Amendement 1658 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 25 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2024

   Rejeté

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