Amendement 16 — ART. 11 SEPTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1 er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre. » « 2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – Pour les produits mentionnés au I bis , les sommes collectées permettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au I bis ; et pour 50 % de financer des actions de prévention ; » « IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

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2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2025

   Non soutenu

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