Amendement 1344 — ART. 81

Summary

Substituer à l’alinéa 25 les dix alinéas suivants : « Cette part est répartie sous forme d’enveloppes régionales calculées : « – à hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine ; « – à hauteur de 35 %, en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d’un coefficient multiplicateur de 2 ; « – à hauteur de 25 %, en fonction du nombre d’enfants de 11 à 15 ans domiciliés dans les communes de la région. « Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 euros ou supérieur à 20 000 000 euros. « Pour l’application du présent 1° : « – la population des communes est celle définie à l’article L. 2334‑2 ; « – le nombre d’enfants est celui établi lors du dernier recensement ; « – les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

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