Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Question 14411 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'éligibilité au fonds d'indemnisation amiable des victimes de la dépakine. En effet, à ce jour, il est fléché sur les personnes qui ont été exposées au valporate de sodium durant leur grossesse. Or d'autres molécules, absorbées sous forme de médicament, peuvent avoir des effets néfastes pour le fœtus car elles franchissent la barrière placentaire. Il s'agit, en particulier, de la lamotrigine. Le 22 juin 2018, l'étude rendue public de l'Agence nationale de sécurité du médicament, portant sur l'exposition in utero à l'acide valproïque et aux autres traitements de l'épilepsie, en fait état. Si elle souligne que les risque de diagnostic de troubles mentaux et de comportement parmi les enfants exposés in utero à la lamotrigine est de l'ordre de trois fois moins élevé comparé aux enfants exposés à l'acide valproïque, il n'en reste pas moins que l'exposition à la lamotrigine apparaît cependant associée à un risque global de diagnostic de troubles mentaux et du comportement augmenté, avec en particulier une augmentation du risque de « retard mental » et de « troubles du développement psychologique ». Elle lui demande donc dans quelle mesure elle pense qu'une ouverture du fonds d'indemnisation des victimes de la dépakine aux personnes ayant été exposées aux effets de la lamotrigine durant la grossesse serait envisageable.

Question 11378 — personnes handicapées

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inclusion dans l'école de la République. Le plan « école inclusive 2022 » est un projet nécessaire et porteur d'améliorations certaines pour l'inclusion dans nos écoles. Cependant, la députée s'interroge quant à la sensibilisation des élèves. Préparer l'équipe pédagogique à accueillir un élève en situation de handicap permet certes, une meilleure prise en compte du handicap dans la scolarité. Mais sensibiliser l'ensemble des élèves au handicap de leurs camarades permettrait une compréhension, un soutien et une inclusion réels. Ainsi, les actions « handi'mallette » menées par l'association ADAPT par exemple, proposent des activités ludiques pour mieux comprendre le handicap et ses conséquences (jeux olfactifs, parcours sensoriels avec les yeux bandés). Elle lui demande donc si une généralisation de ces outils de sensibilisation au handicap par le jeu dans les petites classes est envisagée.

Question 10841 — personnes handicapées

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d'aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l'accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d'aides. Cette comparaison s'avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon chemin de prestations possibles pour atteindre l'offre la plus adéquate. Il faut choisir entre l'AAH (allocation adulte handicapés) qui peut se cumuler avec la PCH (prestation de compensation du handicap), ou bien l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie) qui elle n'est pas cumulable avec la PCH, tout en ayant par ailleurs à l'esprit que le montant de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) se calcule en fonction de l'AAH. Ce travail d'étude dans le choix des prestations est bien trop complexe pour des personnes qui ne sont pas formées en la matière ou dont les capacités réflexionnelles ont été potentiellement réduites par le handicap ou l'âge. Elle lui demande donc si une harmonisation et une simplification de l'accès aux prestations et aux aides sont prévues en faveur des personnes en situation de handicap, quelques soit leurs autres problématiques de santé.

Question 10753 — établissements de santé

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle du recours à la contention chimique dans les hôpitaux psychiatriques. En effet, même si l'agence du médicament recommande des posologies et des doses de neuroleptiques à ne pas dépasser, les usages peuvent en être différents. De plus, sans pour autant manquer de respect aux doses prescrites pour chaque médicament, des mélanges de molécules différentes peuvent être attribués aux patients. L'objectif est la contention des patients violents, mais elle peut s'appliquer de manière préventive et abusive. Cette pratique bafoue les droits et libertés des patients venus en hôpital psychiatrique pour se soigner, et non pour subir une violence institutionnelle normalisée. Elle lui demande donc comment elle compte répondre à ces abus médicaux pour assurer un soin respectueux des droits des patients.

Question 11147 — professions de santé

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers en milieu psychiatrique. Comme rapporté par la Contrôleuse générale des lieux de privation de libertés, le recours à l'isolement et à la contention est généralisé dans certains hôpitaux. Au-delà de l'insuffisante allocation des moyens, ces pratiques abusives s'expliquent par un autre facteur. En 1992, le diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique (ISP), qui offrait deux ans de formation spécialisée sur les soins psychiatriques, a été supprimé. On a depuis tenté de combler cette erreur par des formations plus courtes et facultatives. Aujourd'hui les infirmiers titulaires du diplôme d'État d'infirmier se trouvent parfois en grande détresse face aux risques des patients pouvant être violents. Le recours abusif de la contention et de l'isolement s'explique par cette détresse, qui est amplifiée par le manque de médecins psychiatres, incarnant une figure rassurante et apaisante. Le déficit de formation en psychiatrie des infirmiers entraîne directement une maltraitance institutionnelle : l'isolement, la contention physique et la contention chimique abusifs. ll est de la responsabilité de Mme la ministre d'œuvrer pour la formation des infirmiers afin de garantir les droits des patients en hôpital psychiatrique. La réforme portée sur la formation des infirmiers diplômés d'État sera bénéfique, mais elle doit également apporter à tous les infirmiers une base réelle en psychiatrie, non seulement pour les infirmiers qui désireront se tourner vers la psychiatrie, mais aussi pour ceux qui interviendront dans d'autres champs de santé. La psychiatrie est transversale et concerne plus ou moins directement une globalité de secteurs de santé. Elle lui demande donc si elle compte établir dans le cursus général de formation des infirmiers une étude sérieuse de la psychiatrie, pour permettre une prise en charge globale des patients atteints de troubles psychiatriques quel que soit le service médical et éviter la violence institutionnelle pratiquée.

Question 10752 — établissements de santé

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui affectent le milieu des hôpitaux psychiatriques depuis plusieurs années. Les abus thérapeutiques concernant l'isolement et la contention dont l'usage est largement limité dans le code de santé publique (article L. 3222-5-1) sont devenus monnaie courante dans certains centres. Ils restreignent les libertés souvent disproportionnellement à l'état de santé mental des patients, contrairement à ce que prévoit la loi (article L. 3211-3). La cause réside en effet dans une insuffisante allocation des moyens qui affectent les prises en charge accompagnées, socialisées et bénéfiques aux patients comme aux soignants. Le manque d'effectifs et la surcharge de certains hôpitaux conduisent à généraliser une pratique dite exceptionnelle, à tel point « qu'elle semble être devenue indispensable pour les professionnels » comme le souligne la contrôleuse générale des lieux de privation des libertés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour accorder des dispositions budgétaires suffisantes à la psychiatrie afin d'éviter qu'elle ne soit à nouveau le « parent pauvre » de la santé publique et qu'un contrôle effectif des centres soit assuré.

Question 11122 — personnes handicapées

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la pratique du télétravail dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. En effet, au-delà des avantages environnementaux, économiques et pratiques, le télétravail est un outil socialement utile. Utile, car il peut permettre à des personnes en situation de handicap moteur, par exemple, qui ont un logement aménagé et adapté à leurs capacités motrices, de travailler à distance dans des conditions propices à leur bien-être au travail. Utile aussi, pour les proches aidants dont la présence à domicile peut être pratique dans les cas où le domicile en question se trouve à proximité du lieu de prise en charge en structure de la personne aidée en situation de handicap. Le télétravail peut être le levier de l'emploi des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants, et il mérite d'être étudié. L'État se doit d'être exemplaire en la matière et doit atteindre le taux obligatoire de 6 % d'emploi des personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc s'il compte étudier la voie du télétravail pour favoriser et maintenir dans l'emploi les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.

Question 11138 — politique sociale

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du droit de répit aux proches aidants de personnes non-bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'article L. 232-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit un droit de répit pour le proche aidant dont l'aidé bénéficie de l'APA uniquement. Or nombreux sont les autres aidants qui se dédient à leurs proches en situation de handicap non-bénéficiaires de l'APA, au point d'impacter réellement leur vie personnelle, sociale et professionnelle. Ces aidants-là, aussi, ont besoin de répit et devraient y avoir accès au même titre que les aidants d'une personne âgée de plus de 60 ans en situation de dépendance. Un enfant ou un majeur en situation de handicap est tout aussi dépendant de son aidant qu'une personne âgée de plus de 60 ans. Elle demande donc si la ministre compte ouvrir le droit de répit aux personnes non-bénéficiaires de l'APA.

Question 11114 — personnes handicapées

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la généralisation des dispositifs « Équipe spécialisée de prévention et réadaptation à domicile - Autonomie » (ESPRAD) expérimentés par l'ARS des Hauts-de-France. Ce dispositif permet de prendre en charge, pour des personnes non autonomes à mobilité réduite, des séances d'ergothérapie et de psychothérapie ainsi qu'une réadaptation de la personne par des mises en situation réelle de vie, des conseils en aides techniques et des aménagements du domicile. Ce dispositif appliqué aux Hauts-de-France pourrait être évalué pour envisager une généralisation à l'ensemble du territoire. Il permettrait à des personnes atteintes de handicap moteurs ou de maladie auto-immunes comme la sclérose en plaques, de bénéficier d'un accompagnement réel pour vivre mieux au quotidien. Elle l'interroge donc sur sa position sur le sujet des ESPRAD.

Question 11116 — personnes handicapées

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d'aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l'accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d'aides. Cette comparaison s'avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon chemin de prestations possibles pour atteindre l'offre la plus adéquate. Il faut choisir entre l'AAH (allocation adulte handicapés) qui peut se cumuler avec la PCH (prestation de compensation du handicap), ou bien l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie) qui elle n'est pas cumulable avec la PCH, tout en ayant par ailleurs à l'esprit que le montant de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) se calcule en fonction de l'AAH. Ce travail d'étude dans le choix des prestations est bien trop complexe pour des personnes qui ne sont pas formées en la matière ou dont les capacités réflexionnelles ont été potentiellement réduites par le handicap ou l'âge. Elle lui demande donc si une harmonisation et une simplification de l'accès aux prestations et aux aides sont prévues en faveur des personnes en situation de handicap, quelques soit leurs autres problématiques de santé.

Question 10712 — droits fondamentaux

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de 12 jours au cours duquel le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite ou non des soins sans consentement en hôpital psychiatrique. D'une part, la saisine du juge ne peut se faire obligatoirement qu'en cas d'hospitalisation complète décidée par le psychiatre (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). En cas d'hospitalisation partielle ou en soins ambulatoires et à domicile, le juge n'est pas nécessairement saisi, ce qui questionne la garantie du droit fondamental d'aller et venir et celui de la dignité humaine. D'autre part, le délai de 12 jours l'interroge d'autant que sur plus d'un cas sur 10, l'hospitalisation complète préconisée par le psychiatre est levée par le juge. Dans ces cas, la personne concernée aura passée 12 jours en hôpital psychiatrique, en pleine restriction illégitime de ses droits. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte entreprendre pour baisser ce délai de 12 jours.

Question 17436 — urbanisme

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme à savoir l'action en démolition d'une construction réalisée conformément à un permis légal puis annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Malgré une avancée significative sur les délais de recours, cet article évacue tout simplement les constructions se situant dans une zone agricole. À ce jour, les constructions dans une zone constructible, non sensible et agricole, dont le permis n'est pas conforme au plan local d'urbanisme, peuvent tout simplement rester en l'état et ouvrir la voie au mitage des départements ruraux sans qu'il soit possible de rétablir des lieux après qu'un jugement se soit prononcé. Elle lui demande s'il serait envisageable de compléter l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en insérant, dans les zones d'action de démolition, les zones dites « zone de richesses naturelles à protéger en raison de la valeur agricole des terres et des ressources du sol ».

Question 11118 — personnes handicapées

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des dispositifs d'ESPRAD Autonomie (équipe spécialisée de prévention et réadaptation à domicile) expérimentés par l'ARS des Hauts-de-France. Ce dispositif permet de prendre en charge, pour des personnes non autonomes à mobilité réduite, des séances d'ergothérapie et de psychothérapie ainsi qu'une réadaptation de la personne par des mises en situation réelle de vie, des conseils en aides techniques et des aménagements du domicile. Ce dispositif appliqué aux Hauts-de-France serait à évaluer pour envisager une généralisation à l'ensemble du territoire. Il permettrait à des personnes atteintes de handicap moteurs ou de maladie auto-immunes comme la sclérose en plaques, de bénéficier d'un accompagnement réel pour vivre mieux au quotidien. Elle s'interroge donc sur sa position sur le sujet des ESPRAD.

Question 2577 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions qu'il entend prendre en faveur de la santé des pompiers. En effet, le rapport d'une étude initiée par la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) semble faire apparaître un possible risque d'exposition à plusieurs cancers du au contact avec les fumées mais aussi avec une contamination du matériel. S'il n'a pas été rendu public, il semble toutefois suffisamment étayé pour que le ministre ait décidé de déclencher une enquête de l'inspection générale des affaires sociales. Ainsi, elle lui demande donc comment il s'engage dans la prévention de ces risques touchant tous les pompiers, professionnels et volontaires.

Question 930 — établissements de santé

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les urgences de Sisteron. Celles-ci sont fermées de nuit depuis le 15 juillet 2019, ce qui pose un véritable problème sur ce territoire rural des Alpes-de-Haute-Provence. La pression augmente depuis de nombreuses semaines et chaque lundi soir des manifestations ont lieu devant ces urgences. Malgré le travail effectué par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et les échanges constructifs entre les acteurs locaux et leurs initiatives afin de faire évoluer cette situation, l'accès aux soins n'est toujours pas assuré et les inégalités territoriales persistent. La difficulté de recruter des médecins d'urgence fragilise l'ensemble du système de soins français. Elle souhaite ainsi savoir quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement afin lutter contre cette pénurie de médecins.

Question 1111 — personnes handicapées

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Question 1427 — professions de santé

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Question 1566 — personnes handicapées

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Question 581 — établissements de santé

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Question 3281 — impôts locaux

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Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s'applique ce taux reste communal, ce qui d'une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu'elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s'il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c'est déjà le cas pour les abattements de taxe d'habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI.

Question 11010 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence des décisions prises par le juge des libertés et de la détention pour les hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Le constat est que ce juge, instauré en 2011, devait garantir le droit des personnes hospitalisées sous contrainte. Or il s'avère que ce juge, n'étant pas formé à la psychiatrie, ne statue en aucun cas sur l'état clinique et psychique du patient mais sur des potentielles irrégularités de procédure pour prononcer une mainlevée. Non seulement, cela ne permet pas de garantir les droits des patients hospitalisés sous contrainte car le juge ne décide pas de la nécessité médicale de poursuite de soin mais aussi, ces décisions qui représentent un temps de travail important pour les juges, peuvent s'avérer dangereuses pour le patient comme pour la société en cas d'une mainlevée prononcée pour des vices de procédures sur une personne nécessitant réellement des soins psychiatriques. Elle s'interroge sur la pertinence du rôle du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique. Elle lui demande donc si elle compte supprimer la mission du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique.

Amendement 2134 — ART. 21 BIS

France · National Assembly · 23 July 2020

Amendement 2153 — ART. 4

France · National Assembly · 23 July 2020

Amendement 2132 — ART. 21 BIS

France · National Assembly · 23 July 2020