Question· Question écrite34957open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les baisses des montants des primes de service de la fonction publique hospitalière que subissent certains soignants touchés par la covid-19. En effet, ces primes, définies par l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, visent à rémunérer la qualité des services rendus par les agents de la fonction publique hospitalière. Ainsi, elles correspondent à une sorte de 13ème mois auquel certains agents peuvent prétendre en vertu du service qu'ils rendent à tout un chacun. Cependant, chaque journée non travaillée au cours de l'année ampute la prime de service d'un cent quarantième de son montant. Les jours en arrêt de travail pour maladie non professionnelle sont considérés comme non travaillés. Aussi, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 définit les cas dans lesquels la covid-19 peut être reconnue comme maladie professionnelle. Et force est de constater que ces cas sont assez restreints puisque, pour qu'elle soit considérée comme telle, il faut que la contamination ait lieu dans le cadre du travail et que l'infection ait entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l'oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire, ou bien le décès. Ainsi, les soignants ayant dû arrêter de travailler à cause de la covid-19, sans forme grave, parfois durant des semaines et ne retrouvant leurs pleines capacités que des mois après leur contamination, se retrouvent, en cette fin d'année, lésés par une prime de service dont le montant est amputé voire réduit. Dès lors, il aimerait savoir s'il est prévu d'élargir les conditions de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle ou s'il est prévu de revaloriser ces primes de service en faisant en sorte que les jours d'arrêt maladie liés à la covid-19 ne soient plus considérés comme non travaillés.
Question· Question écrite35866open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux services de cabinets de conseil dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la covid-19. Le 4 janvier 2021, les médias révélaient que le Gouvernement avait fait appel au cabinet de conseil en stratégie McKinsey pour une mission dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, et ce dès le début décembre 2020. La firme états-unienne aurait notamment travaillé sur les aspects logistiques et sur la coordination opérationnelle. À en croire les éléments révélés par la presse, les missions et les attributions déléguées au cabinet de conseil et à ses représentants semblent avoir eu une étendue non négligeable : c'est ainsi un représentant de la filiale française de McKinsey qui aurait présenté « la méthode et l'agenda gouvernemental, les dates de livraison des vaccins, le circuit logistique, etc. » aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) et à plusieurs directeurs d'hôpital. La presse révèle également que le groupe Accenture aurait été chargé du « lancement, de l'enrichissement et de l'accompagnement de la mise en œuvre du SI [système d'information] vaccination », Citwell et JLL de « l'accompagnement logistique et de la distribution des vaccins covid ». Si le recours à des cabinets de conseil dans la conception des politiques publiques n'est pas une pratique nouvelle, cette privatisation de la politique de santé appelle plusieurs interrogations. Aussi, il lui demande de lui communiquer le contenu des contrats qui lient ces sociétés à l'État, de lui indiquer le coût de ces prestations, de lui garantir que ces cabinets ne travaillent qu'au service de l'intérêt commun et de lui préciser pourquoi le Gouvernement ne confie pas ces missions à l'administration et aux fonctionnaires de l'État.
Question· Question écrite32240open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Des mesures d'urgence ont été prises pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. Le Gouvernement a pris des engagements en faveur de cette solution tripartite entre l'État, les assureurs et le secteur des CHRD, afin de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cade de l'état d'urgence sanitaire et indiqué que si aucun accord n'était intervenu entre les acteurs de la filière des CHRD et les assureurs, la voie législative « serait une option sérieuse ». Une situation de blocage est présente du fait de l'attitude de la Fédération française de l'assurance (FFA) qui refuse d'entrer en négociations. La prise en charge des pertes d'exploitation est essentielle pour la survie immédiate de ces entreprises et le redémarrage de l'activité. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux CHRD de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter voire imposer les assureurs à rembourser et à assurer les professionnels CHRD confrontés à des pertes d'exploitation.
Question· Question écrite32259answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique visant à prévenir et lutter contre le tabagisme. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs utilisent principalement l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. En parallèle, on constate que les ventes de tabac sous toutes ses formes diminuent. Cette politique a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer. La crise sanitaire du covid-19 a permis de montrer les limites des politiques menées puisque les achats de cigarettes et de tabac à rouler ont connu des augmentations substantielles partout sur le territoire national, avec des pics dans les territoires frontaliers, où les barrières mises à la libre circulation ont eu pour corollaire immédiat une relocalisation des achats. Au-delà des achats à l'étranger, le marché parallèle prend des proportions telles qu'on estime aujourd'hui qu'un tiers du tabac consommé en France échappe au réseau des buralistes. Ces derniers devraient pourtant être des partenaires de l'État, d'abord puisqu'ils ne sont pas maîtres de la politique tarifaire décidée par la puissance publique, ensuite parce qu'ils peuvent jouer un rôle dans la prévention. En parallèle, les buralistes constituent dans de nombreuses zones rurales un maillage territorial de commerces de proximité, qui proposent une large gamme de services. La crise sanitaire ayant démontré le constat déjà établi par les buralistes, il souhaite connaître les mesures qu'envisage le ministre pour lutter plus efficacement contre le marché parallèle du tabac, notamment dans les zones frontalières. Il lui demande également d'indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer les effectifs de police et douaniers pour maintenir des contrôles réguliers, si le Gouvernement est ou non favorable à la limitation d'achat d'une cartouche dans un pays frontalier et de lui confirmer qu'aucune hausse des taxes n'interviendra avant la fin de la mandature. L'amendement parlementaire visant à l'importation de tabac à une cartouche n'est pas suffisant. Enfin, il souhaite également connaître sa position sur l'instauration d'une harmonisation des prix du tabac en Europe.
Question· Question écrite32492open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la préservation et de la sauvegarde des moulins à eau. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les ouvrages hydrauliques doivent être « gérés, entretenus et équipés » par leurs propriétaires selon des règles définies par l'autorité administrative. En réalité, les agences de l'eau programment de plus en plus de destructions d'ouvrages hydrauliques. En simplifiant les procédures administratives, le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau permet aux agences de l'eau de continuer plus facilement l'arasement des barrages, faisant ainsi réagir des associations voulant protéger le patrimoine hydraulique français. Cette multiplication des destructions est faite au nom de la continuité écologique et du respect d'une directive-cadre de l'Union européenne visant à améliorer la qualité de l'eau datant de 2000. En effet, les 60 000 ouvrages hydrauliques français seraient des obstacles mettant en péril la continuité écologique des espèces et des sédiments entre les cours d'eau. Néanmoins, les bienfaits en matière de biodiversité de cette politique de destruction sont contestés : les zones humides, qui regroupent une part importante de la faune et de la flore des cours d'eau pourraient être menacées par ces destructions. En conséquence, des milliers d'écosystèmes se retrouveraient en danger par la destruction indirecte de milieux de vie. Des espèces risquent même de disparaître : c'est le cas de la salamandre tachetée qui pourrait voir son habitat s'assécher durant les années à venir. De plus, détruire des moulins revient à détruire un patrimoine qui pourrait s'avérer fort utile en produisant hydroélectricité et farine. À l'heure où la production d'hydroélectricité est mise en valeur (par la loi du 9 novembre 2018 relative à l'énergie et au climat et par celle relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015) et où de plus en plus d'associations se plaignent de voir leur patrimoine hydraulique détruit sans même être consultées par les agences de l'eau, il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite faire évoluer sa politique de destruction des ouvrages hydrauliques et de continuité écologique en la rendant plus favorable au patrimoine français et à la production d'hydroélectricité.
Question· Question écrite15960open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de l'homéopathie. Ces prescriptions homéopathiques correspondent à une tradition thérapeutique, certes empirique, mais permettant d'offrir des solutions à des pathologies de faible intensité. Ainsi l'homéopathie possède une place bien sûre limitée mais bien délimitée au sein de la panoplie thérapeutique des médecins. Il s'agit de traitements peu coûteux, sans aucune iatrogénie permettant aux médecins d'éviter une prescription chimique parfois non indiquée. Il s'agit de produits validés et dont la traçabilité est certifiée. Il n'en est pas de même pour certains produits étiquetés « médecine douce » qui pourraient profiter d'un déremboursement de l'homéopathie. Aussi, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement sur un éventuel déremboursement de l'homéopathie.
Question· Question écrite13841open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait « flasher » à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis. Ce dernier ne pourra récupérer ses points qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. Face à ce problème, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication et s'il envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.
Question· Question écrite31461answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rapport d'étude concernant l'impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français. Commandé par le ministère de l'économie et des finances à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international, Ferdi, il a été publié le 25 mars 2020 par les chercheurs Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte. Ce rapport vient d'être remis à son ministère récemment. Cette taxe dite « octroi de mer », créée en 1670, s'applique à la plupart des produits importés dans les régions d'outre-mer. Selon le rapport d'étude, elle ne serait désormais plus efficace pour favoriser la production locale et protéger les secteurs d'activité des DOM-TOM. Sa suppression progressive est donc préconisée par les chercheurs. Il lui demande ainsi quelles suites seront données à ce rapport sur l'impact économique de l'octroi de mer.
Question· Question écrite16092open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible rémunération. Lors du lancement de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » le 22 octobre 2018, il a été précisé que serait étudiée la possibilité pour les AESH d'intervenir comme accompagnants sur les activités éducatives péri et extra scolaires des élèves. Pire encore, par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Les AESH ont un rôle d'éducateur et non d'animateur et que cet axe de la concertation va à l'encontre d'une reconnaissance du métier d'AESH. Il souligne d'autre part que la mission des AESH comprend un temps de service hors accompagnement tel que les formations, réunions, concertation pédagogique et travail en amont avec l'élève qui n'est aujourd'hui pas pris en compte dans leur rémunération. Ainsi, il lui demande de préciser ses intentions quant à la reconnaissance du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap et son devenir ainsi que les mesures qu'il entend engager pour améliorer leurs conditions d'exercice, leurs carrières et leurs rémunérations.
Question· Question écrite15221answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements agricoles publics en Limousin. A cause des réformes budgétaires, l'inquiétude du personnel de l'enseignement agricole public (EAP) croît. La perte de lisibilité et d'attractivité des filières générales et technologiques des lycées agricoles, en lien avec la réforme du baccalauréat, mais aussi du financement et de l'offre de leurs CFAA publics, particulièrement des classes et sections à 12 apprentis et moins, ou bien de l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels et antennes rurales, inquiète tout particulièrement. Cette situation a déjà mené à une grève du personnel les deux premières semaines de cette année scolaire. Aussi, il lui demande comment il compte répondre aux craintes du personnel et rassurer ces derniers ainsi que leurs familles en ce qui concerne la place de l'enseignement agricole au sein du système éducatif français.
Question· Question écrite13729answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant aux potentiels effets de l'électromagnétisme des compteurs Linky sur les usagers. Les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). En outre, ces compteurs sembleraient pouvoir nuire physiquement aux usagers atteints d'électrohypersensibilité (EHS), puisque les ondes passant par les CPL peuvent potentiellement nuire à ces personnes. Enfin, malgré le fait que le niveau d'ondes soit peu élevé, et que le compteur ne relève la consommation électrique du foyer qu'une fois par jour pendant quelques secondes, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a remarqué que les concentrateurs enverraient aux compteurs des « ping » de 140 millisecondes quatre à dix fois par minute. En un mot, le temps quotidien de communication entre les compteurs et les concentrateurs varierait d'une dizaine de minutes à plus d'une demi-heure, au lieu d'initialement quelques secondes. Afin de rassurer les usagers, les opérateurs impliqués dans la pose de ces compteurs devraient peut-être proposer, de manière transparente, plus d'informations concernant le fonctionnement des compteurs Linky. Cela permettrait sans doute de désamorcer la nette opposition de certains citoyens. Dans cette hypothèse, ne serait-il pas fondé de s'assurer de la possible nocivité sur les usagers de ces compteurs ? Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les règles de pose pour les usagers atteints d'électrohypersensibilité.
Question· Question écrite15276open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une possible redéfinition du zonage du dispositif Pinel au bénéfice des centres anciens. Le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. Ce recentrage exclut aujourd'hui des villes moyennes retenues au titre de l'appel à projet « Action cœur de ville ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte adapter d'autres dispositifs pour faciliter davantage le dispositif « Action cœur de ville ».
Question· Question écrite17915open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la formation des artisans. En mars 2018, le Gouvernement a entrepris une réforme de la formation et s'est engagé à « édifier une société des compétences », car « la compétence est la clé d'une d'intégration sociale et professionnelle réussie » ; volonté dans laquelle s'est alors inscrite la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si la situation des salariés a été confortée par le renforcement du compte personnel de formation avec la possibilité de choisir les prestations de formation directement auprès des organismes agréés, des interrogations perdurent concernant celles des artisans. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (Fafcea) a annoncé, à compter du 15 mars 2019, la suspension de toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale. Cela, car des problèmes techniques sont survenus à la suite du transfert aux Urssaf de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP, par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Par conséquent Mme la ministre, il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux artisans de pouvoir s'inscrire eux aussi, dans cette « société des compétences ».
Question· Question écrite20709open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les décrets d'application de l'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Cette promesse de campagne du Président de la République avait un objectif clair : faciliter pour chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel. Afin de faire suivre d'effets cet engagement phare, a été adoptée la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus particulièrement, c'est l'article 50 de cette dernière qui ouvre ce droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires, sous réserve de satisfaire certaines conditions. Les négociations entre partenaires sociaux n'ayant pas permis de trouver un accord sur la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement s'est engagé à prendre ses responsabilités pour répondre à deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi. Mais aujourd'hui l'incompréhension de nombreux citoyens règne. En effet, beaucoup ont démissionné pensant pouvoir profiter de cette mesure adoptée il y a neuf mois, et bénéficier par conséquent de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Or à ce jour, ces dispositions s'avèrent dépourvues d'effectivité. Ainsi, face à cette situation, il souhaiterait connaître le calendrier d'application de l'article 50 ouvrant le régime d'assurance chômage aux démissionnaires.
Question· Question écrite15961answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape forte et indispensable. Celle-ci pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, les Français devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri en raison des pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 %). Dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions risquerait d'altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité, chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions envisagées pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite23734open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'Allocation de ssolidarité aux personnes agées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 euros. Il s'avère que cette situation est souvent mal connue des familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui après le décès de leur proche découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser. D'autant plus que l'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit (L. 815-13 alinéa 6, code de la sécurité sociale). Durant ces 5 années, les héritiers peuvent donc se retrouver dans une situation fragile s'ils n'ont plus en leur possession les sommes réclamées. Aussi, il demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux familles les règles de prestations d'aide sociale en question et ou de préciser si des modifications sont envisageables.
Question· Question écrite16084open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités bénéficiant du minimum contributif (MICO). En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés. Si le MICO n'est pas revalorisé, un retraité percevant une retraite de base complétée du minimum contributif, ayant eu le mérite de cotiser au moins 160 trimestres, risque de percevoir moins qu'une personne bénéficiant du minimum vieillesse (ces derniers n'ayant pas eu peu travailler). Si rien n’est fait cet écart va aller grandissant. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de la revaloriser le MICO ou à défaut de mettre en place un mécanisme afin que le minimum vieillesse ne puisse pas être supérieur au MICO.
Question· Question écrite1207open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet aux orthoptistes exerçant dans des cabinets de médecins ophtalmologistes de réaliser le bilan visuel d'un patient pour des lunettes afin de réduire les délais d'attente pour un rendez-vous, qui varient de 60 à 111 jours en moyenne, hors urgence médicale. Ces délais sont de 6 mois à 1 an dans les départements de l'ancienne région Limousin. C'est une avancée certaine. Malgré tout, les délais d'attente restent excessivement longs pour deux raisons : d'une part, le vieillissement de la population entraîne un accroissement des besoins de traitement des maladies oculaires liées à l'âge (DMLA, glaucome, cataracte, rétinopathie diabétique...) ; d'autre part, le nombre d'ophtalmologistes diminue continuellement : les postes d'ophtalmologie ouverts aux étudiants en médecine sont limités à 141 par an sur toute la France, alors que 250 à 300 ophtalmologistes partent à la retraite chaque année. Le non-remplacement d'un ophtalmologiste sur deux entraîne mécaniquement une situation de pénurie. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend augmenter le numerus clausus d'internes en ophtalmologie, aujourd'hui fixé à 150 et si une politique particulière pour les milieux désertés est envisagée.
Question· Question écrite26039open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et activité saisonnière. À l'inter-saisons, certains demandent leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, la radiation ne peut-elle pas entraîner une dispense du paiement des cotisations minimales dès lors que le seuil des 90 jours n'est pas atteint ? Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.
Question· Question écrite26639open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960-1966, Polynésie 1966-1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale avec agrafe « essais nucléaires ». Or il semble que le décret d'application de cette mesure ne soit toujours pas publié. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié afin que les vétérans des essais nucléaires puissent bénéficier rapidement de cette décoration.
Question· Question écrite16150open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros à 1 400 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné, etc.). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le chef de l'État. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.
Question· Question écrite29517open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises horticoles fortement impactées par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, cette crise intervient au printemps, période de l'année où les entreprises de ce secteur réalisent 70 % à 80 % de leur chiffre d'affaires. Au niveau national, les pertes enregistrées sont ainsi estimées entre 600 et 800 millions d'euros. Après une année 2019 déjà difficile en raison d'une très mauvaise météo, les entreprises horticoles ont une trésorerie dégradée et ne peuvent en aucune manière compter sur une compensation des pertes liées à cette crise sanitaire. Or, à ce jour, cette filière ne bénéficie d'aucun dispositif d'aide car le secteur est en dehors de l'OMC donc inéligible aux assurances récoltes. Les pertes risquent donc d'être colossales et totales, entraînant la faillite de nombreuses entreprises. La fermeture des commerces dits « non essentiels » les affecte tout particulièrement car ils ne peuvent vendre aux particuliers et n'ont généralement que des liens distendus avec la grande distribution. En outre, il apparaît que la grande distribution n'a pas fermé les rayons jardineries, proposant ainsi à la vente leurs produits, parfois venant hors de France, instaurant ainsi une concurrence déloyale avec la filière française. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aider cette filière et protéger les nombreux emplois directs ou indirects qui y sont liés.
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France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape forte et indispensable. Celle-ci pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, les Français devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri en raison des pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 %). Dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions risquerait d'altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité, chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions envisagées pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite36349open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la place des langues régionales au concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). Selon l'article 75-1 de la Constitution en vigueur de la République française, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France vis-à-vis de son patrimoine, la pratique des langues régionales ne doit pas se perdre et, au contraire, être encouragée. Ces engagements se traduisent par la ratification de la France à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ainsi qu'à la convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Néanmoins, conformément à l'arrêté du 25 janvier 2021, alors que la nouvelle organisation du concours externe de recrutement de professeur des écoles prévoit la possibilité pour les candidats de se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère, il ne prévoit rien à propos des langues régionales. Or, historiquement, avant la suppression des épreuves facultatives de langue, les langues régionales étaient toujours proposées avec les langues vivantes étrangères au CRPE. Même s'il existe à ce jour des concours destinés aux candidats maîtrisant une langue régionale (concours externe spécial et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles), ces derniers n'offrent que très peu de places, ce qui peut dissuader les candidats de se présenter à ces concours. Aussi, ces concours ne sont pas ouverts dans toutes les académies où une langue régionale est en usage. Par conséquent, ils ne permettent pas de répondre aux besoins des écoles où se pratiquent les langues régionales. Une solution possible pourrait être d'ajouter les langues régionales à la liste des langues proposées (pour le moment uniquement des langues étrangères) au concours de CRPE ordinaire. Une autre alternative serait de permettre au candidat de cumuler deux épreuves à options, l'une concernant une langue vivante étrangère et l'autre concernant une langue régionale. Aussi, il semble essentiel qu'une formation aux cultures et langues régionales soit proposée à tous les futurs professeurs des écoles dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation des académies concernées. Il l'interroge donc sur les actions qui seront mises en place afin que les candidats au CRPE ordinaire puissent de nouveau se présenter à une épreuve facultative de langue régionale.
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