Question· Question écrite8587answered
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Mme Céline Calvez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Suite aux réclamations collectives concernant l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes, faites auprès du Comité européen des droits sociaux, ce dernier a interpellé le Gouvernement français dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016. Quinze États, dont la France, ne respecterait pas la Charte sociale européenne. En France, aujourd'hui encore, les salaires des femmes sont significativement inférieurs à ceux des hommes: on parle de 12 à 27 % d'inégalité de salaire. Cet écart se manifeste aussi au moment de la retraite. Ces inégalités sont renforcées par le fait que les femmes ont des carrières souvent interrompues par le choix d'élever leur(s) enfant(s). Moindre rémunération et moindre temps de cotisation entraînent des pensions qui sont plus faibles: une différence de plus de 30 % est constatée entre celles des femmes que celles des hommes. Ainsi, une femme à la retraite aura une condition beaucoup plus précaire qu'un homme ! Compte tenu du vieillissement de la population et de cette situation injuste pour les femmes retraitées, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme des retraites va-t-il prendre des mesures spécifiques afin de réduire cet écart ? Elle lui demande quelle sera l'implication de son secrétariat d'État dans la réforme des retraites, notamment aux côtés du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye.
Question· Question écrite17245open
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Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme la députée et M. le député Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La quatrième recommandation est de faire un bilan de la mise en œuvre de la Convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, d'évaluer la mise en œuvre de la formation à l'égalité dans les ESPE et de généraliser les bonnes pratiques. Pour déconstruire les idées reçues qui ont pour conséquence la sous-représentation des filles dans les options et les filières scientifiques, cette proposition incite à établir un état des lieux des actions menées en faveur de l'égalité. Cette démarche est susceptible de valoriser les bonnes pratiques d'ores et déjà mises en place et d'encourager une action renforcée en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons. C'est pourquoi, elle lui demande le bilan de la mise en œuvre de la convention interministérielle et de lui indiquer comment les bonnes pratiques dans les nouveaux INSP vont pouvoir être généralisées.
Question· Question écrite17246open
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Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme la députée et M. le député Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La troisième recommandation est l'installation dans chaque ESPE d'un référent pour les questions d'égalité entre les filles et les garçons sur le modèle des chargés de mission égalité existant dans les universités. Le combat pour une égalité réelle entre les hommes et les femmes doit-être mené à l'école. Pourtant, le rapport présenté par Mme la députée et M. le député Stéphane Viry démontre que l'école est productrice d'inégalités par sa manière de considérer les filles et les garçons. Les jeunes filles sont moins incitées à suivre un cursus scientifique. Pour déconstruire ces stéréotypes il est important de sensibiliser les enseignants. C'est pourquoi, elle lui demande si au sein des futurs INSP, un référent sur les questions d'égalité entre les filles et les garçons sera mis en place.
Question· Question écrite17247open
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Mme Céline Calvez interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme la députée et M. le député Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La neuvième d'entre elles est d'expérimenter les formations numériques auprès des jeunes filles engagées dans les spécialités de service au sein de la voie professionnelle et technologique. Le choix des orientations des élèves apparaît comme très nettement lié au sexe et aux qualités que l'on attribue respectivement aux filles et aux garçons. Il est essentiel de compenser ces idées reçues. C'est pourquoi, elle lui demande si de telles expérimentations de formations numériques sont ou vont être mises en place auprès des filles engagées dans des spécialités de service au sein de la voie professionnelle et technologique.
Question· Question écrite17248open
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Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme Céline Calvez et M. Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La deuxième recommandation est de proposer et de développer une offre de formation continue en direction de l'ensemble des personnels éducatifs (enseignants, conseillers d'orientation, chefs d'établissement) sur la thématique de l'égalité entre les filles et les garçons et les stéréotypes de genre. Il est par ailleurs suggéré de prévoir notamment une formation en ligne contre les MOOC. Le combat pour une égalité réelle entre les hommes et les femmes doit-être mené à l'école. Pourtant, le rapport présenté par Céline Calvez et Stéphane Viry démontre que l'école est productrice d'inégalités par sa manière de considérer les filles et les garçons. Les jeunes filles sont ainsi moins incitées à suivre un cursus scientifique. Pour déconstruire ces stéréotypes il faut sensibiliser le personnel scolaire et leurs donner des outils pour repérer ces biais. Seulement la moitié des personnels travaillant dans les établissements scolaires bénéficient aujourd'hui d'une telle formation. C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure les réformes en cours ou à venir ont pour objectif de proposer une formation continue et une formation en ligne relatives à la lutte contre les stéréotypes de genre à l'ensemble des personnels éducatifs.
Question· Question écrite17249open
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Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de la culture sur la promotion de la place des femmes dans le domaine des sciences. Le 31 mai 2018, Mme la députée et M. le député Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La neuvième d'entre elles est de mettre en lumière les métiers de la technologie et de l'innovation à travers par exemple une série de fiction mettant en scène des femmes ingénieurs et techniciennes, héroïnes de la série à l'instar de Dr House pour la médecine. Le rapport « Femmes et sciences » a mis en avant l'existence de nombreux préjugés sur la compétence des femmes pour les matières scientifiques. Les mathématiques, par exemple, ne sont pas présentées comme le domaine de prédilection des jeunes filles. La conséquence est que les femmes sont sous-représentées dans cette discipline. Dans l'enseignement supérieur un schéma d'orientation sexué apparaît. Les filles sont trois fois plus nombreuses à s'imaginer travailler dans des professions de santé tandis que les garçons sont deux fois plus nombreux à s'imaginer travailler dans l'ingénierie. Il est ainsi essentiel de changer les représentations véhiculées par la société. La création d'une telle série peut être un moyen de transmettre aux jeunes filles, et plus largement à l'ensemble de la société, l'idée que les sciences ne sont pas une discipline proprement masculine. Elle leur fournirait un modèle d'identification propre à les encourager à s'investir dans ce domaine. En conséquence, elle lui demande comment son ministère incite les auteurs, producteurs et diffuseurs de séries françaises à la création d'une série mettant en scène des femmes scientifiques.
Question· Question écrite17250open
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Mme Céline Calvez interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme la députée et M. le député Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La septième d'entre elles est de lancer une campagne nationale d'information sur les filières et métiers scientifiques et leur utilité sociale en incluant les filles. L'objectif de cette campagne serait notamment de réfuter les idées fausses couramment admises et de valoriser les parcours atypiques. Dans l'enseignement supérieur un schéma d'orientation sexuée apparaît clairement. Les filles sont trois fois plus nombreuses à s'imaginer travailler dans des professions de santé tandis que les garçons sont deux fois plus nombreux à s'imaginer travailler dans l'ingénierie. Pour compenser ces stéréotypes, il est essentiel de familiariser de façon accrue les filles aux métiers scientifiques, à l'ingénierie ou au numérique. C'est pourquoi, elle lui demande si de telles campagnes d'information vont être mises en place au sein des établissements scolaires.
Question· Question écrite17251open
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Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme la députée et M. le député Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La huitième d'entre elles est de prévoir, dans les établissements scolaires, des rencontres entre les parents, les jeunes et les conseillers d'orientation, les professeurs. Ces rencontres auraient lieu pour chaque palier d'orientation et permettraient d'accroitre la communication concernant la valeur des mathématiques et des sciences en général, et ainsi faire évoluer la perception des parents. Dans l'enseignement supérieur un schéma d'orientation sexuée apparaît. Il est ainsi essentiel de combattre les stéréotypes qui déterminent l'orientation des jeunes filles. C'est pourquoi, elle lui demande si de tels ateliers vont être intégrés dans les modules destinés à faciliter l'orientation des élèves.
Question· Question écrite17252open
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Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme la députée et M. le député Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La sixième d'entre elles est de créer un observatoire indépendant des stéréotypes de sexe dans les manuels, chargés d'évaluer la présence des stéréotypes et leur évolution dans les manuels scolaires, observatoire qui pourrait, le cas échéant, délivrer des avertissements. De nombreuses études montrent que les manuels scolaires véhiculent toujours une répartition stéréotypée des rôles dans la société. Les femmes demeurent surreprésentées dans l'univers domestique et sous-représentées dans les sphères politiques ou intellectuelles. Or les manuels scolaires occupent une place importante dans les modèles d'identification proposés aux élèves et à leurs parents. C'est pourquoi, elle lui demande si, tout en respectant le principe de liberté éditoriale, un dialogue a été engagé avec les éditeurs de manuels scolaires pour qu'une attention particulière soit portée à la suppression de ces stéréotypes implicites.
Question· Question écrite17310open
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Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme Céline Calvez et M. Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La première d'entre elles suggère le renforcement et le développement de la formation initiale à l'égalité entre les filles et les garçons des enseignants dans les ESPE, en insistant sur la déconstruction des stéréotypes. À cette fin, il est préconisé de rédiger une circulaire d'application détaillant le volume et le contenu de cette formation à l'égalité. L'éducation revêt une importance cruciale dans le combat pour une égalité réelle entre les hommes et les femmes. Pourtant, le rapport présenté par Céline Calvez et Stéphane Viry a démontré que l'école est souvent productrice d'inégalités par sa manière de considérer les filles et les garçons. Les filles sont par exemple moins incitées à suivre un cursus scientifique que les garçons. La conséquence de ce traitement différencié est que, si les filles réussissent mieux leur parcours scolaire que les garçons, elles sont beaucoup moins présentes dans les cursus scientifiques. Cet écart se creuse au fur et à mesure de la progression des études. Ces stéréotypes doivent donc faire l'objet d'un travail systématique de déconstruction. Il faut sensibiliser les enseignants et leur donner des outils pour les guider dans leur pratique quotidienne. Or, actuellement, cette formation reste optionnelle pour les futurs enseignants, et surtout très variable d'une ESPE à l'autre. Seule une école sur deux estime avoir formé 100 % de ses étudiants alors même que la loi de création des ESPE a théoriquement rendu obligatoire cette sensibilisation. C'est pourquoi, elle lui demande si les réformes en cours et à venir ont pour objectif de renforcer et de développer la formation à l'égalité dans les futurs instituts supérieurs du professorat (INSP).
Question· Question écrite19675open
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Mme Céline Calvez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme Céline Calvez et M. Stéphane Viry ont rendu un rapport intitulé « Femmes et sciences: l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et qu'en dépit de certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire recule. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire, et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La dix-septième est de développer et de systématiser les « rôles modèles » dans le monde éducatif et, plus généralement, dans toute la société. Un « rôle modèle » est un exemple, une inspiration. Plusieurs travaux ont montré que l'exemple de femmes scientifiques tend à inciter les jeunes filles à croire en leurs capacités et à se projeter dans de tels métiers. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure les réformes en cours et à venir ont vocation à multiplier les rôles modèles de femmes travaillant dans les domaines scientifiques.
Question· Question écrite20657open
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Mme Céline Calvez interroge Mme la ministre du travail sur les motifs de démission légitime pris en compte par Pôle emploi dans l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En application du règlement général de l'assurance-chômage, la « démission suite à un mariage ou un PACS entraînant un changement de lieu de résidence dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de démission et la date du mariage ou du PACS » figure comme un motif de démission légitime. En effet, il est fréquent qu'un mariage ou un PACS entraîne une volonté de vivre sous le même toit pour les deux partenaires. C'est ce qui justifie alors ce motif légitime de démission. À l'inverse des cas de divorce et de dissolution de PACS, qui, parfois pénibles, peuvent pourtant aussi motiver une démission, cette fois-ci, afin de s'éloigner du conjoint. La considération du divorce et de la dissolution de PACS comme un motif légitime de démission serait alors un moyen de faciliter la réinsertion des bénéficiaires. Dans les cas de violences conjugales, pour faciliter l'éloignement géographique de la personne en danger, lui permettre de se reconstruire en dehors du domicile et de retrouver un emploi ailleurs serait un moyen précieux d'indépendance. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait possible de considérer le divorce et la dissolution de PACS comme des motifs de démission légitime pour l'attribution de l'ARE à l'image du mariage et du PACS.
Question· Question écrite3111answered
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Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur « la feuille de route nutrition » pour l'action de la France à l'international 2016-2020 nommée « Améliorer la nutrition des populations vulnérables ». En lançant cette feuille de route, la France s'est engagée à intensifier son action dans un contexte de crise humanitaire provoquée par les 4 pré-famines frappant le Yémen, la Somalie, le Soudan du Sud et le Nigeria. Cette feuille de route vise à améliorer, d'ici à 2020, la prise en compte par la France de la nutrition dans les programmes de stratégie humanitaire et de développement. Ce document a été réalisé en 2016 en concertation avec les acteurs français impliqués dans ce domaine. Il a été ensuite adopté en mars 2017 mais ne s'accompagne pour l'heure d'aucune mise en œuvre et d'aucun engagement financier. Elle lui demande s'il a d'ores et déjà des indications quant à l'impact de ces famines sur la venue de migrants en Europe. En complément, elle attire son attention sur les 20 millions de personnes confrontées à la faim dans ces 4 pays qui risquent de faire le choix de l'exil et prendre le risque de traverser la méditerranée au péril de leurs vies. Enfin, elle lui demande de lui indiquer si les fonds qu'envisageait d'allouer le gouvernement précédent pour la mise en œuvre de cette feuille de route seront pris en compte.
Question· Question écrite36561answered
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Mme Céline Calvez interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur les usages du numérique dans la mise en œuvre du dédoublement des classes de CP depuis septembre 2017. En effet, toutes les classes sont désormais dédoublées sur le territoire national et les premiers résultats relatifs aux classes de CP en REP + sont positifs et conformes aux études françaises et internationales, qui établissent un lien entre baisse très significative du nombre d'élèves par classe et amélioration des résultats des élèves dans les petites classes. Cette politique éducative s'est accompagnée d'un surcroît de formation pour tous les enseignants, avec un effort supplémentaire en éducation prioritaire. Ainsi, les enseignants sont mieux accompagnés et sont près de 25 % en REP + à déclarer qu'ils ont une grande capacité à adapter leur pratique pour que tous les élèves réussissent. Le travail en groupe et le numérique sont par exemple davantage mobilisés pour l'apprentissage de la lecture. Mais au-delà de former et d'accompagner, il est nécessaire de doter les enseignants d'outils efficaces. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les différents outils numériques mobilisés au travers de ces nouveaux apprentissages ainsi que les nouvelles ressources mises à disposition dans la formation des enseignants, pour faire prospérer cette approche d'un enseignement mieux adapté à chaque enfant. De la même manière, alors qu'une expérimentation du nouveau dispositif national « territoires numériques éducatifs 2020-2021 » mis en place à la rentrée 2020 dans les départements du Val-d'Oise et de l'Aisne semble prometteuse, en tant qu'elle permet d'actionner de manière concertée et immédiate, dans une approche intégrée, l'ensemble des leviers de l'éducation « au et par le numérique », elle aimerait connaître les éventuels premiers retours de cette expérimentation.
Question· Question écrite36565answered
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Mme Céline Calvez interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur l'utilisation des outils et des ressources mis à disposition dans l'orientation des jeunes. Pendant les années du lycée, environ deux tiers des jeunes se disent préoccupés par leur orientation professionnelle et près de la moitié des 18-25 ans se déclarent insatisfaits de l'accompagnement proposé par leur établissement. Régulièrement, les lycéennes et lycéens se tournent vers d'autres formes d'accompagnements que celles proposées par le lycée. Par ailleurs, en 2020, 949 935 candidats ont confirmé, sur Parcoursup, au moins un vœu d'orientation, soit une hausse de près de 6 % par rapport à 2019, qui s'accompagne aussi par un nombre record de vœux formulés sur la plateforme (près de 10,1 millions). Pour autant, ces chiffres cachent des disparités car près de 20 % des enfants d'ouvriers estiment qu'ils n'ont pas eu le choix de leur orientation, contre 10 % des enfants de cadres. Et, une fois leurs études terminées, les enfants issus d'un milieu modeste sont plus nombreux à se déclarer insatisfaits de l'orientation qu'ils ont choisie. Aussi, au-delà de la réforme de la voie professionnelle, amorcée en 2018, du déploiement des cités éducatives ou encore du dispositif des Cordées de la réussite, elle souhaiterait savoir quels nouveaux outils et ressources peuvent être mis à disposition des jeunes, et en particulier ceux issus des classes socioprofessionnelles les moins aisées, dans le cadre de leur orientation, pour que ceux-ci soient mieux informés, car l'information est bien souvent la clef d'une orientation réussie.
Question· Question écrite8340open
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The Ministry of Higher Education, Research and Innovation is deploying the “Welcome to France” attractiveness strategy defined by the Prime Minister on November 19, 2018 as part of the Francophonie university meetings. This strategy aims in particular to implement the President of the Republic's commitment to double mobility to and from emerging countries. With 30 million Indian students, India today has the 3rd largest student population in the world behind China and the United States. With a population that will become the largest in the world by 2022 (projection by the National Institute of Demographic Studies) and the objective of reaching 44 million students by 2020, the Indian government will face the challenge of offering quality higher education, high-level research and ensuring job opportunities. professionals for its many graduates. India is currently the second country of origin in international mobility and is only the 35th country of origin for France. It therefore appears essential to develop an ambitious attractiveness strategy for this country. The visit of the President of the Republic last March made it possible to sign two key agreements in the development of student mobility between France and India: - an intergovernmental agreement relating to the facilitation of the mutual recognition of diplomas; - a partnership agreement for migration and mobility (currently being ratified). This visit was also punctuated by the first stage of the Knowledge Summit which was held in New Delhi on March 10. An increase in Indian students in France was recorded for the 2017-2018 academic year. Indeed 5,962 Indian students came to France, an increase of 25% compared to the 4,777 Indian students welcomed for the year 2016-2017. These promising results will be further reinforced with the implementation of the attractiveness strategy for foreign students which aims to give an initial impetus to the establishment of a reception program that meets international standards. The Government has already taken steps commitments: - 10 million euros including 5 million euros dedicated to financing reception offices dedicated to international students in each university from the start of the 2019 academic year and 5 million euros allocated to a call for projects around 3 axes: (1) development of French as a Foreign Language (FLE) courses and support for programs for refugee students; (2) peer sponsorship; (3) strengthening the supply in English, whether courses or activities; - an unprecedented increase in the number of scholarships and exemptions through the creation of a new contingent of 14,000 exemptions to be distributed by the MEAE and the capacity of establishments to exempt their students according to their own strategy; - the creation of the “Bienvenue en France” label to identify and promote the efforts of establishments in welcoming students international. More than 70 establishments are already candidates for this label. An international campaign to promote the label will be launched from September 2019; - the development of Franco-foreign campuses which allow French higher education to shine beyond borders. The success of the “Bienvenue en France” plan cannot, however, rely solely on state funding. It also provides for the implementation place of differentiated registration fees for non-EU students (€2,770 for a bachelor's degree and €3,770 for a master's degree, or a third of the total cost of the training). These rights will help finance reception systems, but they will also make it possible to establish a redistributive model. The revenue generated by these fees will make it possible to finance scholarships and exemptions for students that universities would like to support. Doctoral students will be outside the scope of this measure, in accordance with the recommendation of the consultation mission, as will students already studying in France and refugee students or beneficiaries of subsidiary protection. This attractiveness plan will be promoted to the Indian side during the two major events planned for 2019: - 2nd stage of the Knowledge Summit in Lyon, at the end of July; - Living room “Choose France Tour” recruitment, in 5 cities in India, autumn stage, end of September.
Question· Question écrite13473open
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Mme Céline Calvez interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le service sanitaire et plus particulièrement, sur l'information sur la contraception. En avril 2018, Mme la ministre a présenté, avec Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, les conclusions du rapport remis par le Professeur Vaillant sur le service sanitaire qui réserve une part importante à l'information sur la contraception et la vie sexuelle. Les futurs professionnels de santé vont ainsi pouvoir faire de la pédagogie sur la contraception, notamment dans les collèges et les lycées, ce qui est très positif. Il est important que les élèves hors filière générale, dans les lycées techniques ou les centres de formation d'apprentis soient concernés par cette information. En conséquence, elle lui demande comment s'assurer que ces publics seront bien visés et plus largement, quelles actions elle compte mettre en place afin de rendre effectif le droit à l'information sur la contraception pour toutes et tous.
Question· Question écrite13503open
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Mme Céline Calvez interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord. Ce projet, qui doit voir le jour en 2025 à Saint Ouen, sera le prochain grand pôle de Santé du Grand Paris. Seront ainsi regroupés sur un même site, l'enseignement médical et paramédical, l'activité hospitalière et la recherche fondamentale, translationnelle et clinique. Ce campus constituera un équipement majeur de la nouvelle université de Paris, issue de la fusion entre Paris Diderot et Paris Descartes. À ce jour, après un premier site envisagé qui se révèle moins optimal que prévu, le préfet de région a demandé aux différents acteurs de s'intéresser à une solution alternative moins coûteuse et plus accessible. C'est pourquoi elle lui demande, dans la mesure où ce projet permettra au Grand Paris d'atteindre un rayonnement international aussi bien dans le domaine de l'enseignement supérieur que dans celui de la recherche, si l'État est prêt à s'engager dans ce projet pour le faire avancer et de quelle manière.
Question· Question écrite13590answered
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Mme Céline Calvez interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la gratuité du stationnement pour les personnels de santé à domicile. Le Gouvernement souhaite privilégier le maintien à domicile des patients nécessitant des soins infirmiers, kinésithérapiques et médicaux. Il apparaît primordial de faciliter, par tous les moyens, le déplacement de ces personnels de santé à domicile. Et au-delà du déplacement, la gratuité de stationnement apparaît comme nécessaire et il est important que ce système soit le même au niveau départemental, régional voire national. Par exemple, un infirmier qui est rémunéré 8,80 euros (dont 2,50 euros pour le déplacement) pour un soin sur un ulcère de la jambe, hésite à faire le déplacement à domicile car il ne trouvera pas facilement une place de parking et risquera une contravention à 135 euros dans une rue où il est impossible de se garer. Ce patient souffrant d'un ulcère à la jambe, ne pouvant, de fait, rester chez lui, devra être hospitalisé pour un coût de 600 euros journalier. L'économie réalisée par l'État est donc substantielle en cas de déplacement à domicile (sachant qu'un ulcère peut mettre entre un et six mois avant de cicatriser). C'est pourquoi elle lui demande, afin de faciliter les déplacements à domicile des soignants et ainsi encourager le maintien à domicile des patients, si l'on pourrait envisager une gratuité de leur stationnement pendant leurs heures de travail.
Question· Question écrite17253open
France · National Assembly
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la promotion de l'égalité homme-femme dans l'orientation des élèves. Le 31 mai 2018, Mme la députée et M. le député Stéphane Viry ont rendu un rapport relatif à la place des femmes dans le domaine scientifique intitulé « Femmes et sciences : l'urgence d'actions pour l'égalité réelle ». Ces travaux ont montré que les femmes occupent une place encore trop réduite dans les sciences dites « dures » et que malgré certaines avancées, la situation n'évolue que très lentement, voire présente parfois un certain recul. Ce déséquilibre se retrouve dès le choix des options en fin de cursus scolaire et jusqu'à la vie professionnelle. 23 recommandations sont formulées dans ce rapport. La cinquième d'entre elles est de prévoir la participation d'experts de la thématique de l'égalité femmes-hommes et des stéréotypes de genre dans les groupes d'experts travaillant sur les programmes et le socle commun au sein du conseil supérieur des programmes. De nombreuses études montrent que les programmes scolaires véhiculent certains stéréotypes et ne mettent pas suffisamment en valeur les femmes. Cette problématique doit être prise en compte lors de la prochaine révision des programmes. C'est pourquoi, elle lui demande si la suppression des stéréotypes dans les programmes scolaires est un chantier prévu au titre de la révision des programmes.
Question· Question écrite14472answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les candidats individuels au baccalauréat général et technologique peuvent présenter, lors d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales. En l'état du droit, cette possibilité est déjà ouverte à certains candidats, notamment à ceux âgés d'au moins vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen, ainsi qu'à certains candidats plus jeunes relevant de situations particulières prévues par les textes. Le cadre actuel repose ainsi sur des conditions et cas dérogatoires précisément définis, qui conduisent à distinguer les situations dans lesquelles les candidats individuels peuvent présenter, au cours d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales. Ce dispositif peut soulever des interrogations quant à son adaptation à la diversité des parcours, notamment pour certains jeunes préparant l'examen de manière autonome ou se trouvant dans des situations particulières qui ne relèvent pas clairement des cas actuellement prévus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'élargir les cas dérogatoires actuellement prévus, afin de mieux prendre en compte certaines situations atypiques et la diversité des parcours des candidats individuels. Elle souhaite également savoir si, plus largement, une évolution du cadre réglementaire est envisagée s'agissant des conditions dans lesquelles ces candidats peuvent présenter, au cours d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales du baccalauréat.
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France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan, deux ans après la mise en œuvre des consignes du 16 mai 2023 de l'ANCT et du ministère de l'intérieur, qui ont exclu l'accompagnement des démarches de titres de séjour et de naturalisation du périmètre des maisons France Services malgré leur dématérialisation intégrale. Depuis lors, les conseillers France Services ne peuvent plus accompagner les usagers dans ces démarches, désormais renvoyées vers l'accueil numérique des préfectures, ce qui les prive du soutien de proximité qu'ils trouvaient auparavant auprès du réseau France Services pour ces démarches. La Défenseure des droits a souligné que cette restriction pouvait affecter l'accès aux droits. Par ailleurs, les remontées de terrain dont elle dispose font état de difficultés persistantes. L'arrêt de l'accompagnement laisserait sans appui des usagers en situation de fragilité numérique, qui peinent à identifier une offre alternative d'accompagnement. Il est également signalé des situations avec des risques de rupture de droits, situation déjà documentée par la Défenseure des droits dans son rapport sur l'ANEF, ainsi que de tensions accrues sur les points d'accueil numérique en préfecture. Ces constats interrogent la conciliation entre la généralisation des démarches en ligne, l'égalité d'accès au service public et les capacités d'accueil des préfectures. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière dont cette restriction a été mise en œuvre et sur les conséquences qu'elle a pu avoir sur l'accès des étrangers à ces démarches. Elle souhaite également savoir si le ministère a évalué cette mesure en matière de délais de traitement des demandes et de charge de travail dans les préfectures et s'il dispose d'éléments permettant de vérifier si les objectifs fixés en 2023 ont été atteints et si des ajustements ont été envisagés. Elle lui demande en outre si, dans les territoires où l'offre d'accompagnement numérique est insuffisante, un assouplissement localisé de la restriction aux maisons France Services pourrait être mis en place, en autorisant à titre expérimental ces structures à accompagner de nouveau certaines de ces démarches afin d'éviter des ruptures de droits. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer les orientations de 2023, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits et selon quelles modalités, afin de renforcer l'accompagnement des usagers étrangers.
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France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant de pratiques abusives visant des personnes étrangères dans leurs démarches administratives de demande ou de renouvellement de titre de séjour. Alors même que ces démarches sont gratuites et doivent être effectuées directement auprès des services préfectoraux, plusieurs entreprises privées, parfois sous la forme de cabinets ou de plateformes en ligne, proposent aux demandeurs un accompagnement payant, souvent à des tarifs très élevés, en leur promettant un traitement facilité ou accéléré de leur dossier. Dans certains cas, ces intermédiaires laissent entendre qu'ils disposent de contacts privilégiés ou de moyens d'intervention auprès de l'administration, ce qui s'apparente à des pratiques trompeuses, voire à de l'abus de faiblesse. Plusieurs victimes ont ainsi déboursé des centaines, voire des milliers d'euros, sans aucune garantie de traitement de leur demande et parfois sans prestation effective. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des usagers sur la gratuité des démarches et sur les précautions à prendre face à ces offres commerciales, ainsi que sur les actions susceptibles d'être engagées pour améliorer la régulation et le contrôle de ces entreprises et plateformes privées intervenant dans ce domaine.
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France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de cadre réglementaire encadrant l'intégration des individus affiliés à l'ultra-droite et à l'ultra-gauche dans les dispositifs de prévention de la radicalisation. Les dispositifs de prévention de la radicalisation mis en œuvre par le ministère de la justice et ses services déconcentrés visent à identifier et accompagner les personnes présentant des signes de basculement idéologique vers des formes de violence extrême, notamment au travers des cellules départementales de suivi et des programmes spécifiques de déradicalisation. Historiquement centrés sur la lutte contre l'embrigadement djihadiste, ces dispositifs sont aujourd'hui confrontés à la montée préoccupante de l'ultra-droite radicale, mais également de certains courants d'ultra-gauche, posant la question de leur élargissement à d'autres formes d'extrémisme violent. Dans les faits, certaines structures territoriales de suivi intègrent d'ores et déjà des profils issus de ces mouvances dans leurs dispositifs de prise en charge, au même titre que d'autres formes de radicalisation. Toutefois, cette pratique demeure hétérogène selon les territoires et ne s'appuie sur aucun fondement juridique formalisé, ce qui limite l'action des professionnels de terrain et la coordination entre les différentes instances concernées. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'harmoniser le cadre juridique applicable, afin de garantir une prise en charge homogène des individus affiliés à l'ultra-droite et à l'ultra-gauche au sein des dispositifs de lutte contre la radicalisation. Elle souhaiterait également connaître les perspectives de formation des acteurs de la justice et de l'insertion, afin de mieux adapter les méthodes d'accompagnement à ces nouvelles formes de radicalisation.
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