Amendement 170 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter ) Le 2° du même A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour : «  a) Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de cinq cents personnes ; «  b) Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de cinq cents personnes ; «  c) Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de cinq cents personnes ; «  d) Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ; «  e) Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de cinq cents personnes. « Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant : «  b) Les B à G du même II sont abrogés ; ».

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Timeline

1. 3 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

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3. 3 November 2021

   Rejeté

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