Amendement 1577 — APRÈS ART. 27

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet de chaque année, un rapport présentant, pour les principales filières agricoles françaises en situation de concurrence internationale, les distorsions de concurrence résultant des écarts entre les exigences appliquées aux producteurs français en matière de conditions de production, de bien-être animal, d’hygiène et de conservation, et les conditions effectives de production des produits importés depuis les pays tiers commercialisés sur le marché français. Ce rapport évalue, pour chaque filière concernée, le surcoût normatif induit pour les producteurs français par rapport à leurs concurrents des pays tiers. Il est élaboré en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les interprofessions concernées. Sur le fondement de ce rapport, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des démarches engagées au niveau de l’Union européenne, notamment dans le cadre du Conseil, pour l’adoption, dans les accords commerciaux et dans la législation douanière de l’Union, de clauses miroirs imposant aux opérateurs important des denrées alimentaires dans l’Union de justifier du respect des exigences de production, d’hygiène et de bien-être animal applicables aux producteurs européens. Ce bilan identifie, pour chaque filière, les avancées obtenues et les blocages rencontrés.

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2026

   Rejeté

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• François Jolivet · HOR · Député
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire

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