Amendement 1517 — APRÈS ART. 32 BIS

Summary

I. – Les auditions des personnes réalisées dans les locaux d’un service, d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire peuvent faire l’objet d’une audio-transcription sur proposition de l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, d’un agent de police judiciaire et sous accord préliminaire de l’auditionné. L’audio-transcription a valeur de procès-verbal. La retranscription doit être spécialement émargée par les personnes intéressées. En cas de refus de l’émargement, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition. Lorsque le nombre de personnes auditionnées devant être simultanément interrogées au cours de la même procédure ou de procédures distinctes fait obstacle à l’audio-transcription des auditions, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition. Lorsque l’audio-transcription ne peut être effectuée en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. L’audio-transcription du gardé à vue mineur requiert l’autorisation du représentant légal sauf exceptions prévues par la loi. II. – Cette disposition est applicable à titre expérimental, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2018

   Retiré

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