Amendement 1502 — ART. 14

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’ordre public et de polygamie »  les mots :  « relatives aux exigences minimales de la vie en commun dans la société française. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « état de polygamie » les mots :  « méconnaissant les exigences minimales de la vie en commun dans la société française, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, la prohibition de la polygamie, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience. » III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 8, 14, 18 et 22.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Larrivé · LR · Député
• Constance Le Grip · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.