Amendement 131 — ART. 2 B

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout dispositif, matériel ou immatériel, en ce compris tout logiciel et tout service de communication au public en ligne : « 1° Ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335‑3 et L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur ou à un droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle ou de tout autre titulaire de droits voisins ; « 2° Ayant pour objet ou pour effet de permettre un affranchissement des zones géographiques en violation, sur le territoire français, du droit d’auteur ou d’un droit voisin au sens des articles L. 335‑3 et L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la promotion de ce dispositif met en avant cet objet ou cet effet. »

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Timeline

1. 24 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 March 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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