Amendement 143 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement peut autoriser à titre expérimental et pour une période de trois ans l’administration fiscale à renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à la taxation sur les services numériques telle qu'elle résulte de l’article 299 du code général des impôts. « Les conditions de cette expérimentation sont définies par décret, pour satisfaire à l’équilibre entre l’objectif de sécurité juridique poursuivi et les exigences de bonne administration tels qu'ils résultent de l’article 17 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. « Chaque année, le Gouvernement communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’expérimentation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 April 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Émilie Cariou · EDS · Député
• Laurent Saint-Martin · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.