Amendement 17 — ART. 11 SEPTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1 er janvier 2026. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre. » ; « 2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – La contribution mentionnée au I bis est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. » « IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

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2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2025

   Non soutenu

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