Amélia Lakrafi

Question 934 — sécurité sociale

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Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des soins prodigués en France pour les Français retraités établis à l'étranger, et plus particulièrement en dehors de l'Union européenne. Pour mémoire, deux éléments récents ont contribué à limiter les droits liés à la carte vitale pour les intéressés. Le premier concerne la mise en place d'une durée minimum de cotisation de 15 années à un régime français. Le second, effet collatéral de l'extinction du statut d'ayant-droit, concerne la situation des ayants-droits majeurs d'un retraité français établi à l'étranger, essentiellement des femmes. Elle a déjà eu l'occasion d'attirer l'attention de Mme la ministre sur les conséquences concrètes de ces deux points qui tendent à priver les Français de l'étranger les plus modestes d'un suivi médical « de base », étant entendu que le recours à une assurance privée, ou même à la caisse des Français de l'étranger n'est pas toujours possible, notamment en raison de son coût très important. Mme la députée plaide pour que la durée minimum de cotisation soit ramenée à 10 ans et qu'un temps suffisant soit accordé aux nouveaux retraités pour leur permettre d'anticiper ces nouvelles règles. Elle souhaite aussi qu'une réponse soit apportée à la situation des ayant-droits majeurs. On ne parle pas là d'un nombre massif de personnes, mais il est regrettable de constater que ce sont là les femmes qui pâtissent le plus de cet angle mort du droit. Cela semble en tout cas en totale distorsion avec les objectifs poursuivis par cette majorité et ce Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Lors des rencontres qu'elle a eues avec le cabinet de la ministre et celui du Premier ministre, elle a pu constater que le Gouvernement n'était pas hostile à évoluer sur ces deux sujets. Elle souhaiterait ainsi avoir une position précise sur ces deux points et connaître les perspectives qui peuvent être envisagées.

Question 36530 — donations et successions

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les droits de donations de sommes d'argent qui demeurent très élevés au-delà des abattements existants utilisables tous les 15 ans. La crise sanitaire, doublée d'une crise économique, a fragilisé nombre de citoyens et notamment les plus jeunes. Les propositions d'emplois dans certains secteurs touchés sont rares, voire inexistantes. Les stages sont compliqués à trouver et les alternances plus encore. Cette situation est la même pour les Français de l'étranger, qui s'inquiètent de surcroît pour leurs proches en France. Les politiques publiques massives d'aides et les mesures de soutien répondent aux urgences dans tous les secteurs et il faut rappeler que la France a mis en place un des systèmes indemnitaires des plus performants qui existent dans le monde pour faire face aux problématiques économiques, sociales et financières des acteurs impactés. Mais, compte tenu de l'acuité et de la longueur de cette pandémie, la solidarité intergénérationnelle et l'entraide familiale jouent également un rôle essentiel pour surmonter les conséquences protéiformes de la crise, mais elles demeurent par moments insuffisantes au regard de la réalité des difficultés rencontrées par certains. Il est par ailleurs à noter que, jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise (un amendement au projet de loi de finances 2021 avait même évoqué un plafond de 200 000 euros). Ces exonérations temporaires sont naturellement très incitatives mais peuvent apparaître comme limitatives et ne répondant pas aux nécessités d'entraides actuelles plus quotidiennes (aides à la consommation, crédit à payer, loyers en retard, dettes à rembourser, véhicules à remplacer, déménagements à prévoir pour se rapprocher d'un bassin d'emplois, etc.). Aussi, elle lui demande si une prochaine disposition fiscale permettant un don en exonération d'impôts d'une somme d'argent de 50 000 euros entre parents jusqu'au quatrième degré et de 25 000 euros entre parents au-delà du 4ème degré, ou entre personnes non parentes, pourrait être envisagée afin d'assoir une solidarité plus active et plus directe sans créer, au regard des montants transmis, un effet d'aubaine fiscale.

Question 1366 — politique extérieure

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Question 77 — politique extérieure

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Question 24558 — Français de l'étranger

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour faire immatriculer à leur nom des véhicules stationnés sur le sol français et dont ils font usage lors de leur séjour ponctuel. En effet, pour ces démarches, un justificatif de domicile faisant état d'une résidence dans un département français doit être produit. Pour les personnes résidant à l'étranger mais disposant d'un bien en France ou pouvant fournir une attestation d'hébergement, la production d'un tel justificatif ne constitue pas un frein. Toutefois, pour les particuliers qui ne peuvent avoir recours à l'une ou l'autre de ces solutions et qui souhaitent par exemple détenir un véhicule en France et l'entreposer dans des parkings dédiés aux stationnements longue durée, une réelle difficulté se pose. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir connaissance des alternatives pouvant être proposées aux intéressés pour leur permettre d'acquérir et d'entreposer un véhicule en France en respectant les obligations d'immatriculation et de détention d'une carte grise en bonne et due forme.

Question 34886 — donations et successions

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la problématique de la fiscalité élevée des successions en matière d'adoption simple. Ce montant s'élève aujourd'hui à 60 % de droits à payer pour les enfants ayant été adoptés en la forme simple car ceux-ci sont considérés fiscalement comme des étrangers, en application de l'article 786 du code général des impôts (CGI). Le barème des droits de succession entre parents et enfants légitimes, actuellement en vigueur, est le suivant : abattement de 100 000 euros par enfant, puis un pourcentage de droits à payer selon les montants ; 5 % pour les sommes inférieures à 8 072 euros, 10 % pour les sommes entre 8072 euros et 12 109 euros, 15 % pour les sommes entre 12 109 euros et 15 932 euros, 20 % pour les sommes entre 15 932 euros et 552 324 euros, 30 % pour les sommes entre 552 324 euros et 902 838 euros, 40 % pour les sommes entre 902 838 euros et 1 805 677 euros et 45 % pour les sommes supérieures à 1 805 677 euros. Un enfant adopté en la forme simple bénéficiera lui d'un abattement de seulement 1 594 euros et aura immédiatement 60 % de droits à payer quel que soit le montant dont il héritera. À titre d'exemple, sur une succession globale de 200 000 euros, l'enfant légitime ou adopté en la forme plénière percevra une somme de 182 000 euros et l'enfant adopté en la forme simple ne percevra que 80 000 euros, soit un écart de 120 % ! Il est à noter qu'un tiers sans lien familial qui aura été désigné héritier par testament paiera exactement le même montant de droits de succession (60 %) qu'un enfant adopté en la forme simple, même si ce dernier l'est par exemple depuis 20 ans, alors même que des relations d'amour, d'entraide, voire de secours auraient été dispensées réciproquement entre l'adopté et le ou les adoptants et que des démarches souvent longues auront été accomplies en vue de l'adoption. Ainsi, dans une même famille comprenant des héritiers par filiation, des adoptés pléniers et des adoptés simples, l'application du taux de 60 % est vécu comme une iniquité et les adoptés simples peuvent jusqu'à renoncer à leur part de succession. Certes, dans l'absolu, les adoptés simples conservent le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les biens qu'ils recueilleraient au sein de leur famille d'origine mais bien souvent ces liens avec les parents biologiques sont distendus ou inexistants, ce qui a conduit à une adoption via des parents adoptifs. Même s'il est compréhensible que la fiscalité sur les successions diffère selon les situations, il n'apparaît ni souhaitable, ni opportun que ce taux de 60 % avec un mini-abattement de seulement 1 594 euros soit maintenu pour les adoptés en la forme simple, d'autant que des droits spécifiques leur sont attribués puisqu'ils bénéficient de la même quote-part réservataire que des enfants adoptés en la forme plénière ou des enfants légitimes. Dans le même temps, on va être confronté à une transition démographique avec un nombre significatif de personnes de plus en plus âgées, dont de nombreux célibataires ou veufs, sans enfant. Au regard du déficit structurel et humain auquel on va faire face pour accompagner les aînés, il apparaît impératif de trouver des solutions à la formation de liens intergénérationnels, l'adoption simple en étant peut-être une. Aussi, afin d'éviter une éventuelle aubaine fiscale, et dans un cadre d'équité successorale, elle suggère que le taux maximal d'imposition pour les adoptés en la forme simple passe de 60 % à 55 % et qu'une nouvelle une grille de succession soit mise à l'étude selon le nombre d'années d'adoption avec une baisse des droits de 1 % par année d'adoption, au bout de 3 ans d'adoption, et avec un maximum de 10 % de baisse possible. Cela ramènerait le taux de succession à 45 % de la masse successorale au bout de 13 années d'adoption mais sans barème progressif, ce dont bénéficient les enfants légitimes. Il serait également possible d'envisager un délai entre le jugement d'adoption et le décès conditionnant la mise en application d'un abattement et d'un taux plus favorable. De la même façon, afin d'inciter les parents adoptifs à transmettre leur patrimoine de leur vivant, un abattement de 30 000 euros serait opportun via une donation par période de 15 ans, à l'instar de ce qui se pratique pour les donations ou successions en ligne directe mais à hauteur de 100 000 euros. Cet abattement de 30 000 euros serait également appliqué lors de l'ouverture d'une succession en faveur d'un adopté en la forme simple. Le taux de succession entre personnes étrangères demeurant quant à lui inchangé à 60 %. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures pourraient être prises prochainement à l'effet d'assouplir le régime fiscal des adoptés en la forme simple depuis plus de trois années et de leur permettre de bénéficier également d'abattements et de taux d'imposition spécifiques à leur situation qui, s'ils ne peuvent pas être considérés comme des enfants légitimes ou des enfants adoptés en la forme plénière, ne devraient pas non plus être considérés comme de simples étrangers.

Question 30760 — enseignement

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves français mineurs souhaitant s'inscrire dans un établissement scolaire en France et dont les parents résident à l'étranger. Pour procéder à une telle inscription, les familles sont tenues de fournir une attestation de résidence qui détermine ensuite la sectorisation et le cas échéant l'établissement d'affectation. Or, par définition, nombre de ces familles résidant à l'étranger ne sont pas en capacité de délivrer une attestation de résidence en France au moment de la formulation de la demande d'inscription. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'exempter ces élèves de la délivrance de ladite attestation et de la remplacer, par exemple, par l'attestation d'inscription des parents sur les registres consulaires, prouvant ainsi qu'ils résident à l'étranger.

Question 39116 — Français de l'étranger

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français qui résident dans des pays en provenance desquels une quarantaine de dix jours obligatoire s'impose lors d'un séjour en France. Les concitoyens concernés s'interrogent sur les raisons d'une telle décision qu'ils jugent discriminatoire et infondée au regard de ce que semble être la réalité de la circulation du virus dans leur pays de résidence. En effet, dans nombre de ces États, en particulier dans les pays du Golfe, le taux d'incidence officiel de la covid-19 est bien inférieur à celui enregistré en France à l'heure actuelle. De plus, la couverture vaccinale y étant plus avancée et les voyageurs étant tenus de présenter un test PCR négatif de moins de 36 h et à se soumettre à un nouveau test à l'arrivée sur le sol français, nombreux sont ceux qui ne comprennent pas pourquoi, en l'absence de résultats positifs, ils doivent tous être se contraindre à une telle quarantaine. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des données sur lesquelles se sont appuyées les autorités compétentes pour prendre ces décisions. D'autre part, elle souhaiterait connaître les possibilités d'exempter de quarantaine ceux des compatriotes ayant déjà reçu deux doses de vaccin et dont les tests PCR réalisés avant le départ et à l'arrivée en France s'avèreraient négatifs.

Question 2825 — famille

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté rencontrée par un couple - l'un étant étranger et l'autre français - marié dans la commune de résidence du conjoint français. À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. Il s'avère que très souvent la délivrance d'un visa, dans ce cas de figure, est aléatoire. Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision, d'une part, porte atteinte à leur droit au mariage et est, d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. Ce refus porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage et est insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire. Il faut rappeler que dans un cas à peu près similaire, le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Dès lors, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place, sur le plan législatif, pour que le droit au mariage soit effectif et applicable sans que le conjoint, dont le visa touristique arrive à expiration, soit obligé de retourner dans son pays.

Question 24718 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès aux bourses scolaires en France, au collège et au lycée. En effet, au-delà des critères de ressources au sens strict, l'attribution de ces aides à la scolarité est conditionnée par la résidence du parent ou du responsable légal de l'enfant en France. Cette spécificité pose des difficultés concrètes s'agissant des familles en situation d'expatriation qui décident de scolariser leurs enfants en France, afin notamment de leur permettre d'accéder à des options qui ne se retrouvent pas à l'étranger. Certaines familles bénéficiant ainsi à l'étranger d'une bourse délivrée par l'intermédiaire des consulats pour une inscription au sein d'un établissement français perdent toute possibilité d'aide si les enfants sont envoyés en France. Cette situation est particulièrement dommageable, d'autant qu'elle contribue à dégrader les liens entre les particuliers en mobilité internationale avec la France. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure une exception au principe de résidence en France pourrait être introduite pour l'accès aux bourses scolaires dans ces cas de figure très spécifique.

Question 18128 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêt de l'organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC) par certains des postes consulaires à l'étranger. L'interruption de ce service, qui permettait jusqu'ici aux jeunes Français installés hors de France de remplir leurs obligations vis-à-vis de cet élément important du parcours de citoyenneté, est mal comprise sur le terrain. Toutes les conditions semblent avoir été mises en œuvre pour que les jeunes concernés par cette interruption ne soient pas pénalisés dans leurs démarches futures. Il convient de rappeler, en particulier, que le certificat de participation remis à l'issue de l'accomplissement de la JDC figure parmi les justificatifs obligatoires à fournir pour passer les concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique, dont le baccalauréat et le permis de conduire. En lieu et place de cette attestation, les jeunes qui en formulent la demande pourront se voir remettre par les autorités consulaires une attestation provisoire de report, leur permettant de s'inscrire auxdits examens. Si l'organisation de la JDC par les consulats se fait d'ores et déjà selon une formule « minimaliste », pour des raisons évidentes de logistique et de moyens, l'extinction de ce service prive malgré tout un certain nombre d'adolescents et de jeunes adultes d'un éveil à la citoyenneté pourtant utile et faisant partie intégrante des programmes scolaires français. L'accomplissement de la JDC étant obligatoire pour tous les Français à compter de leurs 16 ans, elle souhaiterait avoir connaissance des modalités spécifiques qui s'appliqueront aux jeunes résidant à l'étranger, dans les pays où la JDC n'est plus ou ne sera bientôt plus prise en charge par les consulats.

Question 18206 — retraites : généralités

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Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul des droits à la retraite des citoyens ayant cotisé, au cours de leur carrière, dans plusieurs pays disposant d'une convention de sécurité sociale avec la France. En l'état du droit en effet, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ne puisse prendre en compte de manière simultanée les trimestres cotisés dans différents pays, le champ d'application des conventions bilatérales ne permettant pas d'inclure un pays tiers. Concrètement, cela signifie que les droits à la retraite des personnes se trouvant dans ce cas de figure sont d'emblée amputés d'une partie des années pourtant travaillées. À titre d'exemple, pour une personne ayant travaillé 2 ans en France, 20 ans au Gabon et 20 ans en Belgique, la CNAV ne retiendra que 23 années de travail effectif. Des carrières pourtant complètes en termes d'annuités donnent ainsi lieu à un calcul de droit à taux réduit. Cette situation est légitimement vécue par les intéressés comme une véritable injustice, d'autant que l'information sur l'impossibilité de cumuler les trimestres effectués dans différents pays demeure défaillante et méconnue. Les assurés concernés ne le réalisent à ce titre, le plus souvent, qu'au moment du départ à la retraite, ce qui est de nature à remettre soudainement en cause leur projet de vie. Dans ce contexte et sans méconnaître les obstacles juridiques qui se posent à l'heure actuelle, elle souhaiterait avoir connaissance des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour mieux accompagner ces situations et renforcer l'information, a priori , à destination des travailleurs cotisant à l'étranger.

Question 18130 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés administratives qui se posent à certains Français établis hors de France, en matière de transcription d'un acte de mariage contracté avec un ressortissant étranger, auprès des services consulaires. L'accomplissement de telles démarches exige la présentation de pièces justificatives, aux noms de chacun des époux, établies en bonne et due forme par les autorités compétentes. En particulier, un acte de naissance datant de moins de trois mois doit être présenté par chacune des parties. Or l'émission de ce document n'est pas sans poser problème pour les personnes nées dans un pays dans lequel les registres d'état civil sont très récents ou ne présentent pas toutes les garanties de fiabilité au regard des critères retenus par la France. À titre d'exemple, elle a récemment été interpellée sur la situation d'un couple ayant célébré son mariage en Afrique du Sud, dont la femme sud-africaine n'est pas en capacité de produire son acte de naissance, étant née dans des conditions précaires en plein apartheid et n'ayant fait l'objet, de ce fait, d'aucun enregistrement sur les registres. Dans ces conditions, la transcription de l'acte de mariage auprès des autorités consulaires semble être bloquée. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des possibilités administratives qui s'offrent aux personnes se retrouvant dans des cas de figure similaires pour leur permettre de faire pleinement valoir leur droit devant la loi française.

Question 31130 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'établissement d'actes notariés sur support électronique. Dans le cadre du confinement lié à la pandémie, un grand nombre de dispositifs ont été opportunément mis en place afin de préserver la sécurité sanitaire tout en permettant d'assurer la continuité de la vie économique et administrative du pays. Parmi ceux-ci, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 permet d'établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Des milliers d'actes relatifs à des ventes en l'état futur d'achèvement, à des donations, à des contrats de mariage... qui nécessitent normalement une comparution par-devant notaire ont pu être signés grâce à ce décret, en France mais également à l'étranger où résident plusieurs millions de Français et de nombreux binationaux, palliant également la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. À titre indicatif, une importante étude notariale qui intervient régulièrement dans l'intérêt de nos compatriotes à l'étranger a, pendant le confinement, passé 43 % de ses actes à distance soulignant le caractère essentiel de ce dispositif. Si la France et la zone Europe sortent progressivement du confinement avec toutes les précautions requises, il s'avère que la situation est quelque peu différente dans le reste du monde, notamment dans les zones Afrique, Moyen-Orient et Amérique, où la pandémie demeure active, voire virulente. Aussi, au-delà de la réflexion à mener sur le plan législatif avec le Gouvernement, et plus spécifiquement avec la Chancellerie, sur la possibilité d'une inscription définitive dans la loi de la signature des actes à distance sur support électronique, un nouveau décret serait nécessaire, voire indispensable, à l'effet de maintenir pendant au moins 6 mois ce type de signature pour les Français de l'étranger, les binationaux et plus largement pour des étrangers désireux de formaliser des actes, faire valoir des droits et des intérêts avec la France, sans pour autant pouvoir s'y rendre physiquement. Ce nouveau décret faciliterait notamment les transactions immobilières en matière d'investissement en France, favoriserait l'attractivité du pays, mais permettrait également l'organisation patrimoniale, matrimoniale et successorale des familles mobiles et expatriées, tout en maintenant une égalité de service public entre les métropolitains, les Français d'outre-mer et ceux de l'étranger. Or la validité du décret actuel cessera le mois suivant la date de cessation d'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. La fin en août 2020 de la validité du décret précité va donc être synonyme de très nombreuses contraintes pour les français de l'étranger, dans l'obligation ou en volonté de passer des actes. En effet, certains d'entre eux, dans leur pays de résidence, font face notamment à des difficultés professionnelles et économiques, à des mesures sanitaires contraignantes, à des problématiques familiales, à des structures d'enseignement éventuellement réduites ou fermées, à des quarantaines, à des interdictions de déplacements... De surcroît, il n'y a pour l'instant aucune réelle visibilité sur le rétablissement pérenne de toutes les liaisons aériennes au-delà du coût important généré par des voyages en provenance de zones lointaines à destination de la France. C'est la raison pour laquelle, et en se permettant d'être le porte-voix des Français de l'étranger, et plus spécifiquement de ceux de la 10e circonscription, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son appréciation quant à la rédaction d'un nouveau décret d'une durée de validité d'au moins six mois visant à proroger l'établissement des actes notariés à distance - et à l'étranger - sur support électronique, en dehors d'autres alternatives existantes pour le moment. En effet, le maintien de la comparution à distance, tout en garantissant les impératifs de sécurité dans la création des actes authentiques, serait la solution idoine permettant de répondre à la réalité et à la complexité de la situation actuelle à l'étranger.

Question 10777 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire à Madagascar. Au cours de ces derniers mois en effet, le nombre de décisions de cette nature, prononcées par les autorités malgaches, sans que les mis en cause en soient avisés, ont eu tendance à se multiplier. Les personnes frappées par une telle interdiction ne l'apprennent ainsi, à leurs dépens, qu'au moment d'un départ vers une destination étrangère. Ils se retrouvent « bloqués » sur le territoire malgache, sans préavis et sans être informés des fondements de cette décision. D'après les témoignages portés à sa connaissance, les postes diplomatiques français et consulaires ne se voient pas non plus notifiés en amont l'existence de telles interdictions, ce qui limite leur capacité à proposer un suivi et un accompagnement aux personnes concernées, ainsi qu'à vérifier la conformité de ces décisions, rendues sans jugement, avec la loi qui s'applique localement. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui pourraient être mises en œuvre, en lien avec les autorités malgaches, pour permettre à la France d'être mieux informée du sort réservé aux ncitoyens se retrouvant dans ce cas de figure et de leur proposer un dispositif de protection et d'accompagnement plus étroit.

Question 11025 — enseignement

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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la forte augmentation des tarifs pratiqués par le Centre national d'éducation à distance (CNED), s'agissant de leur prestation à l'international. Entre 2013 et 2016, les frais d'inscription appliqués par cet organisme aux résidents à l'étranger ont en effet triplé, portant ainsi actuellement le suivi d'un cursus en primaire, collège et lycée respectivement à 795 euros, 800 euros et 850 euros annuels, pour l'envoi exclusif des supports pédagogiques par voie numérique. Sans remettre en cause les raisons légitimes qui ont conduit le CNED à actualiser sa grille tarifaire, pour mettre fin, notamment, à une situation qui conduisait cette instance à supporter des frais importants sur ses fonds propres, la hausse massive du « reste à charge » pour les familles soulève plusieurs questions. D'une part, la programmation de ce rattrapage sur trois années avaient été décidée dans l'objectif de ne pas impacter trop brutalement le budget des usagers de ce service. Cependant, l'augmentation des tarifs en vigueur pour les personnes établies hors de France s'est faite dans des propositions telles que nombre de foyers n'ont précisément plus les moyens de payer cette prestation et se voient dans l'obligation de renoncer à offrir à leurs enfants ce complément d'enseignement pourtant très utile pour leur insertion future. D'autre part, si la revalorisation des prix du CNED à l'international peut s'entendre pour l'envoi des supports pédagogiques en version papier et par voie postale, la transmission numérique de ces documents aux usagers n'est pas de nature à générer de surcoût pour l'organisme. D'après les témoignages portés à sa connaissance, le tarif de ce type de prestation dématérialisée varierait toutefois selon que l'on réside en France où à l'étranger. Cette surfacturation est d'autant plus mal comprise que le recours à ce service pour les familles vivant à l'étranger est très souvent indispensable pour permettre à leurs enfants de disposer d'un enseignement de qualité, facilitant tant la réintégration ultérieure dans un cursus « ordinaire » que les passerelles vers des diplômes supérieurs français. Compte tenu de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer l'accès des Français de l'étranger aux enseignements délivrés par le CNED ainsi que pour la mise en place d'une grille tarifaire plus transparente justifiant les raisons de certains surcoûts facturés aux familles.

Question 10776 — Français de l'étranger

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux français résidant hors de France qui n'ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des français de l'étranger mais les autorités s'accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l'INSEE estimait-il en 2015 à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors de France. L'inscription sur les registres consulaires, qui n'est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, ainsi, se voir octroyer plus facilement leurs documents d'identité ou bourse d'étude par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C'est, par exemple, sur ces listes qu'est basé le système d'ilotage, dont l'utilité n'est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d'un chef d'îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d'urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement à nos compatriotes les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l'étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s'être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dont la dixième circonscription des Français de l'étranger qui comprend quelques zones d'instabilité notamment politique et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. D'après les témoignages portés à sa connaissance, nombreux sont les Français établis à l'étranger qui renoncent à s'inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige notamment de disposer d'un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, elle souhaiterait l'interroger sur la faisabilité de la mise en place d'un second niveau d'enregistrement auprès des autorités consulaires, dont les modalités d'inscription seraient allégées, à l'image de ce qui se pratique dans le cadre du dispositif Ariane, et dont l'usage serait réservé à la diffusion d'informations relatives à la sécurité.

Question 35769 — donations et successions

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai maximum de six mois imposé aux héritiers pour payer les droits de succession à l'administration fiscale sachant que, en cas de retard, des pénalités et intérêts de retard seront appliqués. La crise sanitaire a pourtant rendu l'accomplissement des formalités plus difficile en raison des confinements, des restrictions de déplacements, des couvre-feux et du télétravail. L'établissement du bilan patrimonial du défunt avec l'ensemble des éléments à colliger, les formalités hypothécaires et fiscales à établir, la vente éventuelle d'un bien pour régler des droits de succession, la convocation à se rendre chez le notaire des membres des familles souvent dispersées, voire vivant à l'étranger (comme plus de 3,5 millions de Français expatriés), l'élaboration des partages, l'établissement des inventaires avec des commissaires-priseurs, les réponses des administrations et, plus globalement, toutes les actions liées à l'établissement de la succession et aux paiements des droits afférents ont été impactées peu ou prou par la pandémie que l'on subit. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le délai de six mois pour déclarer une succession et en payer les droits ne pourrait pas être porté à un an pour les décès en France métropolitaine et à 18 mois pour les décès à l'étranger (la collecte des données y est fort longue), au lieu d’un an actuellement, sachant que cette mesure de prorogation de délais pourrait être appliquée temporairement pendant une période de 18 mois. Plus largement, elle lui demande à quel horizon les dépôts en ligne des successions par un moyen sécurisé de déclaration seraient envisageables.

Question 2824 — famille

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la difficulté rencontrée par un couple dont l'un des conjoints est français. Après le mariage effectué à Madagascar, pays du conjoint étranger et après la procédure dite de certificat de capacité à mariage (CCPAM), le conjoint étranger se trouve dans l'obligation de rester dans son pays, ou pour raisons économiques ou familiales, alors que son conjoint doit revenir en France. Ce couple peut se trouver séparé pendant un certain temps. Or il se trouve qu'au changement de situation permettant enfin la réunion du couple, ce dernier se trouve face à l'impossibilité d'obtenir un visa auprès de l'administration consulaire française qui oppose que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite ». Dans ce cas précis, la séparation n'étant pas le fait d'un choix mais d'une obligation, il apparaît que ce refus ne garantit pas au couple marié, alors qu'il a rempli toutes les conditions (mariage célébré dans les formes admises dans le pays, ayant été précédé de la publication des bans et ayant fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil français), le droit au mariage, tel que défini dans la Convention européenne des droits de l'homme. De plus ce refus porte atteinte au principe constitutionnel du droit au mariage puisqu'il est remis en cause par des éléments qui ne devraient pas intervenir dans une situation où les conjoints n'ont d'autre choix que de se séparer pendant quelque temps, ce qui ne remet nullement en cause leur union. Dans ce cadre-là, remettre en cause le mariage au prétexte que « la preuve d'une vie commune n'est pas faite » constitue une atteinte à une liberté fondamentale. Dès lors, elle aimerait savoir quels mécanismes seront mis en place pour pallier une telle restriction dans l'applicabilité et l'effectivité des libertés fondamentales et particulièrement dans celle concernant le droit au mariage.

Question 18132 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du prélèvement à la source pour les Français de retour d'une mobilité internationale en 2019. Pour les intéressés qui ne disposaient que de ressources d'origine étrangère durant leur mobilité, l'année du départ de France était synonyme de double imposition, ceux-ci étant contraints de s'acquitter de l'impôt sur le revenu en France au titre de l'année n-1, en même temps que des obligations fiscales de l'année n dans leur pays de résidence. À l'inverse, cette double imposition était « compensée » par le fait que l'année du retour en France était pour eux, une année sans impôt sur le revenu. L'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 leur est de ce point de vue défavorable, comparée à ce qu'aurait été leurs obligations fiscales préalablement à la mise en œuvre de cette mesure. Pour la bonne acceptation et la bonne compréhension de cette réforme, toutes les dispositions ont été prises par les autorités afin que les Français n'en subissent aucun effet négatif, en particulier sur le plan financier. Telle est notamment la philosophie du système d'acomptes mis en place sur les crédits et les réductions d'impôt. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des modalités particulières ont été prévues pour pallier les effets défavorables de cette réforme pour les Français de retour de l'étranger.

Question 13757 — jeunes

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de mieux sécuriser les parcours des jeunes gens qui entreprennent un volontariat international en administration ou en entreprise (VIA-VIE). Ce dispositif, qui relève du code du service national et repose à ce titre sur une volonté d'engagement citoyen de la part du candidat, remporte depuis sa création en 2002, un véritable succès qui mérite d'être souligné. Il est à la fois source d'enrichissement professionnel et personnel pour les individus qui en bénéficient. Il est aussi un atout en termes de ressources humaines pour les entreprises et les administrations qui y ont recours. Certaines modalités administratives et matérielles de cette forme d'engagement semblent toutefois pouvoir être améliorées, afin de permettre que ces expériences soient mieux prises en compte et valorisées dans les parcours d'insertion et de recherche d'emploi. Sans remettre en question la formule et la philosophie générales de ces missions, qui contribuent à leur réussite, il apparaît que les conditions du retour en France s'avèrent parfois difficiles. En particulier, les volontaires en fin de mission sont soumis aux mêmes difficultés d'accès à une couverture maladie que les expatriés, avec l'imposition d'un délai de trois mois de carence avant de pouvoir être affilié. Le bénéfice des minimas sociaux et notamment du RSA, pour ceux qui ne retrouvent pas un emploi immédiatement, posent également problème. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées, afin d'introduire de nouvelles garanties en matière de continuité de droit.

Question 23880 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les modalités d'inscription des lycéens au sein d'un établissement scolaire public en France lors du retour d'une expatriation. En effet, dans ces cas de figure, la demande d'inscription est le plus souvent formulée par les familles avant même le retour effectif en France et les intéressés ne peuvent donc pas présenter de justificatif de domicile. Suivant les recommandations du rapport parlementaire sur la mobilité internationale, publié en juin 2018, l'assemblée des Français de l'étranger a adopté, en mars 2019, une résolution plaidant en faveur de la dispense de présentation dudit justificatif de domicile pour les lycéens rentrant d'une expatriation. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des suites que le Gouvernement entend donner à cette résolution qui répond à une demande forte tout autant qu'à un problème concret des Français en mobilité internationale.

Question 10775 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants français dits « résidents » établis hors de France, dont le renouvellement de détachement auprès de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) a fait l'objet d'un refus de la part de leur académie d'origine. Ces décisions - dont le nombre a considérablement augmenté au cours de ces dernières années - sont bien souvent vécues par les intéressés comme un élément de nature à mettre en péril leur équilibre de vie. Dans bien des cas en effet, les professionnels qui font le choix de s'expatrier en tant que résidents envisagent leur installation à l'étranger sur le long terme. Ils y bâtissent à ce titre une part non négligeable de leur existence. Sans méconnaître le principe de nécessité de service auquel ils sont soumis, le non-renouvellement de leur détachement les place pour la plupart face à un choix difficile. Un retour non désiré en France les oblige à tirer un trait sur tout ce qu'ils ont construit dans leur pays de résidence. La perspective d'une mise en disponibilité dans l'optique d'être recrutés dans le même établissement en contrat local - lorsque cela leur est proposé - les contraint à accepter un arrêt de leur déroulement de carrière, avec tout ce que cela implique sur le plan financier notamment. La grande majorité des décisions de refus de renouvellement du détachement sont motivées par la pénurie d'enseignants et les difficultés de recrutement qui frappent certaines académies. Les enseignants détachés auprès de l'AEFE, ne sauraient toutefois être considérés comme une réserve d'effectifs exploitable, à même de pouvoir combler les déficits qui se font ressentir de manière prégnante dans certains territoires, sans autre période de préavis que les quelques mois qui courent entre le refus du renouvellement de détachement et la rentrée scolaire suivante. La fidélisation et la stabilité de ces personnels contribuent à la qualité des enseignements délivrés dans les établissements français à l'étranger et par là-même à leur rayonnement. Ces raisons ont conduit les autorités administratives et politiques à engager une réflexion sur la spécificité de leur statut. Un rapport parlementaire dont les travaux sont coordonnés par Mme Samantha Cazebonne est actuellement en cours. Il a vocation à aborder les différentes voies d'évolutions possibles pour répondre à ce défi. L'idée de création d'une académie spécifique à la gestion des personnels exerçant ou souhaitant exercé à l'étranger, qui conserverait des méthodes de recrutement permettant d'affecter des enseignants motivés dans nos établissements français, est, selon Mme la députée, la piste la plus intéressante pour sécuriser et rendre attractifs ces parcours atypiques. Compte tenu de la volonté émise collectivement d'ouvrir ce chantier et de trouver les réponses les plus adaptées, elle souhaiterait avoir connaissance du calendrier qui sera retenu par le Gouvernement pour la mise en place d'une réforme très attendue sur cet important sujet.

Question 3894 — langue française

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