Question· Question écrite19204open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'accès des lycéens français résidant à l'étranger aux cursus post-baccalauréat dispensés en France, donnant lieu à une sélection préalable sur dossier et entretien. En effet, d'après de nombreux témoignages portés à sa connaissance, certains de ces élèves sont contraints de renoncer à la filière de leur choix en raison de multiples éléments tendant à entraver leur capacité à se présenter à l'étape cruciale de l'entretien. Manque de souplesse sur les dates proposées par les établissements, notification envoyée dans des délais trop courts, refus des responsables de cursus de permettre l'organisation d'entretiens par vidéo-conférence, y compris lorsque ceux-ci sous placés sous le contrôle et avec le concours des postes diplomatiques français : tels sont les obstacles les plus fréquents qui se posent aux jeunes Français établis à l'étranger dont les familles n'ont pas nécessairement les moyens financiers d'acheter un billet d'avion de dernière minute pour permettre à leur enfant de passer ces entretiens. Dans ce contexte et compte tenu des possibilités offertes par les nouvelles technologies pour pouvoir faciliter des entretiens à distance notamment, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en place pour inciter l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, y compris privés, à adapter les conditions de sélection aux contraintes spécifiques des candidats éloignés.
Question· Question écrite19205open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des Français établis à l'étranger, qui ne bénéficient pas d'une couverture maladie. Nombreux sont en effet les Français résidant dans des pays où la protection sociale n'existe pas et qui ne disposent pas, par ailleurs, de moyens financiers suffisants pour souscrire à la Caisse des français de l'étranger (CFE) ou à une autre offre d'assurance santé. Les personnes se retrouvant dans ce cas de figure n'ont bien souvent d'autre choix que de renoncer à se soigner tant pour les affections bénignes que pour des pathologies plus graves. Selon les informations portées à sa connaissance, plusieurs Français seraient ainsi décédés au cours de ces dernières années en raison de cet empêchement à accéder à une prise en charge adaptée. Si ponctuellement les services sociaux des postes consulaires peuvent répondre à certaines situations d'urgence, ils ne sont toutefois pas en capacité de porter financièrement un dispositif d'accompagnement plus global, pour lequel ils ne sont d'ailleurs pas compétents. Parallèlement, pour les cas les plus critiques, une demande d'aide médicale de l'État (AME) à titre humanitaire peut être formulée sous certaines conditions. Toutefois, les citoyens méconnaissent cette possibilité, sur laquelle il n'est fait que peu de publicité par les autorités. D'autre part, la décision d'attribuer une aide de cette nature revient, de manière discrétionnaire, à Mme la ministre, qui octroie cette prise en charge à titre très exceptionnel. Dans ce contexte, le nombre de dossiers d'AME « humanitaire » recevant une suite favorable demeure très limité. Au regard de ces éléments et compte tenu des situations dramatiques auxquelles certains Français doivent faire face, faute d'accès aux soins, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter le recours plus systématique à l'AME à titre humanitaire et mettre en place des conditions d'attribution plus transparentes, reposant sur des critères fiables et objectifs.
Question· Question écrite18128open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêt de l'organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC) par certains des postes consulaires à l'étranger. L'interruption de ce service, qui permettait jusqu'ici aux jeunes Français installés hors de France de remplir leurs obligations vis-à-vis de cet élément important du parcours de citoyenneté, est mal comprise sur le terrain. Toutes les conditions semblent avoir été mises en œuvre pour que les jeunes concernés par cette interruption ne soient pas pénalisés dans leurs démarches futures. Il convient de rappeler, en particulier, que le certificat de participation remis à l'issue de l'accomplissement de la JDC figure parmi les justificatifs obligatoires à fournir pour passer les concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique, dont le baccalauréat et le permis de conduire. En lieu et place de cette attestation, les jeunes qui en formulent la demande pourront se voir remettre par les autorités consulaires une attestation provisoire de report, leur permettant de s'inscrire auxdits examens. Si l'organisation de la JDC par les consulats se fait d'ores et déjà selon une formule « minimaliste », pour des raisons évidentes de logistique et de moyens, l'extinction de ce service prive malgré tout un certain nombre d'adolescents et de jeunes adultes d'un éveil à la citoyenneté pourtant utile et faisant partie intégrante des programmes scolaires français. L'accomplissement de la JDC étant obligatoire pour tous les Français à compter de leurs 16 ans, elle souhaiterait avoir connaissance des modalités spécifiques qui s'appliqueront aux jeunes résidant à l'étranger, dans les pays où la JDC n'est plus ou ne sera bientôt plus prise en charge par les consulats.
Question· Question écrite18132answered
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du prélèvement à la source pour les Français de retour d'une mobilité internationale en 2019. Pour les intéressés qui ne disposaient que de ressources d'origine étrangère durant leur mobilité, l'année du départ de France était synonyme de double imposition, ceux-ci étant contraints de s'acquitter de l'impôt sur le revenu en France au titre de l'année n-1, en même temps que des obligations fiscales de l'année n dans leur pays de résidence. À l'inverse, cette double imposition était « compensée » par le fait que l'année du retour en France était pour eux, une année sans impôt sur le revenu. L'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 leur est de ce point de vue défavorable, comparée à ce qu'aurait été leurs obligations fiscales préalablement à la mise en œuvre de cette mesure. Pour la bonne acceptation et la bonne compréhension de cette réforme, toutes les dispositions ont été prises par les autorités afin que les Français n'en subissent aucun effet négatif, en particulier sur le plan financier. Telle est notamment la philosophie du système d'acomptes mis en place sur les crédits et les réductions d'impôt. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des modalités particulières ont été prévues pour pallier les effets défavorables de cette réforme pour les Français de retour de l'étranger.
Question· Question écrite18130open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés administratives qui se posent à certains Français établis hors de France, en matière de transcription d'un acte de mariage contracté avec un ressortissant étranger, auprès des services consulaires. L'accomplissement de telles démarches exige la présentation de pièces justificatives, aux noms de chacun des époux, établies en bonne et due forme par les autorités compétentes. En particulier, un acte de naissance datant de moins de trois mois doit être présenté par chacune des parties. Or l'émission de ce document n'est pas sans poser problème pour les personnes nées dans un pays dans lequel les registres d'état civil sont très récents ou ne présentent pas toutes les garanties de fiabilité au regard des critères retenus par la France. À titre d'exemple, elle a récemment été interpellée sur la situation d'un couple ayant célébré son mariage en Afrique du Sud, dont la femme sud-africaine n'est pas en capacité de produire son acte de naissance, étant née dans des conditions précaires en plein apartheid et n'ayant fait l'objet, de ce fait, d'aucun enregistrement sur les registres. Dans ces conditions, la transcription de l'acte de mariage auprès des autorités consulaires semble être bloquée. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des possibilités administratives qui s'offrent aux personnes se retrouvant dans des cas de figure similaires pour leur permettre de faire pleinement valoir leur droit devant la loi française.
Question· Question écrite18868open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 371412 du 17 juin 2015 s'agissant de l'application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l'article 182 A du code général des impôts, sur les retraités français établis à l'étranger. S'inscrivant dans le cadre d'un contentieux engagé par un retraité du Cambodge qui contestait la légitimité de cette retenue sur sa pension, la décision du Conseil d'État a donné raison au requérant et condamné l'État à lui rembourser les sommes indument prélevées. Le Conseil d'État a en effet jugé que l'intéressé n'avait pas cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques et qu'il pouvait, dès lors, être regardé comme ayant son domicile fiscal en France et être « libéré » des modalités spécifiques qui s'appliquent aux non-résidents fiscaux en matière d'imposition. Cette décision est de nature à créer un précédent susceptible de faire jurisprudence pour les retraités de l'étranger. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des suites qui y seront réservées.
Question· Question écrite13744answered
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution des bourses scolaires aux enfants français résidant avec leur famille à l'étranger et scolarisés dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'instruction des demandes d'aide à la scolarité s'inscrivant dans ce cadre s'organise en deux temps. D'une part, une commission locale présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire du pays de résidence et composée notamment des conseillers consulaires compétents sur la zone, examine les dossiers et émet des propositions. D'autre part, une commission nationale instituée auprès du directeur de l'AEFE procède, sur la base de ces propositions, à la répartition entre les bénéficiaires de l'enveloppe annuelle des crédits alloués. Si cette procédure répond, d'un point de vue légal et réglementaire, à des conditions d'encadrement très strictes, plusieurs témoignages portés à sa connaissance font état, dans la pratique, d'un certain nombre de dérives et d'abus. Pratiques clientélistes, octroi de faveur ou à l'inverse rejet infondé de certaines demandes sur fond de conflit de personnes sont parfois suspectés et font peser un soupçon sur la probité des conditions d'attribution. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises, afin d'améliorer la transparence de ce processus et offrir de meilleures garanties quant à l'objectivité des critères d'octroi de ces aides.
Question· Question écrite11025answered
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la forte augmentation des tarifs pratiqués par le Centre national d'éducation à distance (CNED), s'agissant de leur prestation à l'international. Entre 2013 et 2016, les frais d'inscription appliqués par cet organisme aux résidents à l'étranger ont en effet triplé, portant ainsi actuellement le suivi d'un cursus en primaire, collège et lycée respectivement à 795 euros, 800 euros et 850 euros annuels, pour l'envoi exclusif des supports pédagogiques par voie numérique. Sans remettre en cause les raisons légitimes qui ont conduit le CNED à actualiser sa grille tarifaire, pour mettre fin, notamment, à une situation qui conduisait cette instance à supporter des frais importants sur ses fonds propres, la hausse massive du « reste à charge » pour les familles soulève plusieurs questions. D'une part, la programmation de ce rattrapage sur trois années avaient été décidée dans l'objectif de ne pas impacter trop brutalement le budget des usagers de ce service. Cependant, l'augmentation des tarifs en vigueur pour les personnes établies hors de France s'est faite dans des propositions telles que nombre de foyers n'ont précisément plus les moyens de payer cette prestation et se voient dans l'obligation de renoncer à offrir à leurs enfants ce complément d'enseignement pourtant très utile pour leur insertion future. D'autre part, si la revalorisation des prix du CNED à l'international peut s'entendre pour l'envoi des supports pédagogiques en version papier et par voie postale, la transmission numérique de ces documents aux usagers n'est pas de nature à générer de surcoût pour l'organisme. D'après les témoignages portés à sa connaissance, le tarif de ce type de prestation dématérialisée varierait toutefois selon que l'on réside en France où à l'étranger. Cette surfacturation est d'autant plus mal comprise que le recours à ce service pour les familles vivant à l'étranger est très souvent indispensable pour permettre à leurs enfants de disposer d'un enseignement de qualité, facilitant tant la réintégration ultérieure dans un cursus « ordinaire » que les passerelles vers des diplômes supérieurs français. Compte tenu de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer l'accès des Français de l'étranger aux enseignements délivrés par le CNED ainsi que pour la mise en place d'une grille tarifaire plus transparente justifiant les raisons de certains surcoûts facturés aux familles.
Question· Question écrite12324open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la protection universelle maladie (PUMA) pour les expatriés français souhaitant revenir de manière stable sur le territoire national. Nombreux sont en effet ceux qui ne remplissent pas la condition d'emploi, ni la condition d'une durée minimum de résidence de trois mois permettant l'ouverture des droits à ladite protection. S'agissant du critère de résidence, il semblerait qu'une lettre réseau de la CNAMTS (DDGOS 52/2016) indique que le délai de carence de trois mois ne s'applique pas aux ressortissants de nationalité française qui ne disposent pas de couverture médicale et pouvant attester sur l'honneur de leur intention de résider en France au moins trois mois. Cette information étant méconnue, notamment - semblerait-il - des agents des différentes caisses primaires, il subsisterait de fortes difficultés de mise en œuvre de ce dispositif très spécifique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de cette dispense du délai de carence.
Question· Question écrite14361open
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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les frais qu'il est possible de déduire dans le cadre des cessions immobilières donnant lieu à de la plus-value. En effet, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié (CGI, ann. III, art. 41 duovicies H). Ils s'entendent exclusivement : des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession (amiante, plomb, gaz, performance énergétique, termites, loi Carrez, etc.), des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation. Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix (cf. I-B-1 § 40), des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire et des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble. Or depuis la Loi ALUR, qui a alourdi considérablement le processus documentaire lié à la vente, le vendeur doit obligatoirement fournir la liste des modificatifs publiés du règlement de copropriété dont le coût, qui peut s'avérer élevé, reste à sa charge. Il en est de même pour la fourniture par les syndics du pré état-daté et de l'état-daté qui facturent de façon souvent prohibitive ces documents dont le montant n'est toujours pas plafonné. Aussi, au regard du montant significatif de l'impôt sur les plus-values immobilières (19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des cotisations sociales, soit 36,20 % en totalité), elle lui demande sa position quant à l'ajout, à l'article 41 duovicies H, des frais justifiés supportés par les vendeurs au titre de la fourniture des modificatifs des règlements de copropriété, du pré état-daté et de l'état-daté.
Question· Question écrite12391open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'organisation du nouveau dispositif d'accompagnement des projets associatifs locaux conduits par des Français à l'étranger (STAFE). Elle salue la création de cette nouvelle enveloppe annuelle de 2 millions d'euros qui permet, notamment, de compenser utilement la suppression de la réserve parlementaire, pour maintenir la vitalité des initiatives associatives françaises. L'année 2018 a ainsi marqué le lancement de cette participation financière, avec la mise en place d'un système de sélection des dossiers de demande. L'attribution effective des subventions est à ce jour toujours en cours. S'il est encore prématuré de dresser un bilan de cette première année d'application du dispositif, le manque d'information quant à son existence et quant au calendrier de retrait et de dépôt des dossiers a d'ores et déjà été très largement pointé par de nombreux interlocuteurs qu'elle a été amenée à rencontrer lors de ses déplacements sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaiterait disposer du nombre de demandes de subventions déposées et du nombre de dossiers acceptés. Elle souhaiterait également avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier, pour les années prochaines, ce déficit de « publicité ».
Question· Question écrite13856open
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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la complexité des modalités d'accès au financement proposé dans le cadre du Fonds social européen (FSE). L'un des objectifs premiers de ce dispositif porte sur le soutien à la création d'emplois de meilleure qualité au sein de l'Union européenne, avec une attention portée plus spécifiquement sur les personnes les moins qualifiées et les plus exposées au chômage. Sur le territoire français, cette source de financement est ainsi notamment mobilisée par les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE). Leur engagement au service des personnes éloignées de l'emploi s'inscrit pleinement dans les ambitions portées tant par l'Union européenne que par le Gouvernement en matière de lutte contre le chômage de longue durée et l'exclusion. Ils peinent toutefois de plus en plus à faire face au formalisme extrêmement poussé des procédures d'instruction des dossiers FSE, alors même que les subventions obtenues dans ce cadre sont indispensables au développement de leurs activités, ainsi qu'à la pérennité de leur modèle économique. Au-delà de la complexité d'instruction des dossiers, s'ajoutent les délais très longs de versement des fonds, lesquels sont aussi de nature à poser des problèmes concrets quant à la mise en œuvre des actions engagées sur le terrain. Au regard des orientations qui sont celles du Gouvernement et de la majorité en matière d'insertion par l'activité économique, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter et simplifier l'accès au financement du FSE de l'ensemble du réseau qui concoure directement à la mise en musique de cette ambition.
Question· Question écrite13757answered
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Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de mieux sécuriser les parcours des jeunes gens qui entreprennent un volontariat international en administration ou en entreprise (VIA-VIE). Ce dispositif, qui relève du code du service national et repose à ce titre sur une volonté d'engagement citoyen de la part du candidat, remporte depuis sa création en 2002, un véritable succès qui mérite d'être souligné. Il est à la fois source d'enrichissement professionnel et personnel pour les individus qui en bénéficient. Il est aussi un atout en termes de ressources humaines pour les entreprises et les administrations qui y ont recours. Certaines modalités administratives et matérielles de cette forme d'engagement semblent toutefois pouvoir être améliorées, afin de permettre que ces expériences soient mieux prises en compte et valorisées dans les parcours d'insertion et de recherche d'emploi. Sans remettre en question la formule et la philosophie générales de ces missions, qui contribuent à leur réussite, il apparaît que les conditions du retour en France s'avèrent parfois difficiles. En particulier, les volontaires en fin de mission sont soumis aux mêmes difficultés d'accès à une couverture maladie que les expatriés, avec l'imposition d'un délai de trois mois de carence avant de pouvoir être affilié. Le bénéfice des minimas sociaux et notamment du RSA, pour ceux qui ne retrouvent pas un emploi immédiatement, posent également problème. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées, afin d'introduire de nouvelles garanties en matière de continuité de droit.
Question· Question écrite18206answered
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Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul des droits à la retraite des citoyens ayant cotisé, au cours de leur carrière, dans plusieurs pays disposant d'une convention de sécurité sociale avec la France. En l'état du droit en effet, il semblerait que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ne puisse prendre en compte de manière simultanée les trimestres cotisés dans différents pays, le champ d'application des conventions bilatérales ne permettant pas d'inclure un pays tiers. Concrètement, cela signifie que les droits à la retraite des personnes se trouvant dans ce cas de figure sont d'emblée amputés d'une partie des années pourtant travaillées. À titre d'exemple, pour une personne ayant travaillé 2 ans en France, 20 ans au Gabon et 20 ans en Belgique, la CNAV ne retiendra que 23 années de travail effectif. Des carrières pourtant complètes en termes d'annuités donnent ainsi lieu à un calcul de droit à taux réduit. Cette situation est légitimement vécue par les intéressés comme une véritable injustice, d'autant que l'information sur l'impossibilité de cumuler les trimestres effectués dans différents pays demeure défaillante et méconnue. Les assurés concernés ne le réalisent à ce titre, le plus souvent, qu'au moment du départ à la retraite, ce qui est de nature à remettre soudainement en cause leur projet de vie. Dans ce contexte et sans méconnaître les obstacles juridiques qui se posent à l'heure actuelle, elle souhaiterait avoir connaissance des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour mieux accompagner ces situations et renforcer l'information, a priori, à destination des travailleurs cotisant à l'étranger.
Question· Question écrite12390answered
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de très nombreux Français établis hors de France pour faire valoir, de manière pleine et effective, leur droit à disposer d'un compte bancaire. Le durcissement de la lutte contre la fraude et contre le financement du terrorisme - qui a connu diverses traductions législatives au cours de ces dernières années - a conduit certaines banques françaises à fermer inopinément les comptes de leurs clients résidant à l'étranger. Pour faire face à ce phénomène de nature à poser des problèmes très concrets dans le quotidien des personnes concernées, un effort réel a été entrepris par les autorités compétentes pour faciliter et simplifier l'accès à la procédure d'activation du droit au compte. La Banque de France, très volontaire sur ce sujet, a ainsi notamment mis sur pied un dispositif dématérialisé, qui a produit des effets positifs. Toutefois, d'après ce qu'elle a pu observer très directement, certains verrous subsistent. En particulier, les usagers peinent à fournir un refus d'ouverture de compte, émis en bonne et due forme par un établissement bancaire. Soit le refus ne leur est signifié qu'à l'oral, soit la notification écrite ne comporte pas toutes les informations requises. Ainsi a-t-elle eu à accompagner le cas d'une personne s'étant vu remettre une attestation de refus ne faisant pas apparaître son nom. Ce justificatif est pourtant absolument nécessaire pour l'activation du droit au compte par la Banque de France. A l'aune de ces éléments qui font état de difficultés concrètes, rencontrées sur le terrain, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour inciter les banques à respecter leurs obligations de délivrance d'une attestation de refus d'ouverture de compte en bonne et due forme, et ainsi permettre au droit au compte de s'exercer de manière plus fluide.
Question· Question écrite10706answered
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Mme Amélia Lakrafi alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du dépôt sauvage de déchets de chantiers inertes ou industriels. Ces catégories de déchets (gravats, vieux éléments de cuisine, vieux éléments de salle de bains, parpaing, plâtres, métaux, bois) peuvent être gérées de deux manières. Soit ils sont stockés par les entreprises qui les génèrent et sont ensuite redirigés par leurs soins vers des sites d'élimination agréés idoines selon le type de déchets. Soit le professionnel de BTP contracte avec une entreprise spécialisée dans la gestion et la valorisation de ces déchets. Cependant, il est à constater que la dépose « sauvage » de ces déchets, parfois en zones naturelles, engendre une pollution intolérable de plus en plus fréquente malgré les nombreux dispositifs existants afin de faciliter le traitement de ceux-ci. En la matière, il faut également regretter qu'un certain sentiment d'impunité prévale, quand bien même les articles L. 541-3 et, surtout, L. 541-46 du code de l'environnement punissent les contrevenants et sanctionnent ces manquements à la loi par deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ce type de comportement tend également à écorner l'image de toute la profession et du secteur du BTP dans son entier et pénalise directement ceux qui ne contreviennent pas à la réglementation. Dans ce contexte, de nouvelles mesures visant à mettre fin à cette situation semblent impératives. Il pourrait, par exemple, être question d'imposer, sous peine de nullité du contrat conclu entre l'entreprise de BTP et son client, la mention des adresses et téléphones des centres de traitement qui seront sollicités pendant le chantier ainsi que celles des articles du code de l'environnement sanctionnant tout manquement aux législations encadrant le traitement des déchets de chantier. Couplées à un éventuel durcissement des sanctions, comme celles de ne plus pouvoir exercer pendant une certaine durée leur activité, ces mesures pourraient avoir un effet pédagogique et préventif à destination des entreprises du BTP méconnaissant leurs obligations ou s'y soustrayant volontairement. Aussi, elle lui demande si de telles mesures pourraient être envisagées et, en tout état de cause, elle le prie de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion concernant cette problématique.
Question· Question écrite10985open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives et transpositions législatives que le Gouvernement entend conduire concernant les avertisseurs sonores dont sont équipés tant les véhicules thermiques qu'hybrides ou électriques. Pour ce qui est des véhicules électriques, il est à constater qu'à faible vitesse, il est malaisé voire impossible de percevoir leur arrivée, leur direction et leur vitesse, ce qui occasionne de nombreux risques notamment pour les piétons et plus particulièrement pour ceux ne disposant pas de l'ensemble de leurs facultés visuelles. C'est pourquoi une réflexion avait été menée au niveau mondial et avait abouti à la conclusion qu'à faible vitesse, il était nécessaire pour ces types de véhicules de disposer d'avertisseurs sonores permanents sans pour autant que ceux-ci ne viennent renforcer la pollution sonore que nous connaissons. Ainsi, en Europe, par exemple, tel que stipulé dans le règlement n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, tout nouveau véhicule électrique ou hybride introduit sur le marché à partir de septembre 2019 devra être muni du dispositif AVAS ( approaching vehicle audible system ). À horizon 2021, cette technologie sera imposée à l'ensemble du parc neuf ce qui permettra aux piétons d'être averti par un léger signal qu'un véhicule s'approche d'eux à une vitesse inférieure à 20 km/h ou en marche arrière. Pour ce qui est des véhicules thermiques, si aucun dispositif de la sorte ne semble a priori nécessaire, il peut toutefois sembler digne d'intérêt d'engager une réflexion afin d'étudier la possibilité de doter chaque véhicule neuf d'un avertisseur de moindre intensité sonore que le klaxon mais en plus de celui-ci. Dans une société quelque peu en tension, cette mesure viserait en effet à lutter tant contre la pollution sonore quotidienne que contre les énervements, voire les rixes, que peuvent occasionner l'usage excessif des klaxons dont l'utilisation est perçue par moment comme une forme d'agression. Ainsi, pour avertir un conducteur distrait qu'un feu est passé au vert, l'usage d'un léger avertisseur sonore, en lieu et place d'un gros coup de klaxon, serait assurément préférable. Il est d'ailleurs à noter que les bus disposent d'un système d'avertisseur sonore de faible intensité en plus du klaxon dont ils sont dotés. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que sur la transposition en droit interne du règlement européen mentionné ci-dessus.
Question· Question écrite10800open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes soulevées par l'Alliance française s'agissant de la préservation des subventions de l'État qui lui sont allouées annuellement, ainsi que des personnels mis à disposition de certaines antennes par les ambassades. Premier réseau culturel international du monde, avec 825 « succursales » présentes dans les cinq continents, l'Alliance française contribue avec efficacité au rayonnement de la langue française. Elle est à ce titre un outil précieux, dont la vitalité se confirme d'année en année. Grâce au chiffre d'affaires dégagé par les cours de français qui y sont dispensés, les Alliances affichent un taux d'autofinancement de l'ordre de 96 % et demeurent peu dépendantes des crédits de l'État français. Ceux-ci sont toutefois par endroit essentiels au bon fonctionnement du réseau. Les lois de finance adoptées depuis 2015 ont toutes affiché une baisse de ces subventions, diminution qui ne s'est jusqu'alors jamais traduite dans les faits, les dotations versées ayant toujours été supérieures aux crédits votés. Cette méthode d'affectation n'est pas de nature à permettre aux Alliances de disposer d'une stabilité et d'une sécurité budgétaires, pourtant indispensables à leur ancrage et à leur développement. De plus, de réelles difficultés de fonctionnement ont émergé consécutivement à la baisse du nombre d'équivalents temps plein mis à la disposition du ministère des affaires étrangères en particulier sur des postes de directeur, de délégué général et de chargé de mission. Entre 2012 et 2017, ces mises à dispositions sont passées de 322 à 281, soit une diminution de 12 %, ce qui a pu déstabiliser localement les organisations de travail. Au regard de ce contexte et des efforts menés parallèlement par l'Alliance pour diversifier ses sources de financement, elle souhaiterait avoir connaissance des actions que le Gouvernement entend mettre en place pour la mise en sécurité de ce réseau qui participe directement de la présence et de l'influence de la culture française dans le monde.
Question· Question écrite11049open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français résidant en France et ayant exercé une activité professionnelle au Gabon, au regard de leur droit à la retraite. Nombreux sont en effet ceux qui peinent à obtenir le versement de leur pension par la Caisse de sécurité sociale du Gabon bien qu'ils remplissent toutes les conditions requises et qu'ils en aient apporté tous les justificatifs auprès de l'administration compétente. Ce problème qui n'est pas nouveau et tend à se résorber concernerait encore aujourd'hui plusieurs centaines de personnes. En l'absence du versement de leur retraite, les intéressés se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles, qui les plongent dans la précarité et les empêchent, pour certains, de faire face à leurs dépenses courantes et à leurs obligations fiscales. Réquisitions d'huissiers, gel des comptes bancaires, arriérés de loyers impayés et menaces d'expulsion du logement : tel est le quotidien vécu par ces retraités qui ne parviennent pas à obtenir gain de cause. Un travail minutieux de recensement et d'accompagnement des personnes touchées par ce problème est actuellement mené par nos postes consulaire et diplomatique au Gabon. Des associations mènent également sur le terrain des actions efficaces pour aider ces assurés à faire valoir leur droit. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures volontaristes qui pourraient être conduites à l'initiative du Gouvernement et en lien avec les autorités gabonaises pour permettre un soutien encore plus étroit de ces personnes qui s'estiment abusées.
Question· Question écrite10776answered
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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux français résidant hors de France qui n'ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des français de l'étranger mais les autorités s'accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l'INSEE estimait-il en 2015 à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors de France. L'inscription sur les registres consulaires, qui n'est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, ainsi, se voir octroyer plus facilement leurs documents d'identité ou bourse d'étude par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C'est, par exemple, sur ces listes qu'est basé le système d'ilotage, dont l'utilité n'est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d'un chef d'îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d'urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement à nos compatriotes les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l'étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s'être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dont la dixième circonscription des Français de l'étranger qui comprend quelques zones d'instabilité notamment politique et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. D'après les témoignages portés à sa connaissance, nombreux sont les Français établis à l'étranger qui renoncent à s'inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige notamment de disposer d'un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, elle souhaiterait l'interroger sur la faisabilité de la mise en place d'un second niveau d'enregistrement auprès des autorités consulaires, dont les modalités d'inscription seraient allégées, à l'image de ce qui se pratique dans le cadre du dispositif Ariane, et dont l'usage serait réservé à la diffusion d'informations relatives à la sécurité.
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants-droits des retraités d'un régime de sécurité sociale français résidant à l'étranger, au regard de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire en France. En application des articles L. 160-3 et L. 160-4 du code de la sécurité sociale, seule la personne retraitée peut bénéficier de la couverture de ses frais de santé lors d'un séjour sur le sol français. Les ayants-droits majeurs ne sont pas couverts par l'assurance maladie dès lors qu'ils résident à l'étranger, sauf si une convention bilatérale liant la France au pays de résidence le prévoit. Une certaine souplesse a été introduite dans ce dispositif par le ministère de la santé en 2016 pour permettre le maintien des droits liés à la carte vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France. Cette mesure ne concerne toutefois que les conjoints enregistrés dans les fichiers du Centre national des retraités de France à l'étranger (CNAREFE) avant le 31 décembre 2015, pour des droits valables jusqu'au 1er janvier 2020. Ceux qui ne remplissent pas ce critère - dans la majorité des cas, les épouses de retraités qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants et qui n'ont pas travaillé - ont pour unique choix de souscrire à la CFE (Caisse des Français de l'étranger) pour une couverture des soins dispensés en France. Or, le coût élevé d'une telle adhésion, comparé aux faibles bénéfices qui en résulte pour pouvoir disposer d'une couverture santé pour des séjours très brefs en France, conduit nombre d'ayants-droits à y renoncer. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises pour permettre un meilleur accès à une couverture santé pour ces ayants-droits, par la création, par exemple, d'une offre de prise en charge temporaire, adaptée aux besoins spécifiques des non-résidents.
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants français dits « résidents » établis hors de France, dont le renouvellement de détachement auprès de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) a fait l'objet d'un refus de la part de leur académie d'origine. Ces décisions - dont le nombre a considérablement augmenté au cours de ces dernières années - sont bien souvent vécues par les intéressés comme un élément de nature à mettre en péril leur équilibre de vie. Dans bien des cas en effet, les professionnels qui font le choix de s'expatrier en tant que résidents envisagent leur installation à l'étranger sur le long terme. Ils y bâtissent à ce titre une part non négligeable de leur existence. Sans méconnaître le principe de nécessité de service auquel ils sont soumis, le non-renouvellement de leur détachement les place pour la plupart face à un choix difficile. Un retour non désiré en France les oblige à tirer un trait sur tout ce qu'ils ont construit dans leur pays de résidence. La perspective d'une mise en disponibilité dans l'optique d'être recrutés dans le même établissement en contrat local - lorsque cela leur est proposé - les contraint à accepter un arrêt de leur déroulement de carrière, avec tout ce que cela implique sur le plan financier notamment. La grande majorité des décisions de refus de renouvellement du détachement sont motivées par la pénurie d'enseignants et les difficultés de recrutement qui frappent certaines académies. Les enseignants détachés auprès de l'AEFE, ne sauraient toutefois être considérés comme une réserve d'effectifs exploitable, à même de pouvoir combler les déficits qui se font ressentir de manière prégnante dans certains territoires, sans autre période de préavis que les quelques mois qui courent entre le refus du renouvellement de détachement et la rentrée scolaire suivante. La fidélisation et la stabilité de ces personnels contribuent à la qualité des enseignements délivrés dans les établissements français à l'étranger et par là-même à leur rayonnement. Ces raisons ont conduit les autorités administratives et politiques à engager une réflexion sur la spécificité de leur statut. Un rapport parlementaire dont les travaux sont coordonnés par Mme Samantha Cazebonne est actuellement en cours. Il a vocation à aborder les différentes voies d'évolutions possibles pour répondre à ce défi. L'idée de création d'une académie spécifique à la gestion des personnels exerçant ou souhaitant exercé à l'étranger, qui conserverait des méthodes de recrutement permettant d'affecter des enseignants motivés dans nos établissements français, est, selon Mme la députée, la piste la plus intéressante pour sécuriser et rendre attractifs ces parcours atypiques. Compte tenu de la volonté émise collectivement d'ouvrir ce chantier et de trouver les réponses les plus adaptées, elle souhaiterait avoir connaissance du calendrier qui sera retenu par le Gouvernement pour la mise en place d'une réforme très attendue sur cet important sujet.
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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire à Madagascar. Au cours de ces derniers mois en effet, le nombre de décisions de cette nature, prononcées par les autorités malgaches, sans que les mis en cause en soient avisés, ont eu tendance à se multiplier. Les personnes frappées par une telle interdiction ne l'apprennent ainsi, à leurs dépens, qu'au moment d'un départ vers une destination étrangère. Ils se retrouvent « bloqués » sur le territoire malgache, sans préavis et sans être informés des fondements de cette décision. D'après les témoignages portés à sa connaissance, les postes diplomatiques français et consulaires ne se voient pas non plus notifiés en amont l'existence de telles interdictions, ce qui limite leur capacité à proposer un suivi et un accompagnement aux personnes concernées, ainsi qu'à vérifier la conformité de ces décisions, rendues sans jugement, avec la loi qui s'applique localement. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui pourraient être mises en œuvre, en lien avec les autorités malgaches, pour permettre à la France d'être mieux informée du sort réservé aux ncitoyens se retrouvant dans ce cas de figure et de leur proposer un dispositif de protection et d'accompagnement plus étroit.
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur titre étranger, correspondant à un an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Toutefois, les délais de traitement des demandes de conversion dépassent à l'heure actuelle très largement cette période de validité d'une année, s'approchant davantage des 18 mois, voire des deux ans. Ce temps d'attente serait directement lié à l'état d'engorgement et de saturation des services en charge de la gestion de ces dossiers, totalement submergés par la masse de demandes à traiter, dont le flux augmente chaque année. En plus des multiples désagréments concrets engendrés par ces délais, les demandeurs ont énormément de mal à avoir confirmation de la bonne réception de leur dossier. À ce jour, aucun récépissé en bonne et due forme ne leur est adressé, seul le ticket de la « lettre suivi » délivré par La Poste fait office de preuve d'envoi. De la même manière, il semble extrêmement compliqué d'obtenir une information fiable sur l'état d'avancement de la demande. À ces dysfonctionnements, il convient d'ajouter que, passé le délai de validité du permis étranger et en l'absence de retour du service de conversion des permis, une incertitude demeure quant à la capacité des demandeurs à continuer de conduire légalement sur le territoire français. Cette situation malencontreuse touche nombre de Français de retour d'une mobilité internationale et encore plus singulièrement leurs enfants qui, établis à l'étranger à leur majorité, ont passé le permis de conduire dans leur pays de résidence. Un récent reportage diffusé au journal télévisé de France 2 faisait précisément état de l'encombrement de ce service. Une amélioration de sa gestion et une réduction par deux des délais d'attente y étaient annoncées sous six mois par l'administration. Dans ce cadre, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui sont en cours de mise en œuvre pour remplir ces objectifs. D'autre part, dans l'attente d'une amélioration concrète, elle souhaiterait qu'un récépissé valant droit à conduire durant toute la durée de traitement du dossier, puisse être délivré aux demandeurs.
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