Amendement 1605 — APRÈS ART. 12 OCTIES

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2019, un rapport relatif à l’opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire non soumises aux dispositifs de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs l’absence d’enjeux littoraux et, a contrario , de définir au sein du périmètre administratif des communes non littorales des parties de territoires soumises aux dispositifs de la même loi afin de mieux prendre en compte sur ces secteurs la présence d’enjeux littoraux. Il met à même l’ensemble des acteurs, associatifs ou publics, de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations.

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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• Alain Perea · LAREM · Député
• Jean-Claude Leclabart · cosignataire

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