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Thomas Rudigoz

France

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  • CION_LOIS · COMPER · 29 February 2024 – 19 March 2024
  • CION-SOC · COMPER · 28 February 2024 – 28 February 2024
  • CION_LOIS · COMPER · 11 January 2024 – 27 February 2024
  • CION-DVP · COMPER · 10 January 2024 – 10 January 2024
  • CION_LOIS · COMPER · 29 November 2023 – 9 January 2024
  • CION_FIN · COMPER · 28 November 2023 – 28 November 2023
  • CION-SOC · COMPER · 25 November 2023 – 27 November 2023
  • REFOBT · MISINFO · 4 October 2023 – 9 June 2024
  • REFOBT · MISINFO · 4 October 2023 – 9 June 2024
  • CION_LOIS · COMPER · 28 September 2023 – 24 November 2023
  • CION-CEDU · COMPER · 27 September 2023 – 27 September 2023
  • FINDEVIE · GE · 30 August 2023 – 9 June 2024
  • 809 · CMP · 29 March 2023 – 12 April 2023
  • GASTRONOMI · GE · 15 February 2023 – 9 June 2024
  • GASTRONOMI · GE · 15 February 2023 – 9 June 2024
  • ARM · GA · 25 January 2023 – 9 June 2024
  • CONDANIMAL · GE · 23 January 2023 – 9 June 2024
  • CEINGEREN · CNPE · 10 January 2023 – 1 June 2023
  • APF · API · 9 January 2023 – 9 June 2024
  • CION_LOIS · COMPER · 15 December 2022 – 26 September 2023
  • CEINGEREN · CNPE · 14 December 2022 – 1 June 2023
  • CION_FIN · COMPER · 14 December 2022 – 14 December 2022
  • LIBAN · GA · 12 December 2022 – 9 June 2024
  • ISR · GA · 12 December 2022 – 9 June 2024
  • QUE · GA · 12 December 2022 – 9 June 2024
  • USA · GA · 12 December 2022 – 9 June 2024
  • ALG · GA · 12 December 2022 – 9 June 2024
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Question· Question écrite28884answered

Question 28884 — entreprises

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité, dans le cadre de la crise causée par le covid-19, d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PEG) afin que ceux-ci puissent être utilisés par les salariés ou par les dirigeants de TPE-PME qui font face à un défaut de trésorerie causé par la baisse d'activité. Actuellement, ces fonds peuvent être débloqués dans les cas suivants : mariage, Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, séparation, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise, acquisition d'une résidence principale ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle. Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le pays et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises pour obtenir un prêt bancaire garanti par l'État, l'ouverture temporaire d'une telle solution constituerait un complément aux aides versées dans le cadre du fonds de solidarité et s'inscrirait en cohérence avec l'autorisation, pour les indépendants, de puiser dans leur caisse de retraite complémentaire, avec un impact limité sur les finances publiques. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite25544open

Question 25544 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des vaccinations obligatoires par les assistants maternels. Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire prévoit que la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires sera exigée à compter du 1er juin 2018 pour l'entrée dans toute collectivité d'enfants. En vertu de ce décret, les assistants maternels doivent contrôler la réalisation des vaccinations obligatoires des enfants dont ils assurent la garde. Le 10 avril 2018 le ministère des solidarités et de la santé a publié une fiche intitulée « Assistants maternels et contrôle de l'obligation vaccinale ». Il est indiqué dans cette fiche qu'en cas de refus des parents de vacciner leur enfant, il est conseillé à l'assistant maternel de refuser d'accueillir l'enfant si le contrat de travail n'a pas encore été signé ou décider de rompre le contrat de travail dans le cas d'un enfant déjà accueilli. Dans ce dernier cas, l'assistant maternel peut bénéficier d'une indemnisation par l'assurance chômage à certaines conditions. Or il semblerait qu'à ce jour la rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel n'ouvre pas de droit au chômage par Pôle Emploi. Il l'interroge afin de savoir dans quelles conditions il peut y avoir une indemnisation de l'assistant maternel par l'assurance chômage.

Question· Question écrite25546open

Question 25546 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dossier administratif des assistants maternels. L'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles indique que l'assistant maternel a la possibilité de consulter son dossier administratif. Cependant, aucun texte ne définit la constitution de ce dossier ni la durée de conservation des données qui y figurent. Or aujourd'hui, les services instructeurs des départements conservent les données pendant toute la durée d'exercice de la profession et les dossiers sont mis à jour par les PMI au fur et à mesure de la vie de l'agrément. La conservation de documents qui ne présentent plus d'intérêt pour la situation administrative de l'assistant maternel concerné ne semble en effet pas nécessaire. Il semble important de définir la constitution de ce dossier administratif car s'appuyer sur des faits qui remontent à plus de dix ans pour justifier une décision ne paraît pas acceptable. Il lui demande de définir les éléments obligatoires devant figurer dans le dossier, les pièces du dossier ayant un caractère temporaire, la durée de conservation de ces documents et les pièces et mentions interdites dans le dossier individuel.

Question· Question écrite26922open

Question 26922 — civil servants and public agents

France · National Assembly

Article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifiant article L. 331–8 du code de la sécurité sociale et article L. 1225-35 du code du travail prévoit le versement de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés. Ce versement peut durer au maximum 30 jours consécutifs pendant toute la période d'hospitalisation en application de article D. 331-6 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relating to création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant. La mesure est applicable aux naissances survenues depuis le 1er juillet 2019 et concerne les salariés du secteur privé et les agents contractuels de la fonction publique qui sont assurés du régime général de sécurité sociale. En l'état actuel du droit, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette mesure complémentaire du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Pour autant, le Gouvernement a l'ambition de transformer la protection sociale des agents publics. C'est pour cette raison que le 5° du I de article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant de la loi visant, notamment à “ clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives […] au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ”. Le délai d'habilitation est de douze mois à compter du 7 août 2019, date de publication de la loi de transformation de la fonction publique. Ce délai a été prolongé de quatre mois par article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Une concertation auprès des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et des représentants des employeurs publics a été ouverte sur les droits liés à la maternité, à l'adoption et à la paternité des agents publics dans le cadre de l'agenda social 2019-2020. Ainsi, cette mesure, qui a été intégrée dans le cadre de cette concertation, a été transposée dans la fonction publique par l'ordonnance présentée en conseil des ministres le 25/10/2020, portant mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Enfin, le Président de la République a annoncé le 23 septembre que le congé paternité allait être doublé, pour passer à 28 jours dès juillet 2021. Cet allongement constitue une avancée sociale majeure.

Question· Question écrite25491answered

Question 25491 — ordre public

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une cellule nationale de lutte contre la haine. Le racisme et les actes antisémites, antimusulmans et antichrétiens connaissent une recrudescence inquiétante et inacceptable, en témoignent les récentes profanations de tombes au cimetière juif de Westhoffen dans le Bas-Rhin. Pour apporter une réponse ferme et coercitive à ces actes indignes, une cellule nationale de lutte contre la haine va être créée. Il lui demande de bien vouloir préciser les effectifs, les moyens et les modalités de fonctionnement de cette cellule rattachée à la gendarmerie nationale ainsi que son articulation avec les services de la police nationale.

Question· Question écrite2279open

Question 2279 — taxes

France · National Assembly

Les dispositions de article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoient d'appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau, ou à usage commercial ou industriel, ou lors de la cession d'un terrain à bâtir, réalisée à compter du 1er janvier 2018, dans l'objectif d'inciter leurs propriétaires à les céder en vue, selon le cas, de leur transformation en local à usage d'habitation, ou de la construction d'un tel local. Ce dispositif, subordonné à l'engagement de l'acquéreur de procéder à la transformation des locaux professionnels en logements ou à la construction sur le terrain acquis de logements dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue, est assorti de conditions dont certaines se rapportent à la qualité de l'acquéreur. En effet, ce dernier doit être soit une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit un autre acquéreur figurant parmi ceux limitativement énumérés à article 210 F du CGI, tels que des sociétés immobilières spécialisées (sociétés d'investissements immobiliers cotées, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable…), des organismes, sociétés ou associations en charge du housing social et, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, des sociétés civiles de construction-vente bénéficiant du régime fiscal prévu à article 239 ter du CGI. Dans ces dernières situations, il s'agit d'acquéreurs dont l'activité immobilière apporte une assurance raisonnable qu'ils tiendront l'engagement de transformer les biens cédés en housing dans le délai de quatre ans prévu par le dispositif. En revanche, en l'état actuel de la législation, le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux cessions réalisées au profit de sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, autres que les sociétés civiles de construction-vente, y compris lorsque the whole ofs associés de la société cessionnaire sont des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Question· Question écrite25497open

Question 25497 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels de la photographie agréés par l'Agence nationale des titres de sécurité (ANTS). Le terme « les professionnels de la photographie » désigne les photographes et les exploitants de cabines visés expressément par l'article 16 de la LOPPSI et l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour. Ainsi, selon ces textes il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques de réaliser les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés ; de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ; de vérifier que le papier sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ; et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés ». Le secteur des professionnels de la photographie est aujourd'hui en émoi face à l'émergence de sociétés qui cherchent à permettre la réalisation de photos d'identité officielles prises directement par un « selfie » de l'usager avec un smartphone , et qui viendraient se substituer aux professionnels de la photographie. Cette nouvelle possibilité présente des risques pour la sécurité des données des usagers qui pourraient voir leurs photos d'identité captées par des personnes mal intentionnées à des fins d'usurpation d'identité. Le Conseil d'État par un arrêt rendu le 17 décembre 2018 a rejeté les demandes de la société Smartphone ID qui visaient à obtenir un agrément de l'ANTS pour la réalisation de photos d'identité. Ainsi, au vu de ces éléments et notamment du peu de garanties présentées par les photos d'identité en « selfie », il lui demande s'il entend protéger la catégorie des professionnels de la photographie face à ces nouvelles technologies.

Question· Question écrite23040open

Question 23040 — immigration

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des demandeurs d'asile et réfugiés aux structures d'aide de soins psychologiques et psychiatriques, suite à l'agression à l'arme blanche survenue le 31 août 2019 à Villeurbanne, ayant coûté la vie à un jeune homme et blessé huit autres personnes. Selon le procureur de la République de Lyon, une première évaluation psychiatrique du suspect, réalisée lors de la garde à vue, a révélé « un état psychotique envahissant avec délires paranoïdes à thématiques multiples dont celles du mysticisme et de la religion ». Pourtant, cet Afghan bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et placé sous protection subsidiaire depuis 2018 ne présentait aucun antécédent psychiatrique connu. Ces faits dramatiques ne sont pas sans rappeler les événements survenus à Paris le 10 septembre 2018 : un ressortissant afghan muni d'une arme blanche au bassin de la Villette à Paris, souffrant de troubles psychiatriques, avait blessé sept personnes. Selon les psychologues spécialisés, nombreux sont les réfugiés et apatrides qui subissent des troubles massifs du sommeil, de la concentration ou de la mémoire, souffrent de dépression ou de stress extrême. De tels syndromes post-traumatiques sont liés à l'expérience du déracinement, de la violence physique et psychologique, de la torture, du viol ou de la confrontation à la mort d'un proche, autant d'épreuves qui peuvent jalonner le périple des migrants. Il lui demande donc dans quelle mesure un examen psychologique approfondi des demandeurs d'asile et réfugiés peut être envisagé.

Question· Question écrite25545open

Question 25545 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des assistants maternels lors des convocations par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile. Les assistants maternels sont parfois convoqués dans le cadre du suivi de leur agrément par la Protection maternelle et infantile au sein de leurs services. Les convocations ne font souvent pas référence à l'objet justifiant du rendez-vous. Les assistants maternels se retrouvent pris au dépourvu quand ils découvrent le motif réel de leur convocation, avec parfois des difficultés à apporter des éléments de réponses. Cette situation insécurise les assistants maternels. Ils souhaiteraient avoir la possibilité de bénéficier d'un accompagnement lors de ces entretiens, mais cela leur est souvent refusé. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'informer les assistants maternels en amont sur le motif de leur convocation, et sur la possibilité de se faire accompagner par une personne de leur choix.

Question· Question écrite20540open

Question 20540 — housing

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur la date de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, précisant les méthodes alternatives d'évaluation de la quantité de chaleur dans chacune des habitations des copropriétés. L'amendment adopté n° 3 083 au government bill ELAN permet, pour les copropriétés dans lesquelles l'installation de compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur n'est pas rentable ou techniquement impossible, d'utiliser des répartiteurs de frais de chaleur sauf si cette alternative n'est pas rentable non plus. Dans ce cas, il est précisé que d'autres méthodes alternatives rentables pour déterminer la quantité de chaleur de chaque housing seront décrétées en Conseil d'État. Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 du Conseil d'État relating to détermination individuelle de la quantité de chaleur renvoie vers un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la construction et de l'énergie. Face au souhait des syndicats de copropriétaires de connaître au plus vite ces méthodes alternatives compte tenu de l'importance des investissements en vue de faire des économies d'énergie, il lui demande de bien vouloir communiquer la date de publication dudit arrêté.

Question· Question écrite25548open

Question 25548 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation du Référentiel national de l'agrément des assistants maternels par les conseils départementaux. En effet, les conseils départementaux délivrent les agréments au regard du Référentiel national de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile. Ce référentiel a pour objet d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire. Or il a été constaté qu'il peut exister des pratiques très différentes selon les collectivités locales, puisque certaines mettent en place des règlements ajoutant des exigences par rapport au référentiel national. Ainsi certaines collectivités locales souhaitent préciser certaines mesures comme le danger potentiel des marches d'escalier, le danger présenté par les plantes dans l'environnement du logement de l'assistant maternel, ou encore l'utilisation ou non de lits parapluie ou à barreaux. De plus, les assistants maternels sont parfois confrontés à des changements d'interprétation de ce référentiel lors de leur renouvellement d'agrément ou lors du changement de la puéricultrice qui les suit. Ainsi, il lui demande, pour garantir plus de sécurité juridique aux assistants maternels, de préciser qu'en tout état de cause les règlements des collectivités territoriales interprétant le référentiel national de l'agrément des assistants maternels ne doivent pas comporter de mesures démesurées eu égard à ce référentiel.

Question· Question écrite18234answered

Question 18234 — transports urbains

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement dans les grandes villes du « free-floating », procédé qui consiste à mettre à la disposition du public un moyen de locomotion sans passer par des stations dédiées. A Lyon, ce ne sont pas moins de cinq opérateurs de trottinettes électriques en libre-service qui se sont implantés en l'espace de quelques semaines. D'une part, la circulation via ce nouveau mode de transport urbain pose un problème de sécurité publique, non seulement pour ses usagers qui sont rarement équipés de protections (285 blessés en 2017), mais aussi pour les piétons, cyclistes et automobilistes avec qui ils partagent aléatoirement les trottoirs, les pistes cyclables et les routes, en l'absence de toute mention de ces véhicules terrestres dans le code de la route. D'autre part, le déploiement de ces trottinettes électriques génère des tensions liées au seul encombrement de l'espace public : cela constitue notamment un obstacle pour les personnes en situation de handicap (moteur, visuel). L'article 18 du projet de loi d'orientation des mobilités que vous portez donne aux autorités organisatrices la possibilité de réguler les nouveaux services de mobilité, dont les trottinettes en libre-service par exemple. Les autorités organisatrices pourront ainsi établir des prescriptions minimales (conditions d'usage, gestion des épaves...) que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction. Il lui demande de bien vouloir expliciter sa stratégie pour accompagner le développement du « free-floating » et notamment son choix de déléguer la compétence aux autorités organisatrices par préférence à une règlementation homogène sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite17962answered

Question 17962 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions financières du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la vente d'un bien immobilier par l'allocataire dans un secteur urbain tendu. Aujourd'hui, le système prévoit qu'une partie des sommes versées au titre de l'ASPA puissent être récupérées après décès sur la succession du bénéficiaire de cette allocation, pour les montants dépassant 39 000 euros d'actif en métropole. En secteur urbain tendu, tel qu'à Lyon, une personne, qui au cours de sa carrière a l'opportunité de devenir propriétaire de son logement, voit nécessairement son actif dépasser largement ce plafond. Pour autant, une fois arrivée à la retraite, son revenu peut retomber à un niveau inférieur à 868,20 euros mensuels. Elle ne fera alors pas appel à ce système de solidarité national, préférant conserver pour ses héritiers la valeur réelle de son bien, au détriment de sa qualité de vie personnelle. De fait, ce mécanisme crée une véritable fracture territoriale dans la mesure où les habitants des milieux urbains se voient pénalisés davantage vis-à-vis des bénéficiaires de l'ASPA, propriétaires de leur logement situé dans un secteur où le coût de l'immobilier est moins élevé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de créer des zones différenciées permettant de relever ce seuil de 39 000 euros pour les secteurs urbains tendus où le prix de l'immobilier est élevé.

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Question 21936 — animals

France · National Assembly

Ministry of Ecological and Inclusive Transition

Question· Question écrite20655answered

Question 20655 — transports urbains

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accidentologie des engins de déplacement personnel motorisés, parmi lesquels les trottinettes électriques. Ces deux dernières années ont vu se développer considérablement l'usage de ces nouveaux moyens de transport urbain, causant de fait un nombre d'accidents en forte progression. En 2017, on comptait 284 blessés en trottinette électrique sur l'ensemble du territoire. À Lyon, entre les seuls mois de janvier et avril 2019, le service de médecine d'urgence du centre hospitalier Saint Joseph Saint Luc dénombre déjà 110 accidents de la voie publique causés par ces modes de déplacement. À Paris, un jeune homme de 25 ans est décédé alors qu'il roulait en trottinette électrique et a percuté un camion prioritaire. Il ne fait donc pas de doute que ce nouveau mode de transport urbain pose un problème de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique (piétons, cyclistes, automobilistes). Il faut faire évoluer le cadre réglementaire des usages de ces nouvelles possibilités de déplacement en ville. Une connaissance fine des causes et des circonstances des accidents induits de ces pratiques est primordiale pour cela. Devant la nécessité de réguler l'utilisation de ces nouveaux modes de transport urbains, il lui demande des éléments concrets sur l'accidentologie des engins de déplacement personnel motorisés comme elle s'y était engagée en commission développement durable et aménagement du territoire de l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la loi d'orientation des mobilités.

Question· Question écrite15383answered

Question 15383 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Plusieurs associations de protection animale en France ont récemment réalisé une enquête sur les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture mettant en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire des poissons, la forte densité et le manque d'oxygène et d'hygiène dans les bassins ainsi que le relevé de nombreux additifs dans leur alimentation. Auraient également été constatés plusieurs cas de manipulations brutales et d'abattages sans étourdissement. Si la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a renforcé la prise en compte du bien-être animal, notamment par l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et l'extension du droit pour les associations régulièrement déclarées et dont l'objet est la défense et la protection des animaux, de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale, il est nécessaire de poursuivre la responsabilisation de l'ensemble des filières. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de commercialisation des poissons dans la filière piscicole.

Question· Question écrite10842open

Question 10842 — people with disabilities

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Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap: - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle; - les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, depuis la rentrée 2016, est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d'AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité accompagnement de la vie en structure collective, a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d'AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relating to diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relating to formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités: « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. A la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. A ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les ULIS. À la rentrée 2019, est prévue, outre la transformation de 11 200 PEC en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. L'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l'aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l'école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d'un baccalauréat et à l'abaissement de deux ans à neuf mois de l'expérience professionnelle dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d'exercice. Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.

Question· Question écrite10876open

Question 10876 — professions de santé

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M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Leur profession redoute, dans le cadre de la rationalisation du système de soins, certaines décisions qui pourraient modifier le contexte global de leur profession. D'une part, ils déplorent la publication du décret du 3 novembre 2017 transposant la directive européenne 2013/55/UE autorisant l'accès partiel aux professions de santé. Cette mise en conformité au regard du droit européen engendre la possibilité pour des praticiens européens qui ne disposent pas du titre de kinésithérapeute de réaliser des actes de rééducation. D'autre part, ils demandent un meilleur encadrement de leur profession, notamment une reconnaissance de leur niveau d'études, à l'instar des chiropracteurs pour lesquels ont été publiés un décret et un arrêté le 13 février 2018, entérinant la qualité de l'exercice de la chiropraxie en y intégrant la formation et un référentiel métier. Sur ce point, ils critiquent l'empiètement des chiropracteurs dans le domaine de la rééducation fonctionnelle, alors même que ceux-ci ne sont pas des professionnels de santé. Le parcours de soins du patient mérite d'être clarifié en distinguant expressément les compétences des masseurs-kinésithérapeutes, des ostéopathes et des chiropracteurs. Par exemple, vers quel professionnel un médecin généraliste va-t-il orienter un patient souffrant de lombalgie ? Il lui demande donc de bien vouloir expliciter les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner suite aux revendications des masseurs-kinésithérapeutes.

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Question 12340 — déchéances et incapacités

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M. Thomas Rudigoz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus que subissent de nombreux majeurs protégés. En effet, près de 800 000 personnes en France sont placées sous tutelle ou curatelle aujourd'hui, dont la moitié sont pris en charge par un mandataire judiciaire d'une association spécialisée privée. Ces mandataires contrôlent les comptes bancaires et le patrimoine du majeur protégé, en retour leur activité doit être inspectée par des greffiers en chef reliés à un juge des tutelles. Malgré l'existence de cette sauvegarde théorique, la Cour des Comptes dénonce dans un rapport de septembre 2016 le manque d'effectifs et de formation des greffiers en charge de ces dossiers, et constate de ce fait de nombreux manquements dans les mesures de protection des majeurs protégés. Ce défaut empêche la justice de garantir les libertés et droits fondamentaux des majeurs sous tutelle ou curatelle, et constitue une insuffisance du système qu'il est crucial de combler. Suite à l'annonce du rétablissement du droit de vote des personnes sous tutelle, il lui demande si des mesures complémentaires en faveur de la protection des droits et libertés des personnes sous tutelle et curatelle seront introduites dans la réforme de la justice présentée en 2019.

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Question 12474 — retraites: généralités

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M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de valoriser le statut de sapeur-pompier volontaire par la possibilité de reconnaître un nombre déterminé de trimestres assimilés dans le cadre du calcul de leur retraite. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à the whole ofs habitants des communes. Ils représentent à eux seuls, sur the whole of territoire, 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ce sont plus de 12 000 interventions qui ont lieu chaque jour en France et 66 % de ce temps d'intervention est réalisé par les sapeurs-pompiers volontaires. Au quotidien, c'est ce dévouement bénévole qui fait l'efficacité des interventions des sapeurs-pompiers auprès des citoyens. Il se doit d'être valorisé et encouragé. C'est pourquoi il lui demande de déterminer une équivalence afin de rendre possible la reconnaissance en tant que trimestre assimilé dans l'acquisition des droits à la retraite à taux plein, des périodes de bénévolat dans le corps des sapeurs-pompiers.

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Question 20818 — public order

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Les associations ou groupement de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part des services du ministère de l'Intérieur. Chaque élément fait l'objet d'un examen minutieux afin de vérifier s'il correspond ou non à l'un des fondements, prévus par article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), susceptibles d'entraîner une mesure de dissolution administrative. Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de article L. 212-1 du CSI. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. S'agissant de l'association dénommée « Génération identitaire », plusieurs éléments relatifs à ses agissements récents, notamment en 2020 et début 2021, ont été portés à la connaissance des services du ministère de l'Intérieur. Après examen de ces éléments, il a été constaté que les activités de « Génération identitaire » entraient dans le champ des 2° et 6° de article L. 212-1 du CSI en ce que, d'une part, l'association présentait par sa forme et son organisation militaires, le caractère d'une milice privée et, d'autre part, cette association provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageaient des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Par conséquent, sur proposition du ministre de l'Intérieur, le président de la République a prononcé la dissolution de l'association dénommée « Génération identitaire » par décret du 3 mars 2021, publié au Journal officiel en date du 4 mars 2021. Au regard des faits que vous signalez, ce décret rappelle notamment, parmi ses éléments de motivation, que « plusieurs membres se réclamant de cette association sont à l'origine d'agissements ou de tentatives d'agissements violents à l'encontre d'étrangers, plus spécifiquement musulmans ». Cette dissolution illustre le maintien d'une vigilance particulière by the government s'agissant des associations ou groupements de faits qui menacent gravement l'ordre public. Le ministre de l'Intérieur condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République ainsi que toute forme de propos et d'actes incitant à la haine.

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Question 13470 — commerce et artisanat

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M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité de créer une branche professionnelle spécifique aux métiers d'arts. Au nombre de 281, ceux-ci sont en effet demandeurs d'une restructuration des branches, qui ne prennent actuellement pas en compte leurs spécificités, mais les rattachent à l'industrie ou à l'artisanat. Ainsi, un charpentier d'art se voit rattaché à la convention collective des ouvriers du bâtiment et un ébéniste à celle de la fabrication d'ameublement. La transversalité de ce secteur a pourtant bien été reconnue dans la loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 18 juin 2014 qui définit les métiers d'art, complétée par la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 7 juillet 2016. Pour sécuriser l'avenir de ces 38 000 entreprises, qui génèrent un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros, il apparaît aujourd'hui nécessaire de poursuivre cet élan en encourageant la négociation d'une convention collective des métiers d'art. L'enjeu d'une telle restructuration étant, dans un premier temps, de faciliter l'accès à la formation à ces métiers - pour certains oubliés - qui participent au rayonnement du savoir-faire traditionnel français : céramiste, passementerie, feutrier, tourneur de bois, marqueteur, ornemaniste, etc. Il lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position quant à la création d'une branche professionnelle spécifique aux métiers d'arts.

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