Question· Question écrite33012answered
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite35229open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le quotidien de l'entourage des personnes vivant avec des troubles psychiques. Une association qui les accompagne depuis près de 60 ans a donné pour la première fois la parole à 4,5 millions de proches aidants, pour que leurs maux et craintes soient enfin exprimés et pour que l'accompagnement de leur proche soit enfin une priorité et devienne une réalité. Pour ces personnes, c'est souvent la double peine : aux difficultés que rencontrent tous les proches aidants s'ajoute la stigmatisation qui pèse sur les troubles et le handicap psychiques : errances dans l'établissement du diagnostic, incompréhension des familles face aux troubles psychiques, souffrance et solitude face à la stigmatisation, complexité du parcours de soins, manque d'accompagnement dans le parcours de vie, mais aussi impact socio-économique que leur statut de fait a sur leur vie quotidienne. 58 % des familles avouent taire complètement la maladie de leur proche ou l'évoquer avec difficulté : une véritable chape de plomb qui les expose à davantage de pression. Au-delà de cette charge mentale, la stigmatisation isole le malade et son entourage, allonge les délais de diagnostic et retarde par conséquent la prise en charge médicale, mais aussi sociale. 63,2 % témoignent de l'incompréhension et de la peur de leur propre entourage face aux maladies. 84,1 % dénoncent l'absence de dispositifs d'aide pour leur proche, en matière de parcours de vie ou encore de compensation du handicap, ce qui a par ailleurs de lourdes répercussions sociales et économiques sur les proches aidants. 42,9 % estiment qu'ils ont été fragilisés économiquement. Ils sont également 65,1 % à affirmer que la maladie de leur proche a eu un impact sur leur propre santé. Aussi, dans le cadre de la future réforme de l'autonomie, il souhaite savoir si des dispositions seront prises pour que l'accompagnement des proches soit une priorité et devienne une réalité.
Question· Question écrite29661open
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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les raisons de l'important taux de contamination au covid-19 parmi les policiers bas-rhinois. En effet, d'après les données recensées par la cellule covid-19 de la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, au 30 avril 2020, environ 150 policiers du département auraient été contaminés, si l'on additionne les cas au sein de la sécurité publique, de la police judiciaire et de la police aux frontières, soit un taux de policiers atteints de l'ordre de 11 %. Ce taux monte même à 16 % au sein du commissariat de Sélestat et à 20 % au sein de la direction interrégionale de la police judiciaire. Beaucoup de spécialistes de santé publique font un lien entre le non port du masque et ces taux élevés. C'est pourquoi il souhaite, d'une part savoir qu'elle est l'analyse du ministère de l'intérieur sur cette situation très problématique concernant les forces de l'ordre, d'autre part savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour éviter qu'un tel phénomène de contamination ne se reproduise au sein des forces de l'ordre.
Question· Question écrite32182open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en France des diplômes obtenus à l'étranger pour les pharmaciens. Pour pouvoir exercer en France, les médecins titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) ouverte aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme dans un État non membre de l'Union européenne. Alors, que chaque année, un arrêté ministériel détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes, cela fait cinq ans que les pharmaciens ne figurent pas dans les spécialités concernées par cette procédure. Cette situation pénalise les pharmaciens installés en France ayant eu leur diplôme à l'étranger et ayant souvent déjà une expérience dans leur spécialité dans un pays tiers, dont les perspectives professionnelles sont ainsi bloquées. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite23993open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la colère des consommateurs face à l'absence d'informations précises diffusées par le Gouvernement suite à l'importation en France de charcuterie potentiellement contaminée par la Listéria. En Allemagne, trois personnes sont décédées et 37 autres ont été atteintes de listériose après avoir consommé de la charcuterie provenant de l'entreprise allemande Wilke. Les produits ont alors été signalés via le réseau d'alerte européen (RASFF). Tous les produits fabriqués par cette entreprise sont visés par les mesures de retrait et de rappel et la liste des destinataires a été publiée par les autorités allemandes. Cependant, plus de 30 pays ont importé de la viande potentiellement contaminée à la Listeria de l'entreprise Wilke. En France, onze départements sont concernés dont le département du Bas-Rhin. Un point d'information du ministère en date du 15 octobre 2019 indique que les quantités distribuées en France sont faibles et qu'aucun malade n'a pour l'instant été identifié. Ce document indique en outre que le blocage des produits sur les sites concernés et le rappel par affichettes des produits ont été effectués par les professionnels. Néanmoins, certains produits n'ont pas été précisément localisés et ont peut-être déjà été consommés. Il n'existe cependant, à ce jour, aucune liste précise des lieux de distribution, des quantités distribuées et des marques concernées. En effet, le point d'information indique seulement que les destinataires sont « principalement de restaurants commerciaux, hôtels, traiteurs, associations, charcuteries, une péniche de croisière, deux maisons de retraite » sans plus de précisions. Aussi, dans un souci de transparence, il voudrait connaître les entreprises et les marques concernées mais également les mesures correctives et les sanctions envisagées pour mettre un terme à cette situation.
Question· Question écrite33976open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le diagnostic, le traitement et la prise en charge du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ces troubles sont complexes, difficiles à repérer et leur prise en charge est pourtant essentielle pour les enfants qui en souffrent et pour leur entourage. En France, d'après la Haute Autorité de santé, ce trouble toucherait près de 5 % des enfants scolarisés. Les familles et associations concernées appellent avant tout à une meilleure connaissance et information sur ces troubles du neurodéveloppement et les symptômes liés. Ceci permettrait de vaincre certains préjugés négatifs souvent véhiculés sur les TDAH et leur entourage (problème d'éducation, culpabilité par rapport aux traitements médicamenteux) et aiderait à une meilleure prise en charge globale de chaque situation. Trois axes d'amélioration prioritaires remontent du terrain. Le premier, la sensibilisation des soignants et des enseignants. Elle est essentielle pour détecter, comprendre et mieux appréhender les solutions à mettre en place pour les enfants concernés. Par ailleurs, une meilleure coordination dans la prise en charge des enfants. La difficulté d'obtenir des rendez-vous dans des délais raisonnables auprès des spécialistes (neuropédiatres, psychologues, orthophonistes) accentue la difficulté d'une nécessaire bonne coordination entre les différents intervenants. Et enfin, l'indispensable simplification administrative pour les démarches. Alors que leurs enfants demandent une attention et une énergie particulière, les parents n'ont aucun répit entre les délais d'instruction des MDPH, les délais de recours, les démarches sur des durées et des critères variables selon le dispositif sollicité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mieux soutenir et accompagner les enfants souffrant de TDAH et leurs familles.
Question· Question écrite23975answered
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, 2e compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, 9e compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. A partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. On est donc face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Il lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite28990open
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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la pandémie du covid-19. Ces professionnels, au nombre de 10 000, font bénéficier à des personnes âgées ou handicapées de leur présence permanente (24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année), ainsi que d'un accompagnement relevant d'un grand professionnalisme. Ils ont cependant l'impression d'être les laissés-pour-compte de cette crise. En effet, certains d'entre eux, en raison des annulations, n'accueillent plus personne et se retrouvent donc sans aucun revenu. Pour ceux qui continuent d'accueillir, ils ont l'impression de passer à côté de la chaîne de solidarité, ne bénéficiant d'aucune prime ou dispositif d'indemnisation. Sans jour de répit en raison du confinement, ils assument leur rôle sans aucune défection. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour compenser les pertes financières et venir en aide à ceux qui continuent leur mission.
Question· Question écrite30462open
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M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'organisation des examens du permis de conduire. En effet, depuis le début de la pandémie de la covid-19, les examens du permis de conduire étaient interrompus. Cela a généré d'importants retards pour celles et ceux qui devaient passer leur examen du permis de conduire depuis la mi-mars 2020. La reprise de ces examens par l'administration devait se faire à partir du lundi 8 juin 2020. Or de nombreux candidats constatent que leurs épreuves pourtant programmées depuis le déconfinement viennent d'être annulées le jour même. M. le député a donc deux interrogations. En premier lieu, il aimerait savoir ce qui peut justifier de telles annulations en nombre et le jour même, ce qui pénalise fortement beaucoup de personnes. En second lieu, il souhaite également savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de résorber dans les meilleurs délais ces importants retards qui se sont accumulés et qui pénalisent souvent des personnes qui ont un impérieux besoin du permis de conduire afin de débuter un emploi.
Question· Question écrite3182open
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M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qu'engendre l'évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l'activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite. Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cet effet (immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa mission ce qui a pour conséquence d'empêcher d'immatriculer et ainsi de bloquer la livraison des véhicules produits. En somme, aujourd'hui ces sociétés ne sont plus en mesure de livrer les véhicules qu'elles produisent en raison d'un dysfonctionnement dans un service de l'État. Les dossiers transmis ne sont pas traités. En préfecture, la délivrance d'un certificat d'immatriculation se faisait en 24 à 48 heures. Or à ce jour après 3 semaines de fonctionnement quasiment aucun certificat d'immatriculation n'a été délivré nationalement par les CERT. Les véhicules produits ne peuvent être livrés à leurs acheteurs. Cela commence à créer un problème économique majeur au sein de cette filière industrielle. Si ce dysfonctionnement n'est pas résolu très vite, toutes les entreprises de ce secteur d'activité seront en grande difficulté voire en danger de dépôt de bilan. Sans une réaction appropriée et extrêmement rapide de la part du ministère de l'intérieur c'est tout un secteur d'activité qui risque d'être mis à mal. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour résorber ce blocage aussi incompréhensible que problématique.
Question· Question écrite14321answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les entreprises ayant opté pour le nouveau titre emploi simplifié agricole (TESA). Les employeurs de salariés saisonniers en contrat de courte durée soulignent une inadaptation de ce nouveau dispositif particulièrement à l'occasion des travaux dans le domaine des vendanges et de l'arboriculture. Cela représente plus de 200 000 contrats pour la région Grand-Est. Ils relèvent que le TESA a fait l'objet de multiples changements de pratiques (TESA Web en 2018, nouveau TESA en 2019 et CESA en 2020), ce qui engendre une instabilité du système. Aussi pour assurer un service de qualité au moment de l'embauche de saisonniers, il lui demande s'il est possible de maintenir sur l'année 2019 le TESA Web 2018.
Question· Question écrite16037open
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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'impact budgétaire de l'expatriation fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1988, d'une part le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits des succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite1165open
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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange. En effet, un accord est intervenu dans le passé mais il ne répond pas à toutes les problématiques spécifiques qui se posent pour ces personnes relevant du groupe Orange et qui étaient initialement employées par France Télécom. De nombreuses disparités de traitement subsistent entre les personnels concernés. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette question et, le cas échéant, quelles mesures il compte entreprendre pour apporter une réponse adaptée à cette situation qui dure maintenant depuis deux décennies.
Question· Question écrite2539answered
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité. Les règles actuelles n'incitent pas les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et d'autres prestations sociales à reprendre le travail. En effet, lorsque le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires dépasse le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres successifs, la pension d'invalidité est réduite ou suspendue. Or en termes d'invalidité rien n'a changé pour les concitoyens concernés : celle-ci est toujours réelle et les handicape dans leur quotidien. Le fait de perdre ainsi tout ou partie de la pension d'invalidité est perçu comme une injustice par les citoyens concernés qui reprennent le travail sans compter que cela ne les incite pas vraiment à retrouver du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire évoluer cet état de fait.
Question· Question écrite11117open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH sont susceptibles d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela créé de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.
Question· Question écrite13713open
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M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les ventes bradées intitulées French Days . Ces dernières ont été initiées avec le soutien du Gouvernement, pour la première fois, le week-end du 1er mai 2018 (incluant un dimanche et le mardi 1er mai) et une seconde fois, le dernier week-end de septembre 2018. Journées de ventes bradées, essentiellement sur le net , mais qui sont reprises par les succursales et les géants de la distribution dans les commerces physiques et perturbent le consommateur, l'équilibre commercial et constituent une concurrence totalement déloyale par rapport au commerce physique ou digital respectueux de la législation en vigueur. En effet, en dehors de la période des soldes, aucun commerçant n'a le droit de vendre à perte en France. Or comment imaginer que l'on puisse vendre des produits à - 70 % sans que cela ne constitue une vente à perte ? Les commerçants, acteurs de centre-ville ou de territoires ruraux, n'ont pas le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche et surtout pas le 1er mai. Il ne suffit pas seulement au Gouvernement de communiquer un plan sur 222 villes, baptisé « action cœur de ville », il faut aussi réguler efficacement et permettre aux acteurs économiques de cœur de ville de pouvoir exercer leur métier et de faire face aux charges de leurs entreprises dans la durée. Les moyens des acteurs du commerce digital sont si puissants qu'ils réussiront à imposer ces nouvelles périodes de ventes si rien n'est fait de la part de l'État. Ils feront de gros dégâts partout en France mais encore plus particulièrement dans les territoires ruraux si des mesures de régulation de cette concurrence déloyale faite au commerce traditionnel ne sont pas prises rapidement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de réguler enfin cette dérive anormale qui, de surcroît, est liée à une asymétrie exorbitante entre le poids et la taille des acteurs économiques concernés.
Question· Question écrite13711answered
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, le montant du FISAC prévu pour 2019 sera le plus bas jamais connu depuis ces 8 dernières années (6,10 M d'euros en crédits de paiement). Plus ennuyeux encore, il est prévu une « gestion extinctive » du FISAC en 2019, c'est-à-dire que ce montant servira uniquement à financer des actions qui ont déjà obtenu un accord de financement au cours des années passées. Malgré certains dysfonctionnements réels, ce fonds reste unique et essentiel pour soutenir et développer le commerce de proximité et ne va pas dans le sens du plan Action cœur de ville au sujet duquel le Gouvernement communique si fortement. Il souhaite savoir pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de maintenir le FISAC, quitte à le réformer, car l'efficacité de l'outil pour les entreprises et le développement local n'a jamais été remise en cause (contrairement à sa gestion).
Question· Question écrite26977open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Le manipulateur en électroradiologie médicale est le seul professionnel paramédical autorisé à utiliser les rayonnements ionisants. Il peut être amené à exercer au bloc opératoire, en radiologie interventionnelle notamment. Il est aussi le seul à pouvoir administrer les rayons dans le cadre du traitement des cancers par radiothérapie. Dans la pratique, le métier de manipulateur comporte une composante « technicien », puisqu'il maîtrise la formation de l'image, de la radioprotection, participe à l'élaboration de protocoles, et une composante « soignant » avec la réalisation d'injections, l'administration de produits et la prise en charge des patients. Du fait qu'ils soient peu nombreux, 35 000 sur le territoire, cette profession paramédicale est assez peu connue. Ils estiment que leurs revendications restent lettre morte. Ils souhaitent une reconnaissance de la pénibilité et des risques inhérents à la profession, liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pour un départ anticipé à la retraite. Ils demandent une augmentation de leur rémunération à hauteur de leurs responsabilités et leurs compétences. Ils voudraient une reconnaissance de leur statut de soignant. Dans le contexte conjugué de la réforme des retraites, et de la tension accrue que connaissent les personnels au sein de l'hôpital public, il lui demande ce qui est prévu pour une meilleure reconnaissance de cette profession.
Question· Question écrite12141open
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l'ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l'ensemble de son cabinet. Or, actuellement, beaucoup d'officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l'Hôtel de Brienne. Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère car ils conduisent à d'importantes pertes de temps pour l'ensemble des membres des états-majors des armées. Aussi, il voudrait savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper, à Balard, les bureaux vides qui leur sont destinés. C'est une question d'efficacité ministérielle et on a de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.
Question· Question écrite22008open
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail sur la manière dont le Gouvernement compte traiter la question des contrats courts. En effet, l'augmentation du nombre de contrats courts est une réalité. Dans un tel contexte il est logique que, selon un sondage Elabe réalisé pour Les Échos et Radio Classique, les Français soient à 73 % favorables « à l'instauration d'un système de bonus-malus qui pénaliserait les entreprises faisant trop souvent appel aux contrats courts ». S'il est bien nécessaire que le Gouvernement apporte de vraies réponses à un vrai problème, l'une des solutions serait de proposer de moduler la prime de précarité en fonction de la durée du contrat. Or cette solution a été balayée d'un revers de main par le Gouvernement qui semble penser que, par la grâce d'une nouvelle taxe, les CDD se transformeront en CDI. Stigmatiser les entreprises en leur faisant porter la seule responsabilité de la situation actuelle concernant les contrats courts est pourtant simpliste et relève d'une logique purement technocratique. De nombreux entrepreneurs ne parviennent pas aujourd'hui à embaucher en CDI mais seulement en CDD. Ces chefs d'entreprise méritent-ils d'être pénalisés ? Remplacer un salarié absent en faisant appel à un CDD ou un intérimaire doit-il valoir une pénalité ? Même quand on ne peut pas faire autrement (EHPAD, cliniques, services à la personne, hôtellerie-restauration...) ? Une PME qui embauche une personne en CDD ou en intérim car elle vient d'obtenir un marché ou une commande ponctuelle, ou que son activité même lui impose des « coups d'accordéon » (restauration, traiteur, événementiel ...) mérite-t-elle un malus financier ? Doit-elle renoncer au marché ? Lorsqu'un salarié en fin de CDD refuse, et c'est bien évidemment son droit légitime, la prolongation en CDI, son employeur doit-il être taxé ? Si un bonus-malus est instauré cela concernera-t-il toutes les tailles d'entreprises ? Les seuils supprimés par la loi Pacte vont-ils déjà être rétablis ? Le secteur public, grand utilisateur de contrats courts, sera-t-il concerné ? Voilà des questions que l'on peut légitimement se poser au sujet des actuelles orientations gouvernementales en la matière et auxquelles M. le député souhaite avoir des réponses de la part du Gouvernement. Il considère pour sa part que l'instauration d'un bonus- malus ne serait qu'une solution de facilité. Au mieux cela ne servirait à rien d'autre qu'à augmenter les charges de certaines entreprises pourtant créatrices d'emplois. Au pire cela découragerait certains entrepreneurs d'embaucher. Et ouvrirait un boulevard au travail détaché ou aux plateformes d'indépendants. Il lui demande si c'est cela que veut le Gouvernement.
Question· Question écrite17165open
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des auto-écoles traditionnelles. En effet, il semblerait que pour l'apprentissage de la conduite le Gouvernement préconiserait de « favoriser l'émergence d'auto-école en ligne au travers de plate-formes ». Cela peut conduire à d'importants dysfonctionnements. En premier lieu, la qualité de formation risque de se dégrader. En effet, le suivi pédagogique des élèves est primordial pour délivrer une formation de qualité. Dans les auto-écoles traditionnelles chaque élève est pris en charge par un référent qui devra suivre le stagiaire tout au long de sa formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. De plus le fait de maîtriser la date d'examen, de pouvoir l'avancer ou la repousser au besoin en s'adaptant au niveau de l'élève permet largement d'augmenter ses chances de succès. En deuxième lieu, au-delà de la qualité de formation sur route, il souhaite également l'interroger au sujet de la formation au code de la route. Ainsi, beaucoup d'auto-écoles traditionnelles proposent deux solutions à leurs clients, un stage intense de trois jours de cours (24 heures en tout) avec un enseignant présent pendant ces 24 heures. Ce stage coûte plus cher, mais permet d'aborder beaucoup de règles afin de mieux préparer l'élève à la route. Ces mêmes auto-écoles proposent parfois aussi le code en ligne (sous-traité à l'éditeur Code Rousseau par exemple), mais les élèves qui choisissent cette formule perdent malheureusement beaucoup de temps en leçons de conduite lorsque certains points précis sont abordés. Lorsqu'on effectue une enquête en profondeur en contactant directement La Poste et SGS qui travaillent avec les plateformes pour le code ou en se renseignant auprès des inspecteurs qui ont l'habitude d'examiner leurs élèves en conduite, les retours sont très insatisfaisants : il y a un problème qualitatif majeur. De fait, le low-cost n'est donc pas toujours moins cher. Ainsi, il est important d'être prudent devant les « solutions miracles » de certains de ces établissements en ligne qui proposent par exemple des leçons de 45 minutes en prétextant qu'une vidéo de 15 minutes permet de compléter l'heure. Cette pratique est difficilement admissible. C'est même une forme de tromperie. À titre de comparaison, il faut évidemment étudier comment se déroule une heure de conduite auprès d'une auto-école traditionnelle : l'élève s'installe, pendant ce temps son enseignant défini les objectifs de la leçon en l'adaptant au niveau de l'élève. À l'issue, un « débriefing » personnalisé est réalisé. L'intérêt de personnaliser le bilan semble indispensable ! Et dans le cadre de ce bilan les professionnels aguerris prescrivent quelques-unes de leurs vidéos pédagogiques (que l'élève reçoit ensuite par e-mail). Ces vidéos, c'est l'enseignant qui choisit lesquelles sont envoyées à l'élève en fonction de son niveau et de ses difficultés ou des points qui seront prochainement abordés. Donc, quand certains vendent une « séance révolutionnaire » 45 minutes de conduite + 15 minutes de vidéo, les auto-écoles traditionnelles proposent de vraies heures de conduite avec bilan personnalisé et vidéos « devoir maison » à consulter en complément. Ces leçons de 45 minutes sont vendues 37 euros par l'une de ces « auto-écoles en ligne » soit, ramenées au coût horaire, 50 euros de l'heure soit l'un des prix horaire les plus chers du marché. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que ne se développent de fausses promesses sur le marché des auto-écoles, que l'on garantisse la permanence dans la durée d'un véritable réseau de proximité qui disposera d'un local facilement accessible par les élèves comme c'est aujourd'hui le cas avec les auto-écoles traditionnelles qui sont présentes à travers la France et qui garantissent un maillage territorial efficace dans l'intérêt des citoyens qui recherchent la proximité et la véritable qualité de service, d'autant que, il ne faut jamais l'oublier, ce qui est in fine en jeu, c'est aussi la sécurité routière et par voie de conséquence, la protection véritable de l'ensemble des citoyens.
Question· Question écrite30758open
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M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un problème de fonctionnement administratif des sections sportives au sein de l'éducation nationale. En effet, dans de très nombreux territoires, des conventions ont été signées, parfois depuis plusieurs décennies, avec des actualisations, entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales, afin de permettre la mise en place de sections sportives qui sont le fruit d'une belle et bonne coopération entre les collectivités territoriales concernées et l'éducation nationale. Jusqu'alors, comme prévu dans lesdites conventions, les collectivités versaient une subvention à l'établissement du second degré de l'éducation nationale qui gérait l'ensemble du dispositif concernant la section sportive, et l'agent comptable d'un établissement support à l'échelon départemental ou académique effectuait les fiches de paie et les rémunérations afférentes aux enseignants intervenant dans le cadre de ces sections sportives. De manière unilatérale, le ministère de l'éducation nationale semble vouloir remettre en cause ces conventions et leurs modalités en demandant aux collectivités territoriales de passer par un autre dispositif juridique : les groupements d'employeurs. Cela aurait plusieurs incidences non négligeables sur le fonctionnement de ces sections sportives. Le recours à ces groupements d'employeurs obligerait les collectivités à verser 10 % de subventions en plus pour financer les frais de fonctionnement de ces groupements. L'éducation nationale, en « externalisant » la partie administrative de la gestion des rémunérations, aurait un moindre contrôle du fonctionnement effectif de ces sections sportives, ce qui est aussi une garantie en matière pédagogique et éducative. Par ailleurs, la rémunération qui serait versée aux enseignants se trouverait diminuée de 40 %, sauf à augmenter encore le financement des collectivités de ce même pourcentage. En somme, pour maintenir les sections sportives, l'État obligerait unilatéralement les collectivités territoriales à augmenter leurs subventions de plus de 50 % afin d'assurer la même activité. Ainsi, si l'éducation nationale ne modifie pas sa position sur cette question, les conséquences sont potentiellement terribles car elles fragilisent une nouvelle fois les sections sportives en général et celles en milieu rural en particulier. En effet, les budgets des collectivités territoriales ne permettent pas d'absorber une telle augmentation. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'assurer, à budget constant pour les collectivités territoriales et à rémunération constante pour les enseignants, le maintien des sections sportives partout en France et plus particulièrement en ruralité.
Question· Question écrite10851open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2012, et pays par pays, le montant des aides que la France a attribuées à des pays étrangers.
Question· Question écrite35567answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur la future artillerie franco-allemande. En effet, lancé dans l'ombre du système de char de combat, le programme de canons CIFS semble peiner à voir le jour. Le système commun de tir indirect (CIFS), le futur canon des armées française et allemande, devait voir le jour en 2040. Or le programme confié au groupe KNDS est repoussé de plusieurs années et ne devrait entrer en service qu'à l'horizon 2045, au mieux. L'inertie des gouvernements français et allemand empêche les industriels d'avancer sur la conception du système, notamment dans le choix des technologies pour atteindre une portée de 100 kilomètres, soit 60 kilomètres de plus que le Caesar. Un objectif qui pourrait nécessiter d'opter pour une solution de rupture, comme par exemple une propulsion électromagnétique. Lancé dans le sillage du système de combat terrestre principal (MGCS), basé autour de la conception d'un nouveau char lourd, le CIFS est pourtant un pilier de la coopération industrielle franco-allemande en permettant de remplacer des équipements aussi divers que les canons Caesar français et PzH 2000 allemands, des mortiers et des lance-roquettes. Il souhaite donc savoir quelle est la position du gouvernement français à ce sujet car ce retard est du plus mauvais effet en terme de coopération franco-allemande.
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