Question· Question écrite44974open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des complémentaires santé des mineurs et de leur inscription sur la carte Vitale de leurs parents. Cette question est posée au nom du citoyen Roger Cabot, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, les mineurs ne peuvent avoir leur propre carte Vitale avant leurs quinze ans. En attendant, l'enfant est rattaché à la carte Vitale de l'un ou de ses deux parents, en fonction du choix de ces derniers. Cependant, la complémentaire santé de l'enfant n'est en principe inscrite que sur une seule carte Vitale. Cette difficulté technique pose bien souvent des problèmes aux parents, notamment lorsque ceux-ci sont séparés. En effet, l'un des deux parents se voit contraint de récupérer la carte Vitale de l'autre avant un acte médical. Parfois, des couples divorcés en viennent à contracter deux complémentaires santé pour leur enfant, afin d'en avoir une sur chaque carte Vitale. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin, dès lors qu'un mineur est rattaché à la carte Vitale de ses deux parents, que la complémentaire santé soit renseignée et active sur les deux cartes Vitale concernées, ou s'il serait possible de doter les mineurs d'une carte Vitale sans condition d'âge.
Question· Question écrite13297open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France suite à la proposition de directive du Parlement européen, déposée le 12 septembre 2018, abrogeant le changement horaire bisannuel. Cette question est posée au nom du citoyen Clément Castelin, dans le cadre de l'initiative questions citoyennes au Gouvernement. La directive 2000/84/CE encadre le changement horaire pour les États membres et répond à un besoin d'harmonie au sein de l'Union européenne, constituée de trois fuseaux horaires différents. Le changement d'heure ne fait pas l'unanimité ; son efficacité devient de plus en plus contestée par le Parlement européen, les citoyens et un nombre croissant d'États membres. La Commission européenne s'est directement adressée aux citoyens des États membres, dans le cadre d'une consultation publique entre le 4 juillet et le 16 août 2018, ayant recueilli l'avis de 4,6 millions de citoyens européens. Plus de 80 % des votants sont favorables à la suppression du changement d'heure. En vertu du principe de subsidiarité, et si la proposition de directive est adoptée, il appartient à chaque État membre de choisir son fuseau horaire. Toutefois, la Commission européenne invite les États membres à adopter un système horaire unifié. Elle considère qu'un manque de coordination « porterait un préjudice au marché intérieur en entraînant une hausse des coûts des échanges transfrontières, des désagréments dans l'organisation des transports, des communications et des voyages, ainsi qu'une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services ». Elle lui demande donc de bien vouloir faire connaître la position de la France à ce sujet ; à savoir si, elle opterait pour l'heure d'été permanente (UTC +2) ou bien, pour l'heure d'hiver permanente (UTC +1). Est-ce qu'une étude d'impact a été menée à ce sujet ? Quels éléments permettent de justifier ce choix ? Elle le prie également de préciser les moyens par lesquels il entend organiser une concertation avec les États membres, afin d'établir un dispositif européen cohérent et unifié.
Question· Question écrite5922open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'annonce du quatrième plan autisme. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Larelle. Le 6 juillet 2017, le Président de la République a annoncé le lancement d'un quatrième plan autisme à son côté. Ce quatrième plan a été précédé d'un troisième établi pour la période 2013-2017. L'autisme se définissant comme un « trouble du neuro-développement apparaissant au cours de l'enfance [et] qui se manifeste par une altération des capacités à établir des interactions sociales, et à communiquer » (rapport IGAS n° 2016-094R), est une priorité nationale comme l'a annoncé le Président de la République lors de la campagne. En effet, les troubles du spectre autistique touchent entre 91 500 et 106 000 jeunes de moins de 20 ans en France et 650 000 personnes en France au total. Pourtant, la France fait l'objet de nombreuses condamnations quant à la prise en charge de l'autisme. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour discrimination à l'égard des enfants autistes, défaut d'éducation, de scolarisation, et de formation professionnelle en 2004, 2007, 2008, 2012, et 2014. De même, en 2016, la France a été sanctionnée par l'ONU pour violation des droits de l'enfant à ce sujet. Face à ce constat, un quatrième plan autisme est en cours d'élaboration en concertation avec les agences régionales de santé et s'articule autour de cinq groupes de travail. La synthèse de leurs travaux ainsi que l'annonce de propositions concrètes doit avoir lieu en février 2018. Elle la prie de bien vouloir détailler les suites données au troisième plan autisme, et tout particulièrement aux mesures n'ayant pas été mises en place. Elle lui demande si le quatrième plan autisme reprendra les éléments pendants du troisième plan.
Question· Question écrite41307open
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Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Lors de la promulgation de la loi susmentionnée, le Président de la République avait promis que l'assistance médicale à la procréation, plus communément appelée PMA, deviendrait accessible à toutes les femmes « fin septembre ». Force est pourtant de constater qu'il manque notamment un décret, prévu par l'article 1er de cette loi, afin de fixer les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Certaines femmes s'inquiètent de la lenteur de mise en œuvre de cette réforme, craignant de ne pouvoir essayer d'avoir un enfant avant d'y être autorisées juridiquement. Aussi, elle aimerait savoir sous quelle échéance le Gouvernement entend publier les textes permettant une application pleine et entière de cette réforme-clé du quinquennat.
Question· Question écrite42090open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote au jugement majoritaire. Cette question est posée au nom d'un citoyen, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. Depuis des décennies, on est habitué à voter « pour » une personne, sans autre alternative. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours ne cesse pourtant de montrer ses limites, à l'image de la place prise par les sondages, qui contraignent bien souvent les électeurs au vote utile ou stratégique. Les records récurrents d'abstention doivent à cet égard alerter sur l'inadaptation croissante du scrutin uninominal majoritaire. Dans le même temps, il convient de souligner que ces dernières années, d'autres modes de scrutins ont été imaginés et expérimentés, à l'image du vote au jugement majoritaire. Il faut en rappeler le principe : l'électeur vote en donnant son opinion sur tous les candidats, à partir d'une échelle commune de mentions allant par exemple d’« Excellent » à « À rejeter », en passant par « Bien » ou « Insuffisant ». Le candidat le mieux évalué par une majorité d'électeurs est alors élu, éventuellement après un deuxième tour de scrutin (comme ce fut le cas dans le cadre de l'initiative « LaPrimaire.org », ayant conduit à la désignation de Charlotte Marchandise comme candidate à la présidentielle 2017). Elle aimerait ainsi savoir quel regard le Gouvernement porte sur le vote au jugement majoritaire et s'il envisage de l'expérimenter voire de le déployer dans le cadre de certains scrutins.
Question· Question écrite43202open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la politique de dépistage de la covid-19 dans les écoles primaires. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Un objectif de 600 000 tests PCR sur prélèvement salivaire par semaine, sur tout le territoire, avait en effet été annoncé pour les élèves et personnels des écoles primaires. Les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) montrent toutefois que cette cible est loin d'être atteinte. Pour la semaine du 29 novembre 2021, par exemple, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports affirme avoir réalisé 241 583 tests (pour 470 841 proposés). Au regard de l'augmentation du nombre de cas de contamination, elle aimerait connaître les raisons de ce décalage, savoir dans quels nouveaux délais le Gouvernement compte atteindre son objectif initial et pourquoi aucun test salivaire n'a été proposé dans certaines écoles.
Question· Question écrite43615answered
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre au sujet du site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'internet. Début janvier 2022, des juristes se sont aperçus de la disparition d'un mot - l'adverbe « manifestement » - devant pourtant figurer à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sur Twitter, plusieurs citoyens se sont mobilisés pour tenter de comprendre les raisons de cette mystérieuse absence. Le fameux mot est finalement réapparu sur Légifrance après que le site d'information Next INpact a averti les services du ministère de la culture, qui ont visiblement transmis au secrétariat général du Gouvernement. Si des citoyens bienveillants se sont mobilisés cette fois-ci, rien ne dit que ce soit toujours le cas. D'autres erreurs pourraient ainsi subsister, ce qui pourrait causer de graves problèmes, en cas de procédure judiciaire ou administrative par exemple. Mme la députée aimerait ainsi avoir des explications sur cet épisode, particulièrement inquiétant étant donné que Légifrance est la source de référence du droit en France. Ensuite, elle voudrait savoir combien d'erreurs matérielles de ce type ont été rectifiées, par exemple au cours de l'année 2021. Particulièrement attachée à ce que la qualité des informations sur Légifrance soit irréprochable, elle souhaiterait enfin connaître les dispositions prises pour éviter ces erreurs matérielles.
Question· Question écrite44469open
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Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des incitations au don du sang. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le 8 février 2022, l'Établissement français du sang (EFS) a publié pour la première fois de son histoire un « bulletin d'urgence vitale », le stock de produits sanguins étant en dessous du seuil de sécurité depuis plusieurs jours. À l'appui d'un appel à la mobilisation, l'EFS explique que 70 000 poches de globules rouges sont aujourd'hui en réserve, alors qu'il en faudrait 100 000. En cause notamment, l'arrivée du variant omicron, qui a touché aussi bien donneurs que personnels de l'EFS. Pour encourager les citoyens à donner leur sang, certains des voisins européens ont pris de longue date différentes mesures visant à inciter le don du sang des salariés durant leur temps de travail. Dans un rapport présenté en 2006, la Commission européenne expliquait par exemple qu'en Slovénie, les salariés peuvent s'absenter le jour du don, sans impact sur leur rémunération (grâce à une prise en charge par l'assurance maladie). En Lettonie, poursuivait ce rapport, un jour de repos est accordé aux salariés qui donnent leur sang. En France, l'employeur n'a pas d'obligation légale de libérer un salarié durant son temps de travail. S'il peut maintenir la rémunération du salarié auquel il accorde une autorisation d'absence, cette dernière ne peut dépasser le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures destinées à encourager le don du sang des salariés sur leur temps de travail, à l'aune des exemples étrangers évoqués précédemment, ou en prévoyant un régime d'autorisation d'absence par principe et avec maintien de rémunération.
Question· Question écrite26961open
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Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre sur l'implication de la France dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) est un partenariat international multilatéral (gouvernements-société civile) visant à promouvoir un gouvernement ouvert : transparence de l'action publique, notamment via l'ouverture des données publiques ; participation des citoyens à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques ; intégrité de l'action publique et des agents publics ; utilisation des nouvelles technologies en faveur de l'ouverture et de la redevabilité. La France est membre du comité directeur depuis avril 2014 et ce, jusqu'en 2021. Elle en avait assuré la co-présidence de 2016 à 2017, accueillant à cette occasion à Paris, le Sommet mondial du PGO en décembre 2016. Au-delà d'une représentation régulière aux différentes instances, les pays membres s'engagent à mettre en place des plans d'actions nationaux, répondant aux enjeux du partenariat. La France est actuellement engagée sur un plan dont elle devra justifier la mise en action fin 2020 comportant un total de 21 engagements pris par 13 ministères, 3 agences gouvernementales, la Cour des comptes et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ceux-ci sont organisés autour de 5 axes : la transparence de l'action publique ; l'ouverture des ressources numériques et l'innovation ouverte ; le renforcement des démarches de participation citoyenne ; le gouvernement ouvert au service des enjeux mondiaux de notre siècle, développement, environnement et science ; l'ouverture des juridictions et des autorités administratives indépendantes. La participation de la France au partenariat démontre son engagement dans une nouvelle forme de démocratie, en lien avec les demandes d'évolution des citoyens. La direction du numérique, par l'intermédiaire de la mission Étalab, a toujours été en charge du portage opérationnel de l'implication de la France. Au niveau institutionnel, le Président Emmanuel Macron était présent lors de la cérémonie de passation du PGO, qui s'est tenue en marge de la 72e Assemblée générale des Nations unies en septembre 2018. Elle souhaite connaître l'implication que la France va maintenir dans ce partenariat et quels sont le ministère et les équipes en charge de la réalisation des engagements pris.
Question· Question écrite31128answered
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Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation des crédits alloués au plan de soutien aux Français de l'étranger mis en place dans le cadre de la gestion de la crise lié à l'épidémie de covid-19. Celui-ci prévoyait une enveloppe de 50 millions d'euros destinés à aider les Françaises et Français de l'étranger touchés financièrement par les conséquences de celle-ci. Or, deux mois après cette annonce faite le 30 avril 2020, le secrétaire d'État en charge des Français de l'étranger déclarait au Sénat que seuls 2 700 compatriotes dans le monde ont pu bénéficier de l'aide d'urgence, totalisant à peine 390 000 euros, soit moins d'un pour cent de cette enveloppe. Certains Français se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles sur place : si le confinement est maintenant levé en France métropolitaine et que la situation économique redémarre, de nombreux pays dans le monde connaissent actuellement la montée d'une vague épidémique contraignant les États à décréter des confinements et avec eux l'arrêt entier de secteur de l'économie, mettant dans une précarité réelle nombre de ressortissants français sur ces territoires. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le ministère entend prendre afin de faciliter l'accès à ce plan d'aide, et notamment sur les raisons provoquant la faible utilisation des crédits malgré les différentes interpellations des Français de l'étranger sur les difficultés sanitaires et sociales rencontrées sur place.
Question· Question écrite31129open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de remboursement des médicaments pour les Français résidant à l'étranger. L'arrêté pris par le ministre de la santé en date du 25 juin 2019 (JO 152 du 3 juillet 2019), en application de l'article 4 de la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, fixe en effet différents taux de remboursement selon quatre zones géographiques. En cette période de crise sanitaire touchant particulièrement l'Amérique latine avec plus de 100 000 morts, nombre de Français résidant dans cette région s'interrogent sur la justification à un tel écart de remboursement : à cotisation égale, un même médicament est susceptible d'être remboursé à 65% en Argentine, contre 20% en Uruguay. Mme la députée considère qu'un tel écart pourrait s'avérer préjudiciable pour les plus précaires des Français résidant à l'étranger, particulièrement durant la séquence actuelle. Elle l'invite donc à clarifier la position du ministère et à lui indiquer sur quels éléments reposent les différences de remboursement d'un pays par rapport à un autre ; dans un contexte de crise sanitaire, cette différenciation interroge sur la pertinence l'égalité de traitement face d'un tel écart de géographique.
Question· Question écrite31200open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, séparés par les restrictions de déplacements liées à la crise sanitaire. Cette question est au centre de problématiques soulevées par de nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire. La directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne implique que sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour [...] du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée (Art.3). Elle demande de bien vouloir clarifier concrètement la position qu'entend le ministère par le terme " relation durable ", eu égard aux couples binationaux non mariés, notamment quant aux modalités d'attestation de cette relation pour les couples vivant une relation à distance. Elle l' interroge également sur la lecture que le ministère souhaite donner au texte européen, par la publication d'une instruction claire à l'attention des autorités consulaires.
Question· Question écrite34888open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre de l'intérieur suite à la publication, au Journal officiel du 4 décembre 2020, du décret n° 2020-1511 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), du décret n° 2020-1510 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) et enfin du décret n° 2020-1512 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP). Ces trois décrets autorisent les services concernés à enregistrer des données potentiellement très sensibles : opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, données de santé révélant une dangerosité particulière, activités sur les réseaux sociaux, déplacements, comportements et habitudes de vie - pour ne citer que ces exemples. Douze ans après le retrait du fichier dit EDVIGE, l'extension considérable des fichiers susmentionnés interpelle. Particulièrement surprise de l'absence de communication autour de cette réforme, elle aimerait dans un premier temps connaître les fondements, notamment juridiques, justifiant ces évolutions substantielles. Deuxièmement, elle souhaiterait savoir combien de personnes étaient enregistrées au sein de chacun de ces fichiers, aux 1er janvier 2018, 2019 et 2020.
Question· Question écrite35083open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration au sein de la direction générale des finances publiques. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Or il semble que la direction générale des finances publiques n'affiche toujours aucune « mention explicite » relative à l'utilisation d'algorithmes, notamment sur ses avis de taxe d'habitation, de taxe foncière ou même d'impôt sur le revenu. Premièrement, elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette mesure - aux implications techniques a priori mineures - n'est toujours pas appliquée, plus de quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique. Cet effort de transparence permettrait pourtant aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'administration, et, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits. Deuxièmement, elle aimerait également savoir si la validité des décisions individuelles évoquées précédemment ne risque pas d'être remise en cause, au regard de leur automatisation manifeste.
Question· Question écrite35084open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, par la Caisse nationale des allocations familiales. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Or il semble que les allocations familiales n'affichent toujours aucune « mention explicite » relative à l'utilisation d'algorithmes, notamment s'agissant des demandes de prime d'activité. Elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette mesure - aux implications techniques a priori mineures - n'est toujours pas appliquée, plus de quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique. Cet effort de transparence permettrait pourtant aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'administration, et, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits. Deuxièmement, elle aimerait également savoir si la validité des décisions individuelles évoquées précédemment ne risque pas d'être remise en cause, au regard de leur automatisation manifeste.
Question· Question écrite35299open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des récents créateurs d'entreprise. Comme le souligne le Haut conseil de financement de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants, la plupart des indépendants, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants « classiques », ont une faible capacité à dégager des revenus suffisants lors de leurs premières années d'activité. Ces difficultés se sont avérées encore plus prégnantes cette année 2020, où le confinement a réduit à zéro les revenus d'entreprises ayant parfois vu le jour depuis seulement quelques jours ou semaines. Ces dernières se retrouvent aujourd'hui face à une situation d'autant plus injuste que l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), qui permet aux personnes créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales, ne prévaut que pendant douze mois. Dans le même temps, les jeunes entrepreneurs ne peuvent généralement pas bénéficier du fonds de solidarité, du fait du caractère récent de leur activité. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de prolonger exceptionnellement le bénéfice de l'Acre, qui prévalait d'ailleurs pour trois années jusqu'au 31 décembre 2019.
Question· Question écrite37570open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction d'examens d'aptitude à la conduite. Cette question est posée au nom de la citoyenne Laure Chemin, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Certains pays, notamment européens, obligent les conducteurs à se soumettre à un examen médical périodique, parfois à partir d'un certain âge. En Belgique, par exemple, le permis de conduire se renouvelle tous les dix ans, certificat médical à l'appui. En Italie, un examen médical est obligatoire à partir de cinquante ans. Afin de limiter le nombre de morts sur les routes, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'imposer des examens d'aptitude à la conduite, de manière régulière ou à partir d'un certain âge.
Question· Question écrite37586open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux conséquences du salage des routes sur la biodiversité. Cette question est posée au nom du citoyen Nicolas Garbolino, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'impact du salage sur l'environnement est « indéniable », comme le reconnaissent les services du ministère de la transition écologique sur le site de la direction interdépartementale des routes Est. Il a par exemple été démontré que le sel contribuait à former une pâte asphyxiante pour les racines des végétaux ou que, en déglaçant, il pouvait se répandre jusqu'aux cours d'eau par ruissellement. Différentes organisations de défense de l'environnement, telles WWF ou France nature environnement, ont ainsi déjà eu l'occasion de pointer les inconvénients du salage, dont l'utilisation excessive peut provoquer la mort de certains animaux et organismes vivants, notamment en milieu aquatique. Elle aimerait ainsi savoir si des alternatives au salage sont envisagées par le Gouvernement.
Question· Question écrite9595open
France · National Assembly
Since April 18, Nicaragua has been experiencing a serious political and security crisis. The toll of this crisis is extremely heavy, following the violent repression which followed the holding of demonstrations and numerous incidents were noted around the blockades which block a large number of roads. The latest information indicates several hundred deaths and more than 2,000 injured. No national French was not reported among these people. France, through the spokesperson for the Ministry of Europe and Foreign Affairs, condemned this violence and the disproportionate use of force and called on the Nicaraguan government to preserve the path of national dialogue, implemented under the auspices of the Nicaraguan Episcopal Conference. This national dialogue is essential to enable a peaceful and negotiated exit from the current crisis, and to allow discussions on democratization and justice to progress. This position was reminded of Minister Sidharta Marin, advisor to President Daniel Ortega for international affairs, who was received at his request at the Ministry of Europe and Foreign Affairs in May. Faced with the scale of this violence and the seriousness of the facts reported by human rights organizations, Man, it is essential that investigations can be carried out to identify those responsible for these actions and bring them to justice. This is why France has also indicated its support for the establishment of an international, autonomous and independent investigation mechanism, as recommended by the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR). The Ministry of Europe and Foreign Affairs and the French Embassy in Nicaragua are fully mobilized to monitor the situation of our nationals on site. The number of our nationals registered with the services of the French embassy in Nicaragua is 811 people. The embassy regularly reminds the French community of security instructions. The travel advice sheet is regularly updated and formally advises against travel to Nicaragua and asks French tourists still present in Nicaragua to leave the country. For three months, the embassy has increased the level of implementation of its security plan. This system made it possible, directly or in conjunction with the island leaders, to assist several compatriots, particularly tourists, in order to enable them to leave Nicaragua. The embassy services also made efforts, in conjunction with the French Lycée and the Alliance French of Managua, to continue to ensure the functioning of these two structures. Finally, reinforcement was made available to the embassy. At the same time, France and the EU Member States continue to work together closely to assess the evolution of the situation, particularly on the security level, and to study the modalities that EU support could take to promote a settlement of this crisis, in connection with the Organization of American States.
Question· Question écrite38964open
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Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'articulation entre droit à la déconnexion des professeurs et continuité pédagogique dans un contexte particulier d'enseignement à distance. Cette question est posée au nom d'un citoyen, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Dans une période marquée par l'alternance entre cours en présentiel et en distanciel, des outils pédagogiques ont été mis en place afin de maintenir au maximum le lien scolaire et d'assurer la qualité des enseignements. Cependant, il est parfois difficile de maintenir la frontière entre moments « en classe » et moments « hors classe » : certains lycéens continuent à poser des questions à leurs professeurs par mail, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Elle aimerait ainsi savoir comment s'articule le droit à la déconnexion des enseignants avec le principe de continuité pédagogique, et quelles sont les règles transmises à ce sujet au corps enseignant.
Question· Question écrite39701open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la transparence du financement des partis politiques. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, les personnes physiques peuvent faire des dons aux partis politiques, dans la limite de 7 500 euros par an. Le bénéficiaire est alors tenu de communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci, et ce chaque année. L'identité des donateurs n'est cependant jamais rendue publique. La France apparaît sur ce point extrêmement en retard, notamment par rapport à d'autres démocraties : aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en Inde ou encore au Brésil, l'identité des donateurs et celle du parti récipiendaire sont une information publique pour les dons au-delà d'un certain montant (200 dollars aux États-Unis par exemple). Le refus d'introduire une telle transparence est pour le moins surprenant, d'autant que les partis politiques font l'objet d'une défiance particulièrement prononcée de la part des citoyens, comme le soulignent régulièrement les études d'opinions. Pour la transparence de la vie politique, et afin d'améliorer la confiance des citoyens envers les responsables publics, elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de demander à la CNCCFP de rendre publique la liste des donateurs aux différents partis politiques, éventuellement à partir d'un certain seuil (par exemple de 500 euros de don).
Question· Question écrite43431open
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Paula Forteza interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet du congé parental d'éducation. Cette question est posée au nom de la citoyenne Ophélie Salle, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté à la date de naissance de son enfant a le droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une réduction de sa durée de travail (tant que cette activité à temps partiel reste supérieure ou égale à seize heures hebdomadaires). Ces dispositifs prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, certains parents aimeraient pouvoir en bénéficier plus longtemps, eu égard aux rythmes scolaires, afin par exemple d'être en mesure de s'occuper de leur enfant les mercredis. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice du congé parental ou de la réduction du temps de travail sur le fondement de l'article L.1225-47 du code du travail ; elle souligne qu'une telle réforme n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques, ces deux dispositifs étant décorrélés de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF pour les parents qui réduisent leur activité pour s'occuper de leurs enfants.
Question· Question écrite44776open
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la sécurisation des voiries. Cette question est posée au nom du citoyen Nicolas Lebon, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Tout d'abord, il apparaît que certaines collectivités ne respectent pas les prescriptions techniques applicables aux cheminements piétons. Cela concerne par exemple les trottoirs impraticables en poussette ou fauteuil roulant. Pourtant, l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévoit que la largeur minimale du cheminement soit de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. D'autre part, des cyclistes se plaignent de la dangerosité de certains équipements de type poteaux, dont l'emplacement peut parfois occasionner des chutes. Elle aimerait ainsi savoir quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour accompagner les collectivités dans la sécurisation des voiries et si des mesures plus contraignantes sont envisagées pour s'assurer de leur mise en conformité.
Question· Question écrite44099open
France · National Assembly · 1 August 2022
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'approvisionnement de la France en autotests dans le cadre de la crise de la covid-19. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'arrivée du variant omicron a en effet provoqué une explosion du nombre de cas et donc de tests, avec par exemple près de 12 millions de tests PCR et antigéniques la semaine du 3 janvier 2022. Un certain flou demeure néanmoins quant aux autotests. Mme la députée aimerait ainsi connaître la stratégie d'approvisionnement et de distribution des millions - voire milliards - d'autotests qu'exigent les nouveaux protocoles, notamment ceux de l'éducation nationale. Elle souhaiterait également connaître le nombre d'autotests importés en France, de même que leur lieu de production.
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