Question· Question écrite31872open
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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de détournement de la consommation du gaz de protoxyde d'azote (N20) à des fins récréatives. En effet, les consommateurs transfèrent le gaz, notamment contenu dans des cartouches pour siphon de chantilly, dans des ballons de baudruche, et l'inhalent avant d'abandonner les cartouches usagées sur la voirie. Ainsi, depuis plusieurs semaines, une recrudescence de cartouches usagées de ce gaz dit « hilarant » est à déplorer dans l'espace public, témoignant du caractère massif de la consommation de cette substance. Il est à noter qu'à trop forte dose, cette dernière peut devenir nocive pour la santé. La diffusion d'informations sur la consommation détournée de ce gaz apparaît nécessaire, notamment auprès du jeune public, d'autant plus que des consommations répétées et à intervalles trop rapprochés peuvent entraîner, comme l'indique le dispositif « Tendances récentes et nouvelles drogues » (TREND) de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), des maux de tête, des vertiges, des troubles du rythme cardiaque graves et un risque d'asphyxie. Face à ce phénomène, constituant par ailleurs un véritable danger sur la voie publique pour les piétons comme les cyclistes, plusieurs communes ont pris des arrêtés portant sur l'interdiction de l'utilisation et de l'abandon de cartouches de gaz de protoxyde d'azote sur le domaine public. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour sensibiliser les jeunes usagers sur la dangerosité du produit et pour lutter contre ce phénomène.
Question· Question écrite32432open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les agences de voyages travaillant dans le tourisme dit d'export, organisant les vacances des voyageurs à l'étranger. Ces agences sont depuis plusieurs mois dans l'incapacité de pouvoir travailler en raison des interdictions de circulation et de déplacement formulées par les États. En France, cela concerne 4 800 agences de voyages employant directement 28 000 salariés. En ce contexte de pandémie, le Gouvernement avait rapidement pris l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, en soutien à la trésorerie des voyagistes, ne rendant plus automatique et systématique le remboursement par les voyagistes des réservations payées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 mais en proposant aux voyageurs une prestation équivalente ou un avoir valable 18 mois. Par ailleurs, en mai 2020, un plan de soutien interministériel d'une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique a été lancé (maintien de l'activité partielle, prolongation du fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, ...), permettant de répondre à la crise sanitaire. Toutefois, et pour une période encore indéterminée, les agences de voyages peinent à retrouver une activité générant du chiffre d'affaires, s'inquiètant alors de pouvoir pérenniser leurs entreprises, et le retour aux textes du code du tourisme risque d'imposer à cette profession de lourdes exigences financières. Aussi, et dans la perspective de la présentation du prochain projet de loi de finances, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour accompagner ces très petites structures.
Question· Question écrite31120open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels soignants des services de réanimation, qui, au contact au quotidien avec les patients atteints du covid, ont largement démontré leur savoir-faire indispensable. En effet, M. le député a été interpellé par les soignants du service de réanimation du centre hospitalier de son département sur les problématiques financières, humaines et matérielles auxquelles ils sont confrontés. Aussi, ces agents l'ont alerté sur le manque de budget de formation des agents, qu'ils financent parfois personnellement, et de budget matériel en vue d'acquérir des dispositifs médicaux de plus grande performance (respirateurs, pompes à perfusion), sur le manque de reconnaissance de leur spécialité de réanimation, sur l'éventualité de cumuler des heures supplémentaires sur un compte épargne temps et d'intégrer le temps de relève dans le temps de travail rémunéré, sur la nécessité d'embaucher davantage de personnel en service de réanimation ainsi que sur une rémunération revalorisée de l'ordre de 400 à 500 euros. Face à la situation inédite que la France traverse, le Gouvernement a déjà reconnu les efforts et le dévouement des personnels soignants mobilisés en décidant l'attribution d'une prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers par le décret n° 2020-568 et versée fin juin 2020. Par ailleurs, le Ségur de la santé vient d'annoncer les grandes lignes du projet d'accord, entre le Gouvernement et les syndicats, prévoyant notamment une hausse de salaire pour les personnels de l'hôpital public ainsi que 15 000 embauches dans les établissements publics. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement spécifiquement pour améliorer les conditions de travail des agents exerçant en service de réanimation.
Question· Question écrite26142open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D .15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétence ces deux catégories d'agents.
Question· Question écrite30322answered
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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés éprouvées par les acteurs du BTP. Le bâtiment, secteur clé, pour accélérer le redémarrage de l'économie, après le choc provoqué par l'épidémie de la Covid-19, souffre d'une reprise difficile. L'annonce de la « reprise de tous les chantiers avant la fin du mois du mai 2020 » s'avère plus lente qu'espéré par les professionnels du secteur. En effet, en raison de la réduction de l'activité dans les services administratifs des collectivités locales, des délais d'obtention des différentes autorisations nécessaires en matière d'urbanisme, de la réduction de la production industrielle des matériaux décalant les livraisons de fournitures de 7 à 8 semaines et des appels d'offre de marchés publics en stand-by avec des conseils municipaux non encore tous installés, les acteurs du BTP ont certes repris les chantiers mais sont lourdement entravés dans le redémarrage de leur activité. Ces acteurs soulignent le bénéfice des mesures gouvernementales en soutien à leurs entreprises durant la crise mais craignent toutefois de devoir procéder à une réduction de leur personnel si l'activité ne redémarrait pas au plus fort. Par ailleurs, les employeurs du BTP, affiliés obligatoirement à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, se posent également la question d'une possibilité de report des congés cet été pour les salariés tout en garantissant un maintien de leur pouvoir d'achat, en partie perdu lors de la période de chômage partiel. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour aider à une reprise efficiente de ce secteur d'activité stratégique sur les plans administratifs, économiques et d'aide à la gestion des ressources humaines.
Question· Question écrite29647open
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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des médecins de ville dans la recherche des cas contacts. Avec la création d'un système d'informations destiné à identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts, les malades du covid-19 feront désormais l'objet d'un suivi, étendu aux personnes qu'elles ont récemment rencontrées. Le système reposera donc sur deux bases de données : le Siped (service intégré de dépistage et de prévention) chargé d'identifier les malades, et le Contact covid, un fichier de l'assurance maladie, qui servira à déterminer les cas contacts. Le traçage de niveau 1, afin d'identifier les porteurs du virus, est ainsi opéré par les médecins de ville, lesquels, à réception des résultats des tests du laboratoire, intégreront les patients au fichier et, dans le cas d'un test positif, demanderont des informations sur les personnes qui vivent au quotidien avec le malade. Les médecins, qui renseignent également les coordonnées des contacts rapprochés du malade, craignent une lourdeur administrative difficilement gérable dans leur agenda déjà bien rempli. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour accompagner les professionnels de santé libéraux en première ligne dans la recherche des cas contacts.
Question· Question écrite13329open
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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche des traitements des cancers pédiatriques et l'accompagnement des parents d'un enfant touché par la maladie. En France, chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chez les enfants et adolescents, première cause de mortalité des enfants par maladie. Pour lutter contre cette maladie, l'actuel Plan Cancer, arrivant à terme en 2019, prévoit d'identifier de nouvelles pistes de traitement et de faciliter l'accès des enfants aux médicaments en développement pour réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Cependant, les spécificités des cancers des enfants et des adolescents revêtant différentes formes et pathologies nécessitent des traitements spécifiques et une recherche constante pour laquelle moins de 3 % des financements publics sont consacrés. Il convient, par ailleurs, également d'accompagner socialement les parents ayant à charge un enfant gravement malade. L'article L. 544-3 du code de sécurité sociale fixe le nombre maximum d'allocations journalières versées à trois cent dix jours par an, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit obligatoirement accompagner l'enfant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du financement alloué à l'oncologie pédiatrique ainsi que des mesures sur la présence parentale.
Question· Question écrite28564answered
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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa position relative aux prochaines soldes d'été. En effet, la période de soldes d'été au niveau national devrait débuter le 24 juin 2020 et s'achever le 21 juillet 2020, avec un léger décalage pour les Pyrénées-Orientales où cette période est prévue du 1er au 28 juillet 2020. Toutefois, les commerces de détail, notamment de textiles, habillement et chaussures concernés par la fermeture administrative afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, ont rentré les stocks de marchandises fin février 2020 et ne peuvent les écouler faute d'activité. Au regard des conséquences économiques de l'épidémie, certains commerçants, notamment indépendants, souhaiteraient que cette date soit décalée pour l'ensemble des commerces, y compris pour les grands magasins et pour les ventes sur internet. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les dates et conditions des soldes d'été afin de protéger notamment les petits commerces.
Question· Question écrite25825open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en considération budgétaire des spécificités du polyhandicap dans la répartition des dotations par type d'établissements et services médico-sociaux (ESMS). Une enveloppe nationale de 180 millions d'euros a été confirmée par le comité interministériel du handicap (CIH) le 2 décembre 2016 pour la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale sur la période 2017-2021. Cette stratégie intègre notamment dans le volet polyhandicap un effort particulier qui devra être effectué, entre autres, pour assurer des interventions de soins infirmiers 24 heures sur 24 dans les ESMS en charge de personnes polyhandicapées. Toutefois, le coût moyen net national par place selon qu'il s'agisse d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) traditionnelle ou d'une MAS pour personne en situation de polyhandicap est sensiblement identique. Les personnes en situation de polyhandicap, accueillies dans ces structures, qui souffrent de déficience motrice cumulée à une déficience mentale sévère, manquent totalement d'autonomie et sont dans l'incapacité d'exprimer un souhait, une opinion ou un état, et nécessitent alors un accompagnement permanent qualifié adéquat. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement afin de prendre en considération la lourdeur et la complexité du polyhandicap dans la répartition des dotations accordées par les agences régionales de santé (ARS) selon le type de MAS.
Question· Question écrite24781open
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M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'éventualité d'une fusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec d'autres allocations dans le futur revenu universel d'activité (RUA). La création du RUA annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour les citoyens. Cette création est étudiée avec la possibilité d'inclusion de l'AAH, créé en 1975 spécifiquement pour les personnes handicapées. Cette allocation bénéficie aujourd'hui à environ 1 100 000 personnes. Avec un nombre d'allocataires ayant doublé entre 1990 et 2017, le système d'accès actuel de l'allocation est reconnu comme simple. En effet, le droit à l'AAH est ouvert par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur la base de critères objectifs de taux d'incapacité et dont les organismes payeurs (CAF ou MSA) examinent ensuite les conditions de versement. Les associations représentatives de personnes handicapées s'inquiètent de son intégration dans le RUA qui complexifierait alors son accès pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement concernant l'intégration de cette allocation dans le futur revenu d'activité universel.
Question· Question écrite2163open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation des wagons couchettes. En effet, le déficit d'image dont souffrent ces trains est pour beaucoup dans le déficit commercial de ce transport. Or le train constitue l'un des transports le moins polluants. À cet égard, il constitue un mode de mobilité à même d'assurer la transition énergétique de la France. Plutôt que se désengager, l'État ne devrait-il pas encourager une rénovation de ce mode de transport, à même d'assurer son développement ? Il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite29897open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure annoncée à l'issue du Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020 relative à la possibilité pour les collectivités locales d'alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques et de réduire de deux tiers la cotisation foncière de ces entreprises, que l'État financera alors pour moitié. Ainsi, la taxe de séjour, instituée par les collectivités sur les hébergements touristiques dans le but d'améliorer l'accueil touristique sur leur territoire, pourra être maintenue, en cette période de crise sanitaire, pour ces professionnels touristiques qui comptent beaucoup sur cet allègement indifféremment de la collectivité sur laquelle ils exploitent leur activité, notamment lorsque la taxe est recouvrée de manière forfaitaire. En effet, le calcul de son montant s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées mais il est déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'hébergement. Toutefois, le taux de remplissage des campings est estimé très progressif par les professionnels de l'hôtellerie de plein air (HPA) en raison du contexte sanitaire, les pénalisant dès le premier jour d'ouverture avec peu de clients hébergés attendus sur les premières semaines, si leur ouverture était bien autorisée dans les jours à venir. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement sur le mode de recouvrement forfaitaire de la taxe de séjour, contraignant pour ces professionnels en ce contexte particulier, et plus largement pour inciter les collectivités à procéder à son allègement.
Question· Question écrite23816open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères d'éligibilité des subventions du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En lien avec la suppression de la réserve parlementaire, par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d'abonder le FDVA dans son rôle de soutien au développement de la vie associative et qui finance désormais, en plus du soutien à la formation des bénévoles, le fonctionnement ou les projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d'euros. Ce financement s'adresse essentiellement aux petites et moyennes associations locales, tous secteurs confondus, avec une gouvernance du fonds au niveau départemental. Toutefois, les délégations territoriales d'associations nationales ne peuvent candidater aux appels à projets de leur département dès lors qu'elles ne sont pas déclarées et immatriculées au répertoire Sirene. Pour autant, ces délégations territoriales œuvrent et organisent localement des événements publics locaux en vue de sensibiliser le public à leur œuvre ou de récolter des fonds et dont le soutien à leur fonctionnement est crucial. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait de réserver une part de ce dispositif financier de l'État en soutien au fonctionnement et projets innovants des délégations territoriales de structures nationales.
Question· Question écrite21394answered
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques et de sécurité du phénomène de friches agricoles. Dans l'éventualité de l'arrêt de l'activité dans les trois ans pour cause de retraite, les exploitants agricoles sont tenus de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité (DICA) permettant de décrire les caractéristiques, la disponibilité de l'exploitation et d'informer l'administration afin d'être orientés sur les dispositifs d'aide à la transmission (répertoire départ-installation, audit, etc.). Si l'exploitant agricole ne trouve pas d'acquéreur aux conditions du marché, il a la possibilité de demander une autorisation temporaire de poursuite d'activité (ATPA) lui permettant de continuer la mise en valeur de l'exploitation et de faire valoir ses droits à la retraite le temps de trouver un repreneur. Toutefois, dans les territoires en proie à une forte déprise agricole, il apparaît d'une part que la limitation de la durée de poursuite d'activité à 2 ans semble courte en raison des difficultés à trouver un repreneur et d'autre part, que le renouvellement de cette période soit difficile à obtenir. Aussi, les terres jusqu'alors cultivées, faute de repreneur et d'activité agricole, deviennent des friches qui comportent des risques d'incendie, privant les retraités agricoles d'un complément de revenus, et qui amenuisent l'intérêt des repreneurs au regard d'une terre encore exploitée. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter la transmission des terres permettant l'arrêt de l'activité des exploitants tout en luttant contre le développement des friches.
Question· Question écrite15210answered
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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'éolien offshore flottant au large des côtes méditerranéennes. La décision de ne développer que deux réalisations de fermes commerciales d'éoliennes flottantes en mer, de 250 MW chacune, l'une dans le sud Bretagne en 2021 et l'autre en Méditerranée en 2022 vient d'être annoncée. En Occitanie, deux projets de fermes-pilotes sont en cours sur les zones de Gruissan et de Leucate-Barcarès, à la frontière de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. Une étude de Pôle Mer Méditerranée indique des évolutions, ces dernières années, très positives des coûts de fourniture de l'éolien offshore posé de l'ordre aujourd'hui de 60E/MWh et des coûts prospectifs dégressifs intéressants pour l'éolien en mer flottant compte tenu des nombreux avantages de celui-ci : vent au large plus régulier et plus fort. Au-delà de la compétitivité du prix de l'électricité produite, le flottant apparaît présenter des opportunités de développement de filière technologique et industrielle et donc de création d'emplois générée par la fabrication, pose, entretien des parcs et par le développement de nouvelles technologies marines (capteurs, robots) dans une économie locale impactée par 15 % de taux de chômage. Par ailleurs, d'un point de vue environnemental, la perspective d'implantation de sites flottants rendrait possible la conception d'observatoires pour une meilleure compréhension des écosystèmes marins pour anticiper les effets du réchauffement climatique. L'investissement annuel annoncé dans les énergies renouvelables met l'accent sur le solaire et l'éolien. En ce sens, la PPE prévoit un triplement de l'éolien terrestre d'ici à 2030, mais qui apparaît moins adapté sur un territoire vallonné et touristique, c'est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir plus d'informations sur le fléchage qui vient d'être opéré.
Question· Question écrite15513open
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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives d'impact écologique de la technologie de la blockchain . Le cryptage des transactions par les mineurs nécessite une énorme puissance de calcul et donc d'énergie. La plateforme Digiconomist a conçu un indice de la consommation d'énergie de bitcoin et estime à 215 kg de CO2 l'empreinte carbone d'une transaction bitcoin soit l'équivalent d'un téléviseur allumé 53 jours sans interruption donc très consommatrice d'énergie. La hausse des cours du bitcoin associée à la montée de la difficulté de minage conduit progressivement les mineurs à recourir à des équipements très puissants et rapidement obsolètes. Aussi, eu égard au développement exponentiel international de cette nouvelle technologie, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'impact écologique d'un développement de cette technologie en France.
Question· Question écrite15596open
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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide et des soins à domicile. Deux millions de salariés, aides à domicile, assistantes de vie, auxiliaires de vie, œuvrent au quotidien pour aider les personnes en perte d'autonomie afin qu'elles restent à leur domicile le plus longtemps possible dans de bonnes conditions. Ces métiers imposent de nombreux déplacements, notamment en zone rurale, avec un véhicule personnel engendrant des frais et impactant les revenus de ces salariés. La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 fixe l'indemnité kilométrique à 0,35 euros par kilomètre. Eu égard au prix du carburant, cette indemnité apparaît dès lors insuffisante et les difficultés rencontrées par les salariés engendrent des problématiques pour les associations à les recruter. Aussi, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », il souhaiterait connaître comment le Gouvernement envisage de répondre à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés.
Question· Question écrite16024open
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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Le premier prélèvement d'impôt 2019 est opéré en janvier sur toutes les pensions (complémentaires et de base) y compris les pensions de base versées à terme échu. Ainsi cela concerne notamment les pensions de retraite du secteur privée puisqu'elles sont versées par la CARSAT régionale avec un décalage de 8 à 11 jours. Ainsi, au titre du mois de décembre 2018, les pensions de retraite du secteur privé ont donc été versées début janvier 2019 et dès lors soumises à leur premier prélèvement à la source. Concernant les pensions du secteur public réglées aux alentours du 25 du mois, elles ne verront le PAS se mettre en place qu'à partir du mois de janvier sur la pension de janvier. Aussi le décalage du règlement des pensions parait pénaliser les retraités du secteur privé. Dans un souci d'égalité fiscale, il lui demande de bien vouloir préciser le mécanisme et l'agenda des prélèvements à la source sur les différentes pensions de retraite.
Question· Question écrite16317open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Jusqu'en novembre 2017, certaines administrations refusaient de procéder au renouvellement des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Ainsi, dans les faits, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte étant dépassée, et certains pays étrangers ne considérant pas ces titres comme valables, des administrés se sont retrouvés dans l'impossibilité de voyager à l'étranger. Depuis novembre 2017, dans une réponse publiée au Journal officiel du 30 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à accepter de renouveler ces titres dès lors que le demandeur ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'un voyage à l'étranger. Or, si le passeport est valable mais se trouve immobilisé dans un service de visas à l'étranger comme il est d'usage dans le cadre de l'organisation de voyages en groupe dans certains pays étrangers, l'administré se trouve donc dans l'impossibilité de renouveler sa carte d'identité et donc de voyager à l'étranger. Aussi, au vu du cas d'espèce, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour favoriser la libre circulation des Français à l'étranger.
Question· Question écrite10944open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du site internet ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) dédié à l'obtention des certificats d'immatriculation. Le plan « préfectures nouvelle génération » basé sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance a pour objet de rendre aux Français un service de meilleure qualité en réformant les modalités de délivrance des titres réglementaires comme le certificat d'immatriculation. En effet, depuis novembre 2017, il n'est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour cette démarche désormais entièrement dématérialisée. Cependant, les utilisateurs du site internet remontent des problématiques de fonctionnement ainsi qu'un délai d'obtention des titres très long. Aussi, ils préfèrent parfois se tourner vers des professionnels, engendrant des frais supplémentaires, plutôt que de circuler sans immatriculation, qui est une infraction pénale punie d'une contravention de quatrième classe. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour raccourcir les délais d'obtention des certificats d'immatriculation et garantir aux utilisateurs des démarches plus efficaces.
Question· Question écrite18821answered
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M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité du cumul d'accès et du maintien du dispositif d'accompagnement de la Garantie jeunes et de son allocation avec d'autres dispositifs favorisant l'insertion professionnelle par la création d'entreprise. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit universel à la Garantie jeunes pour les jeunes de 16 à 25 ans, ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET), prêts à s'engager dans un parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie combiné au versement d'une allocation forfaitaire. En ce sens, en 2018, le Gouvernement a accru les efforts budgétaires, en prévoyant le financement de 100 000 Garanties jeunes, efforts qui seront poursuivis via le plan d'investissement compétences. Actuellement, ce dispositif d'accompagnement peut se cumuler avec d'autres prestations sous certaines conditions et d'autres missions comme le service civique. Par ailleurs, les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) proposent un appui à la création et au développement d'activité économique via des services mutualisés aux porteurs de projets qui peuvent ainsi tester la viabilité de leur projet dans un modèle coopératif. Ces coopératives offrent un cadre unique aux entrepreneurs défini dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et s'adressent principalement aux demandeurs d'emploi ainsi qu'aux bénéficiaires de minima sociaux. Aussi, il souhaiterait savoir si un jeune en précarité bénéficiant du dispositif garantie jeunes, ayant signé un contrat d'engagements réciproques auprès d'une mission locale, pourrait intégrer une CAE tout en continuant à bénéficier de son allocation forfaitaire même dégressive.
Question· Question écrite23049open
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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. En 2018, la banque alimentaire des Pyrénées-Orientales a collecté et distribué 2 000 tonnes de denrées alimentaires grâce au travail de ses 100 bénévoles, 7 salariés et 3 personnes en service civique, qui récupèrent les invendus dans 25 magasins et 20 entreprises du marché saint Charles pour les distribuer à 53 associations des Pyrénées-Orientales. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter et en contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Au-delà du fait que les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis, ces dispositions contribuent également à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la mesure où les produits donnés ne sont pas jetés, mais valorisés au bénéfice de l'aide alimentaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement au régime fiscal du don alimentaire.
Question· Question écrite14653open
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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés de recouvrement des forfaits post-stationnement (FPS) par les entreprises de location de véhicules. Avant le 1er janvier 2018, l'entreprise de location de véhicules avait la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable devant alors s'acquitter du montant du FPS. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les entreprises de location doivent désormais acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, au regard du droit de la consommation, il ne peut être inséré de clause dans les conditions générales des contrats visant à répercuter automatiquement la charge qui se verrait qualifiée de clause abusive. D'autre part, la loi ne permet pas au conducteur de contester le bien-fondé du FPS n'étant pas le titulaire du certificat d'immatriculation. Enfin, l'ensemble de ces démarches à la charge des entreprises de location constitue une charge importante de travail qu'il leur est difficile d'absorber et pèse sur l'activité économique des entreprises qui ne sont pas rembourser des sommes alors avancées. Aussi, il souhaiterait savoir, dans le cadre du projet de loi des mobilités à venir, quelles dispositions pourraient être mise en œuvre pour garantir la pérennité des activités des entrepreneurs contribuant au développement de solutions de mobilité partagée.
Question· Question écrite33056open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les particuliers ayant fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle décennale auprès de compagnies défaillantes siégeant dans l'Espace économique européen et intervenant en France au titre de la libre prestation de services (LPS). Depuis le décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le périmètre d'intervention du dispositif du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a été élargi aux cas de faillite d'assureurs en dommage ouvrage opérant en France en LPS par le mécanisme du passeport européen. Toutefois, lorsque des particuliers n'ont pas fait appel à un maître d'ouvrage pour la construction d'une maison individuelle mais à un artisan du gros œuvre, ce dernier peut n'avoir contracté qu'une assurance en responsabilité civile en LPS sans souscription obligatoire à un fonds de garantie qui aurait permis aux sinistrés, en cas de défaillance de l'assurance, d'être dédommagés, ce champ n'étant pas couvert par l'ordonnance du 27 novembre 2017. Par ailleurs, pour les particuliers qui avaient contracté des garanties dommage ouvrage avant le 1er juillet 2018, le décret ne couvrant l'activité de ces assureurs en LPS qu'à partir de cette date, il n'est pas prévu de prise en charge des sinistres en garantie bâtiment intervenus antérieurement. Ces sociétés d'assurance en faillite ou en liquidation laissent les chantiers sans couverture, mettant les entreprises et les particuliers dans d'extrêmes problématiques financières et judiciaires. Il semblerait qu' en application des règles européennes de supervision, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France, mais de l'autorité de contrôle du pays d'origine dans lequel l'organisme d'assurance est agréé, avec des règles moins strictes qu'en France. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre aux assurés français et aux préjudices qu'ils subissent en raison des défaillances d'assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services et améliorer la protection des particuliers.
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