Amendement 1449 — APRÈS ART. 26 B

Summary

I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans deux régions au plus tard à compter de janvier 2020. II. – Les services de l’État élaborent avec ces régions une vignette « ACV » (analyse du cycle de vie) reprenant le coût écologique complet du moyen de transport. III. – Cet indicateur équipe chaque véhicule individuel motorisé. V. – Les conditions de cette expérimentation sont définies par arrêté pris par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère chargé des transports. VI. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six  mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan en termes d’économies d’énergie. Un point d’étape de l’expérimentation prévue au II du présent article est présenté par le Gouvernement aux commissions du développement durable et des affaires économiques.

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 June 2019

   Retiré

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