Amendement 1364 — ART. 24

Summary

Rédiger ainsi cet article :  I.  Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1‑1 .  – Le fait de diffuser, par un service de communication au public en ligne, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police, afin de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, est puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.   II.  Les dispositions de l’article 223‑1‑1 du code pénal ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent  de police municipale. III. Les dispositions des articles 393 à 397‑5 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au délit prévu par l’article 223‑1‑1 du code pénal lorsque sont applicables les dispositions concernant la détermination des personnes responsables de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2020

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Larrivé · LR · Député
• Constance Le Grip · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.