Question· Question écrite29893answered
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusivité de la pratique des arts martiaux mixtes ( mixed martial arts , MMA) au sein de la fédération française de boxe (FFB). En janvier 2020, le Gouvernement a fait le choix judicieux de reconnaître la pratique des arts martiaux mixtes en France. Parmi plusieurs fédérations en lice, c'est finalement la Fédération française de boxe qui doit accompagner le développement de ce sport. La FFB est chargée ainsi de mettre en place un cadre sécurisé de la pratique des arts martiaux mixtes dont elle a la délégation. Ce cadre doit comprendre un encadrement strict et rigoureux de la pratique (règles de techniques et de sécurité) au niveau du sport amateur comme au niveau de la compétition professionnelle, la formation des enseignants et la délivrance des premières licences. Néanmoins, les pratiquants et les promoteurs des arts martiaux mixtes en France s'inquiètent de ce qu'à la rentrée 2020 d'autres fédérations prévoient de mettre en place des formations et des compétitions d'arts martiaux mixtes. Certaines fédérations veulent modifier leurs règlements pour faire des arts martiaux mixtes en sport amateur ; une autre fédération souhaiterait même garder le terme explicite d'« arts martiaux mixtes » pour du sport amateur et de la compétition professionnelle. Les démarches de ces fédérations risquent de provoquer une confusion préjudiciable pour le développement de ce sport mais aussi pour la santé des pratiquants, car cela se ferait en dehors des règles édictées par la Fédération française de boxe, seule délégataire des arts martiaux mixtes. Alerté par les pratiquants de ce sport, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir qu'à la rentrée 2020 la pratique et les compétitions des arts martiaux mixtes soient développées uniquement par la Fédération française de boxe.
Question· Question écrite32441open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas des arrêts maladie établis pendant les congés payés dans le contexte épidémique de la covid-19. En effet, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Dans l'état actuel du droit, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, la seule démarche possible pour le salarié est de saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. Dans les Hauts-de-Seine, au mois d'août 2020, des citoyens ont ainsi été placés en arrêt maladie suite à leur infection par la covid-19 alors qu'ils étaient en congés payés. Ne bénéficiant pas d'une convention collective permettant le report des jours de congés restants, les personnes concernées n'ont donc pu profiter de leurs congés. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager pour remédier à cette situation sans que les salariés aient besoin de saisir le conseil de prud'hommes.
Question· Question écrite2916open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le débat entourant le dépistage du cancer de la prostate. L'actuelle méthode de dépistage « antigène spécifique prostatique » (APS) contribue, depuis des années, à prévenir le cancer de la prostate chez les hommes ne présentant aucun symptôme de la maladie. Or, depuis quelques années, cette méthode est remise en question, notamment aux États-Unis, en raison d'une production de jugements médicaux erronés (faux positifs) en grande quantité, entraînant un surdiagnostic et un sutraitement inappropriés. Si la méthode de dépistage APS fait encore débat aux États-Unis, les recommandations négatives de son utilisation ont paradoxalement affaibli le dépistage général du cancer de la prostate. En France, dans son avis du 16 mars 2016, la Haute autorité de santé a renouvelé la recommandation auprès des médecins généralistes de pratiquer de manière systématique la méthode APS. Or un encadrement du dépistage du cancer de la prostate associant l'imagerie de la prostate ou IRM multiparamétrique permettrait d'élever le dépistage du cancer de la prostate à un niveau supérieur à 95 %. Soucieux de trouver un équilibre entre un dépistage rigoureux et une réduction des surdiagnostics et des surtraitements, il souhaite savoir si le Gouvernement peut étudier la piste d'un dépistage du cancer de la prostate à partir de l'IRM multiparamétrique et si oui, comme il pourrait l'organiser.
Question· Question écrite26785open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les modalités et les éventuelles conséquences de l'intégration de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS) dans le futur revenu universel d'activité (RUA). La création du RUA, fusion de plusieurs aides sociales existantes, répond à un impératif de solidarité, d'équité et de simplification que le Gouvernement a décidé de prendre en compte. L'ASS est une allocation versée par le Pôle emploi en cas d'épuisement des droits au chômage pour ceux qui ont cotisé au moins 5 ans à l'assurance chômage. Elle a la particularité de permettre la validation de trimestres de retraite et l'attribution de points de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sur la base des indemnités de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui ont été versées avant de bénéficier de l'ASS. Or, il est actuellement envisagé d'intégrer l'ASS au futur RUA. Á cette occasion, certains bénéficiaires de l'ASS s'inquiètent d'une éventuelle suppression des bénéfices de cette allocation en matière de retraite (validation de trimestres et attribution de points de retraite complémentaire). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour préserver les droits des allocataires de l'ASS en matière de retraite si cette allocation venait à être intégrée dans le futur RUA.
Question· Question écrite2936answered
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les maîtres-nageurs sauveteurs à faire reconnaître leur formation et leurs compétences. La formation au brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) constitue un engagement en temps et en argent important pour les candidats à ce diplôme. Or le marché du travail ne leur est guère favorable pour des titularisations dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ces difficultés conjoncturelles s'ajoutent à la concurrence envers leur formation instituée par deux décrets : un premier décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 permet aux intervenants extérieurs, n'ayant aucune formation en brevet de MNS, de participer à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles élémentaires et primaires. Un second décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 abroge l'article D. 322-15 du code du sport qui stipulait l'obligation de la possession d'un diplôme de MNS pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Bien que dans le cadre du second décret, l'abrogation doit permettre à d'autres types de diplômes équivalant au brevet de MNS de fournir un enseignement en natation contre rémunération, il n'en demeure pas moins que le premier décret laisse la porte ouverte à un enseignement du sport dans les écoles qui ne soit pas accompagné d'une formation pédagogique adéquate et menée par des personnes diplômées pour cela. Soucieux de la reconnaissance équitable entre diplômes équivalents, mais aussi de la sécurité des écoliers dans leur apprentissage à la natation comme dans toutes les activités sportives, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les modalités d'accès au recrutement pour l'enseignement et l'entraînement à la natation.
Question· Question écrite10859open
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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du régime dérogatoire pour les pensionnés d'invalidité dans le cadre du calcul de la prime d'activité. Depuis le début du mois de juillet 2018, en application du budget 2018, les travailleurs invalides ou victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle, ainsi que les demandeurs de prime d'activité voient leur pension d'invalidité être catégorisée comme une allocation et non plus comme un revenu d'activité. De fait, 6 600 bénéficiaires vont perdre leur prime d'activité, soit 158 euros mensuels en moyenne, un complément de revenu souvent consacré à des soins liés au handicap et donc précieux pour les personnes concernées. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de préserver le niveau de vie des pensionnés d'invalidité bénéficiant de la prime d'activité.
Question· Question écrite25183open
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exportation d'animaux nés et élevés en France vers des états non membres de l'Union européenne. L'association Welfarm interpelle la représentation nationale sur des images de maltraitance d'animaux exportés depuis la France vers des pays comme le Maroc ou le Liban, afin d'y être engraissés, abattus et consommés. Or les conditions de leur exportation (transport, engraissage, abattage, etc.) sont opaques et entraînent des cas de maltraitance, cas régulièrement dénoncés chaque année par des organisations non-gouvernementales. Ces animaux sont notamment exportés depuis des navires qualifiés de « poubelles » depuis le port de Sète et arrivent à destination dans des conditions sanitaires inacceptables. Welfarm rappelle qu'en 2015, la France a été le premier pays exportateur de bovins vers des états tiers. C'est aussi en 2015 que la sénatrice Chantal Jouanno a interpellé le gouvernement sur les conditions d'exportation des animaux vivants destinés à être consommés (question n° 18683 du 5 novembre 2015). La réponse du gouvernement, à l'époque, n'est pas satisfaisante, car il propose seulement des séances de sensibilisation pour des « agents institutionnels » d'états tiers, subventionnées par le ministère de l'agriculture. Dans une note transmise aux parlementaires, Welfarm souligne que des vétérinaires allemands, de Bavière, ont opposé cette année un refus à l'exportation de vaches gestantes par camion vers l'Ouzbékistan. Une autre question se pose dans ce domaine : est-ce que les états tiers - importateurs d'animaux vivants depuis la France - respectent les critères d'abattage de l'Organisation mondiale pour la santé animale ? La France pourrait examiner des pistes d'amélioration des exportations de viande animale ; pourquoi ne pas envisager l'exportation de carcasses plutôt que d'animaux vivants ? Est-ce que cette solution pourrait répondre à la demande des états tiers ? Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration des conditions d'exportation des animaux vivants et de la pertinence d'exporter uniquement des carcasses vers les états tiers.
Question· Question écrite17061open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de scolarisation des enfants itinérants et des gens du voyage. La loi (article L. 131-1 du code de l'éducation) stipule que l'enseignement est obligatoire pour tous « les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans », et concerne donc les enfants nomades et des gens du voyage. La circulaire n°91-220 du 30 juillet 1991 précise que le maire de la commune de résidence doit procéder à un accueil provisoire de ces enfants à l'école, même en l'absence de certaines pièces nécessaires à l'inscription. Malgré la clarté du droit sur la question, la pratique dévie souvent. La Cour des comptes, dans son rapport du 11 octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage a tiré un bilan très mitigé des conditions de scolarisation des enfants du voyage et a formulé cinq recommandations. Comme le M. le ministre l'a rappelé le 7 janvier 2014 dans la réponse à la question écrite n° 13827, celles-ci ont été largement suivies dans la circulaire n°2012-141 et 2012-142 du 2 octobre 2012 relatives à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et à la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs. À travers une coordination nationale des CASNAV (centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs), l'instauration de chargés du dossier au niveau académique, de chargés de mission au niveau départemental et d'un suivi étroit du médiateur scolaire au niveau local, leurs conditions d'accueil et de suivi ont été améliorées. Toutefois, les expulsions trimestrielles, les refus d'accueil par certains maires et l'inadaptation de l'école à leurs besoins ainsi qu'un suivi en pointillé empêchent le plus souvent les enfants de familles non-sédentaires de poursuivre une scolarité traditionnelle et d'effectuer des études supérieures. Le 20 novembre 2018, le collectif #Écolepourtous a diffusé publiquement une lettre parlée qui était adressée à M. le ministre. Celle-ci, largement partagée sur les réseaux sociaux, insistait sur les difficultés d'accès à l'école et au racisme auquels font face ces enfants, de la part des autres enfants et des personnels administratifs. La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites prévoit d'aider les collectivités territoriales dans leur accompagnement des familles itinérantes. Mais elle ne concerne pas l'accompagnement scolaire des enfants. Il souhaite donc savoir quelles mesures d'accompagnement, au-delà du droit, peuvent être prises, pour garantir une égalité des chances républicaine aux enfants issus de familles non-sédentaires et s'il est possible de coordonner leur suivi académique entre leurs établissements successifs.
Question· Question écrite23898answered
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de flécher des crédits de recherche sur les formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme. Dans le cadre du Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, les associations de patients demandent que les axes de recherche suivants deviennent prioritaires : définition des formes sévère et chronique de chaque maladie vectorielle à tiques, conduite d'études randomisées de traitement de plus de quatre mois, mise au point de tests biologiques fiables de dépistage, compréhension des interactions entre co-infections transmises par les tiques et autres infections non transmises par les tiques, etc. Alors que la surveillance de la maladie de Lyme pour l'année 2018, réalisée par Santé publique France et le Réseau Sentinelles, a montré une augmentation significative du nombre de nouveaux cas de maladie de Lyme diagnostiqués en médecine générale en France entre 2017 et 2018 (104 cas pour 100 000 habitants contre 69 pour 100 000 en 2017), il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour financer la recherche contre cette maladie et quel est le bilan du Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme.
Question· Question écrite20854answered
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impossibilité pour de jeunes Arméniens de venir travailler en France dans le cadre du programme « vacances - travail ». Le programme « vacances - travail » permet à des jeunes de 18 à 30 ans de vivre en France pour une durée d'un an et ce dans le cadre d'un séjour culturel et touristique. L'originalité du programme est que ces jeunes peuvent aussi travailler en France durant cette période. La France a conclu des accords bilatéraux pour officialiser ce programme avec quinze États (Argentine, Japon, Canada, Australie, Russie, Brésil, etc.) - y compris Taïwan. Néanmoins, la République d'Arménie ne figure pas dans les pays partenaires de ce programme. L'Arménie fait pourtant partie de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et c'est à Erevan qu'a eu lieu son dernier sommet. La République d'Arménie est un pays qui compte aussi de nombreux jeunes gens qui mériteraient de développer leurs connaissances linguistiques en participant à ce programme. Ils sont l'avenir du développement économique, politique, culturel de leur pays, mais aussi de l'amitié éternelle qui unit la France à l'Arménie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte proposer à la République d'Arménie un accord qui permette à la France d'accueillir des jeunes Arméniens dans le cadre du programme « vacances - travail ».
Question· Question écrite17848open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nombre d'agents franciliens de la brigade mobile d'intervention (BMI) qui dépendent de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Des représentants de la ligue de protection des oiseaux (LPO) ont signalé que cette brigade serait en sous-effectif en Île-de-France. Il y aurait seulement cinq agents pour les quatre départements de la partie ouest de la région (Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Hauts-de-Seine). En théorie, l'effectif serait de onze agents, ce qui en soi demeure très faible pour toute l'Île-de-France. Cette brigade spécialisée est unique, car elle dispose de son propre réseau réparti dans l'ensemble des départements métropolitains et ultramarins ; ses agents sont formés à la reconnaissance des spécimens et leur statut de protection. Considérant que la préservation de la biodiversité doit être soutenue à l'échelon des territoires densément peuplés comme dans le département des Hauts-de-Seine, il lui demande si le Gouvernement prévoit de répondre à cette carence en termes d'effectifs des agents de cette brigade.
Question· Question écrite18068open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité des dispositifs d'interdiction du démarchage téléphonique. La section 4 de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique, appelée bloctel, gérée par la société OPPOSETEL. Bloctel a remporté un vif succès, la réponse du Gouvernement, le 3 avril 2018, à la question écrite n° 2782 de M. Christophe Naegelen précisant que « la société OPPOSETEL a traité plus de 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone et (que) 2 milliards d'appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ont pu ainsi être évités ». Cependant, ce service présente de nombreux manquements. D'une part, il ne concerne pas les pratiques de « ping call ». D'autre part, les entreprises de démarchage utilisent fréquemment des faux numéros. L'organisation « 60 millions de consommateurs » dénonçait, en mai 2017, que 47 % des utilisateurs ne voyaient aucune baisse du démarchage, seulement 15 % percevant une amélioration significative. Des sanctions allant jusqu'à 75 000 euros d'amende peuvent être prononcées en cas de non-respect par les entreprises de démarchage de cette liste. La réponse du Gouvernement, le 11 mai 2017, à la question écrite n° 25101 du sénateur Claude Kern envisage une « éventuelle révision de la législation (pour) prévoir des sanctions plus élevées ». C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à mieux réguler le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Celle-ci prévoit un encadrement plus important de cette pratique et un renforcement des sanctions en cas de non-respect du cadre législatif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'efficacité et l'application de cette proposition de loi et comment mieux évaluer à l'avenir la performance des dispositifs de limitation du démarchage téléphonique.
Question· Question écrite14322answered
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du recrutement des personnes durablement éloignées de l'emploi par des entreprises attributaires de marchés à clause. L'insertion dans tout appel d'offres d'une clause pour recourir à des demandeurs d'emploi de longue durée relève de l'agrément « insertion par l'activité économique » (IAE). Porté par des structures spécialisées comme les associations, les entreprises et les ateliers d'insertion, cet agrément est utilisé par les entreprises comme les collectivités locales. Il a démontré son efficacité depuis une trentaine d'années dans le domaine de l'économie sociale et solidaire (ESS). Néanmoins, l'agrément n'est pas contraignant dans le cadre des appels d'offres. Des entreprises attributaires de marchés à clause contournent les structures spécialisées au profit de Pôle emploi et ce, par le biais d'entreprises de travail temporaire (ETT). L'avantage pour les entreprises est que les coûts proposés par les entreprises de travail temporaire sont très inférieurs à ceux que pratiquent les structures spécialisées d'insertion. La prise en charge (accompagnement et formation) des demandeurs d'emplois de longue durée a un coût pour les structures spécialisées d'insertion. Dans cette démarche, l'État et les collectivités locales financent ces charges. Or les entreprises de travail temporaire n'ont pas ces charges et peuvent donc formuler des offres plus intéressantes en termes de coûts que ne pourraient le faire les structures spécialisées d'insertion. Ces dernières ont pourtant prouvé leur efficacité en soutenant le recrutement local par des entreprises et des collectivités locales. Il demande au Gouvernement ce qu'il envisage pour permettre aux structures spécialisées d'être prioritaires pour accompagner et former les demandeurs d'emploi de longue durée et leur permettre ainsi de réussir pleinement leur insertion.
Question· Question écrite14426open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences sociales et médiatiques du rachat de Mondadori France par Reworld Media. Le groupe de presse Mondadori France, filiale du groupe italien Arnoldo Mondadori Editore, édite 31 titres de presse-magazine dont Science et vie , magazine de vulgarisation scientifique plus que centenaire. Reworld Media, créé en 2012, s'apprête à racheter Mondadori France. Ce rachat inquiète fortement les 700 salariés et les 400 pigistes de Mondadori France car les transformations opérées par le groupe dans les titres dont il a pu faire l'acquisition ces dernières années se sont accompagnées de départs massifs. Dans les rédactions concernées, les journalistes auraient été encouragés à démissionner en profitant de la clause de cession dont ils peuvent bénéficier lors d'un changement d'actionnaire. Ainsi, seuls 78 des 150 salariés des magazines rachetés à Lagardère sont restés au moment de l'acquisition par Reworld et, un an plus tard, ils n'étaient plus que neuf. Jugé peu rentable, le Pariscope a cessé de paraître en 2016. Dans les rédactions des titres appartenant à Reworld, le rythme de travail est réputé éreintant et la logique publicitaire prévaut sur la logique éditoriale. En effet, M. Pascal Chevalier, président directeur général de Reworld Media, revendique de créer des « marques médias », c'est-à-dire des supports attractifs pour le contenu de marque ou la publicité native. Enfin, le versement des aides d'État à des titres de presses qui deviendraient de purs supports publicitaires interroge. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour préserver le secteur médiatique français, sa déontologie et surtout ses salariés.
Question· Question écrite11418open
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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux militaires. Du fait de la spécificité de l'exercice de leurs missions, les militaires, qui constituent un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards (droit de grève prohibé, rémunération à la solde, disponibilité permanente, reconversions professionnelles, etc.), sont soumis à un régime spécial de retraite. L'actuel régime des retraites contribue par sa nature au renouvellement régulier des effectifs, ce qui renforce l'efficacité opérationnelle des armées. Le vote prévu en 2019 et la mise en place progressive du nouveau système universel de retraite juste, unique et transparent après 2020 préoccupent les militaires. Face au manque d'assurance du maintien des dispositifs de bonifications prévues dans le cadre de l'exercice de leurs missions, notamment en matière d'engagement sur les théâtres d'opération, il convient d'insister sur la particularité du statut militaire. Et le Président de la République de le rappeler : « Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut ». Par ailleurs, l'âge légal de départ à la retraite a déjà été relevé progressivement entre 2011 et 2017 et cette nouvelle réforme des retraites sera menée en parallèle de la nouvelle politique de rémunération des militaires [NPRM]. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place pour que les spécificités du métier militaire soient prises en compte.
Question· Question écrite15426open
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation financière des militaires séparés. La séparation d'un couple (divorce, dissolution du PACS, rupture du concubinage) entraîne des conséquences financières pour les militaires concernés. Ces conséquences se traduisent ensuite par des difficultés importantes pour les militaires : perte de primes et d'indemnités liées au fait d'être marié ou d'avoir des enfants à sa charge fiscale (indemnité pour charges militaires) ou encore à charge sous forme de prestations familiales (supplément familial de solde, fraction de solde « enfants » de la nouvelle bonification indiciaire, supplément « enfants » de la solde « OPEX », etc.) ; risque d'un trop versé de solde pour le militaire séparé qui tardera à déclarer sa nouvelle situation, ne disposant pas de toutes les informations utiles à son dossier ; paiement d'une pension alimentaire (ou d'une indemnité compensatrice) calculée sur sa rémunération d'avant sa séparation, ce qui peut pénaliser encore plus le militaire concerné avant qu'il ne fasse réviser le montant ; si le militaire a eu des enfants de plusieurs unions, les parts familiales sont reversées aux ex-conjoints au prorata de leur nombre d'enfants à charge. Toute variation du nombre d'enfants du militaire entraîne une modification des règles de calcul qui sont difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires, mais aussi pour le service payeur qui doit à la fois suivre l'évolution de la situation du militaire et des ex-conjoints jusqu'à ce que les enfants aient atteint leurs vingt ans. Le militaire séparé voit ainsi baisser ses revenus, alors même que ses charges sont les mêmes ou augmentent (loyer, pensions alimentaires, etc.). Sensible aux difficultés que rencontrent les militaires séparés, il lui demande ce qu'il envisage pour répondre à cette problématique, notamment dans le cadre du plan famille.
Question· Question écrite15450open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de l'examen du baccalauréat et plus particulièrement sur la procédure d'évaluation en contrôle continu des élèves dans les lycées privés hors contrat. La procédure d'évaluation du contrôle continu dans les lycées publics et lycées privés sous contrat s'organise en trois fois : deux épreuves communes au 2ème et 3ème trimestre de l'année de première et une épreuve commune au 2ème trimestre de l'année de terminale, la note finale obtenue résultant de la moyenne des trois. Cependant, selon l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignements privés hors contrat, les candidats inscrits au Centre de formation de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui suivent les cours d'aucun établissement ne sont convoqués qu'une seule fois à la fin de l'année de terminale par le recteur de l'Académie de leur résidence ou par le vice-recteur à une épreuve ponctuelle pour chaque enseignement faisant l'objet du contrôle continu. La note obtenue à cette épreuve est la note dite de contrôle continu. Cet arrêté instaure de fait l'inégalité de traitement entre les élèves en fonction du statut de leur établissement d'origine. Or cette inégalité peut porter préjudice à l'attractivité des établissements privés hors contrat : censée s'adresser à un public d'élèves ayant des difficultés scolaires, l'épreuve du contrôle continu évalué en une seule fois y apparaît plus difficile et même discriminatoire. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement, afin de mettre fin à cette inégalité de fait dans la procédure d'évaluation du contrôle continu tel qu'aménagée dans la réforme du baccalauréat.
Question· Question écrite11768open
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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le futur modèle de coopération des universités européennes. La conférence interministérielle du processus de Bologne des 24 et 25 mai 2018 avait pour objectif d'impulser une nouvelle dynamique à l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES). Un des défis, dans cette démarche, était la mise en place d'un véritable réseau d'universités européennes permettant de créer des diplômes européens. De même, le 20 septembre 2017 à la Sorbonne, le Président de la République Emmanuel Macron appelait de ses vœux à bâtir des universités européennes, « lieux d'innovation pédagogique (et) de recherche d'excellence ». Il indiquait également que d'ici 2024, « au moins une vingtaine (d'universités européennes) » devraient être mises en œuvre avec de « véritables semestres européens et de véritables diplômes européens ». Mais, une interrogation demeure fondamentale concernant ce projet ambitieux : quel modèle pour ces universités européennes ? Ce modèle peut-il prendre la forme d'un consortium d'universités transfrontalières, avec une personnalité et une structure juridique propre ? Ce modèle s'applique, par exemple, aux universités de Strasbourg, de Freiburg (Allemagne) et de Bâle (Suisse). Ou bien, ce modèle doit-il prendre la forme d'un cursus européen au sein de chaque université ? Les étudiants auraient l'obligation d'accomplir ce cursus dans plusieurs États européens. Ce modèle s'inspire de plusieurs écoles de commerce et de management et permettrait d'aboutir à une formation unique pour l'ensemble des universités européennes. Il lui demande ainsi ce que compte faire le Gouvernement dans le cadre de la mise en place de ce futur modèle des universités européennes.
Question· Question écrite16036open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux rentes de conjoint survivant, rente éducation et rente orphelin. Ces rentes, versées par plusieurs régimes de la sécurité sociale, principalement des régimes spéciaux, ou par des organismes assureurs, prévoient le versement aux conjoints survivants ou aux enfants en cas de décès de l'affilié. Elles s'apparentent à des pensions de retraite et d'invalidité et, en conséquence, le taux de CSG qui leur est applicable est passé de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018. Des familles ayant vécu la perte d'un des leurs ont donc vu le montant net de leur rente diminuer en 2018. Cette hausse des prélèvements est vécue comme une injustice pour ces familles en souffrance. Si le Président de la République a annoncé l'annulation de la hausse de CSG pour les Français dont les pensions sont inférieures à moins de 2 000 euros mensuels, les foyers fiscaux composés d'actifs et percevant ces rentes dépassent souvent le plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier de cette annulation. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite20859open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes investis dans la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. Un collectif de structures associatives composé d'Emmaüs France, du Secours catholique, de la Fédération des acteurs de la solidarité, de Dom'Asile et du Collectif national droits de l'Homme Romeurope a dressé un constat alarmant sur le fonctionnement de la domiciliation. Le droit à la domiciliation est essentiel : bien plus qu'une adresse, il représente une première étape vers la réinsertion sociale en permettant aux personnes sans domicile stable de faire valoir leurs droits civils, civiques, et sociaux. L'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet ». Selon le collectif associatif, les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale domicilient peu, faute de moyens financiers suffisants, et renvoient les personnes sans domicile stable vers les associations domiciliataires. Or ces structures, fonctionnant souvent sur fonds propres, ne disposent ni des locaux ni des ressources humaines et financières adaptées pour mener à bien cette mission. La gestion du courrier, par exemple, nécessite des formations spécifiques afin de répondre aux exigences légales, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour soutenir les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que les autres organismes investis dans la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable.
Question· Question écrite20850open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'un poste de conseiller économique à Erevan en République d'Arménie. La région du Caucase est stratégique à bien des égards pour la diplomatie économique, dans la mesure où elle se situe entre les mondes européen, russe, turc, iranien et asiatique. L'Arménie est une démocratie jeune et dynamique, en particulier dans le domaine des start-up de l'informatique. L'Arménie est aussi une terre d'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie, de l'environnement et du tourisme. Aujourd'hui, le poste de conseiller économique auprès de l'ambassade de France en Arménie est basé à Tbilissi en Géorgie ; il est compétent pour la Géorgie et l'Arménie. La conseillère économique en poste actuellement se rend régulièrement à Erevan pour accompagner les nouveaux investisseurs en Arménie et appuyer les entreprises françaises dans leurs démarches auprès des autorités arméniennes. Mais si les moyens budgétaires le permettent, il serait préférable qu'un poste de conseiller économique soit pleinement consacré à l'Arménie. Ce poste devrait être basé à Erevan rattaché auprès de l'ambassade de France. Ce serait même justifié dans la mesure où Business France a fermé en 2018 son bureau à Moscou, bureau qui était aussi compétent pour l'Arménie. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer, à court terme, un poste de conseiller économique en République d'Arménie en vue d'y soutenir les investissements français.
Question· Question écrite20847open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la faiblesse actuelle du taux d'usure sur l'octroi de crédits, particulièrement aux séniors et aux personnes avec des antécédents médicaux. Le taux d'usure est le taux maximal légal auquel un établissement financier est autorisé à octroyer un crédit. Selon l'article L. 314-6 du code de la consommation, le taux d'usure est calculé chaque trimestre par la Banque de France à partir de la moyenne pondérée des Taux annuels effectifs globaux (TAEG) pratiqués par les établissements de crédit, augmentée d'un tiers. Selon l'article R. 314-4 du code de la consommation, le TAEG, qui a remplacé le Taux effectif global (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation), est composé, outre du taux d'intérêt nominal : « des frais de dossier ; des frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ; des coûts d'assurance et de garanties obligatoires ; des frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que des autres frais liés aux opérations de paiement ; et enfin du coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier ». En raison de l'extrême faiblesse des taux d'intérêt, le taux d'usure a chuté ces dernières années. Il est fixé par la Banque de France depuis le 1er avril 2019, à 2,96% pour des prêts à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans et à 2,73% pour des prêts à taux fixe à moins de 10 ans. Or les coûts d'assurance, en particulier l'assurance emprunteur, n'ont que peu baissé. Si le législateur a essayé de faire jouer la concurrence pour réduire les coûts de l'assurance emprunteur (article L. 310-30 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017), cela a surtout eu un effet positif pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé, mais a conduit à une tarification plus élevée en fonction de l'âge et des antécédents médicaux. En conséquence, le coût de l'assurance emprunteur, parce qu'il se maintient à un haut niveau, a pour effet mécanique de faire passer le taux global du crédit au-dessus du taux d'usure, et donc d'empêcher la personne d'accéder au crédit, pour des raisons légales, alors même les banques sont prêtes à l'accorder. L'alternative pour les banques consiste alors à accorder des crédits avec un risque de défaut de garantie et de manquement au devoir de conseil, ce qui est dangereux pour la santé du système financier français. Il lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait entreprendre pour permettre de résoudre cette situation qui crée une inégalité dans l'accès au crédit bancaire de ces publics pour des raisons autres que leur solvabilité, et cela à cause d'un outil créé pour les protéger et pour inclure.
Question· Question écrite10855answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'absence d'une présence culturelle française, structurée, visible et officielle, en Arménie. Ce pays, qui a connu en mai 2018 une révolution populaire, pacifique et démocratique, est membre de la francophonie. Les 11 et 12 octobre 2018, Erevan, capitale de l'Arménie, accueillera le prochain sommet de la francophonie. Le Président de la République Emmanuel Macron y participera. À ce titre, la France aurait pu se doter d'un institut culturel à Erevan, par exemple en nouant un partenariat avec la Fondation Aznavour, personne morale de droit arménien, qui a acquis, le 27 mars 2017, la maison Charles Aznavour, située au centre d’Erevan. Cependant, la Cour des comptes a critiqué, à plusieurs reprises, le statut des établissements à autonomie financière (EAF), dont font partie les instituts français. La Cour estime que leur statut est contraire aux principes d'unité et d'universalité budgétaire posés par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La situation de ces instituts français est donc fragilisée et leur avenir incertain. La Cour des comptes estime que toutes les options d'évolution des EAF ont été étudiées et ce, malgré l'attente des conclusions du groupe de travail chargé d'étudier les « modalités d'évolution des EAF, avec le double objectif de permettre l'autonomie financière et le respect des principes budgétaires ». Conscient de la difficulté juridique que pose l'autonomie financière des instituts français au regard de la Cour des comptes, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose de pistes de réflexion ou bien des plans d'action pour mettre en œuvre à court terme une structure visible et officielle de la présence culturelle française en Arménie et qui puisse répondre aux exigences formulées par la Cour des comptes.
Question· Question écrite33407open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des chrétiens et des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. Des lois dites d'anticonversion ont été adoptées par une série d'États indiens en réaction à des accusations infondées de conversions forcées des populations hindouistes pauvres et ce en échange de nourritures et de soins. Les chrétiens et les musulmans de nationalité indienne sont explicitement visés par ces accusations et font l'objet de tourments juridiques par les États qui ont adopté ces lois d'anticonversion. Huit États de l'Inde ont adopté des lois d'anticonversion depuis 1967 (État d'Odisha) jusqu'à ces dernières années (Jharkhand en 2017 et Uttarakhand en 2018). Les États d'Haryana et d'Uttar Pradesh ne cachent pas leur volonté d'adopter ce type de loi au nom de la prévention des « conversions forcées ». Les faits relatés par plusieurs organisations non gouvernementales signalent que, si les condamnations ne sont pas appliquées, les plaintes et les arrestations contre les Indiens de confession chrétienne ou musulmane se sont multipliées. Ces lois semblent aussi avoir désinhibé la violence à l'égard des minorités religieuses, sachant que ces lois, selon les États (Arunachal Pradesh par exemple), excluent les reconversions à l'hindouisme, ce qui constitue une discrimination supplémentaire et explicite envers les chrétiens et les musulmans. Sans appeler à une quelconque ingérence, il souhaite savoir si la France invitera le gouvernement indien à soutenir le pluralisme religieux, car l'Inde est la plus grande démocratie du monde mais aussi un partenaire stratégique de la France dans l'océan Indien.
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