Question· Question écrite2283answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu et les sociétés pour les installations de cabinets médicaux secondaires dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) alors que le cabinet principal se trouve lui-même hors ZRR. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis la mise en œuvre de mesures fiscales afin d'inciter les médecins à ouvrir leur activité en ZRR souvent déficitaires, au bénéfice des populations rurales qui se retrouvent bien souvent démunies en offre médicale. Les dispositifs prévus à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoient que sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices réalisés, les entreprises qui sont créées ou reprises dans les ZRR. Ils conditionnent cette exonération à la condition que l'entreprise ne soit pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. Or de nombreux praticiens qui développent leur activité principale hors ZRR, conscients de l'importance que revêt à leurs yeux un égal accès aux soins pour tous les citoyens, se trouvent bloqués dans leur démarche d'implantation en ZRR, au motif que la notion de cabinet secondaire ne permet pas de conférer à leur activité un caractère nouveau. Cette condition d'exclusivité pénalise lourdement le monde rural et ses habitants et interroge les initiateurs de ces projets qui souhaitent prendre leur responsabilité vis-à-vis de la collectivité et qui se heurtent à des mesures dont l'effet d'incitation est fortement remis en cause. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure l'installation d'un médecin dans le cadre d'un cabinet secondaire pourrait être favorisée et d'étudier les possibilités d'harmonisation du système d'exonération prévu à ce titre afin de permettre à toutes installations de cet ordre en ZZR de pouvoir en bénéficier.
Question· Question écrite19706open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport d'Eurostat qui fait état d'un double record détenu par la France en Europe : le record en 2018 des impôts, taxes et cotisations sociales (47,8 % du PIB) et le record européen des dépenses publiques (56 % du PIB). La politique fiscale est non seulement injuste et inefficace mais les revirements et contradictions qui la caractérisent la rendent désormais incompréhensible. Ainsi, après avoir augmenté massivement les taxes sur les carburants au 1er janvier 2018, après avoir augmenté la CSG des retraités, y compris les plus modestes d'entre eux comme jamais, après avoir désindexé les pensions de retraites et les allocations familiales, le Gouvernement semble découvrir qu'il y a trop d'impôts en France ! Les annonces de baisses d'impôts sont floues et certaines peuvent même s'apparenter à des contre-vérités. La plupart des baisses d'impôt n'en sont pas mais correspondent en réalité à des retours sur des hausses. C'est le cas sur la CSG, les carburants ou la désindexation pour lesquelles le Gouvernement ne fait qu'annuler, très partiellement, les hausses qu'il avait lui-même votées. Après les multiples annonces du Gouvernement concernant les hausses de fiscalité des entreprises puis les baisses à hauteur de 2,4 milliards d'euros pour ces dernières, on note un manque de cohérence et de visibilité fiscale. En conséquence, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement proposera de réelles baisses d'impôts et de vraies baisses de la dépense publique.
Question· Question écrite19788open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des retraites agricoles. Le Gouvernement a lancé les travaux de la réforme des retraites; c'est un chantier essentiel auquel les organisations syndicales agricoles participent activement pour rétablir l'équité car les règles de liquidation qui diffèrent entre les régimes défavorisent particulièrement les agriculteurs. Les derniers chiffres du conseil d'orientation des retraites (COR) font état d'une retraite moyenne de 730 euros par mois pour une carrière complète de non salarié agricole, bien loin de la moyenne constatée de 1 800 euros pour the whole ofs retraités français à carrière complète. Le constat est sans appel, les retraités agricoles semblent contraints de se satisfaire d'une pauvreté dont on ne parle pas. Il semble que les récentes décisions prises par le Gouvernement aillent à contrecourant d'une amélioration pérenne de la situation des agriculteurs. En conséquence, elle lui demande si une forfaitisation de la revalorisation annuelle est envisagée, si la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants est prévue et s'il est envisagé de revoir le niveau minimal des pensions de retraites agricoles aujourd'hui fixé à 75 % du SMIC pour évoluer et atteindre 85 % du SMIC, soit environ 950 euros par mois. Les agriculteurs ont un véritable sentiment d'abandon et il est nécessaire de répondre à leurs demandes au nom de la solidarité nationale.
Question· Question écrite22123open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice qui est faite aux sourds de France. En effet, la non-reconnaissance de la langue des signes française (LSF) est une véritable discrimination à leur encontre. L'inscription de la langue des signes française dans la Constitution permettrait d'instaurer une réelle égalité des chances entre tous les Français, et ainsi permettre aux sourds d'avoir accès aux mêmes services publics que leurs concitoyens: l'accessibilité dans les administrations ou encore la possibilité de choisir d'utiliser la LSF dans leur vie quotidienne. Cette inscription constitutionnelle est une recommandation de l'ONU et de l'Union européenne. Plusieurs pays sont déjà précurseurs, par exemple le Portugal et la Finlande. La Constitution assure l'égalité devant la loi des citoyens sans distinction, et cette égalité ne peut être effective sans la reconnaissance constitutionnelle de la langue des signes française. Elle lui demande donc de clarifier ses intentions concernant la l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution lors de la prochaine révision constitutionnelle.
Question· Question écrite17412answered
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la mise en œuvre du forfait post-stationnement. Ce forfait a en effet des conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité en cas d'infraction de stationnement de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais acquitter le règlement du FPS avant de se retourner vers ce locataire pour recouvrer la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, dans le cadre de leur activité, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer automatiquement la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur du véhicule car toute clause introduisant ce mécanisme serait qualifiée d'abusive au regard du droit de la consommation. Dès lors les conséquences financières sont considérables et menacent la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée, puisque les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et sont une alternative à la possession d'un véhicule. Par ailleurs, ils contribuent au renouvellement vertueux du parc automobile puisque les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les six mois. Afin que la loi d'orientation des mobilités réponde aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagé soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite19628answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la douane et en particulier sur celle des douaniers. La douane joue un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens avec notamment la saisine des contrefaçons, la lutte contre les trafics d'armes et de stupéfiants. Au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité de marchandise à contrôler ne cesse d'augmenter. En Bourgogne, la fermeture des bureaux de dédouanement de Châlons-sur-Saône et d'Auxerre est à l'ordre du jour, de même que la brigade de Châlons-sur-Saône. À moyen-terme, les implantations douanières sur le reste du territoire bourguignon sont elles aussi menacées. En conséquence, elle lui demande quelles seront les mesures qui seront prises afin de maintenir l'emploi des douaniers en Bourgogne pour la sécurité des bourguignons et des français, le manque de moyens humains se traduisant par des conditions d'exercice difficiles et par l'abandon pur et simple de la mission de contrôle dans plusieurs sites.
Question· Question écrite17396open
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la désignation des zones concernant les masseurs-kinésithérapeutes et des aides afférentes. Elle l'interroge sur la pertinence de la méthodologie appliquée pour établir ce zonage : zones très sous-dotées, sous-dotées, intermédiaires, très dotées et sur-dotées. Elle a été interpelée par un masseur-kinésithérapeute qui a choisi de quitter la commune de Gueugnon pour s'installer à Perrecy-les-Forges afin de bénéficier des aides attribuées dans une zone sous-dotée. Malheureusement pour lui, au moment de son départ, cette commune est passée en zone intermédiaire, alors qu'elle possédait moins de masseurs-kinésithérapeutes en 2018 qu'elle n'en avait en 2012. Par ailleurs, les membres de cette profession sur cette commune et sur celles environnantes refusent beaucoup de patients et ont des listes d'attente dont la longueur reporte les rendez-vous jusqu'à trois mois après la prise de contact. Cette situation ne peut satisfaire les besoins des patients qui, pour certains, ont besoin d'une prise en charge rapide afin d'effectuer les exercices de rééducation nécessaires immédiatement après les opérations qu'ils ont subies. Pourquoi modifier le zonage de la sorte alors que l'offre est insuffisante et que ces territoires peinent déjà à attirer des masseurs-kinésithérapeutes ? Comment répondre demain au virage ambulatoire avec un zonage qui ne correspond pas à la réalité et n'est donc pas opportun pour attirer de nouveaux professionnels ? La méthodologie appliquée pour le zonage ne devrait-elle pas prendre en compte le nombre de patients qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous dans un délai acceptable ? Elle souhaite qu'elle constate les incohérences qui allongent les listes d'attente et détériorent la qualité de prise en charge des patients de ces zones et sollicite son intervention pour remédier à la situation.
Question· Question écrite19729open
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Mme Josiane Corneloup interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration pénitentiaire. En effet, dans le cadre de sa mission de sécurité publique, l'administration pénitentiaire doit prendre conscience des besoins réels et dégager une vraie ligne budgétaire. Il est primordial que les agents de l'administration pénitentiaire puissent exercer leurs fonctions en toute sécurité, sans qu'il puisse être porté atteinte à leur intégrité tant physique que morale. Or, on constate que le service parloir des établissements pénitentiaires, composé de box et d'unités de vie familiale, ne bénéficie pas actuellement de réelles garanties sécuritaires attendues pour un bon fonctionnement au regard des liens avec l'extérieur. En conséquence, elle lui demande s'il est prévu d'installer des scanners corporels à ondes millimétriques selon les établissements, en fonction des différents niveaux de sécurité, et si l'habilitation du personnel en qualité d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire en lien avec la hiérarchie locale ou l'autorité judiciaire est envisagée.
Question· Question écrite19811open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les services d'aide à la personne de bénéficier d'une exonération de TVA dans le cadre de l'article 71 de la loi de finances pour 2019. Cet article permet l'exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de trois ans, les mineurs, les personnes âgées, handicapées ou atteintes d'une maladie chronique. À la lecture de l'article 71, sont exonérées de TVA les prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément. Il en est déduit alors que les entreprises ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de l'article précité, ce qui engendre une réelle iniquité de traitement et pénalise lourdement les entreprises œuvrant dans le service à la personne. En conséquence, elle lui demande son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre afin que les entreprises et les associations œuvrant dans le même secteur d'activité puissent bénéficier des mêmes avantages au regard de la loi de finances pour 2019. Elle souhaite également savoir quelles seront les dispositions prises pour revaloriser ces métiers et ainsi favoriser le recrutement de personnel dans ces structures qui tirent la sonnette d'alarme car elles se voient dans l'obligation de refuser la dispensation de services à la personne par manque d'effectifs salariés.
Question· Question écrite21522open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences qu'engendrerait la transformation de la législation du mécénat, sur les dons en nature et notamment les dons alimentaires. Ceux-ci, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France bénéficient à près de 5 millions de personnes du pays. Les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et ont permis de redistribuer plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. Lorsque les entreprises réalisent un don à une association reconnue d'utilité publique, elles peuvent bénéficier d'une défiscalisation telle que prévu à l'article 238 bis du code général des impôts actuellement fixée à 60 %. Les entreprises de la grande distribution sont encouragées par cet avantage, une évolution de la loi qui viserait à déplacer le curseur en deçà de 60 % ou à plafonner le montant défiscalisé contribuerait sans aucun doute à tarir les dons. Les dons créent dans la société des liens sociaux et permettent de venir en aide aux citoyens les plus en difficulté. Il est nécessaire de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif lorsqu'il concerne les dons en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène...), ces dons sont de nature à aider les Français qui en ont le plus besoin. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions sur l'évolution du mécénat d'entreprise, et notamment par rapport aux dons en nature.
Question· Question écrite15569open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer. Il peut s'agir de l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963, la perte des documents et dans ce cas, il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées, la difficulté pour obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes. L'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte avec les conséquences financières graves. Ce sujet questionne deux ministères. Elle souhaite savoir que peuvent attendre les mères de handicapés de l'action transversale des membres by the government en cette occurrence.
Question· Question écrite17155open
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement de la plateforme téléphonique régionale « Sexualité Contraception IVG » complétant le numéro vert national pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Lancé début 2018 par le planning familial du département de Saône-et-Loire pour répondre à l'appel à projet de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bourgogne-Franche-Comté, ce dispositif était soutenu financièrement par la confédération nationale du planning familial et la fédération régionale Auvergne-Rhône-Alpes du planning familial. Cependant, l'ARS lui a refusé la demande de subvention nécessaire à sa mise en place. Cette plateforme ne s'inscrit-elle pas dans le plan de prévention et de santé publique appelé des vœux de tous ? Sensibiliser, informer et accompagner les femmes qui ont besoin d'une oreille attentive, de conseils et d'informations que seuls des interlocuteurs formés et attentifs peuvent donner répond à un besoin d'égal accès de toutes et tous à une source exacte et sans jugements sur les questions liées à la sexualité. Cette plateforme n'est-elle pas la meilleure réponse aux messages accusateurs et culpabilisants délivrés par les sites internet et autre dispositifs de communication ? Elle sollicite son intervention auprès de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, qui est la seule agence de métropole à n'avoir pas effectué une telle démarche, pour qu'elle revienne sur sa décision et qu'une plateforme téléphonique régionale voit enfin le jour.
Question· Question écrite17088open
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la maladie de Tarlov. Cette pathologie entraîne des douleurs chroniques invalidantes pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale brisant la vie quotidienne affective, sociale et professionnelle des malades. Les traitements de cette maladie relèvent de soins spécialisés au long cours à visée thérapeutique et antalgique ; or les tarloviens se voient souvent refuser les demandes d'affection longue durée ALD 30 (neuvième maladie : formes graves des affections neurologiques et musculaires). Bien que cette pathologie soit déjà codifiée et publiée au niveau de l'OMS et répertoriée comme maladie rare sur le serveur ORPHANET, elle ne figure pas dans la banque nationale de données des maladies rares, ce qui en fait une pathologie doublement orpheline. Elle demande donc son intervention pour que cette pathologie soit éligible au titre de l'affection longue durée (ALD 30) en tant que neuvième maladie relative aux formes graves des affections neurologiques, et que la maladie de Tarlov soit reconnue et enregistrée comme maladie rare afin que les personnes souffrant de cette pathologie puissent être prises en charge dans les meilleures conditions possibles.
Question· Question écrite18790open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation catastrophique des artisans après les multiples manifestations des « gilets jaunes ». Si on peut se réjouir des derniers chiffres de l'INSEE indiquant une croissance du PIB de 0,4 % sur les deux premiers trimestres de 2019 ou des bénéfices du CAC 40 à hauteur de 88,5 milliards d'euros, les artisans et les commerçants n'en voient pas les effets car ils sont directement touchés par les manifestations et les dégradations organisées chaque semaine. Les conséquences des manifestations sont catastrophiques pour les artisans et les commerçants de proximité, ils affichent tous des pertes de chiffres d'affaires de 20 % à 50 % selon les zones géographiques. Ce qui n'est pas rentré dans les caisses le samedi pendant des mois est définitivement perdu ! Il y a des artisans et des commerçants qui ferment leur boutique, qui ne peuvent plus payer leurs salariés et qui ne pourront pas régler leurs charges, même en cas d'étalement. À l'heure actuelle, ils sont incapables de participer à la relance de l'économie, il est urgent de redonner confiance et de relancer une dynamique commerciale, celle de l'économie du réel, du quotidien, qui fait vivre les territoires. En conséquence, elle lui demande quelles seront les dispositions mises en place afin d'indemniser les artisans et les commerçants de proximité qui ont été les victimes de casseurs lors des manifestations des « gilets jaunes » et qui ont vu leur chiffre d'affaires baisser.
Question· Question écrite15484answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente suspension du projet de suppression de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole non routier (GNR), qui, si elle avait été mise en œuvre, aurait considérablement rogné les marges des entreprises de travaux publics. Le faible taux de marge, de l'ordre de 2 %, s'il devait être écorné, ne resterait pas sans impact sur les PME du secteur. Autre effet délétère d'une telle mesure : la révision des contrats en cours, qui entraînera une hausse du coût des travaux répercutée sur le donneur d'ordre, et notamment sur les collectivités locales qui assurent les deux tiers des carnets de commandes des entreprises. Ces dernières, en proie à des baisses de dotation depuis plusieurs années ne seraient pas en mesure d'assumer ces majorations. Alors que le secteur des travaux publics se relève d'une longue et grave crise, et a besoin de recruter pour répondre à une demande accrue, elle lui demande de maintenir le taux réduit du TICPE, ce qui éviterait de déstabiliser tout un pan de l'économie française. Par ailleurs, la transition énergétique est certes nécessaire mais la première mesure à considérer est de réduire les consommations en luttant activement contre les « passoires thermiques ». Or le budget dédié au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été divisé par deux pour passer de 1,7 milliards d'euros en 2018 à 800 millions d'euros en 2019, en excluant de plus les fenêtres qui sont pourtant très souvent la porte d'entrée à des travaux plus conséquents. Elle lui demande comment atteindre l'objectif de la rénovation énergétique de 500 000 logements alors que le CITE, excellent levier pour atteindre ce but, est réduit de moitié. En outre, elle lui demande de prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les zones B2 et C jusqu'au 31 décembre 2021, au nom de l'équité entre les accédants ruraux à la propriété et ceux vivant dans les zones urbaines.
Question· Question écrite17261answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les éleveurs. Les filières viandes sont de plus en plus stigmatisées par différents mouvements antispécistes, et il est constaté une accélération du phénomène grâce au soutien de plus en plus affiché des milieux médiatiques, culturels, avec par exemple, l'appel du 3 janvier pour un « lundi vert », la distribution dans les écoles de Saône- et-Loire du livret « Mon journal animal » présenté comme un outil pédagogique par L214 éducation, branche de L214 ; les éleveurs ne sont pas de taille à lutter seuls. Ces actions suscitent la colère des professionnels du secteur, ils sont inquiets, face à un contexte de marché difficile, des conséquences économiques que cela va engendrer alors que la consommation de viande a déjà baissé de 12 % en dix ans ! Le marché est constamment fragilisé malgré l'engagement de la filière pour s'adapter aux attentes des consommateurs, notamment au travers du « pacte pour un engagement sociétal » signé par l'interprofession depuis 2017 et labélisé par l'AFNOR. Les éleveurs français sont bien les premiers acteurs du bien-être et les viandes portant la signature « Viandes de France » garantissent déjà aux consommateurs des viandes issues des territoires et de modes de production plus durables. À l'échelle du département, la Saône-et-Loire a rejoint en octobre 2018 un collectif réunissant les différents acteurs de la filière viande, de l'élevage à la commercialisation, pour la défense de l'élevage traditionnel français, de la bientraitance des animaux, de la boucherie, de la charcuterie et de la consommation de viande et des produits laitiers. Les actions violentes à l'égard des agriculteurs, la communication répétée visant à réduire la consommation de viande, à positionner les agriculteurs comme des pollueurs, maltraitant leurs animaux viennent « négativer » leur travail. Les conséquences sur leur santé psychique sont dramatiques. De nombreux suicides sont intervenus en 2018. C'est la catégorie socioprofessionnelle la plus à risque. La surmortalité par suicide chez les agriculteurs est de 20 à 30 % supérieure à la moyenne de la population. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement compte mener afin de mettre fin à « l'agribashing » dont sont victimes les éleveurs et les mesures d'accompagnement qui seront mises en œuvre afin de soutenir les filières viandes.
Question· Question écrite16961answered
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Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « d'Afrique du Nord ». La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donne vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article 2 de ce texte précise par l'ajout de l'article L. 253 bis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant n'est attribuée qu'aux forces supplétives françaises qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours des opérations effectuées entre les deux dates citées précédemment. Or en ce qui concerne les conflits précédents : 14-18 ; 39-45 ; Indochine ; OPEX ; le temps passé sur le territoire concerné est pris en compte pour l'attribution de cette carte. Pourquoi faire une telle distinction qui défavorise les anciens combattants, fonctionnaires et assimilés d'Afrique du Nord ? Elle la sollicite pour qu'elle prête attention à la situation de ces personnes qui ont pris part à l'effort de guerre de leur pays et remédie à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite19677open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions du GDS de Saône-et-Loire dans le réseau des chambres d'agriculture. Les GDS, actifs depuis près de 65 ans, sont gérés par et pour les éleveurs, ils ont une mission cruciale pour l'agriculture, puisqu'ils sont en charge des questions de santé, d'hygiène animale ainsi que de qualité sanitaire. L'efficacité de cette organisation est prouvée notamment pour sensibiliser les éleveurs aux différents risques sanitaires et obtenir par la suite leur adhésion à des programmes sanitaires. La ratification de cette ordonnance n° 2019-59 semble remettre en cause les socles de l'action des GDS que sont les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance concernant la réglementation relative à la santé et à la protection animale. En se voyant contraints de confier une partie de leurs missions aux chambres d'agriculture, les GDS ne risquent-ils pas de perdre leur indépendance voire la suppression de leur organisation, alors même que le fonctionnement actuel des GDS donne toute satisfaction ? Ce transfert de compétences se fait au motif de la productivité mais qu'en sera-t-il de la qualité des services et conseils délivrés aux éleveurs ? Les GDS ont formulé des propositions constructives dans l'objectif de modifier l'ordonnance, restées sans réponse à ce jour. Elle aimerait connaître l'avenir que le Gouvernement réserve aux GDS et la suite qu'il compte donner aux propositions émises par ceux-ci, le maintien de l'indépendance de ce réseau sanitaire étant fondamental pour les éleveurs français.
Question· Question écrite15573answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par the whole ofs Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 8,3 % de la CSG. Est en plus annoncée la fin de leur indexation sur le taux de l'inflation, ce qui aura une incidence sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, alors que l'inflation envisagée en 2019-2020 sera de 1,6 à 1,7%, l'augmentation des retraites ne sera que de 0,3 %. Les agriculteurs sont des personnes qui ont travaillé toute leur vie à raison de 70 à 100 heures par semaine, dans des conditions difficiles, sans RTT ni congés payés. Il est regrettable que la private member's bill Chassaigne-Bello adoptée par l'national assembly, qui instaurait une retraite minimale pour les agriculteurs égale à 85 % du SMIC, soit 987 euros, ait été bloquée par le Gouvernement avant qu'elle ne soit votée par le Sénat, au prétexte qu'elle serait examinée dans le cadre de la grande réforme des retraites. Pour toutes ces raisons, elle lui demande que le projet de réforme des retraites programmée en 2020 puisse étudier l'instauration d'une retraite agricole minimale garantie et la prise en compte des 25 meilleures années pour le calcul de son montant, à l'instar de ce qu'applique le régime général. Elle lui demande également de remédier au calcul actuel de la bonification de la retraite liée aux enfants qui, n'étant toujours pas forfaitaire et fiscalisée, pénalise les faibles retraites et favorise les plus généreuses.
Question· Question écrite17286open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la distribution dans les écoles de Saône-et-Loire du livret « Mon journal animal », présenté comme un outil pédagogique par L214 éducation. Ce premier numéro se veut informatif sur les animaux et ceux qui agissent pour les défendre. Indirectement, des messages « anti-viande » sont passés et une double page est consacrée à « changer son assiette pour la planète ». Ce document, très orienté et partisan est un mauvais signal envoyé aux enfants, car il est nécessaire d'apprendre dès le plus jeune âge les bienfaits d'une alimentation saine sans stigmatiser tel ou tel aliment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'intervention de L214 éducation au sein des écoles, puisque ces interventions ne sont pas inscrites dans le cadre de la promotion de l'éducation à l'alimentation. Ces ressources n'ont pas été élaborées avec l'éducation nationale, et ne sont donc pas légitimes pour être diffusées en classe.
Question· Question écrite17204open
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la saisissabilité de l'allocation de reconnaissance accordée aux anciens Harkis qui ont fixé leur domicile en France. L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 dispose que les anciens Harkis sont éligibles à la réception d'une allocation de reconnaissance pour les services rendus à la Nation. Le deuxième alinéa de cet article détaille les différentes formes de perception de cette allocation. Ainsi les bénéficiaires peuvent ou bien la percevoir sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 4 109 euros, ou bien sous la forme d'un capital de 20 000 euros et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 2 987 euros à compter du premier janvier 2019, ou encore sous la forme d'un capital de 30 000 euros. Cependant, d'après le cinquième alinéa de ce même article, seules les indemnités en capital versées sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrées au profit de l'État ou des collectivités. Parallèlement les textes qui régissent le code de la sécurité sociale, le code de l'action sociale et des familles et celui des impôts montrent que l'allocation de reconnaissance n'est pas prise en compte comme revenu au même titre que la retraite du combattant et autres indemnités honorifiques. Mme la ministre connaît le sacrifice consenti par cette communauté et le lourd tribut qu'elle a payé. La récupération de cette allocation efface la valeur honorifique et de reconnaissance qu'elle devrait porter. Il lui semble utile de rappeler qu'elle est d'un montant modeste et qu'elle a mis plus de quarante ans pour voir le jour. Comment est-il possible de laisser en l'état l'insaisissabilité du versement en capital et la saisissabilité sous forme de rente, alors qu'il s'agit du même objet ? Elle sollicite son intervention afin que les anciens Harkis reçoivent une allocation insaisissable sous quelque forme qu'elle soit.
Question· Question écrite21486answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories sans affectation. Elle souhaite connaître le nombre précis de ces fonctionnaires sans affectation et le coût global annuel que cela représente pour les finances publiques depuis 2012.
Question· Question écrite11146open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en matière d'habilitation à la délivrance de dispositifs médicaux à l'attention des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. La législation en vigueur dispose que les orthopédistes et orthésistes sont les seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les appareillages des personnes handicapées ou nécessiteuses. Un avis de projet paru au Journal officiel du 15 juin 2017 rappelait cette disposition qui est formalisée par l'obligation de diplôme pour délivrer ce type de matériels, à savoir la détention du certificat de technicien supérieur orthopédistes et orthésistes. Or des consultations qui se sont tenues au mois de novembre 2017 ont conduit le comité économique des produits de santé à engager une procédure en vue de permettre à des non professionnels de santé d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Cette perspective apparaît en contradiction avec la réglementation en place et vient à contre-courant des avis arrêtés en la matière. Aussi, elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ces réflexions et, le cas échéant, quelles sont ses intentions pour garantir aux professionnels du secteur le plein exercice de leur mission.
Question· Question écrite23687open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
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