Amendement 163 — ART. 44

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1700 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1700 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant : « 1404 euros », le montant : « 1704 euros ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant : « 1404 euros », le montant : « 1704 euros ». V. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1 708 euros ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1708 euros ». VII. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1712 euros ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1712 euros ». IX. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au montant : « 1416 euros », le montant : « 1716 euros ».

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Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2025

   Tombé

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