Question· Question écrite37174answered
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les éléments suivants. Deux coopératives travaillent sur la sélection pie rouge, l'une en France (la coopérative Évolution connue comme OS (organisme de sélection) par l'administration et située près de Rennes) et l'autre est une CRV coopérative néerlandaise travaillant sur la pie rouge pure MRY et sur la rouge et blanche, qui est un croisement de la MRY avec du sang holstein rouge. Il y a aujourd'hui des échanges entre elles au niveau des données génomiques et de quelques taureaux, correspondant au schéma de sélection de la race dicté par les dirigeants de la race. Quelques éleveurs (notamment des éleveurs hollandais installés en Normandie) souhaiteraient accéder à la génétique néerlandaise pour améliorer des critères sur leurs VL. Ils passent commande à Gen France, filiale de Évolution, qui leur demande la somme de 1 000 euros pour chaque taureau hors des choix de l'OS. D'après leurs dires ce serait l'institut de l'élevage qui demanderait cette somme pour l'inscription au livre généalogique. Avant 2008 c'était l'UPRA qui se chargeait de cette mission d'inscription, aujourd'hui après la suppression des UPRA, devenus associations des éleveurs, ils ont perdu tout pouvoir car l'administration subventionne désormais uniquement les OS et non plus les associations d'éleveurs. Ces associations pour fonctionner sont donc dépendantes des OS qui imposent leurs choix aux éleveurs. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite30472open
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la couverture mobile. En janvier 2018, à la signature du « New deal mobile », 2 063 sites français étaient classés en zone blanche, dont 23 dans la Somme. Comme M. le ministre l'indiquait dans une note du 28 janvier 2020, ce « New deal mobile » marque un changement d'ambition sans précédent en matière de couverture mobile. Pour couvrir ces zones blanches, le département de M. le député a bénéficié de 7 allocations : 3 sites en 2018, 4 sites en 2019. Il bénéficiera de 6 sites en 2020, voire de 7 en utilisant l'un des 4 bonus régionaux en discussion en février 2020. Dans ces conditions, il restera entre 9 et 10 sites à implanter ce qui, au vu des allocations de ces dernières années, amènerait jusqu'en 2022. Sachant qu'il faut 18 à 24 mois à l'opérateur pour implanter un pylône à partir de la parution de l'arrêté ministériel, la dernière des 34 communes concernées par les 23 sites identifiés devra attendre 2024 pour que sa zone blanche soit résorbée. Toutefois, il convient d'ajouter à ces zones blanches toutes les zones grises que la dotation prévue ne pourra couvrir que très partiellement. Par ailleurs, l'analyse réelle du réseau effectuée par les services du département entre mars et août 2019 a permis de détecter 39 autres zones à traiter, dont 6 totalement démunies de toute couverture téléphonie. Si l'on prend une moyenne de deux sites par zone blanche à traiter, à l'instar des 12 zones nécessitant l'implantation de 23 antennes étudiées jusque-là, cela signifierait qu'il faudrait implanter 78 nouvelles antennes dans la Somme pour couvrir les zones blanches. Avec un quota de 6 à 7 antennes par an, il faudrait entre 11 et 12 années pour faire réellement disparaître les zones blanches. Cela signifie que la dernière commune sera totalement couverte en téléphonie mobile entre 2035 et 2036. Le boîtier Femtocell n'est qu'une solution limitée permettant d'améliorer la couverture pour l'usager dans son habitation uniquement pour le réseau de son opérateur. Pour les zones rurales, la couverture extérieure est tout aussi importante, elle concerne principalement les professionnels de santé, les artisans, les agriculteurs, qui ne peuvent accéder aux ressources dont ils ont besoins. La téléphonie sur wifi impose de disposer d'un téléphone récent et d'un réseau wifi accessible, chose rare en extérieur dans les villages. Des solutions de mini émetteurs ont été testées sur du mobilier urbain (Orange à Annecy), l'amélioration de la couverture des zones rurales devrait passer par l'implantation d'équipements similaires qui permettrait à partir d'une mini station de couvrir une zone d'environ 500 mètres de rayon. Il lui demande quelles sont les technologies alternatives qui peuvent être mises en place pour assurer une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, et le remercie.
Question· Question écrite32940open
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nouvelle bonification indiciaire. Les DGS des intercommunalités à fiscalité additionnelle ne peuvent percevoir la NBI. Seuls les DGS dont la communauté de communes (CC) est à fiscalité professionnelle unique (FPU) la perçoivent. Un décret en date du 10 juin 2020 a octroyé une majoration de NBI à bon nombre de fonctionnaires d'État. Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ? Ils assurent leurs missions de manière professionnelle comme les autres, avec des budgets quelquefois plus conséquents et cette discrimination n'a aujourd'hui plus aucun intérêt. M. le député comprend qu'elle ait pu en avoir au moment de la création des intercommunalités mais aujourd'hui cette distinction n'a plus de raison d'être. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite33465open
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences des suppressions et des retards réguliers de trains de voyageurs, que ce soit au départ d'Amiens ou d'Ailly-sur-Noye, sur la ligne ferroviaire Amiens-Paris. Ces situations, qui se renouvellent quotidiennement depuis le début de l'année (cf. courrier adressé par M. le Maire d'Ailly-sur-Noye), sont très préoccupantes et préjudiciables pour les usagers. Les lycéens et les étudiants sont un exemple parmi tant d'autres : les arrivées en retard aux cours sont consignées dans leurs dossiers et ne manquent pas d'avoir une incidence sur leur orientation en fin d'année scolaire. Les manques d'information relatifs à ces dysfonctionnements ne font qu'aggraver ce constat de carence. M. le député s'associe pleinement au désarroi et à la colère des usagers du train utilisant la gare d'Ailly-sur-Noye. Pour rappel, les annulations et retards constatés depuis plus d'un mois font suite à la suppression pure et simple du train de 19 h 17 au départ d'Amiens. Les étudiants de l'IUT terminant leurs cours à 18 h ainsi que les salariés habitant dans ce territoire rural se sont retrouvés désemparés et confrontés à une nouvelle organisation de vie qu'ils n'avaient pas envisagée en s'installant dans un centre-bourg ou un village de proximité. M. le ministre n'est pas sans savoir que la transition écologique est une priorité et un enjeu majeur des décennies à venir pour une très grande majorité des Français. Le recours au transport en commun est une solution en soi qui doit permettre de relever collectivement ce challenge. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour remédier aux diverses demandes reprises dans sa question ; une réaction rapide permettrait selon M. le député d'envoyer un signal fort d'apaisement à destination des usagers en colère.
Question· Question écrite34833open
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence dans le mode de production de la pomme de terre. Le NEPG (Groupe des producteurs de pommes de terre du Nord-Ouest européen / North-western European Potato Growers (UE-04 + GB)) estime que la récolte de pommes de terre sera de 27,9 millions de tonnes cette saison, sous réserve que toutes les pommes de terre encore au champ soient effectivement récoltées. La récolte 2020 est en hausse de 4,5 %, soit un million de tonnes de plus que l'an passé dans les cinq principaux pays producteurs de pommes de terre. Le NEPG considère que les producteurs du nord-ouest de l'Europe devraient planter au moins 15 % de pommes de terre en moins au printemps 2021. En raison de la covid-19, la demande mondiale de produits transformés à base de pommes de terre a diminué et la demande réelle de matière première des usines est d'environ 85 % par rapport à la saison précédente avant la pandémie. Le faible niveau actuel des prix aux producteurs pour la transformation des pommes de terre sur le marché libre confirme cet état de fait. En France, dans un contexte incertain lié aux conséquences de la crise sanitaire, la campagne actuelle est inhabituelle, rappelle l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) : l'activité industrielle aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d'avant crise, entraînant une diminution des surfaces en contrat pour 2021-2022, la filière fécule manque toujours de surfaces pour 2021, et l'évolution de la consommation des ménages reste difficile à prévoir. Face à cette situation, il semble important à M. le député, pour aider les producteurs dans leurs démarches volontaires de réduction de surface voir de transfert consommation vers la fécule pour le printemps 2021, de réglementer urgemment et de manière drastique un état de fait qui a commencé il y a quelques années et qui se traduit sur le territoire français, d'abord par des locations de terre soit directement par les industriels belges soit indirectement via des producteurs belges qui leur permet d'obtenir des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s'affranchissant pour certains de la contrainte spécifique française de la réglementation de l'usage des pesticides. Un sujet encore plus inquiétant est le principe factuel de sous-location des terres opérées sur le territoire français par les producteurs belges (industriels et producteurs) qui se traduit par un phénomène de refacturation des opérations auprès des agriculteurs français échappant ainsi à la réglementation des statuts du fermage inscrit dans le code rural français qui pourrait être qualifié de violation de ce dit statut. Il est très important de regarder ce dossier de très près, car il génère de manière évidente une distorsion de concurrence dans le mode de production et crée une stigmatisation entre les propriétaires et les agriculteurs sous louant les terres en locations. Ainsi il sera plus facile pour L'UNPT et ses producteurs de donner un fondement à la baisse de surface qui est suggérée pour aller vers un rééquilibrage de l'offre par rapport à une demande en déclin dans les circonstances actuelles de la crise sanitaire actuelle. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite19841answered
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des maladies fongiques en agriculture. Le monde agricole doit gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. On estime que la septoriose et la rouille noire réduisent de 20 % la production de blé. Cette production ainsi perdue pourrait nourrir 8,5 % de la population mondiale, soit environ 600 millions de personnes. Concernant la qualité des productions, l'apparition de mycotoxines dans les cultures peut avoir un impact sur la santé humaine. La pourriture grise des raisins peut, par exemple, indirectement être à l'origine, de la production d'une mycotoxine naturelle ayant des propriétés cancérigènes, néphrotoxiques, tératogènes ou encore immunodépressives : l'ochratoxine A. Avec les évolutions du climat pouvant favoriser des températures douces voire chaudes et une pluviométrie élevée, les agriculteurs ont besoin de solutions diversifiées (soufre, cuivre, strobilurines, triazoles, SDHi) pour garantir des niveaux de production satisfaisants en quantité et qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière son ministère encourage la recherche et l'innovation pour toujours proposer des solutions durables aux agriculteurs.
Question· Question écrite25791answered
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaire. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON France, met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, l'association Stop Ambroisie sensibilise la population, les élus et les pouvoirs publics, et tente de susciter des plans de lutte visant au contrôle de cette plante. Enfin, une enquête que l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) a menée à l'automne 2018 auprès des maires de Charente, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. De surcroît, en septembre 2019, le conseil de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a approuvé l'addition de l'ambroisie trifide sur la liste OEPP A2 des organismes nuisibles déjà présents dans la région recommandés pour réglementation en tant qu'organismes de quarantaine. Cette addition à une liste d'alerte fait écho à un avis de l'ANSES de juillet 2017 signalant « un impact qui peut se traduire jusqu'à une perte totale de la récolte ». Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe donc un réel besoin de réglementer au niveau national, concomitamment au classement en espèces nuisibles à la santé humaine, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles des citoyens français. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouvel classement national dépendant de son ministère.
Question· Question écrite26054open
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret du 29 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Dans le décret du 27 décembre 2019 publié le 29 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, M. le ministre mentionne une liste de mesures qui demandent des précisions pour l'application sur le terrain . En effet, les services de l'administration comme les agriculteurs et les OPA sont dans l'incapacité d'interpréter de manière constructive et objective le décret, celui-ci comportant de nombreuses imprécisions et notamment sur la zone incompressible des 20 mètres, la liste des produits utilisables par les phrases de risques de ces produits phytopharmaceutiques et les deux pictogrammes de classification et étiquetage selon le règlement CLP représentant leurs dangerosités. Le fait que ces produits contiennent une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme, conduit chacune des organisations agricoles à consulter le site https://ephy.anses.fr/ qui ne répond pas avec certitude à l'interrogation de la profession. Dernier point et non des moindres, il lui demande ce qu'il en est des chartes de bon voisinage signées dans certains départements entre les organisations professionnelles et les services territoriaux de l'État, afin de savoir si elles sont caduques, ou bien à aménager ou tout simplement à renégocier entre les différents acteurs concernés par l'élaboration de cette charte.
Question· Question écrite30367answered
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de la prime à la conversion. Dans le cadre de son engagement en faveur de la transition écologique, l'État a massifié en 2019 son dispositif d'aides à la conversion des chaudières pour tout remplacement d'une chaudière à fioul ou à gaz peu performante. Les Français ont vu en ce dispositif une réelle opportunité technique et financière dont ils ont su se saisir pour faire installer entre autre des pompes à chaleur. Il ne faudrait pas que cet enthousiasme soit « refroidi » et terni par les difficultés rencontrées pour bénéficier de l'aide qui a été promise par les opérateurs, agréés par le ministère. Depuis le 1er janvier 2020, pas moins de 6 dossiers sont arrivés sur le bureau de M. le député concernant tous des réclamations en lien avec le versement des primes à l'installation de pompes à chaleur. Le sentiment exprimé par ces administrés est identique : tout est mis en œuvre par l'opérateur, et donc implicitement par l'État, pour gagner du temps et ainsi ne pas verser immédiatement les aides promises. Certains attendent le versement de leur aide depuis plus de 8 mois. Les réclamations sont toutes du même ordre : l'opérateur multiplie à intervalles de 3 mois les demandes de complétudes du dossier relatif au versement de l'aide. Personne ne comprend pourquoi, en cas de pièces manquantes, celles-ci ne sont pas réclamées en une seule fois. Il est à souhaiter que l'image et l'attractivité de ce dispositif ne soient pas remises en causes par un « excès de zèle » des opérateurs qui n'hésitent pas à sacrifier sur l'autel de la mauvaise foi son ministère en expliquant qu'ils ne font qu'appliquer des consignes qui leur ont été transmises. Il souhaite savoir si elle envisage d'intervenir auprès de ceux-ci pour les rappeler à la raison et ainsi faire en sorte que les promesses faites soient tenues dans des temps raisonnables, et la remercie.
Question· Question écrite30410answered
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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la question de l'avenir des entreprises de masques. Dès le 15 mars 2020, M. le député a troqué son costume de député pour celui de matelasseur-couturier. En temps de guerre, il lui a semblé indispensable d'être au front sur le terrain. Dans sa circonscription, les établissements Malterre, seul producteur de tissu rescapé de l'industrie textile locale, se sont engagés à produire des masques dont ils ont fait valider les performances de filtration et de perméabilité par la DGA. M. le député revoit encore ses dirigeants lui dire : « Nous avons des machines, du tissu et un savoir-faire, il nous semble naturel d'en faire profiter notre pays et d'aider prioritairement le secteur médico-social de la région ». Ce sont des dizaines de bénévoles qui se sont mobilisés : des gens ordinaires qui ont réalisé des choses extraordinaires. C'est plus de 150 000 masques qui ont été donnés et livrés gratuitement entre le 15 mars 2020 et le 15 avril 2020 au secteur médico-social. Aujourd'hui, cette société est capable de tricoter et confectionner 300 000 masques grand public par mois, lavables 20 fois, à des prix concurrentiels. Dans ces conditions d'urgence, les entreprises françaises et plus particulièrement les plus petites ont su s'adapter rapidement en réorientant leur système de production. Certaines ont même décidé de s'investir sur la durée en recrutant du personnel, en achetant des machines. Le Gouvernement s'est engagé à signer prochainement des contrats avec quatre grandes entreprises françaises. Qu'en sera-t-il des plus petites d'entre elles dans les territoires ruraux ? Elles ont plus que jamais besoin d'une visibilité, elles s'interrogent sur la pérennité de cette activité. Elles estiment que la production sur le long terme dépendra de la commande publique. Alors qu'il y a quelques semaines encore, la France manquait de masques, voilà désormais qu'elle en produit trop. Les commandes s'effondrent, quand elles ne sont pas annulées face à la concurrence des produits d'importation à bas coût (Asie et Afrique du Nord). La crise provoquée par le covid-19 doit être une opportunité pour structurer et pérenniser cette filière. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement souhaite réellement favoriser une filière française vertueuse et pérenne, et la remercie.
Question· Question écrite17670open
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de certaines classes dans le département de la Somme pour la future rentrée 2019-2020. Le département de la Somme a fait le 4 mars 2019 l'objet d'une journée « collège mort » en réponse aux annonces de baisse de dotations horaires prévues dans ses établissements. La suppression de ces heures d'enseignement n'est pas sans conséquence puisqu'elle entraîne la fermeture de sections et insensiblement une hausse des effectifs par classe. Avant que l'incompréhension ne laisse place à la colère, il souhaitait attirer son attention sur les motivations qui conduisent les représentants des parents d'élèves et des enseignants à agir. La principale revendication tient à ce que de simples statistiques n'en viennent pas à conditionner l'avenir de leurs enfants. Le raccourci qui veut que la solution à moins de moyens passe par une plus grande surcharge des classes reste actuellement inaudible dans les territoires ruraux. Les éléments de réponse manquent dès lors qu'en matière de réussite au baccalauréat, l'ex Picardie se traîne en queue de peloton depuis des années. Il s'agit là d'un signal d'alerte qui ne peut être ignoré. Un signal qui fait dire à M. le député que tous les départements ne peuvent pas être traités à l'identique, et donc que des efforts plus conséquents doivent être consentis là où le besoin s'en fait ressentir. L'émergence des cas de DYS (dyslexie, dyscalculie, dysorthographie) et la réduction des moyens d'enseignements sont antinomiques. La prise en compte de ces situations nécessite que les conditions d'enseignements demeurent « supportables » et qu'un enseignement « différencié » puisse être dispensé. A défaut, le risque de « décrochage » de ces élèves en difficulté deviendra encore plus grand. Les dynamiques de constructions nouvelles viennent renforcer ce sentiment d'incompréhension. Alors que les communes et communauté de communes tentent de s'organiser pour accueillir de nouvelles populations, des fermetures de classes sont prescrites présentant un véritable frein à l'arrivée de ces administrés. Les chiffres fournis par le rectorat en octobre 2018 parlent en faveur d'un maintien a minima des moyens d'enseignements pour la rentrée 2019. Ils font état sur la période 2016-2020 d'une légère hausse des effectifs. La logique voudrait qu'à effectif quasi constant, il y ait maintien a minima des postes d'enseignants et des dotations horaires correspondantes. M. le député exprime au travers de ces quelques constats le ressenti général des parents et enseignants de la ruralité qui caractérise la 4e circonscription de la Somme. L'étude au cas par cas ne fait que renforcer ce sentiment d'injustice profonde. La situation est telle qu'un collège classé en REP est dans la crainte d'un déclassement, qu'un autre établissement voit ses heures d'enseignement limitées au motif qu'il est un exemple de réussite et qu'il dispose d'une situation soit disant « privilégiée ». Il en appelle à son intervention. Un regard attentif doit être porté à la situation des collèges du département de la Somme. Il sait les efforts déjà consentis par l'Assemblée nationale en faveur de l'éducation des enfants. Néanmoins, il entend que l'on aille maintenant au-delà des engagements déjà pris. Il est impératif que les dotations globales horaires des collèges soient maintenues à des niveaux convenables dès lors que leur situation le justifie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite19429answered
France · National Assembly · 4 July 2019
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires dans la région des Hauts-de-France. Député de la 4e circonscription de la Somme très rurale, les éleveurs de bovins, de volailles, de porcins, de lapins et d'équins sont confrontés à une véritable problématique de « déserts vétérinaires » pour leurs élevages. À la suite de l'arrêt de l'activité « Gros animaux » d'un vétérinaire dans un de ses cantons, les éleveurs ont dû trouver un cabinet vétérinaire dans le département voisin, l'Oise, qui a bien voulu les accueillir sous convention. Distant parfois de plus de 60 km du lieu du vétérinaire, les éleveurs vivent dans un stress au quotidien avec toujours la même question en tête : savoir si leurs animaux seront soignés à temps. Cette pénurie de praticiens atteint des niveaux records et pose de grandes difficultés aux agriculteurs, et va jusqu'au point d'occasionner des drames dans certaines exploitations. Aujourd'hui, les éleveurs sont totalement « impuissants » et regardent « mourir » quelques fois leurs bêtes devant leurs yeux. Les vétérinaires ne veulent plus se déplacer, même en cas d'urgence. À ce titre, un courrier a été envoyé à plus de 80 éleveurs leur annonçant que leur vétérinaire ne fera plus les déplacements en raison de manque de temps et de grosses difficultés de recrutement de docteurs vétérinaires. Certains éleveurs ont réussi à trouver après maintes demandes, un vétérinaire, qui se trouve à plus de 80 km de leur exploitation, mais aucune garantie ne leur a été donnée. Pendant combien de temps ce nouveau vétérinaire acceptera-t-il de venir ? Il y a très peu de praticiens sur le marché, alors les départs en retraite sont synonymes de places vacantes, surtout en milieu rural. Par ailleurs, la loi oblige tout éleveur qui achète un veau ou une génisse entre 6 et 8 mois, pour l'engraisser, à réaliser une analyse de sang pour déceler d'éventuelles maladies. Les éleveurs de sa circonscription, indépendamment de leur volonté ne peuvent plus respecter les règles de la conditionnalité au risque de perdre une part significative de leurs primes PAC. Pire encore, à l'heure où l'on parle de bien-être animal, les animaux agonisent faute de soins. Comment peut-on admettre que des éleveurs et leurs animaux puissent subir cette situation. Cette impossibilité de soins ne se rapproche-t-elle pas d'une forme de maltraitance animale ? Il est urgent d'agir, il faut que davantage de personnes s'orientent vers ces professions, en particulier vers celle de vétérinaire. Les zones rurales et les agriculteurs méritent mieux que cela, on ne doit pas laisser se développer des déserts vétérinaires comparables aux déserts médicaux. Alors, pourquoi ne pas instaurer une prime à l'installation si un vétérinaire accepte de soigner les gros animaux ? Faut-il attendre l'arrivée de vétérinaires belges ou autres afin de répondre aux demandes ? M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à ce sujet et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur son soutien et son entière collaboration pour assurer l'avenir des agriculteurs et des territoires ruraux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite16631open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Claude Leclabart interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Implantée dans la capitale belge, elle a cessé ses activités dans le courant de l'année scolaire 2014-2015. Les étudiants français inscrits dans cet établissement ont pour la majorité d'entre eux fait le choix de terminer leur cursus dans des écoles françaises à l'exemple de l'Institut de formation en pédicurie-podologie de la région sanitaire de Lille. Il souhaite attirer son attention sur la situation particulière de cinq de ces étudiants français qui n'arrivent pas à se faire délivrer leur diplôme d'État alors qu'ils ont validé en France chacune de leurs trois années d'études. Les directions régionales respectives de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après leur avoir délivré une attestation provisoire de « diplôme d'État de pédicure podologie » sont revenues sur leur décision. L'interprétation faite des dispositions de l'arrêté modifié du 8 juillet 2015 a conduit les directeurs régionaux de ces administrations à requalifier le terme de « diplôme d'État » en simple « équivalence ». Des échanges nourris que M. le député a pu avoir avec ces étudiants ou leurs parents, il ressort une seule et même demande : celle de se voir décerner un diplôme d'État compte tenu des opportunités professionnelles que cette reconnaissance peut leur offrir. Il déplore le caractère « discriminatoire » des dispositions de l'arrêté modifié du 8 juillet 2015. S'il s'attache bien à favoriser la reprise du cursus scolaire des étudiants incriminés, il omet de prendre en compte la situation particulière des quelques étudiants qui ont du s'asseoir sur les frais d'inscription engagés auprès de l'EEPP et faire abstraction du savoir-faire emmagasiné pour mieux se réinscrire et réaliser l'ensemble de leur cursus en France. Il n'accepte pas que les compétences et connaissances acquises par ces étudiants au cours de leurs trois années d'études réalisées dans des écoles françaises soient jugées moins qualifiantes que celles de leurs homologues « français ». Au seul motif que l'examen d'entrée dans ces écoles s'est avéré être différent, il est créée une inégalité de traitement à laquelle il lui demande de pallier au plus vite en prenant les dispositions qui s'imposent. Cette inégalité paraît d'autant plus patente que les dernières informations laissent à penser que pour des cas semblables d'étudiants ayant eu à reprendre leur scolarité dans des écoles parisiennes, un diplôme d'État et non une équivalence a été délivré. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite20062open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres. La 4e circonscription de la Somme, très rurale, dotée de nombreuses exploitations agricoles, permet à de nombreux constructeurs de machines agricoles d'être présents. Un dirigeant de l'une d'entre elle l'a interpellé sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres qui sera effective au 1er janvier 2020. Elle oblige à la remise à jour des dossiers d'homologation des véhicules neufs avant le 31 décembre 2019. Elle requiert également la modification de conception des machines. Le délai est court pour se mettre en conformité et les démarches administratives lourdes et longues. Cette entreprise a 30 dossiers d'homologations à actualiser avant le 31 décembre 2019. Ces dossiers doivent être envoyés à la DREAL des Hauts de France et s'ajouteront à la centaine de dossiers régionaux. Il lui paraît difficile que le délai de mise à jour et le traitement administratif soit compatible avec l'objectif que M. le ministre a fixé. Sans homologation, la production d'un véhicule ne peut être lancée. Une entreprise sans produits à commercialiser, des agriculteurs sans matériel pour exploiter et des salariés sans travail c'est ce que l'on craint fortement. Les conséquences sont énormes pour l'économie de ce territoire. M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à cette problématique et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur le soutien et l'entière collaboration de M. le député pour assurer l'avenir des entrepreneurs et des territoires ruraux. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable de reporter d'un an, c'est-à-dire en janvier 2021, cette nouvelle prescription technique d'homologation afin que les entreprises ainsi que l'organisme instructeur puissent d'une part être en règle et que les dossiers aient le temps d'être traités.