Question· Question écrite34302open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. Elle souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité est moindre. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite34154answered
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la mise en œuvre de dispositifs de sécurité en vue de protéger techniquement les données personnelles. D'origine malveillante ou non, les incidents de cybersécurité ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. il s'agit d'une menace informatique qui concerne également le secteur social et médico-social. L'agence du numérique en santé (ANS) a publié le 11 juillet dernier son rapport pour 2019 qui porte sur l'évolution des incidents de sécurité informatique affectant les établissements de santé. L'un des constats est que des logiciels malveillants prennent en otage les données des établissements de santé. Selon ce rapport, 300 structures de santé sont concernées par 392 attaques dont 66 mises en danger relevées. Il semble que le nombre total de déclarations reste encore faible au regard du nombre de structures concernées par l'obligation de déclaration et il est probable qu'au moins la moitié des structures concernées a dû faire face à un incident ayant impacté son fonctionnement normal au cours de l'année selon l'ANS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens mis en place par le gouvernent afin de pallier aux cyberattaques dont sont de plus en plus victimes les établissements de santé.
Question· Question écrite34132open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à ce chiffre et de lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées.
Question· Question écrite34117answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial. Au début du quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. Malgré le report de cette réforme, les parties prenantes s'entendent sur un objectif majeur : assurer des parcours de santé gradués et adaptés à la perte d'autonomie et aux besoins qui en découlent. Cette volonté aura pour effet d'enfin dépasser le système dual entre le maintien à domicile et le placement en établissement, pour trouver les solutions les mieux adaptées aux aînés. L'accueil familial, bien que méconnu, est l'un des outils gérontologiques à la disposition des institutions pour étoffer les solutions offertes aux personnes en situation de perte d'autonomie faible à moyenne (entre GIR3 et GIR6). Il permet, d'une part, d'offrir une alternative d'accompagnement sécurisé aux seniors et, d'autre part, constitue une véritable solution pour des séjours de transition avant l'entrée en établissement médicalisé, pour des convalescences en sortie d'hospitalisation ou pour offrir un répit aux aidants. L'accueil familial est proposé par des associations ou des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et est régulé et contrôlé par les départements, dans leur rôle de chefs de file du secteur médico-social. Bien que doté des caractéristiques d'une activité de service à la personne, l'accueil familial n'est aujourd'hui pas reconnu comme telle. Cette reconnaissance de l'accueil familial comme vingt-septième activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste présente à l'article D. 7231-1 du code du travail permettrait non seulement de sécuriser et de promouvoir durablement le métier d’accueillant familial mais également de faciliter l'accès à cette alternative aux plus modestes. En effet, aujourd'hui, en l'absence d'une reconnaissance officielle en tant que SAP, les bénéficiaires de l'accueil familial ne pourront pas bénéficier de la contemporanéité du crédit d'impôt actuellement en expérimentation et qui prévoit que celui-ci soit immédiatement déduit des sommes prélevées par le CESU. Par ailleurs, une réflexion relative à l'ouverture des droits sociaux fondamentaux tels que l'assurance chômage ou le droit aux congés aux accueillants sera nécessaire et très attendue dans le cadre de la loi Grand âge et autonomie. La reconnaissance de ces droits fondamentaux doit permettre de lever les freins qui pèsent sur le développement de l'accueil familial alors que cette solution correspond à de réels besoins sociétaux. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance de l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
Question· Question écrite28377open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les 963 000 jeunes de 16 à 25 ans qui font partie des NEET ( not in éducation, employment or training ), autrement dit les jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation. Malgré un chiffre en légère baisse par rapport à 2015, ils représentent 12,9 % des jeunes de cette classe d'âge. Ces NEET vivent davantage chez leurs parents et ont plus fréquemment un handicap reconnu. Près d'un jeune NEET sur deux est sans travail depuis au moins un an et 36 % de ces jeunes inactifs souhaiteraient reprendre une activité et, parmi eux, une personne sur huit recherche effectivement un emploi. En conséquence, au regard du parcours souvent difficile de ces jeunes, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement pourrait initier afin qu'ils puissent être mis dans les meilleures conditions pour trouver un emploi ou une formation dans les plus brefs délais (savoir-être, découverte des métiers).
Question· Question écrite25967answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à mettre en place un parcours de santé pluridisciplinaire et individuel pour prendre en charge la fragilité et les différentes pathologies des détenus et plus particulièrement celles des femmes. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans un avis du 22 novembre 2019 dresse un constat accablant de la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux. On constate aujourd'hui que 11,9 % de la population carcérale a plus de 50 ans et que ce vieillissement s'accompagne de handicap et de perte d'autonomie accélérée par rapport à une population classique. En outre, l'accès aux droits sociaux liés à la perte d'autonomie et au handicap demeure trop difficile pour les détenus. En conséquence, elle lui demande si un effort particulier et des moyens dédiés seront alloués pour l'adaptation des locaux et l'organisation de la détention aux contraintes nouvelles générées par ces situations. Elle souhaite également qu'un point d’étape sur les 28 mesures pour les personnes placées sous main de justice dans la stratégie santé 2019-2022 lui soit communiqué.
Question· Question écrite2930answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. Malgré des améliorations ponctuelles, comme en juillet et septembre 2017 qui ont vu une baisse de la mortalité routière, les statistiques sur les dix dernières années présentent un bilan malheureusement constant. Les associations investies sur ce sujet font part régulièrement de leurs propositions qui se basent sur des expérimentations qui ont fait la preuve de leur efficacité. Elles préconisent notamment la généralisation des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules et la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie des enfants : écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements. D'autres mesures sont recommandables, à l'instar des aménagements sécurisés de tous les passages piétons et l'obligation de poser des bandes réfléchissantes sur l'ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Alors que les pouvoirs publics donnent l'impression de privilégier l'utilisation des radars comme seul moyen répressif, il serait opportun de mettre l'accent également sur l'entretien des routes et des infrastructures ainsi que sur la prévention auprès des conducteurs, pour présenter un programme nécessairement global. De même, il apparaît nécessaire de sanctionner davantage les personnes qui, du fait d'une consommation de produits illicites et alcoolisés, commettent des infractions routières qui brisent des vies et des familles. Ainsi, elle lui demande d'indiquer quelle est la ligne du Gouvernement pour lutter efficacement contre l'insécurité routière. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y parvenir.
Question· Question écrite29640open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication au Journal officiel d'un décret posant les bases de la justice prédictive en matière de dommages corporels. Ce texte publié le 29 mars 2020 suscite beaucoup d'inquiétudes pour de nombreux juristes. Son objet, tel que décrit par l'article 1, est de permettre au ministère de la justice de concevoir un algorithme appelé DataJust sur la base des décisions rendues en matière de préjudice corporel par les cours d'appel et les cours administratives d'appel entre 2017 et 2019. On y voit quatre objectifs, à savoir procéder à des évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; informer les parties pour favoriser un règlement amiable des litiges et informer les juges amenés à statuer sur ce type de contentieux. Or le projet initial de décret s'orientait dans deux directions, permettant une aide à la recherche afin de trouver les décisions les plus pertinentes et un référentiel sur le préjudice corporel à destination des victimes. Avec une telle rédaction, le décret n'autorise pas le référentiel mais la conception de l'algorithme. C'est un problème qui est source de nombreuses inquiétudes et questions. Ce décret suscite alors deux questions, la première est de savoir si l'on fait usage du numérique dans un objectif de qualité ou s'il s'agit de gérer la pénurie de moyens. La deuxième interroge sur la place de l'avocat dans le dispositif, car derrière la création d'un référentiel grâce à l'intelligence artificielle se profile la possibilité pour les compagnies d'assurance d'invoquer le barème pour régler les dossiers hors de tout processus judiciaire, autrement dit la déjudiciarisation. C'est d'ailleurs l'objectif poursuivi et il est précisé dans les quelques lignes de présentation du décret qu'il a notamment pour finalité « l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ». Or il faut rappeler que la Cour de cassation a réaffirmé le monopole de l'avocat dans la phase précontentieuse de la liquidation des préjudices corporels, un algorithme pourrait se substituer aux conseils d'un avocat. L'une des difficultés réside également dans le fait que cela va accentuer l'effet barème. On va se retrouver avec des moyennes, des écarts-type sans plus pouvoir traiter les cas exceptionnels qui nécessitent l'intervention d'un avocat. Nombreux sont les juristes qui affirment que les décisions de préjudice corporel sont très complexes. Même entre spécialistes, ils ont parfois du mal à les comprendre. Par ailleurs, il est annoncé que ce système va se fonder sur les décisions judiciaires et administratives, le problème c'est qu'elles n'utilisent pas nécessairement les mêmes références ni le même vocabulaire. En d'autres termes, la comparaison va être impossible ! En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment sera mis en place ce barème en matière de réparation des préjudices corporels, sur quelles bases. Elle la prie également de bien vouloir lui donner son avis sur la création d'un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du RGPD.
Question· Question écrite34116answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les conseils départementaux face à la catastrophe sanitaire que la France traverse. En effet, il apparaît que l'impact de la crise sanitaire sur les différents secteurs économiques sera fort en matière de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (TVA) et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les départements se trouvent alors confrontés au risque d'effet ciseaux : la crainte porte sur l'augmentation des dépenses sociales, comme le RSA et la baisse des ressources, notamment fiscales, telles que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la CVAE. Il est malheureusement probable que les dépenses sociales des départements augmentent de façon conséquente dans les prochains mois du fait de de la crise économique et de la hausse du chômage. Les départements viennent en aide aux personnes précaires, soutiennent la protection de l'enfance et versent différentes prestations sociales. En conséquence, elle lui demande quels seront les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les conseils départements aient les moyens de poursuivre leur politique sociale, indispensable durant cette période singulière.
Question· Question écrite29869open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le travail admirable qu'ont effectué durant la période de confinement les personnels soignants hospitalier, les personnels des Ehpad mais également les personnels des foyers d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées, les aides à domicile et les auxiliaires de vie. C’est grâce à tous que le pays a pu lutter au mieux contre cette épidémie. Ces personnels ont été en première ligne face à la pandémie du covid-19. Ils ont soigné, aidé, assisté, accompagné des personnes fragiles dont certaines ont été déclarées positives au covid-19. Cela concerne des centaines de milliers de personnes, souvent des femmes, qui s'occupent quotidiennement de personnes âgées ou handicapées, pour des salaires nets moyens compris entre 900 et 1 150 euros. De plus, beaucoup ont été envoyées au front sans aucune arme pour combattre cet ennemi invisible. Leurs patients particulièrement fragiles étaient d'autant plus vulnérables face au coronavirus et devaient être protégés au même titre que leurs accompagnants, maillons essentiels de la chaîne de soin qui risquaient de développer le virus et de contaminer leur entourage. Elles n'ont pas pour autant abandonné leur poste ; elles ont continué de s'occuper de ces personnes à risque pendant le confinement, parfois sans équipement de protection individuelle pour elles et pour les personnes dont elles avaient la charge, notamment dans le secteur de l'aide à domicile, grand oublié du covid-19. Or les primes exceptionnelles pour les agents de la fonction publique, les salariés de la grande distribution, les soignants des hôpitaux et les personnels des Ehpad laissent un goût amer à ceux qui en sont privés. Cela témoigne du manque de reconnaissance pour ces personnels de l'ombre dont le dévouement et l'engagement ne sont plus à démontrer. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures fortes afin de reconnaître le travail de ces oubliés de la République en leur versant une prime exceptionnelle équivalente aux personnels des Ehpad.
Question· Question écrite15573answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 8,3 % de la CSG. Est en plus annoncée la fin de leur indexation sur le taux de l'inflation, ce qui aura une incidence sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, alors que l'inflation envisagée en 2019-2020 sera de 1,6 à 1,7%, l'augmentation des retraites ne sera que de 0,3 %. Les agriculteurs sont des personnes qui ont travaillé toute leur vie à raison de 70 à 100 heures par semaine, dans des conditions difficiles, sans RTT ni congés payés. Il est regrettable que la proposition de loi Chassaigne-Bello adoptée par l'Assemblée nationale, qui instaurait une retraite minimale pour les agriculteurs égale à 85 % du SMIC, soit 987 euros, ait été bloquée par le Gouvernement avant qu'elle ne soit votée par le Sénat, au prétexte qu'elle serait examinée dans le cadre de la grande réforme des retraites. Pour toutes ces raisons, elle lui demande que le projet de réforme des retraites programmée en 2020 puisse étudier l'instauration d'une retraite agricole minimale garantie et la prise en compte des 25 meilleures années pour le calcul de son montant, à l'instar de ce qu'applique le régime général. Elle lui demande également de remédier au calcul actuel de la bonification de la retraite liée aux enfants qui, n'étant toujours pas forfaitaire et fiscalisée, pénalise les faibles retraites et favorise les plus généreuses.
Question· Question écrite15569open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer. Il peut s'agir de l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963, la perte des documents et dans ce cas, il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées, la difficulté pour obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes. L'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte avec les conséquences financières graves. Ce sujet questionne deux ministères. Elle souhaite savoir que peuvent attendre les mères de handicapés de l'action transversale des membres du Gouvernement en cette occurrence.
Question· Question écrite17261answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les éleveurs. Les filières viandes sont de plus en plus stigmatisées par différents mouvements antispécistes, et il est constaté une accélération du phénomène grâce au soutien de plus en plus affiché des milieux médiatiques, culturels, avec par exemple, l'appel du 3 janvier pour un « lundi vert », la distribution dans les écoles de Saône- et-Loire du livret « Mon journal animal » présenté comme un outil pédagogique par L214 éducation, branche de L214 ; les éleveurs ne sont pas de taille à lutter seuls. Ces actions suscitent la colère des professionnels du secteur, ils sont inquiets, face à un contexte de marché difficile, des conséquences économiques que cela va engendrer alors que la consommation de viande a déjà baissé de 12 % en dix ans ! Le marché est constamment fragilisé malgré l'engagement de la filière pour s'adapter aux attentes des consommateurs, notamment au travers du « pacte pour un engagement sociétal » signé par l'interprofession depuis 2017 et labélisé par l'AFNOR. Les éleveurs français sont bien les premiers acteurs du bien-être et les viandes portant la signature « Viandes de France » garantissent déjà aux consommateurs des viandes issues des territoires et de modes de production plus durables. À l'échelle du département, la Saône-et-Loire a rejoint en octobre 2018 un collectif réunissant les différents acteurs de la filière viande, de l'élevage à la commercialisation, pour la défense de l'élevage traditionnel français, de la bientraitance des animaux, de la boucherie, de la charcuterie et de la consommation de viande et des produits laitiers. Les actions violentes à l'égard des agriculteurs, la communication répétée visant à réduire la consommation de viande, à positionner les agriculteurs comme des pollueurs, maltraitant leurs animaux viennent « négativer » leur travail. Les conséquences sur leur santé psychique sont dramatiques. De nombreux suicides sont intervenus en 2018. C'est la catégorie socioprofessionnelle la plus à risque. La surmortalité par suicide chez les agriculteurs est de 20 à 30 % supérieure à la moyenne de la population. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement compte mener afin de mettre fin à « l'agribashing » dont sont victimes les éleveurs et les mesures d'accompagnement qui seront mises en œuvre afin de soutenir les filières viandes.
Question· Question écrite15484answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente suspension du projet de suppression de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole non routier (GNR), qui, si elle avait été mise en œuvre, aurait considérablement rogné les marges des entreprises de travaux publics. Le faible taux de marge, de l'ordre de 2 %, s'il devait être écorné, ne resterait pas sans impact sur les PME du secteur. Autre effet délétère d'une telle mesure : la révision des contrats en cours, qui entraînera une hausse du coût des travaux répercutée sur le donneur d'ordre, et notamment sur les collectivités locales qui assurent les deux tiers des carnets de commandes des entreprises. Ces dernières, en proie à des baisses de dotation depuis plusieurs années ne seraient pas en mesure d'assumer ces majorations. Alors que le secteur des travaux publics se relève d'une longue et grave crise, et a besoin de recruter pour répondre à une demande accrue, elle lui demande de maintenir le taux réduit du TICPE, ce qui éviterait de déstabiliser tout un pan de l'économie française. Par ailleurs, la transition énergétique est certes nécessaire mais la première mesure à considérer est de réduire les consommations en luttant activement contre les « passoires thermiques ». Or le budget dédié au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été divisé par deux pour passer de 1,7 milliards d'euros en 2018 à 800 millions d'euros en 2019, en excluant de plus les fenêtres qui sont pourtant très souvent la porte d'entrée à des travaux plus conséquents. Elle lui demande comment atteindre l'objectif de la rénovation énergétique de 500 000 logements alors que le CITE, excellent levier pour atteindre ce but, est réduit de moitié. En outre, elle lui demande de prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les zones B2 et C jusqu'au 31 décembre 2021, au nom de l'équité entre les accédants ruraux à la propriété et ceux vivant dans les zones urbaines.
Question· Question écrite28379open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation de la justice durant la période de confinement et post-confinement. La France est en état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois. Un certain nombre de mesures de restriction des libertés ont été édictées par le Gouvernement et l'institution judiciaire tourne actuellement au ralenti. Les tribunaux sont pratiquement à l'arrêt, même si subsistent des audiences en urgence, comme les comparutions immédiates ou certaines audiences en matière civile. En matière de politique pénale, on voit apparaître ce que l'on pourrait appeler une justice prophylactique qui cherche à prévenir les risques à travers des notions juridiques nouvelles comme la mise en danger de la vie d'autrui, infraction utilisée pour tous ceux qui sortent sans autorisation, ou encore des sanctions relatives au marché noir, par exemple pour ceux qui revendent des masques ou du gel hydroalcoolique. De nouveaux délits apparaissent pour violation des règles de confinement avec des peines d'amende aggravées, voire des peines d'emprisonnement en cas de réitération des infractions. La situation s'avère surtout préoccupante dans les maisons d'arrêt, avec le problème de la détention provisoire dont l'on pourrait dépasser exceptionnellement les délais légaux vu l'état d'urgence. En conséquence, elle lui demande de lui préciser s'il n'y aurait pas une atteinte aux droits constitutionnels liés aux libertés individuelles si les détentions provisoires sont prolongées au-delà du délai fixé par la loi et si l'état d'urgence autorise ces dérogations qui semblent porter atteintes aux libertés individuelles.
Question· Question écrite28583open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et plus particulièrement sur son article 9. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 modifie l'article 459 du code civil quant aux actes relatifs à la protection de la personne. Tout d'abord, ce texte s'applique désormais à tous les types de mesure de protection, y compris l'habilitation judiciaire. L'article 9 modifie également l'article 459 du code civil afin de préciser qu'en cas de tutelle à la personne et d'habilitation familiale, c'est la personne en charge de la protection ou la personne habilitée qui représente le majeur protégé. Le champ des actes de gestion des biens de la personne protégée que le tuteur peut prendre en charge est étendu. Or ces derniers sont rarement aux côtés de la personne vulnérable et le délai pour obtenir des réponses, des autorisations pour des achats quotidiens est souvent bien long, ce qui prive les personnes protégées de certains produits de première nécessité et de petits plaisirs décidés au dernier moment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront envisagées visant à assouplir ces dispositions, afin que les familles puissent répondre aux demandes les plus simples et les plus urgentes des personnes vulnérables, ne serait-ce qu'au nom de la liberté et de la dignité de la personne humaine.
Question· Question écrite25968open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réinsertion des personnes détenues. Déjà en 2006, le CESE dans un avis sur les conditions de la réinsertion socio-professionnelle des détenus en France, alertait les pouvoirs publics sur les difficultés de réinsertion et sur la sortie de détention trop peu préparée. On constate que douze ans après, les progrès ne sont pas toujours pas à la hauteur des enjeux. En effet, la détention est trop souvent synonyme de rupture et 80 % des personnes détenues sortent sans accompagnement, « en sortie sèche ». Les politiques publiques doivent stopper la « chaîne d'exclusion » dont sont victimes la plupart des détenus. L'entrée en détention reste un moment clé pour organiser dès le départ la réinsertion et devrait comporter une évaluation beaucoup plus approfondie et systématique de la situation de la personne détenue. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions en place afin de favoriser la réinsertion des détenus, pour éviter les récidives toujours trop nombreuses.
Question· Question écrite29524answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de révision de l'aire géographique de l'appellation Bourgogne par l'INAO. En effet, l'INAO envisage d'exclure des secteurs entiers de la Bourgogne historique. Ainsi 64 communes représentant 7 000 hectares dont 5 500 plantés perdraient leur capacité à produire du Bourgogne, cela signifie que la production ou la plantation de l'AOC Bourgogne sur ces communes deviendra impossible. Depuis plus de vingt ans, les professionnels du vin de la Bourgogne ont alerté l'INAO sur les problèmes de délimitation des appellations régionales Bourgogne notamment dans le Beaujolais, territoire qui pourra prétendre à la production de l'AOC Bourgogne avec les nouvelles dispositions proposées par l'INAO. Les secteurs de Chablis, de Dijon et du Châtillonnais n'auraient donc plus la possibilité de produire de l'AOC Bourgogne, tout comme certaines communes de l'Auxerrois, du Châlonnais et du Maçonnais. Avec de telles décisions, sans vraie concertation, les professionnels du vin sont très inquiets : la proposition de l'INAO va porter atteinte à l'économie de la filière, aux territoires qui portent aujourd'hui cette appellation et également à la notoriété des vins de l'AOC Bourgogne. Une telle délimitation va être dévastatrice pour l'appellation Bourgogne, dans un contexte qui reste fragile pour les appellations régionales et plus largement pour l'ensemble du vignoble. Outre les communes directement impactées sur lesquelles la production AOC Bourgogne ne serait plus possible, il est à craindre à la fois une délocalisation de la production et du vignoble vers le Beaujolais et un risque de surproduction compte tenu des milliers d'hectares envisagés dans le Beaujolais sans aucune gestion des plantations. Au-delà du risque de déséquilibre entre l'offre et la demande des vins sous appellations bourguignonnes, permettre des productions massives en Beaujolais de ces appellations aura un effet profondément négatif sur l'identité et la notoriété même des vins de Bourgogne. Il est également important de souligner que les risques vis-à-vis du consommateur sont très importants : dégradation du niveau de qualité perçue des vins de Bourgogne, baisse des achats et baisse du consentement à payer. Un rapprochement entre les deux vignobles présenterait le risque d'induire les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, qualités et origine du produit, cela viendrait discréditer le dispositif même des appellations d'origine, qu'il convient pourtant de préserver dans un contexte global particulièrement concurrentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte défendre la valorisation de la production en AOC et s'il refusera les propositions de l'INAO, qui sont contre les intérêts des viticulteurs de Bourgogne.
Question· Question écrite28648answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les métiers liés à la restauration dont une convention spécifique fixe le temps de travail hebdomadaire à 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par rapport au temps de travail légal commun. L'indemnisation de l'activité partielle se fera bien sur la durée conventionnelle de travail soit 39 heures. Qu'en est-il des salariés dont le contrat spécifie une durée hebdomadaire de travail de 43 heures ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui sont mises en œuvre en faveur de ces derniers, dont le pouvoir d'achat risque de subir une perte importante.
Question· Question écrite28494open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les producteurs locaux, les volaillers et les maraîchers de Saône-et-Loire. En effet, dans le contexte sanitaire actuel lié au covid-19, de nombreux producteurs laitiers fermiers, volaillers et maraîchers se retrouvent dans des situations extrêmement compliquées pour assurer la vente de leurs produits, du fait des fermetures de marchés et du confinement de la population. Le seul débouché qui reste à leur disposition passe par la grande distribution. L'absence des autres circuits de commercialisation compromet le maintien de leur activité. Même si un certain nombre d'initiatives locales tentent de se mettre en place, aucune solution globale à ce jour ne permet de répondre au désarroi et à l'inquiétude des producteurs du département. En conséquence, sans opposer producteurs locaux et grande distribution, elle lui demande quels sont les moyens permettant d'inciter la seconde à faire preuve davantage encore de solidarité à l'égard des premiers afin, non seulement de les aider à traverser cette épreuve, mais aussi de garantir l'indépendance alimentaire du pays, que plébiscitent 9 Français sur 10.
Question· Question écrite28463open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la numérisation de l'action publique. En effet, la Cour des comptes a récemment appelé l'État à ne pas oublier la fracture numérique qui laisse de côté des usagers non équipés ou ceux qui sont simplement mal à l'aise avec les outils informatiques. La Cour des comptes, dans un rapport récent, a mis l'accent sur les demandes de logement social, Pôle emploi et la dématérialisation de délivrance des titres en préfecture. S'agissant de Pôle emploi, la Cour des comptes recommande d'améliorer, d'une part, la détection précoce des personnes en difficulté dans l'usage des services numériques et, d'autre part, le pilotage de l'offre des services numériques pour centrer les outils afin de les rendre plus efficaces pour la recherche d'emploi. La Cour des comptes met aussi l'accent sur la gestion numérique des demandes de logement social : elle relève les faiblesses et les difficultés de la relation en ligne avec le demandeur. Plus précisément, la navigation est difficile par manque de logique d'enchaînements des pages visibles à l'écran et le niveau de langue rend le contenu peu compréhensible pour les usagers peu familiers des termes administratifs ou ayant des difficultés en français. À cela s'ajoute que le demandeur ne peut pas suivre l'état d'avancement de sa demande. La Cour des comptes pointe également le manque d'attention aux usagers pour la dématérialisation de la délivrance des titres en préfecture. À ce jour, le ministre de l'intérieur n'a pas conduit d'évaluation détaillée des conséquences d'une dématérialisation intégrale pour les usagers ayant des difficultés d'accès aux services numériques, que ce soit en raison d'illettrisme, d'illectronisme ou d'un handicap. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux usagers et de rendre plus accessibles ces services dématérialisés.
Question· Question écrite28441open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise démographique de la pédopsychiatrie qui s'installe en France. Non sans avoir des effets délétères sur l'accompagnement des jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, le manque de professionnels du secteur médico-social est très préoccupant. En 2016, la densité pédopsychiatrique était de quatre professionnels pour 100 000 habitants âgés de 0 à 20 ans en moyenne et 14 départements ne comptaient aucun pédopsychiatre. Cette pénurie de professionnels est très alarmante au regard de la forte demande en 2018 avec la prise en charge de 700 000 enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire. La crise de la pédopsychiatrie n'est pas sans incidences sur le champ de la protection de l'enfance. En effet, 32 % des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance ont des troubles psychiatriques contre 2,6 % de la population générale. Il est également important de souligner que le dépistage, pourtant déterminant dans le pronostic, est de plus en plus tardif et le temps d'attente pour une consultation peut atteindre un an et selon l'OMS, plus de 50 % des pathologies psychiatriques de l'adulte apparaissent avant l'âge de 16 ans. En conséquence, faute de moyens, les professionnels de la protection de l'enfance se trouvent démunis face à ces mineurs en détresse, en perte de repères et aux comportements addictifs et souvent violents. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la prise en charge de la santé mentale des jeunes intervienne le plus rapidement possible.
Question· Question écrite11146open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en matière d'habilitation à la délivrance de dispositifs médicaux à l'attention des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. La législation en vigueur dispose que les orthopédistes et orthésistes sont les seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les appareillages des personnes handicapées ou nécessiteuses. Un avis de projet paru au Journal officiel du 15 juin 2017 rappelait cette disposition qui est formalisée par l'obligation de diplôme pour délivrer ce type de matériels, à savoir la détention du certificat de technicien supérieur orthopédistes et orthésistes. Or des consultations qui se sont tenues au mois de novembre 2017 ont conduit le comité économique des produits de santé à engager une procédure en vue de permettre à des non professionnels de santé d'être habilités à la délivrance de ces appareillages. Cette perspective apparaît en contradiction avec la réglementation en place et vient à contre-courant des avis arrêtés en la matière. Aussi, elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ces réflexions et, le cas échéant, quelles sont ses intentions pour garantir aux professionnels du secteur le plein exercice de leur mission.
Question· Question écrite34839open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des 30 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. Sur le plan de la fiscalité, Mme la députée se réjouit que lors de l'examen du PLF 2020 ait été votée la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves titulaires de la carte d'ancien combattant à partir du 1er janvier 2022, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Concrètement, l'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Par conséquent, il est erroné de dire que la référence à l'âge du décès a été supprimée. Les veuves dont l'époux est décédé à l'âge de 64 ans considèrent que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elles s'élèvent contre ce préjudice moral infligé à une partie d'entre elles. Discriminer la veuve d'un ancien combattant, c'est avant tout discriminer l'ancien combattant lui-même. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de bien vouloir accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
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