Amendement 1543 — ART. 15

Summary

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux dirigeants d’entreprises ou entrepreneurs individuels ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, pas plus qu’aux dirigeants d’entreprises mentionnés à l’article L. 641‑2 du même code. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa et notamment la suppression des codes 050 et 060 des dirigeants et entrepreneurs individuels mentionnés, de l’indicateur du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France. » II. En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « à l’exception des cas prévus à l’alinéa précédent ».

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

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2. 24 September 2018

   Publication

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3. 28 September 2018

   Non soutenu

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