Thomas Rudigoz

Question 1570 — transports urbains

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le soutien apporté par l'État au projet de téléphérique entre Lyon et Francheville porté par le SYTRAL. D'après un récent sondage Ifop, 77 % des habitants de Sainte-Foy-lès-Lyon sont contre le projet porté par les élus écologistes, en raison notamment de son caractère intrusif pour les habitations au-dessus desquelles passeront les cabines et de l'impact paysager négatif. En revanche, 88 % des habitants souhaitent que le métro E soit la priorité du SYTRAL. C'est d'ailleurs la voie dans laquelle s'était engagé le SYTRAL en réalisant des études préliminaires depuis 2016 et une concertation de deux mois dont le bilan a été approuvé par la CNDP en 2019. En annonçant, dans le cadre de l'appel à projet « transports collectifs en site propre », une enveloppe de 7 millions d'euros - soit 5 % du coût du projet - au transport par câble Francheville-Lyon, le Gouvernement retient un dossier qui fait d'ores et déjà l'objet d'une vive contestation locale, qui n'a toujours pas fait l'objet d'une concertation digne de ce nom et qui ne désengorgera pas le trafic dans l'ouest lyonnais. Aussi, il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur cet arbitrage crucial pour la métropole lyonnaise.

Question 1060 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Question 10842 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des Accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) et des Auxiliaires de vie scolaire (AVS). La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 déclare qu'ils sont responsables de l'accompagnement de l'enfant dans sa vie quotidienne, vie sociale et professionnelle et dans le milieu scolaire, rendant le travail qu'ils fournissent indispensable pour de nombreuses familles en France. Cependant, ils rencontrent de nombreux obstacles, tant financiers que matériels qui entravent leur travail. En plus de temps partiels forcés et d'une rémunération en fin de mois souvent très faible, les AESH doivent faire face à un manque de formation considérable ainsi qu'à des conditions de travail précaires, en particulier dû à leur rattachement à un élève plutôt qu'à un établissement, les excluant d'emblée de l'équipe pédagogique. Ce manque d'attractivité crée un déficit de personnel car nombreux sont ceux qui décident de changer de profession ou de ne pas accepter de poste aux vues de ces difficultés patentes. Malgré l'annonce de la création de plus de 11 200 postes d'AVS à la rentrée 2018, il manque toujours des mesures concrètes quant à la meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront mises en place afin d'améliorer la formation, rémunération et intégration de ce personnel indispensable à l'accompagnement et la réussite scolaire des élèves en situation de handicap en France.

Question 20540 — logement

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la date de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, précisant les méthodes alternatives d'évaluation de la quantité de chaleur dans chacune des habitations des copropriétés. L'amendement adopté n° 3 083 au projet de loi ELAN permet, pour les copropriétés dans lesquelles l'installation de compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur n'est pas rentable ou techniquement impossible, d'utiliser des répartiteurs de frais de chaleur sauf si cette alternative n'est pas rentable non plus. Dans ce cas, il est précisé que d'autres méthodes alternatives rentables pour déterminer la quantité de chaleur de chaque logement seront décrétées en Conseil d'État. Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 du Conseil d'État relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur renvoie vers un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la construction et de l'énergie. Face au souhait des syndicats de copropriétaires de connaître au plus vite ces méthodes alternatives compte tenu de l'importance des investissements en vue de faire des économies d'énergie, il lui demande de bien vouloir communiquer la date de publication dudit arrêté.

Question 155 — ordre public

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la qualité de vie dans le quartier du Grand Trou du 8ème arrondissement de Lyon. Depuis quelques années, la route de Vienne est le théâtre d'incivilités, de vandalisme, de rodéos urbains et de vols par effraction, sur fond de trafics de stupéfiants. Les habitants et les commerçants souffrent de cette insécurité : ils sont ulcérés par les menaces, les cambriolages et les dégradations de leurs immeubles et locaux commerciaux. Le chiffre d'affaires des commerces en pâtit et malheureusement de nombreux pas de portes ne trouvent pas repreneurs, ou alors par des commerces éphémères. Malgré l'attention particulière apportée par la mairie d'arrondissement et la ville de Lyon, en concertation étroite avec les polices municipale et nationale, force est de constater que la tranquillité publique peine à être restaurée. Conscient que la sécurité est la priorité du gouvernement, il lui demande de bien vouloir préciser comment se traduira l'augmentation des moyens alloués à la police nationale ainsi que le rôle de la police de sécurité du quotidien dans le quartier du Grand Trou.

Question 10876 — professions de santé

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Leur profession redoute, dans le cadre de la rationalisation du système de soins, certaines décisions qui pourraient modifier le contexte global de leur profession. D'une part, ils déplorent la publication du décret du 3 novembre 2017 transposant la directive européenne 2013/55/UE autorisant l'accès partiel aux professions de santé. Cette mise en conformité au regard du droit européen engendre la possibilité pour des praticiens européens qui ne disposent pas du titre de kinésithérapeute de réaliser des actes de rééducation. D'autre part, ils demandent un meilleur encadrement de leur profession, notamment une reconnaissance de leur niveau d'études, à l'instar des chiropracteurs pour lesquels ont été publiés un décret et un arrêté le 13 février 2018, entérinant la qualité de l'exercice de la chiropraxie en y intégrant la formation et un référentiel métier. Sur ce point, ils critiquent l'empiètement des chiropracteurs dans le domaine de la rééducation fonctionnelle, alors même que ceux-ci ne sont pas des professionnels de santé. Le parcours de soins du patient mérite d'être clarifié en distinguant expressément les compétences des masseurs-kinésithérapeutes, des ostéopathes et des chiropracteurs. Par exemple, vers quel professionnel un médecin généraliste va-t-il orienter un patient souffrant de lombalgie ? Il lui demande donc de bien vouloir expliciter les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner suite aux revendications des masseurs-kinésithérapeutes.

Question 15383 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Plusieurs associations de protection animale en France ont récemment réalisé une enquête sur les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture mettant en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire des poissons, la forte densité et le manque d'oxygène et d'hygiène dans les bassins ainsi que le relevé de nombreux additifs dans leur alimentation. Auraient également été constatés plusieurs cas de manipulations brutales et d'abattages sans étourdissement. Si la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a renforcé la prise en compte du bien-être animal, notamment par l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et l'extension du droit pour les associations régulièrement déclarées et dont l'objet est la défense et la protection des animaux, de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale, il est nécessaire de poursuivre la responsabilisation de l'ensemble des filières. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de commercialisation des poissons dans la filière piscicole.

Question 981 — ordre public

France · National Assembly

Question 124 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Question 12340 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus que subissent de nombreux majeurs protégés. En effet, près de 800 000 personnes en France sont placées sous tutelle ou curatelle aujourd'hui, dont la moitié sont pris en charge par un mandataire judiciaire d'une association spécialisée privée. Ces mandataires contrôlent les comptes bancaires et le patrimoine du majeur protégé, en retour leur activité doit être inspectée par des greffiers en chef reliés à un juge des tutelles. Malgré l'existence de cette sauvegarde théorique, la Cour des Comptes dénonce dans un rapport de septembre 2016 le manque d'effectifs et de formation des greffiers en charge de ces dossiers, et constate de ce fait de nombreux manquements dans les mesures de protection des majeurs protégés. Ce défaut empêche la justice de garantir les libertés et droits fondamentaux des majeurs sous tutelle ou curatelle, et constitue une insuffisance du système qu'il est crucial de combler. Suite à l'annonce du rétablissement du droit de vote des personnes sous tutelle, il lui demande si des mesures complémentaires en faveur de la protection des droits et libertés des personnes sous tutelle et curatelle seront introduites dans la réforme de la justice présentée en 2019.

Question 1872 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Question 4159 — élections et référendums

France · National Assembly

Question 1238 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique et judiciaire en Guinée, où, parallèlement aux affrontements entre contestataires de l'élection présidentielle et forces de défense et de sécurité, qui ont provoqué la mort d'une cinquantaine de civils, un certain nombre de personnalités de l'opposition et de la société civile sont détenues arbitrairement depuis le 11 novembre 2020. Selon le procureur de la République, elles sont accusées d'avoir pris part aux graves violences en marge de l'élection présidentielle du 18 octobre 2020. Parmi les faits reprochés figurent les menaces, la détention et l'usage d'armes légères et de guerre, ainsi que la participation à des assassinats. Aujourd'hui, leurs avocats et leurs familles dénoncent un musèlement des voix dissidentes et font valoir leur droit à un procès équitable. M. le Président de la République Emmanuel Macron regrette tant la révision constitutionnelle que les irrégularités entourant le scrutin présidentiel et appelle Alpha Condé, réélu dès le premier tour pour un troisième mandat à 82 ans, à œuvrer pour la réconciliation entre tous les Guinéens dans un esprit de dialogue, de consensus et de respect de l'État de droit. Au regard du déploiement d'un dispositif sécuritaire inédit, de l'interdiction des manifestations même pacifiques et des expéditions punitives menées dans certains quartiers, il lui demande donc comment la France entend faciliter la libération des opposants politiques et accompagner la Guinée dans ce processus d'apaisement démocratique.

Question 26922 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant les droits au congé paternité des fonctionnaires parents d'enfants hospitalisés à la naissance. En effet, les contractuels et les salariés du secteur privé bénéficient d'un droit étendu à 30 jours de congés payés à prendre dans les 4 mois suivant la naissance dans les cas où l'enfant est né prématuré ou s'il doit être hospitalisé. Les agents publics ne bénéficient pas de ce droit. Il souhaiterait donc savoir si un alignement des régimes est envisageable.

Question 1792 — ordre public

France · National Assembly

Question 31323 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementation encadrant les bars associatifs. Si une telle souplesse encourage les initiatives favorisant le vivre-ensemble dans des zones rurales ou dévitalisées, elle ouvre cependant la porte aux dérives en permettant l'ouverture de « bars clandestins » provoquant des nuisances dans le quartier où ils sont implantés. Aujourd'hui, l'alinéa 2 de l'article 1655 du code général des impôts prévoit en effet que « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. » Pourtant si ces établissements proposent des boissons alcooliques, il est souhaitable qu'ils répondent aux exigences du droit des débits de boissons ;c'est une question de santé publique comme d'ordre public. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour remédier à ce constat.

Question 25491 — ordre public

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une cellule nationale de lutte contre la haine. Le racisme et les actes antisémites, antimusulmans et antichrétiens connaissent une recrudescence inquiétante et inacceptable, en témoignent les récentes profanations de tombes au cimetière juif de Westhoffen dans le Bas-Rhin. Pour apporter une réponse ferme et coercitive à ces actes indignes, une cellule nationale de lutte contre la haine va être créée. Il lui demande de bien vouloir préciser les effectifs, les moyens et les modalités de fonctionnement de cette cellule rattachée à la gendarmerie nationale ainsi que son articulation avec les services de la police nationale.

Question 25545 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des assistants maternels lors des convocations par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile. Les assistants maternels sont parfois convoqués dans le cadre du suivi de leur agrément par la Protection maternelle et infantile au sein de leurs services. Les convocations ne font souvent pas référence à l'objet justifiant du rendez-vous. Les assistants maternels se retrouvent pris au dépourvu quand ils découvrent le motif réel de leur convocation, avec parfois des difficultés à apporter des éléments de réponses. Cette situation insécurise les assistants maternels. Ils souhaiteraient avoir la possibilité de bénéficier d'un accompagnement lors de ces entretiens, mais cela leur est souvent refusé. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'informer les assistants maternels en amont sur le motif de leur convocation, et sur la possibilité de se faire accompagner par une personne de leur choix.

Question 25546 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dossier administratif des assistants maternels. L'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles indique que l'assistant maternel a la possibilité de consulter son dossier administratif. Cependant, aucun texte ne définit la constitution de ce dossier ni la durée de conservation des données qui y figurent. Or aujourd'hui, les services instructeurs des départements conservent les données pendant toute la durée d'exercice de la profession et les dossiers sont mis à jour par les PMI au fur et à mesure de la vie de l'agrément. La conservation de documents qui ne présentent plus d'intérêt pour la situation administrative de l'assistant maternel concerné ne semble en effet pas nécessaire. Il semble important de définir la constitution de ce dossier administratif car s'appuyer sur des faits qui remontent à plus de dix ans pour justifier une décision ne paraît pas acceptable. Il lui demande de définir les éléments obligatoires devant figurer dans le dossier, les pièces du dossier ayant un caractère temporaire, la durée de conservation de ces documents et les pièces et mentions interdites dans le dossier individuel.

Question 17962 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions financières du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la vente d'un bien immobilier par l'allocataire dans un secteur urbain tendu. Aujourd'hui, le système prévoit qu'une partie des sommes versées au titre de l'ASPA puissent être récupérées après décès sur la succession du bénéficiaire de cette allocation, pour les montants dépassant 39 000 euros d'actif en métropole. En secteur urbain tendu, tel qu'à Lyon, une personne, qui au cours de sa carrière a l'opportunité de devenir propriétaire de son logement, voit nécessairement son actif dépasser largement ce plafond. Pour autant, une fois arrivée à la retraite, son revenu peut retomber à un niveau inférieur à 868,20 euros mensuels. Elle ne fera alors pas appel à ce système de solidarité national, préférant conserver pour ses héritiers la valeur réelle de son bien, au détriment de sa qualité de vie personnelle. De fait, ce mécanisme crée une véritable fracture territoriale dans la mesure où les habitants des milieux urbains se voient pénalisés davantage vis-à-vis des bénéficiaires de l'ASPA, propriétaires de leur logement situé dans un secteur où le coût de l'immobilier est moins élevé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de créer des zones différenciées permettant de relever ce seuil de 39 000 euros pour les secteurs urbains tendus où le prix de l'immobilier est élevé.

Question 2279 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du dispositif codifié à l'article 210 F du code général des impôts prévoyant de taxer les plus-values générées par la cession d'immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel en vue de leur transformation en logements au taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 19 %. La société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) a cédé un immeuble à usage de bureau le 27 mai 2014 à une société civile immobilière (SCI) ayant réhabilité et transformé cet immeuble en locaux à usage d'habitation. L'administration fiscale refuse d'admettre le bénéfice du taux réduit de l'impôt sur les sociétés appliqué à la plus-value de cession au motif que, bien que les associés de cette SCI soient tous des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, cette SCI n'est pas soumise par elle-même à cet impôt. Elle ne pourrait donc pas relever de la catégorie des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun visée au a) du I de l'article 210 F. De facto , rien de distingue une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun d'une personne morale fiscalement translucide dont l'intégralité des associés sont soumis à l'impôt sur les sociétés. En effet, dans les deux cas de figure, c'est bien 100 % du résultat de la société concernée qui supporte l'impôt sur les sociétés. Au regard des objectifs poursuivis par le dispositif fiscal codifié à l'article 210 F du code général des impôts, à savoir augmenter le parc de logements disponibles, opérer une distinction entre les deux catégories de sociétés cessionnaires mentionnée ci-dessus en ne réservant le bénéfice du régime de faveur qu'à une seule, semble constituer une inégalité de traitement et une rupture manifeste de l'égalité devant les charges publiques. Il lui demande en conséquence si le régime fiscal prévu à l'article 210 F du code général des impôts peut s'appliquer à la cession d'un immeuble à usage de bureau réalisée au profit d'un acquéreur s'engageant à le transformer en locaux d'habitation, soumis au régime fiscal des sociétés de personnes visé à l'article 8 du code général des impôts, dont tous ses associés sont des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, entraînant la taxation de l'intégralité des résultats fiscaux de ce cessionnaire à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts.

Question 12474 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de valoriser le statut de sapeur-pompier volontaire par la possibilité de reconnaître un nombre déterminé de trimestres assimilés dans le cadre du calcul de leur retraite. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble des habitants des communes. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ce sont plus de 12 000 interventions qui ont lieu chaque jour en France et 66 % de ce temps d'intervention est réalisé par les sapeurs-pompiers volontaires. Au quotidien, c'est ce dévouement bénévole qui fait l'efficacité des interventions des sapeurs-pompiers auprès des citoyens. Il se doit d'être valorisé et encouragé. C'est pourquoi il lui demande de déterminer une équivalence afin de rendre possible la reconnaissance en tant que trimestre assimilé dans l'acquisition des droits à la retraite à taux plein, des périodes de bénévolat dans le corps des sapeurs-pompiers.

Question 20818 — ordre public

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les activités du groupuscule d'extrême-droite « Génération Identitaire ». Conformément à l'engagement pris le 20 février 2019 par le Président de la République et sur proposition de M. le ministre de l'intérieur, le conseil des ministres a prononcé le 24 avril 2019 la dissolution de sept associations appelant à la violence et constituant ensemble le « Bastion Social ». Pour faire suite à ces dissolutions, il s'interroge sur la possibilité d'une dissolution par décret en conseil des ministres de l'association dite « Génération Identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son 6e alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En effet, « Génération Identitaire » est une association qui énonce des propos haineux vis-à-vis des personnes d'origine étrangère et mène des actions violentes à l'encontre notamment des immigrés. Le 21 avril 2018, le groupuscule menait une action médiatisée hostile à la circulation des migrants au col de l'Échelle dans les Hautes-Alpes. Le 5 octobre 2018, il s'introduisait dans les locaux de l'ONG SOS Méditerranée venant en aide aux migrants à Marseille et 22 de ses membres étaient placés en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ouverte pour « violences volontaires et séquestration en réunion ». Le 29 mars 2019, 19 militants de ce groupuscule s'introduisaient dans les locaux de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Bobigny et déployaient une banderole sur son toit portant le slogan « De l'argent pour les Français, pas pour les étrangers ! ». Début juin 2019, la municipalité de Lyon a été contrainte d'autoriser la réouverture d'une salle de boxe gérée par ce mouvement néo-fasciste au Vieux-Lyon face à l'absence de moyens juridiques autres que ceux applicables à la sécurité des établissements recevant du public (ERP), comme le souligne le rapport d'enquête parlementaire sur la lutte contre les groupuscules d'extrême-droite en France. Il lui demande donc de bien vouloir étudier l'opportunité d'une dissolution de ce groupuscule.

Question 4614 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly