Amendement 154 — ART. 50 BIS

Summary

I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911‑1 et L. 911‑2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations bénéficient à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme. « II. – Sont exclues des assiettes prévues au I des articles L. 131‑6 et L. 613‑7 du code de la sécurité sociale les contributions des plateformes opérant dans les secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail ainsi que les cotisations versées par les travailleurs de ces plateformes qui sont destinées au financement des prestations mentionnées au I du présent article. « III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par décret. » II. – En conséquence, rétablir le V de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « V. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1 er  janvier 2023. »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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