Jean-Claude Leclabart

Question 30367 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de la prime à la conversion. Dans le cadre de son engagement en faveur de la transition écologique, l'État a massifié en 2019 son dispositif d'aides à la conversion des chaudières pour tout remplacement d'une chaudière à fioul ou à gaz peu performante. Les Français ont vu en ce dispositif une réelle opportunité technique et financière dont ils ont su se saisir pour faire installer entre autre des pompes à chaleur. Il ne faudrait pas que cet enthousiasme soit « refroidi » et terni par les difficultés rencontrées pour bénéficier de l'aide qui a été promise par les opérateurs, agréés par le ministère. Depuis le 1er janvier 2020, pas moins de 6 dossiers sont arrivés sur le bureau de M. le député concernant tous des réclamations en lien avec le versement des primes à l'installation de pompes à chaleur. Le sentiment exprimé par ces administrés est identique : tout est mis en œuvre par l'opérateur, et donc implicitement par l'État, pour gagner du temps et ainsi ne pas verser immédiatement les aides promises. Certains attendent le versement de leur aide depuis plus de 8 mois. Les réclamations sont toutes du même ordre : l'opérateur multiplie à intervalles de 3 mois les demandes de complétudes du dossier relatif au versement de l'aide. Personne ne comprend pourquoi, en cas de pièces manquantes, celles-ci ne sont pas réclamées en une seule fois. Il est à souhaiter que l'image et l'attractivité de ce dispositif ne soient pas remises en causes par un « excès de zèle » des opérateurs qui n'hésitent pas à sacrifier sur l'autel de la mauvaise foi son ministère en expliquant qu'ils ne font qu'appliquer des consignes qui leur ont été transmises. Il souhaite savoir si elle envisage d'intervenir auprès de ceux-ci pour les rappeler à la raison et ainsi faire en sorte que les promesses faites soient tenues dans des temps raisonnables, et la remercie.

Question 32940 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nouvelle bonification indiciaire. Les DGS des intercommunalités à fiscalité additionnelle ne peuvent percevoir la NBI. Seuls les DGS dont la communauté de communes (CC) est à fiscalité professionnelle unique (FPU) la perçoivent. Un décret en date du 10 juin 2020 a octroyé une majoration de NBI à bon nombre de fonctionnaires d'État. Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ? Ils assurent leurs missions de manière professionnelle comme les autres, avec des budgets quelquefois plus conséquents et cette discrimination n'a aujourd'hui plus aucun intérêt. M. le député comprend qu'elle ait pu en avoir au moment de la création des intercommunalités mais aujourd'hui cette distinction n'a plus de raison d'être. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 33465 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences des suppressions et des retards réguliers de trains de voyageurs, que ce soit au départ d'Amiens ou d'Ailly-sur-Noye, sur la ligne ferroviaire Amiens-Paris. Ces situations, qui se renouvellent quotidiennement depuis le début de l'année (cf. courrier adressé par M. le Maire d'Ailly-sur-Noye), sont très préoccupantes et préjudiciables pour les usagers. Les lycéens et les étudiants sont un exemple parmi tant d'autres : les arrivées en retard aux cours sont consignées dans leurs dossiers et ne manquent pas d'avoir une incidence sur leur orientation en fin d'année scolaire. Les manques d'information relatifs à ces dysfonctionnements ne font qu'aggraver ce constat de carence. M. le député s'associe pleinement au désarroi et à la colère des usagers du train utilisant la gare d'Ailly-sur-Noye. Pour rappel, les annulations et retards constatés depuis plus d'un mois font suite à la suppression pure et simple du train de 19 h 17 au départ d'Amiens. Les étudiants de l'IUT terminant leurs cours à 18 h ainsi que les salariés habitant dans ce territoire rural se sont retrouvés désemparés et confrontés à une nouvelle organisation de vie qu'ils n'avaient pas envisagée en s'installant dans un centre-bourg ou un village de proximité. M. le ministre n'est pas sans savoir que la transition écologique est une priorité et un enjeu majeur des décennies à venir pour une très grande majorité des Français. Le recours au transport en commun est une solution en soi qui doit permettre de relever collectivement ce challenge. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour remédier aux diverses demandes reprises dans sa question ; une réaction rapide permettrait selon M. le député d'envoyer un signal fort d'apaisement à destination des usagers en colère.

Question 30410 — industrie

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la question de l'avenir des entreprises de masques. Dès le 15 mars 2020, M. le député a troqué son costume de député pour celui de matelasseur-couturier. En temps de guerre, il lui a semblé indispensable d'être au front sur le terrain. Dans sa circonscription, les établissements Malterre, seul producteur de tissu rescapé de l'industrie textile locale, se sont engagés à produire des masques dont ils ont fait valider les performances de filtration et de perméabilité par la DGA. M. le député revoit encore ses dirigeants lui dire : « Nous avons des machines, du tissu et un savoir-faire, il nous semble naturel d'en faire profiter notre pays et d'aider prioritairement le secteur médico-social de la région ». Ce sont des dizaines de bénévoles qui se sont mobilisés : des gens ordinaires qui ont réalisé des choses extraordinaires. C'est plus de 150 000 masques qui ont été donnés et livrés gratuitement entre le 15 mars 2020 et le 15 avril 2020 au secteur médico-social. Aujourd'hui, cette société est capable de tricoter et confectionner 300 000 masques grand public par mois, lavables 20 fois, à des prix concurrentiels. Dans ces conditions d'urgence, les entreprises françaises et plus particulièrement les plus petites ont su s'adapter rapidement en réorientant leur système de production. Certaines ont même décidé de s'investir sur la durée en recrutant du personnel, en achetant des machines. Le Gouvernement s'est engagé à signer prochainement des contrats avec quatre grandes entreprises françaises. Qu'en sera-t-il des plus petites d'entre elles dans les territoires ruraux ? Elles ont plus que jamais besoin d'une visibilité, elles s'interrogent sur la pérennité de cette activité. Elles estiment que la production sur le long terme dépendra de la commande publique. Alors qu'il y a quelques semaines encore, la France manquait de masques, voilà désormais qu'elle en produit trop. Les commandes s'effondrent, quand elles ne sont pas annulées face à la concurrence des produits d'importation à bas coût (Asie et Afrique du Nord). La crise provoquée par le covid-19 doit être une opportunité pour structurer et pérenniser cette filière. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement souhaite réellement favoriser une filière française vertueuse et pérenne, et la remercie.

Question 949 — catastrophes naturelles

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Question 626 — agriculture

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Question 30472 — télécommunications

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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la couverture mobile. En janvier 2018, à la signature du « New deal mobile », 2 063 sites français étaient classés en zone blanche, dont 23 dans la Somme. Comme M. le ministre l'indiquait dans une note du 28 janvier 2020, ce « New deal mobile » marque un changement d'ambition sans précédent en matière de couverture mobile. Pour couvrir ces zones blanches, le département de M. le député a bénéficié de 7 allocations : 3 sites en 2018, 4 sites en 2019. Il bénéficiera de 6 sites en 2020, voire de 7 en utilisant l'un des 4 bonus régionaux en discussion en février 2020. Dans ces conditions, il restera entre 9 et 10 sites à implanter ce qui, au vu des allocations de ces dernières années, amènerait jusqu'en 2022. Sachant qu'il faut 18 à 24 mois à l'opérateur pour implanter un pylône à partir de la parution de l'arrêté ministériel, la dernière des 34 communes concernées par les 23 sites identifiés devra attendre 2024 pour que sa zone blanche soit résorbée. Toutefois, il convient d'ajouter à ces zones blanches toutes les zones grises que la dotation prévue ne pourra couvrir que très partiellement. Par ailleurs, l'analyse réelle du réseau effectuée par les services du département entre mars et août 2019 a permis de détecter 39 autres zones à traiter, dont 6 totalement démunies de toute couverture téléphonie. Si l'on prend une moyenne de deux sites par zone blanche à traiter, à l'instar des 12 zones nécessitant l'implantation de 23 antennes étudiées jusque-là, cela signifierait qu'il faudrait implanter 78 nouvelles antennes dans la Somme pour couvrir les zones blanches. Avec un quota de 6 à 7 antennes par an, il faudrait entre 11 et 12 années pour faire réellement disparaître les zones blanches. Cela signifie que la dernière commune sera totalement couverte en téléphonie mobile entre 2035 et 2036. Le boîtier Femtocell n'est qu'une solution limitée permettant d'améliorer la couverture pour l'usager dans son habitation uniquement pour le réseau de son opérateur. Pour les zones rurales, la couverture extérieure est tout aussi importante, elle concerne principalement les professionnels de santé, les artisans, les agriculteurs, qui ne peuvent accéder aux ressources dont ils ont besoins. La téléphonie sur wifi impose de disposer d'un téléphone récent et d'un réseau wifi accessible, chose rare en extérieur dans les villages. Des solutions de mini émetteurs ont été testées sur du mobilier urbain (Orange à Annecy), l'amélioration de la couverture des zones rurales devrait passer par l'implantation d'équipements similaires qui permettrait à partir d'une mini station de couvrir une zone d'environ 500 mètres de rayon. Il lui demande quelles sont les technologies alternatives qui peuvent être mises en place pour assurer une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, et le remercie.

Question 26054 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret du 29 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Dans le décret du 27 décembre 2019 publié le 29 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, M. le ministre mentionne une liste de mesures qui demandent des précisions pour l'application sur le terrain . En effet, les services de l'administration comme les agriculteurs et les OPA sont dans l'incapacité d'interpréter de manière constructive et objective le décret, celui-ci comportant de nombreuses imprécisions et notamment sur la zone incompressible des 20 mètres, la liste des produits utilisables par les phrases de risques de ces produits phytopharmaceutiques et les deux pictogrammes de classification et étiquetage selon le règlement CLP représentant leurs dangerosités. Le fait que ces produits contiennent une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme, conduit chacune des organisations agricoles à consulter le site https://ephy.anses.fr/ qui ne répond pas avec certitude à l'interrogation de la profession. Dernier point et non des moindres, il lui demande ce qu'il en est des chartes de bon voisinage signées dans certains départements entre les organisations professionnelles et les services territoriaux de l'État, afin de savoir si elles sont caduques, ou bien à aménager ou tout simplement à renégocier entre les différents acteurs concernés par l'élaboration de cette charte.

Question 179 — voirie

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M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la sécurisation de la RN25 et son financement au titre du contrat de plan État-région 2015-2020. Trois constats s'imposent qui ont tous un point commun : premièrement, la fusion des régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais a conduit en décembre 2015 à la création de la région des Hauts-de-France et en même temps à la perte du statut de capitale régionale d'Amiens au profit de Lille. Cette perte de reconnaissance s'est accompagnée d'un déplacement des principaux centres de décisions et moyens humains correspondants sans que pour autant l'accès à la nouvelle capitale régionale ait été repensé. Il ressort de ce tableau qu'il est aujourd'hui plus facile de se rendre d'Amiens à Paris (1h30) que de se rendre à Lille en raison de sa faible desserte ferroviaire et de la saturation récurrente de l'autoroute A1. Deuxièmement, le contrat de plan État-région 2015-2020 prévoit la réalisation dès 2018 de ronds-points à l'entrée nord d'Amiens. Ce dossier actuellement en phase d'enquête publique fait débat en raison d'une concertation insuffisamment aboutie. Troisièmement, le 9 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé, pour des questions de sécurité routière, que la vitesse sur les routes départementales et nationales à double sens et sans séparation physique serait ramenée de 90 à 80 km/heure à compter du 1er juillet 2018. Près de 8 ans après l'abandon du projet d'autoroute A24 destiné en son temps à décharger l'autoroute A1, le contexte est tel qu'il n'en fallait pas plus pour que le débat lié au tronçon de la RN 25 Amiens-Doullens, point commun de ces trois constats, ressurgisse. Alors que près de 5 millions d'euros s'apprêtent à être engagés dans la création de ronds-points et d'aménagements routiers, la question de la cohérence en termes de programmation et de la pertinence des aménagements entrevus mais aussi de ceux déjà réalisés se pose plus que jamais. Les esprits sont si exacerbés que même le président du conseil départemental de la Somme, dans un article du Courrier picard du 5 janvier 2018, en arrivait à juger de « scandaleux » les financements engagés par sa propre collectivité pour la réalisation des premiers travaux. Les enjeux de ce dossier sont à la fois simples et complexes. Il ne s'agit pas de rouvrir le dossier de l'A24 mais bien de graver dans le marbre, ou plutôt devrait-il dire dans l'enrobé, le dessin de la RN 25 sur son tronçon Amiens-Doullens-Arras. On est à mi-parcours du contrat de plan État-région 2015-2020. N'est-ce pas là le moment opportun attendu par toutes les collectivités locales et acteurs locaux pour parfaire ce dossier de l'aménagement de la RN 25 au regard des enjeux qu'il représente, notamment en termes de sécurité routière. En même temps que M. le député aspire à voir s'apaiser les vives tensions du moment, il a la volonté de veiller à ce que les deniers publics soient utilisés à bon escient. Il en appelle donc ce jour à une intervention de sa part et souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question 2164 — climat

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Question 34833 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence dans le mode de production de la pomme de terre. Le NEPG (Groupe des producteurs de pommes de terre du Nord-Ouest européen / North-western European Potato Growers (UE-04 + GB)) estime que la récolte de pommes de terre sera de 27,9 millions de tonnes cette saison, sous réserve que toutes les pommes de terre encore au champ soient effectivement récoltées. La récolte 2020 est en hausse de 4,5 %, soit un million de tonnes de plus que l'an passé dans les cinq principaux pays producteurs de pommes de terre. Le NEPG considère que les producteurs du nord-ouest de l'Europe devraient planter au moins 15 % de pommes de terre en moins au printemps 2021. En raison de la covid-19, la demande mondiale de produits transformés à base de pommes de terre a diminué et la demande réelle de matière première des usines est d'environ 85 % par rapport à la saison précédente avant la pandémie. Le faible niveau actuel des prix aux producteurs pour la transformation des pommes de terre sur le marché libre confirme cet état de fait. En France, dans un contexte incertain lié aux conséquences de la crise sanitaire, la campagne actuelle est inhabituelle, rappelle l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) : l'activité industrielle aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d'avant crise, entraînant une diminution des surfaces en contrat pour 2021-2022, la filière fécule manque toujours de surfaces pour 2021, et l'évolution de la consommation des ménages reste difficile à prévoir. Face à cette situation, il semble important à M. le député, pour aider les producteurs dans leurs démarches volontaires de réduction de surface voir de transfert consommation vers la fécule pour le printemps 2021, de réglementer urgemment et de manière drastique un état de fait qui a commencé il y a quelques années et qui se traduit sur le territoire français, d'abord par des locations de terre soit directement par les industriels belges soit indirectement via des producteurs belges qui leur permet d'obtenir des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s'affranchissant pour certains de la contrainte spécifique française de la réglementation de l'usage des pesticides. Un sujet encore plus inquiétant est le principe factuel de sous-location des terres opérées sur le territoire français par les producteurs belges (industriels et producteurs) qui se traduit par un phénomène de refacturation des opérations auprès des agriculteurs français échappant ainsi à la réglementation des statuts du fermage inscrit dans le code rural français qui pourrait être qualifié de violation de ce dit statut. Il est très important de regarder ce dossier de très près, car il génère de manière évidente une distorsion de concurrence dans le mode de production et crée une stigmatisation entre les propriétaires et les agriculteurs sous louant les terres en locations. Ainsi il sera plus facile pour L'UNPT et ses producteurs de donner un fondement à la baisse de surface qui est suggérée pour aller vers un rééquilibrage de l'offre par rapport à une demande en déclin dans les circonstances actuelles de la crise sanitaire actuelle. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 25791 — environnement

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaire. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON France, met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, l'association Stop Ambroisie sensibilise la population, les élus et les pouvoirs publics, et tente de susciter des plans de lutte visant au contrôle de cette plante. Enfin, une enquête que l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) a menée à l'automne 2018 auprès des maires de Charente, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. De surcroît, en septembre 2019, le conseil de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a approuvé l'addition de l'ambroisie trifide sur la liste OEPP A2 des organismes nuisibles déjà présents dans la région recommandés pour réglementation en tant qu'organismes de quarantaine. Cette addition à une liste d'alerte fait écho à un avis de l'ANSES de juillet 2017 signalant « un impact qui peut se traduire jusqu'à une perte totale de la récolte ». Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe donc un réel besoin de réglementer au niveau national, concomitamment au classement en espèces nuisibles à la santé humaine, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles des citoyens français. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouvel classement national dépendant de son ministère.

Question 19841 — agriculture

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des maladies fongiques en agriculture. Le monde agricole doit gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. On estime que la septoriose et la rouille noire réduisent de 20 % la production de blé. Cette production ainsi perdue pourrait nourrir 8,5 % de la population mondiale, soit environ 600 millions de personnes. Concernant la qualité des productions, l'apparition de mycotoxines dans les cultures peut avoir un impact sur la santé humaine. La pourriture grise des raisins peut, par exemple, indirectement être à l'origine, de la production d'une mycotoxine naturelle ayant des propriétés cancérigènes, néphrotoxiques, tératogènes ou encore immunodépressives : l'ochratoxine A. Avec les évolutions du climat pouvant favoriser des températures douces voire chaudes et une pluviométrie élevée, les agriculteurs ont besoin de solutions diversifiées (soufre, cuivre, strobilurines, triazoles, SDHi) pour garantir des niveaux de production satisfaisants en quantité et qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière son ministère encourage la recherche et l'innovation pour toujours proposer des solutions durables aux agriculteurs.

Question 37174 — élevage

France · National Assembly

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les éléments suivants. Deux coopératives travaillent sur la sélection pie rouge, l'une en France (la coopérative Évolution connue comme OS (organisme de sélection) par l'administration et située près de Rennes) et l'autre est une CRV coopérative néerlandaise travaillant sur la pie rouge pure MRY et sur la rouge et blanche, qui est un croisement de la MRY avec du sang holstein rouge. Il y a aujourd'hui des échanges entre elles au niveau des données génomiques et de quelques taureaux, correspondant au schéma de sélection de la race dicté par les dirigeants de la race. Quelques éleveurs (notamment des éleveurs hollandais installés en Normandie) souhaiteraient accéder à la génétique néerlandaise pour améliorer des critères sur leurs VL. Ils passent commande à Gen France, filiale de Évolution, qui leur demande la somme de 1 000 euros pour chaque taureau hors des choix de l'OS. D'après leurs dires ce serait l'institut de l'élevage qui demanderait cette somme pour l'inscription au livre généalogique. Avant 2008 c'était l'UPRA qui se chargeait de cette mission d'inscription, aujourd'hui après la suppression des UPRA, devenus associations des éleveurs, ils ont perdu tout pouvoir car l'administration subventionne désormais uniquement les OS et non plus les associations d'éleveurs. Ces associations pour fonctionner sont donc dépendantes des OS qui imposent leurs choix aux éleveurs. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

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Amendement 19 — ART. 2

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Amendement 18 — ART. PREMIER

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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Amendement 4 — ART. PREMIER

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Amendement 16 — ART. PREMIER

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Amendement 5 — ART. 2

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Amendement CD7 — ART. 1ER DUODECIES

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