Question· Question écrite2567open
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Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l'essentiel de la population française, afin d'améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et aux incompréhensions actuelles qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l'avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. Dans tous les cas où cela sera utile, sera mise en place une organisation particulière, conçue en fonction des besoins propres aux travailleurs indépendants. La réforme ne remet pas en cause l'investissement réalisé par les salariés du RSI, depuis sa création en 2006, pour porter une démarche constante d'amélioration de la qualité de service, notamment avec leurs collègues des URSSAF. Les organismes du régime général sont et resteront mobilisés pour permettre une intégration dans les meilleures conditions, pour les salariés et pour les usagers. Une attention constante sera portée à la maîtrise des risques opérationnels pour écarter toute dégradation du service rendu durant la période de transformation. Le suivi et la validation de chacune des étapes majeures de la mise en œuvre de la réforme seront assurés par un comité de surveillance mis en place spécifiquement pour cette réforme. Un schéma stratégique d'organisation fixera les orientations et les modalités d'articulation des activités réalisées par les organismes du régime général auprès des travailleurs indépendants, notamment l'accueil et l'accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l'instruction de leurs demandes d'action sociale ou l'enregistrement et la fiabilisation de leurs droits futurs. Un souci particulier sera également porté à la situation des personnels, pour permettre un avenir professionnel pour chacun et chacune des salariés du régime sociale indépendant (RSI) au sein du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). L'intégration de chaque salarié du RSI au sein du régime général privilégiera des solutions de reprise discutées avec chacun d'entre eux. Aucune mobilité géographique ne sera imposée, et en tout état de cause, l'organisme du régime général auquel serait transféré de plein droit le contrat des salariés, en l'absence de solution ayant recueilli leur accord, sera celui dont les missions et l'activité se rapprochent le plus de l'activité antérieure de ces salariés et situé dans la circonscription de leur lieu de travail actuel. Au-delà de ce socle légal, le dialogue social aura toute sa place pour définir les éléments d accompagnement complémentaires. D'ores et déjà la caisse nationale du régime social des indépendants a organisé les modalités d'information des institutions représentatives du personnel des différentes caisses du réseau du RSI. Elles seront également informées des évolutions qui pourraient affecter le projet de texte lors du débat parlementaire. Elles seront consultées en outre dès le début de l'année 2018 sur tous les aspects plus détaillés relatifs à la mise en œuvre de la réforme dans chaque organisation. Enfin, dès l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, des négociations s'engageront entre l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), pour le compte du régime général, et les organisations syndicales concernées du RSI en vue de l'adoption d'un accord d'accompagnement des salariés du RSI et d un accord de transition relating to l'application à compter de 2020 à ces agents de la convention collective des salariés du régime général. Dans tous les cas, les niveaux de rémunération individuels de chaque salarié seront garantis, tout comme la prise en compte de leur ancienneté.
Question· Question écrite11755answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la pension d'invalidité qui ne peuvent prétendre au congé parental sans avoir renoncé au préalable à leur pension. En effet, conformément à l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne peut être cumulée avec la pension d'invalidité. Cette situation est vécue comme une réelle injustice. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.
Question· Question écrite2434open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, il ressort d'un projet la limitation de l'attribution dudit dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Avec la mise en œuvre d'un tel projet, de facto seront exclues les personnes atteintes de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, par exemple celles souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie et les personnes handicapées de moins de 60 ans. Au-delà des conséquences qu'une telle mesure aura pour les patients ayant besoin d'un siège coquille, le secteur d'activité du maintien à domicile va être aussi affecté par cette mesure dès lors que les patients ne pourront demeurer à domicile ce qui est contraire aux orientations actuelles de la politique de santé (maintien à domicile, réductions des durées d'hospitalisation, développement des interventions ambulatoires). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend suspendre ce projet de nouvelle nomenclature des sièges coquille et ce afin que les patients, dont les besoins de ce matériel sont avérés, ne soient pas exclus d'une prise en charge par la sécurité sociale.
Question· Question écrite22120open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le futur revenu universel d'activité (RUA) et l'inclusion potentielle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans ce dernier. Face à cette future réforme d'importance, plusieurs organisations représentant des personnes en situation de handicap et maladies invalidantes s'interrogent quant à sa mise en œuvre et ses implications pour les bénéficiaires de l'AAH. C'est pourquoi il lui demande où en sont, à l'heure actuelle, les avancées de ce projet et si le Gouvernement prévoit, une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.
Question· Question écrite12401open
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Aux termes du 1 de article 13 du code général des impôts (CGI), le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. S'agissant des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, le 3° de article 83 du CGI prévoit ainsi que, pour déterminer le montant net du revenu imposable, peuvent être déduits du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés, les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, communément appelés frais professionnels, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La doctrine administrative, référencée BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, précise que constituent des frais professionnels, les frais de double résidence, i.e. les dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel, lorsque la double résidence est justifiée par une circonstance particulière conduisant à l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou, dans le cas d'un concubinage stable et continu, concubins. Cette règle s'applique sans restriction, qu'il s'agisse de salariés du secteur privé ou du secteur public, et que le changement du lieu de travail résulte d'un avancement professionnel ou de tout autre motif indépendant de la volonté du contribuable. En revanche, les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne peuvent pas être admis en déduction. En toute hypothèse, le point de savoir si les conditions de déductibilité sont réunies s'apprécie au regard des circonstances de fait propres à chaque situation, sous le contrôle du juge de l'impôt. Dès lors que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition, par l'employeur, d'un housing sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci ne correspond à aucune dépense effectivement supportée par le contribuable, il ne saurait être déduit par le salarié au titre de ses frais professionnels, même si cet avantage est en principe imposable en application de article 82 du CGI. Cet avantage en nature octroyé par l'employeur est en revanche susceptible de constituer une allocation spéciale pour frais professionnels, et à ce titre, d'être exonéré d'impôt sur le revenu en application du 1° de article 81 du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Question· Question écrite13729answered
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L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie le 30 septembre 2015 par la direction générale de la santé afin qu'elle établisse une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l'exposition liée aux compteurs intelligents, précisant notamment la nature des rayonnements émis par les compteurs intelligents et les réseaux nécessaires à l'acheminement des données collectées, le niveau d'exposition de la population, notamment dans les locaux d'habitation et à proximité des compteurs, et les risques associés. Il lui a été également demandé de faire des propositions en matière de recherche et de surveillance à développer le cas échéant. L'Anses a publié les résultats de son expertise le 7 juin 2017, l'avis et le rapport sont consultables sur le site internet de l'agence. Lors de l'expertise, des mesures ont été réalisées par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les mesures ont été réalisées en laboratoire sur deux types de compteurs, G1 et G3, et dans des logements uniquement sur des compteurs G1, les compteurs G3 n'étant déployés sur le terrain que depuis début 2017. Les compteurs de type G1 utilisent les fréquences 63,3 kHz et 74 kHz pour communiquer et les compteurs de type G3 utilisent la bande de fréquences comprises entre 35,9 kHz et 90,6 kHz. L'agence fait le constat que les campagnes de mesure relatives aux champs électromagnétiques émis par les courants porteurs en ligne (CPL) des compteurs Linky ont mis en évidence des niveaux très faibles comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d'appareils électroniques, tables à induction…) et conclut « dans le sens d'une très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». L'agence recommande aux opérateurs de fournir une meilleure information au public. Elle encourage par ailleurs le développement de méthodes et d'outils (normes techniques) propres à améliorer la caractérisation de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés. Enfin, le rapport et l'avis de l'Anses relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques » ont été publiés le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L'analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure que « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ».
Question· Question écrite11281open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.
Question· Question écrite2411answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette, le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite1207open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet aux orthoptistes exerçant dans des cabinets de médecins ophtalmologistes de réaliser le bilan visuel d'un patient pour des lunettes afin de réduire les délais d'attente pour un rendez-vous, qui varient de 60 à 111 jours en moyenne, hors urgence médicale. Ces délais sont de 6 mois à 1 an dans les départements de l'ancienne région Limousin. C'est une avancée certaine. Malgré tout, les délais d'attente restent excessivement longs pour deux raisons : d'une part, le vieillissement de la population entraîne un accroissement des besoins de traitement des maladies oculaires liées à l'âge (DMLA, glaucome, cataracte, rétinopathie diabétique...) ; d'autre part, le nombre d'ophtalmologistes diminue continuellement : les postes d'ophtalmologie ouverts aux étudiants en médecine sont limités à 141 par an sur toute la France, alors que 250 à 300 ophtalmologistes partent à la retraite chaque année. Le non-remplacement d'un ophtalmologiste sur deux entraîne mécaniquement une situation de pénurie. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend augmenter le numerus clausus d'internes en ophtalmologie, aujourd'hui fixé à 150 et si une politique particulière pour les milieux désertés est envisagée.
Question· Question écrite15960open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de l'homéopathie. Ces prescriptions homéopathiques correspondent à une tradition thérapeutique, certes empirique, mais permettant d'offrir des solutions à des pathologies de faible intensité. Ainsi l'homéopathie possède une place bien sûre limitée mais bien délimitée au sein de la panoplie thérapeutique des médecins. Il s'agit de traitements peu coûteux, sans aucune iatrogénie permettant aux médecins d'éviter une prescription chimique parfois non indiquée. Il s'agit de produits validés et dont la traçabilité est certifiée. Il n'en est pas de même pour certains produits étiquetés « médecine douce » qui pourraient profiter d'un déremboursement de l'homéopathie. Aussi, il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement sur un éventuel déremboursement de l'homéopathie.
Question· Question écrite15961answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape forte et indispensable. Celle-ci pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, les Français devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri en raison des pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 %). Dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions risquerait d'altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité, chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions envisagées pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite16084open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités bénéficiant du minimum contributif (MICO). En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés. Si le MICO n'est pas revalorisé, un retraité percevant une retraite de base complétée du minimum contributif, ayant eu le mérite de cotiser au moins 160 trimestres, risque de percevoir moins qu'une personne bénéficiant du minimum vieillesse (ces derniers n'ayant pas eu peu travailler). Si rien n’est fait cet écart va aller grandissant. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de la revaloriser le MICO ou à défaut de mettre en place un mécanisme afin que le minimum vieillesse ne puisse pas être supérieur au MICO.
Question· Question écrite16092open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et ses perspectives d'évolution. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui confrontés à des conditions d'exercice de plus en plus précaires d'un point de vue financier et matériel. Ils ne peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée qu'au terme de six années continues d'engagement sous forme de contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans renouvelable. Bien souvent salariés à temps incomplet, ils perçoivent une faible rémunération. Lors du lancement de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » le 22 octobre 2018, il a été précisé que serait étudiée la possibilité pour les AESH d'intervenir comme accompagnants sur les activités éducatives péri et extra scolaires des élèves. Pire encore, par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Les AESH ont un rôle d'éducateur et non d'animateur et que cet axe de la concertation va à l'encontre d'une reconnaissance du métier d'AESH. Il souligne d'autre part que la mission des AESH comprend un temps de service hors accompagnement tel que les formations, réunions, concertation pédagogique et travail en amont avec l'élève qui n'est aujourd'hui pas pris en compte dans leur rémunération. Ainsi, il lui demande de préciser ses intentions quant à la reconnaissance du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap et son devenir ainsi que les mesures qu'il entend engager pour améliorer leurs conditions d'exercice, leurs carrières et leurs rémunérations.
Question· Question écrite16150open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros à 1 400 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné, etc.). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le chef de l'État. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.
Question· Question écrite16189answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape forte et indispensable. Celle-ci pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, les Français devaient, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri en raison des pratiques des réseaux de soins (certains réseaux prévoient des remboursements différenciés de plus de 400 %). Dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions risquerait d'altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité, chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions envisagées pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite13841open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait « flasher » à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis. Ce dernier ne pourra récupérer ses points qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. Face à ce problème, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication et s'il envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.
Question· Question écrite15221answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements agricoles publics en Limousin. A cause des réformes budgétaires, l'inquiétude du personnel de l'enseignement agricole public (EAP) croît. La perte de lisibilité et d'attractivité des filières générales et technologiques des lycées agricoles, en lien avec la réforme du baccalauréat, mais aussi du financement et de l'offre de leurs CFAA publics, particulièrement des classes et sections à 12 apprentis et moins, ou bien de l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels et antennes rurales, inquiète tout particulièrement. Cette situation a déjà mené à une grève du personnel les deux premières semaines de cette année scolaire. Aussi, il lui demande comment il compte répondre aux craintes du personnel et rassurer ces derniers ainsi que leurs familles en ce qui concerne la place de l'enseignement agricole au sein du système éducatif français.
Question· Question écrite23734open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'Allocation de ssolidarité aux personnes agées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 euros. Il s'avère que cette situation est souvent mal connue des familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui après le décès de leur proche découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser. D'autant plus que l'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit (L. 815-13 alinéa 6, code de la sécurité sociale). Durant ces 5 années, les héritiers peuvent donc se retrouver dans une situation fragile s'ils n'ont plus en leur possession les sommes réclamées. Aussi, il demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux familles les règles de prestations d'aide sociale en question et ou de préciser si des modifications sont envisageables.
Question· Question écrite17915open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la formation des artisans. En mars 2018, le Gouvernement a entrepris une réforme de la formation et s'est engagé à « édifier une société des compétences », car « la compétence est la clé d'une d'intégration sociale et professionnelle réussie » ; volonté dans laquelle s'est alors inscrite la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si la situation des salariés a été confortée par le renforcement du compte personnel de formation avec la possibilité de choisir les prestations de formation directement auprès des organismes agréés, des interrogations perdurent concernant celles des artisans. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (Fafcea) a annoncé, à compter du 15 mars 2019, la suspension de toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale. Cela, car des problèmes techniques sont survenus à la suite du transfert aux Urssaf de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP, par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Par conséquent Mme la ministre, il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux artisans de pouvoir s'inscrire eux aussi, dans cette « société des compétences ».
Question· Question écrite15276open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une possible redéfinition du zonage du dispositif Pinel au bénéfice des centres anciens. Le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. Ce recentrage exclut aujourd'hui des villes moyennes retenues au titre de l'appel à projet « Action cœur de ville ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte adapter d'autres dispositifs pour faciliter davantage le dispositif « Action cœur de ville ».
Question· Question écrite2000answered
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le climat à propos de la situation de la production d'énergie éolienne. La filière éolienne française produit environ 3 % de l'électricité française. À titre de comparaison, cela représente la même proportion que le charbon, qui joue pourtant un rôle d'appoint mineur. Le problème se situerait au niveau du décalage existant entre la puissance nominale installée et la production électrique effective. Le rapport entre les deux est parfois de 1 à 6, car il faut des conditions météorologiques favorables pour pleinement tirer parti des installations éoliennes. Or, en bonne logique, celles-ci ne peuvent fonctionner à pleine puissance que lorsque lorsqu'elles sont placées dans des espaces faiblement venteux. Toutefois, il est indispensable de limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français, il lui demande d'indiquer s'il est pertinent d'implanter des éoliennes dans des zones faiblement venteuses à la vue de leur faible impact productif.
Question· Question écrite2057answered
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire à la nouvelle carte des régions françaises. Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2017 à Nantes les chantiers de la justice. Cette démarche qui repose sur cinq piliers vise à transformer en profondeur la justice afin qu'elle réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice. La concertation est en cours et les propositions concrètes dès le 15 janvier 2018. Cette méthode souhaite sans doute réduire le nombre de tribunaux dans les territoires. Cette nouvelle organisation découle de l'entrée de la justice dans l'ère du numérique qui permettrait de réduire les distances géographiques. Cette concertation inquiète les acteurs de la justice et les justifiables de l'ex-région Limousin sur l'avenir de la cour d'appel de Limoges. Aussi, il lui demande d'indiquer de lui confirmer qu'aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé, et donc que la Cour d'appel de Limoges sera conservé.
Question· Question écrite20709open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les décrets d'application de l'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Cette promesse de campagne du Président de la République avait un objectif clair : faciliter pour chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel. Afin de faire suivre d'effets cet engagement phare, a été adoptée la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus particulièrement, c'est l'article 50 de cette dernière qui ouvre ce droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires, sous réserve de satisfaire certaines conditions. Les négociations entre partenaires sociaux n'ayant pas permis de trouver un accord sur la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement s'est engagé à prendre ses responsabilités pour répondre à deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi. Mais aujourd'hui l'incompréhension de nombreux citoyens règne. En effet, beaucoup ont démissionné pensant pouvoir profiter de cette mesure adoptée il y a neuf mois, et bénéficier par conséquent de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Or à ce jour, ces dispositions s'avèrent dépourvues d'effectivité. Ainsi, face à cette situation, il souhaiterait connaître le calendrier d'application de l'article 50 ouvrant le régime d'assurance chômage aux démissionnaires.
Question· Question écrite26039open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et activité saisonnière. À l'inter-saisons, certains demandent leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, la radiation ne peut-elle pas entraîner une dispense du paiement des cotisations minimales dès lors que le seuil des 90 jours n'est pas atteint ? Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.
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