Amendement 1345 — ART. 20

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « échéance en cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, en cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ou de changement de mode de production » le mot : « échéance : » II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° En cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées ; « 2° En cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ; « 3° Ou en cas de changement de mode de production. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2026

   Adopté

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