Amendement 1398 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2026. III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2026. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne Genetet · EPR · Député
• Amélia Lakrafi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.