leur santé et celle du nouveau-né. Il est certes possible de se rapprocher de manière anticipée des maternités mais ces déplacements représentent des coûts qui ne devraient pas être à la charge des patients afin d'accéder à un système de soin et de prise en charge médicale satisfaisant. Ainsi, bien que la raison du manque d'activité due à un faible taux de naissances soit souvent retenue, des solutions existent grâce à des praticiens qui exercent dans plusieurs établissements. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions proposées pour les familles souffrant d'un éloignement des maternités risquant une non prise en charge dans l'urgence.
Question· Question écrite10671open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les évolutions de la filière industrielle automobile. Aujourd'hui, en Europe, près de 17 millions de salariés travaillent dans le secteur de l'automobile. De nombreux constructeurs ont déjà commencé depuis un certain temps à restructurer leurs usines visant à s'adapter aux nouvelles technologies par des machines qui assurent des missions auparavant réalisées par de la main-d'œuvre salariale. Néanmoins, il existe une évolution de l'utilisation des véhicules motorisés telle qu'on la connaissait. D'une part, les exigences environnementales modifient profondément la production et la nature des véhicules. D'autre part, la pratique et la possession d'automobiles se transforment. Il lui demande donc s'il est prévu des dispositions particulières visant à améliorer la reconversion d'une partie de cette filière.
Question· Question écrite10940answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles mobilités partagées. L'automobile d'aujourd'hui et de demain n'est plus individuelle. La voiture individuelle perd beaucoup de son intérêt quand le coût annuel moyen d'un véhicule en France est de 5 880 euros et son temps d'utilisation de 7 % sur sa vie. C'est pourquoi un véhicule partagé sera davantage utilisé, plus fréquemment renouvelé et plus respectueux de l'environnement. La mobilité partagée qui est en plein essor montre une modification des besoins de mobilité vers des transports collectifs. Mais pour permettre cet accès simplifié aux véhicules, des places de parking doivent être prévues à cet effet. Il lui demande donc ce qu'il sera mis en œuvre pour soutenir les communes à consacrer des places de stationnement spécifiques.
Question· Question écrite10828answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins en personnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter, ne permettant pas de répondre de manière sereine aux besoins à venir liés au vieillissement de la population. Le ratio de 1 pour 1 n'étant pas atteint, et pas uniquement pour des raisons budgétaires, les structures d'accueil se retrouvent en incapacité de répondre à l'activité qui se présente à elles. Il lui demande ce qui peut être mis en place pour être en mesure d'accompagner le défi du recrutement dans les EHPAD.
Question· Question écrite10934answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les besoins de mobilité en territoire rural. De nombreux territoires souffrent d'un enclavement les rendant difficilement accessibles et les isolants des territoires voisins. Cette réalité a des conséquences économiques très importantes ne permettant pas le développement et l'implantation de nouvelles entreprises, et n'assure pas un renouvellement de la population permettant une dynamique de vie locale. Mais les nouvelles technologies ont développé des solutions innovantes qui seraient des pistes d'action pour favoriser le désenclavement des territoires. Une entreprise française propose dès à présent des véhicules autonomes, électriques et robotisés pour réaliser des trajets courts et réguliers. Il lui demande donc ce qu'il est envisagé pour expérimenter à l'échelle des collectivités territoriales cette solution facilitatrice de transports et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite15439answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la capacité à développer le parc photovoltaïque au sol. Un élu local en Deux-Sèvres a voulu installer un parc de 100 kw de puissance, seulement le décret du 10 mars 2011 n'impose pas d'achat obligatoire pour les installations au sol. Ces installations doivent passer par un appel d'offres et seules les très grosses productions intéressent les opérateurs. Il lui demande comment, dès lors, encourager le développement du parc photovoltaïque au sol.
Question· Question écrite20905open
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M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur l'« ubérisation » des ressources humaines. La France possède un modèle d'intérim pointu et adapté, assorti de protections. Premier employeur privé, avec 100 000 recrutements par an en CDI et CDD, le secteur a déjà créé 61 000 CDI intérimaires. Seulement, on assiste à l'émergence de plates-formes numériques de mise en relation entre les demandeurs et les offreurs, qui échappent à de nombreuses obligations d'un employeurs vis-à-vis de leurs employés en profitant d'un vide juridique n'offrant pas ou peu de protection aux salariés. Ainsi, il est regrettable que des employés se retrouvent dans de telles situations de précarité alors qu'ils pourraient bénéficier d'une couverture complète en passant par le biais de l'intérim. De ce fait, il l'interroge sur ce qui peut être mis en place afin de contrer ce vide juridique et ainsi contraindre les plateformes numériques à offrir une sécurité complète aux salariés.
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