Question· Question écrite17165open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des auto-écoles traditionnelles. En effet, il semblerait que pour l'apprentissage de la conduite le Gouvernement préconiserait de « favoriser l'émergence d'auto-école en ligne au travers de plate-formes ». Cela peut conduire à d'importants dysfonctionnements. En premier lieu, la qualité de formation risque de se dégrader. En effet, le suivi pédagogique des élèves est primordial pour délivrer une formation de qualité. Dans les auto-écoles traditionnelles chaque élève est pris en charge par un référent qui devra suivre le stagiaire tout au long de sa formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. De plus le fait de maîtriser la date d'examen, de pouvoir l'avancer ou la repousser au besoin en s'adaptant au niveau de l'élève permet largement d'augmenter ses chances de succès. En deuxième lieu, au-delà de la qualité de formation sur route, il souhaite également l'interroger au sujet de la formation au code de la route. Ainsi, beaucoup d'auto-écoles traditionnelles proposent deux solutions à leurs clients, un stage intense de trois jours de cours (24 heures en tout) avec un enseignant présent pendant ces 24 heures. Ce stage coûte plus cher, mais permet d'aborder beaucoup de règles afin de mieux préparer l'élève à la route. Ces mêmes auto-écoles proposent parfois aussi le code en ligne (sous-traité à l'éditeur Code Rousseau par exemple), mais les élèves qui choisissent cette formule perdent malheureusement beaucoup de temps en leçons de conduite lorsque certains points précis sont abordés. Lorsqu'on effectue une enquête en profondeur en contactant directement La Poste et SGS qui travaillent avec les plateformes pour le code ou en se renseignant auprès des inspecteurs qui ont l'habitude d'examiner leurs élèves en conduite, les retours sont très insatisfaisants : il y a un problème qualitatif majeur. De fait, le low-cost n'est donc pas toujours moins cher. Ainsi, il est important d'être prudent devant les « solutions miracles » de certains de ces établissements en ligne qui proposent par exemple des leçons de 45 minutes en prétextant qu'une vidéo de 15 minutes permet de compléter l'heure. Cette pratique est difficilement admissible. C'est même une forme de tromperie. À titre de comparaison, il faut évidemment étudier comment se déroule une heure de conduite auprès d'une auto-école traditionnelle : l'élève s'installe, pendant ce temps son enseignant défini les objectifs de la leçon en l'adaptant au niveau de l'élève. À l'issue, un « débriefing » personnalisé est réalisé. L'intérêt de personnaliser le bilan semble indispensable ! Et dans le cadre de ce bilan les professionnels aguerris prescrivent quelques-unes de leurs vidéos pédagogiques (que l'élève reçoit ensuite par e-mail). Ces vidéos, c'est l'enseignant qui choisit lesquelles sont envoyées à l'élève en fonction de son niveau et de ses difficultés ou des points qui seront prochainement abordés. Donc, quand certains vendent une « séance révolutionnaire » 45 minutes de conduite + 15 minutes de vidéo, les auto-écoles traditionnelles proposent de vraies heures de conduite avec bilan personnalisé et vidéos « devoir maison » à consulter en complément. Ces leçons de 45 minutes sont vendues 37 euros par l'une de ces « auto-écoles en ligne » soit, ramenées au coût horaire, 50 euros de l'heure soit l'un des prix horaire les plus chers du marché. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que ne se développent de fausses promesses sur le marché des auto-écoles, que l'on garantisse la permanence dans la durée d'un véritable réseau de proximité qui disposera d'un local facilement accessible par les élèves comme c'est aujourd'hui le cas avec les auto-écoles traditionnelles qui sont présentes à travers la France et qui garantissent un maillage territorial efficace dans l'intérêt des citoyens qui recherchent la proximité et la véritable qualité de service, d'autant que, il ne faut jamais l'oublier, ce qui est in fine en jeu, c'est aussi la sécurité routière et par voie de conséquence, la protection véritable de l'ensemble des citoyens.
Question· Question écrite19157open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défaillance du recouvrement des amendes pénales. La commission des finances du Sénat vient de diffuser un rapport dans lequel il est indiqué que plus de la moitié du montant de ces amendes n'est pas recouvrée. Il est précisé que, hors compositions pénales, les juridictions pénales ont prononcé, en 2017, 209 000 peines d'amende fermes. Le montant global de ces amendes (hors amendes forfaitaires, radars et amendes civiles) représentait 385 millions d'euros en 2016. La commission des finances du Sénat estime que, « fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 % », soit 168 millions d'euros. Ce qui est en cause est l'archaïsme d'un système basé sur un logiciel des années soixante-dix. Les transmissions entre juridictions et les directions départementales des finances publiques (plus de 500 000 relevés de condamnation) se font encore par papier, et le Trésor public doit tout ressaisir manuellement. Le résultat est que le délai moyen entre le jugement et la prise en charge par l'administration est de cinq mois, voire quatorze mois en Seine-Saint-Denis, ou encore deux ans en Guyane. Pire, « l'application de recouvrement (AMD), conçue dans les années soixante-dix, ne permet pas de traiter les millions d'amendes qu'elle doit prendre en charge (dont les amendes pénales) ». Alors que le remplacement du logiciel de Bercy est acté depuis plusieurs années, ce projet est gelé. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu à court terme une réforme globale du recouvrement.
Question· Question écrite13713open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les ventes bradées intitulées French Days . Ces dernières ont été initiées avec le soutien du Gouvernement, pour la première fois, le week-end du 1er mai 2018 (incluant un dimanche et le mardi 1er mai) et une seconde fois, le dernier week-end de septembre 2018. Journées de ventes bradées, essentiellement sur le net , mais qui sont reprises par les succursales et les géants de la distribution dans les commerces physiques et perturbent le consommateur, l'équilibre commercial et constituent une concurrence totalement déloyale par rapport au commerce physique ou digital respectueux de la législation en vigueur. En effet, en dehors de la période des soldes, aucun commerçant n'a le droit de vendre à perte en France. Or comment imaginer que l'on puisse vendre des produits à - 70 % sans que cela ne constitue une vente à perte ? Les commerçants, acteurs de centre-ville ou de territoires ruraux, n'ont pas le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche et surtout pas le 1er mai. Il ne suffit pas seulement au Gouvernement de communiquer un plan sur 222 villes, baptisé « action cœur de ville », il faut aussi réguler efficacement et permettre aux acteurs économiques de cœur de ville de pouvoir exercer leur métier et de faire face aux charges de leurs entreprises dans la durée. Les moyens des acteurs du commerce digital sont si puissants qu'ils réussiront à imposer ces nouvelles périodes de ventes si rien n'est fait de la part de l'État. Ils feront de gros dégâts partout en France mais encore plus particulièrement dans les territoires ruraux si des mesures de régulation de cette concurrence déloyale faite au commerce traditionnel ne sont pas prises rapidement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de réguler enfin cette dérive anormale qui, de surcroît, est liée à une asymétrie exorbitante entre le poids et la taille des acteurs économiques concernés.
Question· Question écrite16037open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'impact budgétaire de l'expatriation fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1988, d'une part le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits des succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite19013answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'annonce faite du lancement de la cantine « à 1 euro ». Cette mesure, susceptible d'impacter les finances de la commune en matière de restauration scolaire, nécessite de nombreuses précisions. Lors de cette déclaration, il était indiqué que cela « concernera jusqu'à 10 000 communes », sans précision sur les communes éligibles, ni sur les critères d'éligibilité au dispositif. Les travaux préparatoires laissaient à penser que des critères restreignant l'accès à cette mesure seraient mis en place. Il importe de savoir les critères retenus, les modalités de financement choisies, la date de mise en place effective de cette mesure, les conditions pour être ouverte aux communes. De même, des précisions s'imposent sur l'articulation de ce dispositif avec les politiques communales d'aide sociale et les tarifications sociales existantes. C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif et ses impacts auprès des communes rurales.
Question· Question écrite19107answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dysfonctionnement du service gérant, pour les citoyens français, l'échange d'un permis de conduire étranger (européen ou non) contre un permis de conduire français. Ce service dépend de la préfecture de Nantes. La situation devient très préoccupante puisque le délai moyen pour obtenir l'échange est au minimum d'un an et peut atteindre 18 mois ! Après avoir fourni tous les documents, les personnes ne reçoivent pas de récépissé prouvant l'attestation de dépôt. Ce service ne donne aucune indication sur le nombre de mois à attendre la validation de l'échange. Les relances par lettres recommandées ne sont suivies d'aucune réponse. Or il arrive que des compagnies d'assurances finissent par ne plus accepter d'assurer le véhicule de personnes possédant uniquement le permis étranger. Certaines personnes ont perdu leur emploi du fait des lenteurs de cette administration. Des complications se multiplient en cas d'achat d'une voiture. Aussi, il voudrait savoir ce qui est envisagé pour réduire drastiquement le délai pour recevoir un permis de conduire français. L'utilisation du permis étranger étant autorisé pendant un an, il lui demande aussi quel est le recours face aux compagnies d'assurance si l'administration n'est pas capable de répondre dans ce délai.
Question· Question écrite13502open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le contenu d'un arrêté du 3 septembre 2018 paru au Journal officiel du 11 octobre 2018. Il y est indiqué que « les universités Paris-I, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Sorbonne Université, Paris-VII, Paris-VIII, Paris-Dauphine, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII et Paris-XIII sont autorisées à accepter la donation qui leur a été consentie par le ministère de l'éducation de la République de Corée et la fondation de Corée pour la promotion des écoles privées, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte de donation ». Il aimerait avoir des précisions sur les modalités d'attribution de cette donation.
Question· Question écrite13711answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, le montant du FISAC prévu pour 2019 sera le plus bas jamais connu depuis ces 8 dernières années (6,10 M d'euros en crédits de paiement). Plus ennuyeux encore, il est prévu une « gestion extinctive » du FISAC en 2019, c'est-à-dire que ce montant servira uniquement à financer des actions qui ont déjà obtenu un accord de financement au cours des années passées. Malgré certains dysfonctionnements réels, ce fonds reste unique et essentiel pour soutenir et développer le commerce de proximité et ne va pas dans le sens du plan Action cœur de ville au sujet duquel le Gouvernement communique si fortement. Il souhaite savoir pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de maintenir le FISAC, quitte à le réformer, car l'efficacité de l'outil pour les entreprises et le développement local n'a jamais été remise en cause (contrairement à sa gestion).
Question· Question écrite1424open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction. Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l'infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu'il n'y a qu'une personne dans la société, ceux-ci n'ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s'auto-désigner auprès des autorités. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit d'une voiture acquise par le biais d'une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société vous a désigné comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu'à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l'ANTAI aient été déboutées. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.
Question· Question écrite14321answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les entreprises ayant opté pour le nouveau titre emploi simplifié agricole (TESA). Les employeurs de salariés saisonniers en contrat de courte durée soulignent une inadaptation de ce nouveau dispositif particulièrement à l'occasion des travaux dans le domaine des vendanges et de l'arboriculture. Cela représente plus de 200 000 contrats pour la région Grand-Est. Ils relèvent que le TESA a fait l'objet de multiples changements de pratiques (TESA Web en 2018, nouveau TESA en 2019 et CESA en 2020), ce qui engendre une instabilité du système. Aussi pour assurer un service de qualité au moment de l'embauche de saisonniers, il lui demande s'il est possible de maintenir sur l'année 2019 le TESA Web 2018.
Question· Question écrite17325open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des donations en démembrement de propriété. À l'heure où l'on parle beaucoup de la réforme des droits de succession, une disposition de la loi de finances 2019 inquiète de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine. En effet, la loi de finances pour 2019 modifie les règles en matière d'abus de droit, en créant « un mini abus de droit ». C'est-à-dire un dispositif qui permet à l'administration fiscale d'écarter certains actes en les rendant inopposables. Il concerne les actes ayant un caractère fictif ou ceux inspirés par le seul motif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de l'intéressé. Dans cette dernière situation, seules les opérations à but exclusivement fiscal étaient sanctionnables. En élargissant l'abus de droit aux opérations principalement fiscales (en plus d'exclusivement fiscales), la loi change de paradigme mais ne précise pas ce qu'il faut entendre par « principalement fiscal ». De ce fait, de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine ont tiré le signal d'alarme craignant que ce texte vise les donations en démembrement de propriété. Ce type d'opération, qui permet de réduire l'impôt sur les successions en ne taxant pas l'usufruit, risquait en effet d'être considéré comme à but «principalement fiscal» et donc d'être concerné par la nouvelle définition de l'abus de droit. Le ministère a effectué un communiqué de presse rassurant en précisant que « la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle ». Ceci étant, même si la clarification du ministère a été jugée rassurante, certains s'interrogent toutefois sur la valeur juridique d'un simple communiqué de presse et estiment qu'une précision au Journal officiel serait la bienvenue. Il souhaite donc que le communiqué de presse lui soit confirmé par une réponse à la présente question, laquelle sera publiée au Journal officiel , de telle sorte que juridiquement cela devienne opposable à l'administration fiscale.
Question· Question écrite18784open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts. Ces recettes seraient reversées aux communes dans un délai pouvant atteindre 3 mois. Cette annonce a provoqué l'indignation des communes forestières, d'autant plus qu'elle s'ajoute à un gel de 145 postes en 2018 et à la suppression de 250 postes en 2019, et cela en totale contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance. Les communes forestières craignent que cette nouvelle mesure n'affecte profondément la trésorerie des communes et qu'elle ne soit sans effet sur les déficits financiers structurels de l'ONF. Les élus estiment que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable. Ils considèrent aussi que cette gestion intermédiaire engendrerait une complexification inutile et des coûts de gestion supplémentaires. Ils craignent enfin des retards de paiement et des difficultés de trésorerie pour les communes. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner et rassurer les associations de communes forestières.
Question· Question écrite10851open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2012, et pays par pays, le montant des aides que la France a attribuées à des pays étrangers.
Question· Question écrite10749open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur venant de démarrer son activité a parfois un faible revenu, ne dépassant pas les 500 euros. Cependant, les cotisations sociales à verser représentent 22 % du chiffre d'affaires ou des recettes. Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) plafonnée à 514 euros si le montant du chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros. De tels montants sont très élevés par rapport aux revenus modestes et peuvent conduire à s'orienter vers le travail non déclaré. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une modulation du montant de cotisations des auto-entrepreneurs dont le revenu n'atteint pas le niveau du SMIC ainsi qu'une modulation de la CFE.
Question· Question écrite12141open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l'ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l'ensemble de son cabinet. Or, actuellement, beaucoup d'officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l'Hôtel de Brienne. Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère car ils conduisent à d'importantes pertes de temps pour l'ensemble des membres des états-majors des armées. Aussi, il voudrait savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper, à Balard, les bureaux vides qui leur sont destinés. C'est une question d'efficacité ministérielle et on a de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.
Question· Question écrite12417answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements liés à la maladie d'Alzheimer. En effet, depuis le 1er août 2018 les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie. Cette décision suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure. Depuis l'annonce officielle par son ministère, des millions de familles touchées par la maladie se mobilisent pour dénoncer cette mesure. Les plus grandes sociétés savantes, et France-Alzheimer et maladies apparentées ont même déposé un recours devant le Conseil d'État. La France compte 1,1 million de personnes vivant avec cette maladie et ce chiffre pourrait s'élever à 2 millions en 2040. La prise en charge de cette pathologie est donc un enjeu majeur de santé publique et solidarité. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de trouver de véritables solutions pour venir en aide efficacement aux malades et à leurs familles.
Question· Question écrite1165open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange. En effet, un accord est intervenu dans le passé mais il ne répond pas à toutes les problématiques spécifiques qui se posent pour ces personnes relevant du groupe Orange et qui étaient initialement employées par France Télécom. De nombreuses disparités de traitement subsistent entre les personnels concernés. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette question et, le cas échéant, quelles mesures il compte entreprendre pour apporter une réponse adaptée à cette situation qui dure maintenant depuis deux décennies.
Question· Question écrite13517open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités et le problème d'information que cela pose. En effet, alors que les salariés pourront constater à partir de janvier 2019 le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne seront eux pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent leurs relevés que trimestriellement voire annuellement en fin de période. De plus, nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications soulèvent, ce nouveau dispositif mérite d'être détaillé et expliqué pour que dès janvier 2019 chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible dès la mise en place du dispositif de prélèvement à la source, c'est-à-dire le 1er janvier 2019.
Question· Question écrite12190open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les estimations effectuées par les services de Bercy en matière d'augmentation des créances irrécouvrables liée à la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source. En effet, les employeurs en général et les entreprises en particulier sont déjà considérés comme des collecteurs de cotisations sociales et de taxes (comme par exemple la TVA). Le prélèvement à la source va étendre ce rôle en ajoutant les « acomptes » que prélèveront les employeurs en matière d'impôts sur le revenu de leurs salariés. Or, dans le cadre de l'apurement des passifs des entreprises (en cas de liquidation ou de redressement judiciaire), l'Urssaf et le fisc passent en créances irrécouvrables des sommes souvent très importantes en raison de la faiblesse des actifs restés disponibles. En d'autres termes, le fisc est obligé de mettre une croix sur des recettes financières qui lui étaient pourtant légitimement dues. Mécaniquement, en étendant le rôle de collecte des entreprises au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ces créances non recouvrables vont augmenter. Par ailleurs, le taux de recouvrement direct de l'impôt sur le revenu est très bon aujourd'hui. Il souhaite donc savoir quelles sont les prévisions du ministère des finances en ce qui concerne cette augmentation du non recouvrement de l'impôt pour les années budgétaires 2018, 2019 et 2020.
Question· Question écrite12366open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. En effet, le Gouvernement a l'intention de baisser les subventions du « groupement d'intérêt public enfance en danger » et notamment le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger plus communément appelé 119-Allô enfance en danger. En 2018, le 119-Allô enfance en danger a déjà connu une baisse budgétaire de 7 % imposée par le Gouvernement, contre l'avis des conseils départementaux et des associations qui œuvrent pour la protection de l'enfance. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l'enfance. Et pourtant le SNATED-119 est reconnu de tous les acteurs concernés par la protection de l'enfance. Au 119, ce sont plus de 1 000 appels reçus par jour, plus de 375 000 enfants aidés depuis 28 ans, 1 appel vers un service de première urgence est passé tous les 2 jours pour des situations de danger grave ou imminent sur un enfant. Dans l'intérêt de tous, la protection de l'enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires. Pour maintenir la qualité du travail de l'ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes, le GIPED a besoin de moyens stables. Cette baisse de subvention surviendrait pour la troisième année consécutive. L'État devrait, a minima , s'engager à maintenir le budget du GIP Enfance en danger à un niveau qui lui permette d'assurer sa pérennité. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte concrètement faire pour prendre efficacement et véritablement sa part à la protection de l'enfance en danger.
Question· Question écrite12446open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture sur le statut des directeurs de collection au sein des maisons d'édition. En effet, après de longs mois de silence, malgré les nombreuses sollicitations du syndicat national de l'édition, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère de la culture ont fait connaître, début juin 2018, leurs arbitrages sur le statut des directeurs de collection dans l'édition de livres. Consacrant les pleins effets d'une décision unilatérale de l'AGESSA, l'administration française ne reconnaît plus les directeurs de collection comme une composante de la création littéraire comme l'a d'ailleurs très bien développé dans une tribune du quotidien Le Figaro M. Antoine Gallimard : d'une part le statut de directeur de collection ne relèvera plus de la protection sociale des artistes auteurs et d'autre part cette nouvelle règle prendra effet à compter du 1er janvier 2019 (déclaration à envoyer à l'administration au plus tard le 15 janvier 2019). Même si une rémunération en droit d'auteur reste possible pendant toute l'année 2018, cette règle affectera tous les contrats en cours ainsi que les contrats à venir qui génèrent des rémunérations payées après le 1er janvier 2019. Par conséquent, à compter de janvier 2019, les directeurs de collection devront être rémunérés en salaires ou en honoraires, selon les conditions d'exercice concrètes de leur activité. Les modalités des contrats en cours ou à venir devront en tenir compte et être modifiées le cas échéant. Pour les personnes qui ont cumulé les deux fonctions (directeur de collection et auteur d'ouvrages publiés au sein de la collection), deux contrats distincts devront être établis. Dans cette hypothèse, seul le contrat d'édition pourra générer des droits d'auteur assujettis aux cotisations sociales du régime des artistes auteurs. Ce changement radical place toutes les maisons d'édition et leurs directeurs de collection dans une situation d'insécurité économique et juridique et, sur le fond, va à l'encontre des principes qui prévalent dans les textes de loi et la jurisprudence. Et qui étaient jusque-là appliqués par l'Agessa. Le délai de mise en conformité imposé aux éditeurs ne tient pas compte du fonctionnement du secteur du livre, à savoir notamment que les revenus tirés de l'exploitation des livres sont versés l'année qui suit les ventes effectives. Compte tenu de ces éléments, le Syndicat national de l'édition a demandé, sans réponse à ce jour, qu'un délai suffisant soit accordé pour procéder à la mise en conformité des contrats des 900 directeurs de collection recensés par l'Agessa. Sa question est double : il lui demande quelles sont les motivations qui justifient un tel traitement, dans la mesure où cette décision fragilise très fortement l'édition française et pourquoi ne un délai plus raisonnable pour l'entrée en vigueur d'une telle mesure n'est pas prévu.
Question· Question écrite12226answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel alerte M. le Premier ministre sur le gigantesque retard pris par le Gouvernement dans le traitement des questions écrites posées par les parlementaires. Ainsi, on peut s'interroger du peu de considération du Gouvernement pour le Parlement. En effet, lors de la précédente législature, le Parlement avait accepté de limiter le droit des parlementaires à poser des questions écrites en prévoyant un maximum de 52 questions écrites par parlementaire et par an. Le corollaire de cette restriction des prérogatives des parlementaires dans le contrôle de l'action gouvernementale était de garantir une réponse à chaque question posée par un parlementaire dans un délai maximum de deux mois. Force est de constater que nous sommes très loin du compte. Cumulées sur dix mois, les questions écrites de la part des députés furent au nombre de 10 078 et seulement 5 905 ont obtenu une réponse au 1er août 2018, soit un taux de réponse inférieur à 50 %, ce qui est d'autant plus problématique que ce sont souvent les questions les plus importantes qui restent sans réponse gouvernementale. Par ailleurs, Patrick Hetzel signale spécifiquement au Premier ministre le cas de l'une de ses questions écrites posée au ministre des comptes publics et qui est très illustratif du problème. Il s'agit de la question n° 4532 parue au Journal officiel (JO) en date du 16 janvier 2018 et qui a été signalée au JO en date du 17 juillet 2018. Or, à ce jour, M. le député n'a toujours pas de réponse, soit plus de huit mois après avoir posé la question et presque deux mois après avoir signalé la question. Tout ceci est de nature à gravement nuire au rôle de contrôle qu'assigne la Constitution au Parlement. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que son Gouvernement réponde enfin aux questions légitimement posées par les parlementaires et assigne un véritable devoir d'exemplarité à ses ministres.
Question· Question écrite11117open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH sont susceptibles d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela créé de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.
Question· Question écrite19196answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.
Showing the 24 most recent records of 425. Browse the full list