Question 17101 — personnes handicapées
France · National Assembly
M. Francis Chouat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de versement de l'Allocation adulte handicapé (AAH). L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'AAH est attribuée sous conditions. Cette disposition est susceptible d'engendrer des inégalités entre les personnes en situation de handicap en cela que les revenus du conjoint sont intégrés dans le calcul qui permet de déterminer l'éligibilité à l'AAH. L'autonomie des personnes handicapées est l'une des priorités du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées. Or cette disposition revient à faire peser sur le foyer et donc en partie sur le conjoint ou la conjointe les répercussions financières d'une maladie ou d'un aléa de la vie qui impacte déjà considérablement la vie personnelle et professionnelle des victimes. Il apparaît que la solidarité nationale devrait pouvoir s'exercer indépendamment de la situation familiale des personnes handicapées et que les revenus éventuels du conjoint ne devraient pas être pris en compte dans le calcul de l'AAH, qui devient parfois de fait la seule source de revenus et de compensation pour les victimes. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de garantir l'indépendance et l'intégration des personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère entend mettre en œuvre en ce sens.