Question· Question écrite20759answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie de compétences à laquelle font face certains secteurs d'activité. Selon le nouveau baromètre trimestriel « Data Emploi et Territoires », réalisé à partir de l'expertise d'Adecco Analytics, de nombreuses entreprises estiment qu'elles auront du mal à recruter. De nombreux secteurs d'activité subissent en effet une pénurie de compétences souvent liée à un déficit de connaissance de la part des postulants ou encore à un manque d'attractivité de la profession. Ce manque de compétences et l'inadéquation entre l'offre et la demande des salariés pénalise fortement le marché du travail. Dans son rapport de 2017, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) identifiait déjà plusieurs secteurs précis où les pénuries étaient considérables comme l'informatique, la mécanique, l'enseignement et le management. En revanche, les compétences en vente, marketing et en conseil sont en excédent. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en place afin d'orienter les jeunes vers ces voies menant à de réels secteurs dans le besoin ou même s'il envisage de mettre en place des campagnes de recrutement afin de faire du développement des compétences une priorité.
Question· Question écrite20745open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments industriels neufs. Le solaire est une énergie renouvelable qui contribue à la préservation de l'environnement, de plus, un panneau photovoltaïque possède un bilan écologique sans égal. En 2018, la production d'origine solaire photovoltaïque s'élevait à 8,1 TWh, en augmentation de 12 % par rapport à l'année précédente bien loin cependant des leaders européens. Ainsi, à l'heure où l'urgence écologique se fait ressentir, il semble nécessaire de mettre en place de nouvelles dispositions afin d'utiliser des modes de productions toujours plus respectueux de l'environnement. Il convient dès lors d'envisager d'imposer aux entreprises qui construisent des bâtiments industriels neufs l'installation de panneaux photovoltaïques sur leur surface de toiture. En effet, les bâtiments industriels sont souvent des hangars offrant alors la possibilité d'une grande surface d'installation de panneaux photovoltaïques. Ce système présenterait alors de nombreux avantages et offrirait également la possibilité de réaliser un investissement gagnant pour les entreprises. De ce fait, il sollicite l'accompagnement du Gouvernement dans un tel projet ainsi que son expertise.
Question· Question écrite20421open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la détention d'armes dangereuses. Conformément à l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques, de collection et de leurs reproductions, la détention de certaines armes désuètes est interdite alors qu'elle ne pose pas de réel problème de sécurité publique. En effet, de nombreuses armes, notamment classées dans la catégorie D2, sont désuètes puisqu'il s'agit de revolvers anciens aux mécanismes et munitions dépassés, dont la quantité est très limitée et dont le prix n'est pas accessible à tous mais qui font l'objet d'une convoitise de la part des collectionneurs. En revanche, la détention de certaines armes dangereuses est autorisée alors qu'il est raisonnable de l'interdire, notamment celle du revolver Nagant modèle 1895, présentes en nombre en Russie, ces armes peuvent être facilement exportées pour un prix dérisoire. Par ailleurs, de nombreuses armes ne sont pas mentionnées dans le texte ce qui nuit à son respect. Dès lors, il lui demande si des dispositions sont prévues afin de réglementer l'usage de ces dernières ou même s'il envisage de les interdire.
Question· Question écrite20527open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés à lire des jeunes français. En effet, suite à l'étude du ministère de l'éducation reposant sur une évaluation de lecture donnée à 713 000 hommes et femmes âgés de 16 à 25 ans, dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en 2018, il est apparu que plus d'un jeune français sur dix est « en difficulté de lecture » et un sur vingt en situation d'illettrisme. Ces difficultés sont corrélées au niveau d'étude, or le niveau de lecture devrait être acquis dès le plus jeune âge, sans lien avec le diplôme d'étude. Certes, l'un des objectifs de la Journée défense et citoyenneté (JDC) est de faire un état des lieux des capacités de lecture et d'écriture des plus de 16 ans mais il s'agit d'un dépistage bien trop tardif ayant de lourdes conséquences dans la vie professionnelle des individus. De ce fait, il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite mettre en place suite à cette étude alarmante afin d'accompagner dès le plus jeune âge les enfants en difficulté.
Question· Question écrite20762open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des maternités de proximité. En effet, la France fait face à la création de nouveaux déserts médicaux où l'éloignement des maternités représente désormais une fatalité avérée en territoire rural. Faute de maternité à proximité des lieux de domiciliation ou de temps pour rejoindre les centres hospitaliers, de nombreuses femmes mettent au monde leur enfant à domicile ou même sur le chemin de la maternité, mettant ainsi en danger leur santé et celle du nouveau-né. Il est certes possible de se rapprocher de manière anticipée des maternités mais ces déplacements représentent des coûts qui ne devraient pas être à la charge des patients afin d'accéder à un système de soin et de prise en charge médicale satisfaisant. Ainsi, bien que la raison du manque d'activité due à un faible taux de naissances soit souvent retenue, des solutions existent grâce à des praticiens qui exercent dans plusieurs établissements. Dès lors, il lui demande quelles sont les solutions proposées pour les familles souffrant d'un éloignement des maternités risquant une non prise en charge dans l'urgence.
Question· Question écrite20671open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les supermarchés. Conformément à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, chaque supermarché de plus de 400 m² doit rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui céder ses invendus alimentaires plutôt que de les jeter ou de les détruire. Cependant, d'après une étude Ipsos, un magasin sur deux n'est pas collecté chaque jour, ce qui signifie inévitablement qu'une destruction de produits frais à date limite de consommation courtes, propres à la consommation a lieu. Par ailleurs, 13 % des grandes surfaces spécialisées non-alimentaires ne donnent pas aux associations et détruisent leurs marchandises. Dès lors, il lui demande les dispositions coercitives que compte mettre en place le Gouvernement afin de lutter contre ces pratiques et les mesures qui peuvent être prises afin de valoriser les entreprises qui luttent contre le gaspillage.
Question· Question écrite11175open
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M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les bonifications des trimestres de retraite au profit du parent ayant obtenu l'autorisation parentale unique. Il est alerté par la situation d'un concitoyen qui cherche à faire valoir ses droits à la retraite, en bénéficiant des quatre trimestres normalement dévolus à son épouse. Ayant obtenu l'autorisation parentale unique par une procédure judiciaire en référé suite à la disparition de la mère de l'enfant, il s'est ensuite vu refuser l'attribution des trimestres correspondant en vertu du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relating to l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application de article 17, du III de article 20 et du III de article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce refus est motivé au titre que la demande n'a pas été effectuée avant la date de ce décret. Dès lors, depuis cette date, de nombreux pères de familles ne se sont pas vus attribuer les trimestres supplémentaires au titre de leur autorisation parentale unique. Il lui demande donc ce qui est prévu pour pallier ce manque et respecter l'attribution des trimestres de retraites entre homme et femme susceptibles de décider librement lequel des deux pourra en bénéficier.
Question· Question écrite15439answered
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M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la capacité à développer le parc photovoltaïque au sol. Un élu local en Deux-Sèvres a voulu installer un parc de 100 kw de puissance, seulement le décret du 10 mars 2011 n'impose pas d'achat obligatoire pour les installations au sol. Ces installations doivent passer par un appel d'offres et seules les très grosses productions intéressent les opérateurs. Il lui demande comment, dès lors, encourager le développement du parc photovoltaïque au sol.
Question· Question écrite20505answered
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Le 14 juin 219, la ministre des solidarités et de la santé, a installé la mission de refondation des services d'urgences avec pour objectif de construire une nouvelle stratégie d'ensemble d'évolution des services d'urgence. Le président du Conseil national de l'urgence hospitalière, le Pr. Pierre Carli et le député Thomas Mesnier ont été missionnés. La mission devra permettre d'objectiver la situation actuelle en fonction des différents niveaux d'activité des structures des urgences, de leurs difficultés de recrutement, de leur place dans l'accès aux soins urgents et non programmés; d'apprécier l'amélioration attendue des réformes en cours, à la fois sur la qualité du service rendu et sur les conditions de travail des professionnels; d'identifier les travaux complémentaires à mener, notamment en termes d'information et de responsabilisation de la population sur ses demandes de soins, d'articulation des services d'urgences avec l'offre de ville, ou encore de prise en compte à l'échelle de l'établissement ou du territoire des solutions d'aval nécessaires aux patients passant par les structures des urgences, en particulier pour les parcours les plus courants. Les représentants du personnel médical et non médical seront associés à the whole ofs travaux de la mission dont les conclusions sont attendues à l'automne 2019. Lors de la réunion d'installation au ministère réunissant les représentants des professionnels des services d'urgence, des fédérations d'établissements, des ordres professionnels, des agences sanitaires et du collectif Inter-Urgences, la ministre des solidarités et de la santé, a affirmé sa volonté de rendre effectives et concrètes sans attendre les premières mesures annoncées le 6 juin 2019 au Congrès des urgentistes. Reconnaissant l'exposition des personnels affectés à la prise en charge de patients dans les structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans des structures d'urgence (SAU) à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques, l'indemnité forfaitaire de risque sera revalorisée à 118 euros bruts (100 euros net) dès le 1er juillet 2019 et sera versée à tous les professionnels des services d'urgence (hors médecins). Dans le cadre de la mise en place des protocoles de coopération prévue par la loi santé, permettant une délégation de tâche du personnel médical au personnel paramédical, une prime de coopération sera mise en place pour les infirmiers et aides-soignants qui se verront confier de nouvelles compétences. Le montant de cette prime atteindra 100 euros bruts mensuels. La ministre a également annoncé la création d'une enveloppe de 15 millions d'euros afin de permettre aux services d'urgence en tension de renforcer leurs effectifs paramédicaux durant la période estivale et de maintenir ainsi un maximum de lits ouverts. La ministre a enfin annoncé le rehaussement du plafond des heures supplémentaires à 20h par mois ou 240 heures par an pour the whole ofs corps et l'instauration d'une procédure permettant si besoin de déroger à ce plafond sur la base d'une décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Les agences régionales de santé seront mobilisées afin d'engager des travaux de rénovation des urgences qui le nécessitent pour améliorer la qualité de l'accueil des patients et les conditions de travail des personnels hospitaliers.
Question· Question écrite20525open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'équipement de la gendarmerie, notamment celui de la gendarmerie départementale. En effet, l'action de la gendarmerie départementale s'inscrit dans un contexte de sécurité du quotidien voulue par le Gouvernement. Néanmoins, malgré l'équipement dont disposent les gendarmes et leur capacité d'adaptation, entre 460 et 470 militaires ont été blessés depuis le début du mouvement de contestation lancé le 17 novembre 2018. Ainsi, avec l'émergence de nouveaux modes de mobilisation, l'action de la gendarmerie départementale semble entravée par un manque d'équipement. De ce fait, il lui demande quels sont les moyens prévus pour assurer à la gendarmerie départementale un équipement suffisant afin de faire face à ces nouveaux risques et pour renforcer la capacité de gestion de crise de la gendarmerie départementale.
Question· Question écrite10935answered
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M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les évolutions du secteur des transports et des livraisons. La France connaît des acteurs de plus en plus importants sur la vente de produits en ligne, dans un écosystème très concurrentiel. D'une part, les consommateurs, attendent de ces services une livraison à la fois rapide mais aussi quand ils le souhaitent, de façon à ne pas aller chercher sa commande à un moment ultérieur. D'autre part, les impératifs de gestion environnementale sont aussi à prendre en compte puisque ce type de livraison s'effectue principalement par voie terrestre. Des acteurs majeurs réalisent près de 18 millions de livraisons par an et près de 70 000 commandes par jour. Ces chiffres qui sont un signal fort d'un secteur qui se développe, témoignent donc d'une transformation du métier du transport aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il sera mis en place pour permettre une meilleure interconnexion des acteurs postaux et une interopérabilité de leurs services afin de répondre aux besoins du marché.
Question· Question écrite20747open
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un cadastre solaire à l'échelle nationale. En effet, à l'heure où l'écologie est une priorité, il semble nécessaire de mettre en place des moyens de consommation et de production respectueux de l'environnement. Ainsi, la startup « In Sun We Trust » propose aux collectivités de réaliser leur cadastre solaire proposant alors un diagnostic de potentiel solaire, une soixantaine de collectivités en France l'ont déjà adopté. L'intérêt de cet outil est de connaître le potentiel photovoltaïque dont dispose l'ensemble des toits du territoire, il s'agit alors d'accompagner les citoyens souhaitant utiliser l'énergie solaire et ainsi de développer une énergie renouvelable respectueuse de l'environnement. Dès lors, il lui demande si un tel dispositif peut être mis en place à l'échelle nationale comme l'est le plan cadastral représentant les territoires de France et sollicite l'accompagnement du ministère dans ce projet.
Question· Question écrite20663answered
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M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les questions de concurrence autour de la production de miel. En effet, la France importe 80 % des miels qu'elle consomme, pour cause certains pays d'origine pratiquent des prix très bas, comme la Chine ou encore les pays de l'est, mais modifient parfois les compositions avec notamment l'ajout de sirop de sucres et des traces d'antibiotiques. Ces miels de moins bonne qualité sont commercialisés à des prix très bas, ce qui conduit à un véritable déséquilibre entre les pays producteurs invitant les apiculteurs français à revoir leurs prix à la baisse. En ce qui concerne le consommateur, il ignore souvent qu'il achète un miel issu de l'importation, de facto de moins bonne qualité puisque l'étiquetage du miel ne mentionne pas les pourcentages de miel qui composent le produit final. Ainsi, en Deux-Sèvres, les miels vendus « en gros » ont perdu 1 euro par kilogramme en 2018 et les miels « toutes fleurs » 2018 n'ont pas encore trouvé preneur. Dès lors, il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte mettre en place soutenir les producteurs locaux qui se sentent lésés par le manque de transparence dans la chaîne de production puis de commercialisation.
Question· Question écrite20670answered
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M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certaines pratiques du le secteur de l'agro-alimentaire. En France, comme dans l'Union européenne, les dérives de l'agro-alimentaire de ces dernières années ont peu à peu éveillé les consciences. Depuis juillet 2018, 780 tonnes de steaks de mauvaise qualité ont été vendues à des organismes caritatifs en faveur des plus démunis. En effet, selon le directeur de cabinet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les steaks étaient « non-conformes ». Dès lors, il lui demande ce qui sera mis en place afin de renforcer et de clarifier les contrôles de conformité dans un souci croissant de transparence avec le consommateur mais aussi afin de renforcer les comportements responsables des acteurs de l'agro-alimentaire.
Question· Question écrite11086open
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M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les structures de gestion du dépistage organisé des cancers. En Nouvelle-Aquitaine, des structures de gestion associatives du dépistage organisé des cancers l'ont sollicité concernant l'évolution de la gestion des programmes de dépistage. Depuis 2017, deux grands chantiers ont été lancés : la régionalisation des structures de gestion et la généralisation du dépistage du cancer du col de l'utérus. L'arrêté du 23 mars 2018 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers prévoit la création, le 1er janvier 2019, d'un centre régional de coordination des dépistages des cancers, composé d'une structure régionale et de sites territoriaux. Si la régionalisation est source d'homogénéisation des pratiques pour améliorer et rendre plus efficace le dépistage, sa mise en œuvre en Nouvelle-Aquitaine est difficile. Le risque de ne pas être en capacité d'assurer au 1er janvier 2019, les obligations prévues par le nouveau cahier des charges se pose car ces missions sont réalisées à la fois par des caisses primaires d'assurance maladie et des « associations loi de 1901 ». Il lui demande donc s'il est prévu un délai complémentaire en raison du contexte particulier de la Nouvelle-Aquitaine afin de permettre aux territoires de rester mobilisés pour ces programmes de santé publique, tout en respectant le schéma prévu par le nouveau cahier des charges.
Question· Question écrite11126open
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M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux médicaments dans les pharmacies rurales. L'égalité d'accès de nos concitoyens aux médicaments étant un objectif indispensable de notre système de santé, M. le député a été interpellé sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises alimentant la répartition pharmaceutique. Assurant l'approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion des stocks de ceux-ci, ces structures connaissent des difficultés de rémunération de la part de l'État. Si bien que les pharmacies dans les zones rurales souffrent par ricochet de ce manque. Cela ne permet pas de continuer à répondre aux besoins des patients et participe au phénomène de désertification médicale. Or, ces pharmacies rurales font souvent office de service de santé de premier recours, pourvoyant dès lors un rôle de premier plan au sein des territoires. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales pouvant conduire les patients à privilégier des pharmacies des plus grandes villes, il lui demande les mesures prévues face aux déserts pharmaceutiques afin de répondre à cet enjeu économique et d'égal accès pour tous les citoyens aux soins et aux médicaments.
Question· Question écrite10940answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles mobilités partagées. L'automobile d'aujourd'hui et de demain n'est plus individuelle. La voiture individuelle perd beaucoup de son intérêt quand le coût annuel moyen d'un véhicule en France est de 5 880 euros et son temps d'utilisation de 7 % sur sa vie. C'est pourquoi un véhicule partagé sera davantage utilisé, plus fréquemment renouvelé et plus respectueux de l'environnement. La mobilité partagée qui est en plein essor montre une modification des besoins de mobilité vers des transports collectifs. Mais pour permettre cet accès simplifié aux véhicules, des places de parking doivent être prévues à cet effet. Il lui demande donc ce qu'il sera mis en œuvre pour soutenir les communes à consacrer des places de stationnement spécifiques.
Question· Question écrite10830answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance à venir des personnes âgées. Les crises à répétition dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont fait ressortir des besoins essentiels afin d'affronter le choc du vieillissement de la population. La capacité d'accueil totale représente près de 600 000 places au niveau national alors que les besoins à venir sont estimés à plus d'un million de personnes qui seraient dans le besoin d'une structure couvrant leur situation de dépendance, à différents degrés. Ce décalage illustre le différentiel entre l'offre et la demande dans les années à venir, avec pour défi la capacité d'anticipation pour pouvoir y pallier. Il lui demande ce qui sera prévu afin de répondre à cet état des lieux des EHPAD.
Question· Question écrite10671open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les évolutions de la filière industrielle automobile. Aujourd'hui, en Europe, près de 17 millions de salariés travaillent dans le secteur de l'automobile. De nombreux constructeurs ont déjà commencé depuis un certain temps à restructurer leurs usines visant à s'adapter aux nouvelles technologies par des machines qui assurent des missions auparavant réalisées par de la main-d'œuvre salariale. Néanmoins, il existe une évolution de l'utilisation des véhicules motorisés telle qu'on la connaissait. D'une part, les exigences environnementales modifient profondément la production et la nature des véhicules. D'autre part, la pratique et la possession d'automobiles se transforment. Il lui demande donc s'il est prévu des dispositions particulières visant à améliorer la reconversion d'une partie de cette filière.
Question· Question écrite10828answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins en personnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter, ne permettant pas de répondre de manière sereine aux besoins à venir liés au vieillissement de la population. Le ratio de 1 pour 1 n'étant pas atteint, et pas uniquement pour des raisons budgétaires, les structures d'accueil se retrouvent en incapacité de répondre à l'activité qui se présente à elles. Il lui demande ce qui peut être mis en place pour être en mesure d'accompagner le défi du recrutement dans les EHPAD.
Question· Question écrite10698answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir du système communal. Il est souvent interpellé à propos des enjeux que représentent les municipalités locales d'aujourd'hui et de demain. Celles-ci tentent de faire de leurs territoires des lieux attractifs et compétitifs pour les familles et entreprises, tout en cherchant les moyens d'assurer une gestion pleine et entière des responsabilités qui leurs sont dévolues. Néanmoins, ces objectifs tant ambitieux que nécessaires font face à des réalités concrètes. Les zones rurales et semi-rurales subissent un déclin économique et démographique, voire une désertification, au profit des grandes métropoles qui s'enrichissent et grandissent. Il lui demande quelles sont les mesures considérées pour favoriser la coopération intercommunale et l'équilibre des territoires pour répondre aux besoins d'occupation et de croissance de tous les territoires.
Question· Question écrite10760open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'équilibre entre le temps de travail et le temps de la vie privée. À l'heure ou le mouvement ME TOO a permis une réelle prise de conscience des enjeux graves que représentent les situations de harcèlement sexuel, il conviendrait de s'interroger désormais sur l'équilibre entre le travail et la vie privée des femmes. En ce sens, il existe de nombreuses situations qui font subsister des incompatibilités entre les heures de travail et les heures d'école, forçant un parent à travailler, dans l'immense majorité des cas ce sont les femmes, à temps partiel créant des situations non équitables sur le marché du travail. Il lui demande quels instruments juridiques et réglementaires permettent d'assurer cette égalité femmes-hommes et réduire l'écart créé par l'interruption d'emploi pour des raisons familiales.
Question· Question écrite10934answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les besoins de mobilité en territoire rural. De nombreux territoires souffrent d'un enclavement les rendant difficilement accessibles et les isolants des territoires voisins. Cette réalité a des conséquences économiques très importantes ne permettant pas le développement et l'implantation de nouvelles entreprises, et n'assure pas un renouvellement de la population permettant une dynamique de vie locale. Mais les nouvelles technologies ont développé des solutions innovantes qui seraient des pistes d'action pour favoriser le désenclavement des territoires. Une entreprise française propose dès à présent des véhicules autonomes, électriques et robotisés pour réaliser des trajets courts et réguliers. Il lui demande donc ce qu'il est envisagé pour expérimenter à l'échelle des collectivités territoriales cette solution facilitatrice de transports et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite20804open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention contre la cybercriminalité. Aujourd'hui, selon une étude de Santé publique France, les Français passent en moyenne cinq heures par jour devant leurs écrans. Dès le plus jeune âge, on observe qu'ils sont très actifs sur internet mais ne maitrisent pas les dangers liés à la communication d'informations personnelles ou encore à la sécurisation d'informations privées. En effet, aucune formation n'est dispensée afin de prévenir des risques liés à l'utilisation de ces technologies et les campagnes de sensibilisation manquent parfois de visibilité. Il semble donc nécessaire de dispenser une formation dès le plus jeune âge afin de lutter contre ce phénomène grandissant, il s'agit alors de former les citoyens à la sécurité informatique et aux risques de cet usage grâce à des dispositifs de prévention. Dès lors, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement, notamment en matière d'éducation et de sensibilisation, afin de lutter contre la cybercriminalité.
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