Amendement 1669 — ART. 4

Summary

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « avec tiers donneur »  II. – Après le vingt-quatrième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. 342‑11‑1 . – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale sans l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. « Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert, ou du notaire qui l’a reçu «  Art. 342‑11‑2 . – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑11‑1, le couple de femmes reconnait conjointement l’enfant. « La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Elle-ci est remise par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier de l’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance » « Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 342‑11‑1, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre. » III. – Au vingt-cinquième alinéa, substituer à la référence : « l’article 342‑11 » les références : « les articles 342‑11 à 342‑11‑2. »

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Timeline

1. 1 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

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