Amendement 13 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 14 les quatres alinéas suivants : « 3° L’article L. 1110‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’accompagnement désigne l’ensemble des soins, soutiens et démarches d’écoute et d’aide psychosociale proposés aux personnes en fin de vie, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie, conformément à la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. « L’aide à mourir recouvre les dispositifs mis en œuvre pour permettre à une personne majeure, en fin de vie et remplissant les conditions prévues par la loi, d’exprimer sa volonté de mourir dans un cadre encadré médicalement. « L’aide active à mourir désigne l’acte ayant pour objet de provoquer la mort à la demande expresse, libre et éclairée de la personne, soit par l’administration directe d’un produit létal par un médecin – euthanasie –, soit par l’auto-administration par la personne d’un tel produit, sous supervision médicale – suicide assisté. »

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Timeline

1. 18 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2025

   Retiré

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