Amendement 1460 — ART. 14

Summary

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 bis ainsi rédigée : « Sous‑section 4 bis « Liberté d’organisation des établissements « Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. « II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en oeuvre de ces procédures.

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Timeline

1. 12 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 February 2026

   Rejeté

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