Amendement 1649 — APRÈS ART. 9

Summary

Après l’article 9 insérer l’article suivant : « Article L1411‑6‑1 : « Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique. « Le dépistage néonatal s’entend de celui des maladies à forte morbi-mortalité dont les conséquences sont susceptibles de mesures très précoces de soins et de prévention, y compris de conseil génétique. « Il est effectué auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l’une de ces maladies. La liste de ces maladies est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé et de l’Agence de la Biomédecine. « Les modalités adaptées d’information et de recueil du consentement des parents de nourrissons font l’objet d’un décret en Conseil d’État »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 September 2019

   Publication

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3. 13 September 2019

   Non soutenu

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