Xavier Breton

Question 105 — personnes âgées

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des EHPAD du département de l'Ain face aux enjeux du vieillissement. L'augmentation du niveau moyen de dépendance des résidents en EHPAD alourdit la charge de travail des personnels soignants. Les sous-effectifs en personnel pèsent lourdement sur les conditions de travail. À cet égard, la diminution drastique et brutale des contrats aidés, votée lors de la loi de finances pour 2018, va contribuer à fragiliser encore plus un grand nombre d'établissements. Alors que l'Europe affiche un taux moyen de un personnel pour un résident, le taux d'encadrement en France n'est que de 0,61 personnel par résident. Cette dégradation des conditions de travail conduit à un épuisement des personnels et à une véritable souffrance au travail. Les accidents du travail en EHPAD seraient aujourd'hui deux fois supérieurs à la moyenne nationale. L'organisation du travail dans de nombreux établissements est à la limite du supportable et on déplore une détérioration grave de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il voudrait donc connaître les pistes d'actions du Gouvernement pour l'organisation des soins, le statut et la formation du personnel en vue d'améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes âgées.

Question 478 — démographie

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Question 4036 — politique extérieure

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d'Orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d'ONG présent sur le terrain a permis d'établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d'année en année l'évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement confirme que la montée de l'influence du fondamentalisme islamique et de l'organisation terroriste « État islamique » a provoqué une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays du Proche et du Moyen-Orient, notamment l'Afghanistan, le Pakistan, la Syrie, l'Irak et l'Iran. Dans l'ensemble de ces pays, les chrétiens, sont non seulement privés du droit d'exercer librement leur religion mais sont en outre exposés à des persécutions et menaces sur leur vie et font l'objet de multiples discriminations, notamment en matière d'accès à l'éducation et l'emploi, ainsi qu'aux fonctions électives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage la France pour lutter contre ces persécutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chrétiens dans ces pays du Proche et Moyen-Orient. Il lui demande notamment que la France évoque systématiquement, et avec force, cette question de la persécution des chrétiens et des atteintes la liberté religieuse, à l'occasion des rencontres et échanges diplomatiques, politiques et économiques entre la France et les pays cités dans ce classement.

Question 38935 — bâtiment et travaux publics

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'artisanat du bâtiment face à la flambée des prix des matériaux du BTP. C'est une des conséquences de la crise sanitaire : plus 30 % à 40 % pour les prix de l'acier et plus 10 % à 15 % pour ceux du cuivre, du zinc de l'aluminium. Des alertes ont été lancées sur les difficultés d'approvisionnement de l'acier. Dans l'Ain, les entreprises font face à des pénuries pour le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois et le PVC. Alors que les carnets de commande se remplissent, les entreprises ont des difficultés à honorer leurs commandes du fait de cette pénurie et de l'envolée des prix. Par effet de domino, cela pourrait entraîner l'arrêt des chantiers, le recours au chômage partiel et un impact sur d'autres corps de métiers. D'autres conséquences ne sont pas à négliger : travail à perte sur les devis déjà validés et chantiers en cours, impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités de retard, perte de chantiers futurs liés à l'augmentation des prix qui sera in fine supporté par le consommateur ou le maître d'œuvre. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour venir en aide à ce secteur qui représente 10 % de l'activité en France.

Question 35298 — travail

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de difficultés apparaissant lors de contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail. Lors d'un jugement aux prud'hommes, il arrive qu'une expertise soit ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui demande une mesure d'instruction pour déterminer s'il existe des éléments médicaux permettant de justifier et de fonder l'avis d'inaptitude rendu par un médecin du travail. Cet avis ne peut être donné que par un médecin inspecteur du travail. Or ils ne sont que 22 pour toute la France. Ce manque de médecins inspecteurs du travail empêche la réalisation d'expertise dans les meilleures conditions et dans des délais respectables. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour améliorer le mode de fonctionnement de ces médecins.

Question 1005 — patrimoine culturel

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M. Xavier Breton alerte M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'incendie de l'église de Saint-Trivier-de-Courtes. Dans la soirée du dimanche 1er mars 2020, un incendie impressionnant s'est déclaré dans cette église inscrite aux Monuments historiques, provoquant des dégâts importants, notamment l'effondrement du clocher. En dévastant un édifice marquant du patrimoine local, ce sinistre a suscité une vive émotion dans la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, et plus largement dans toute la Bresse et dans tout le département de l'Ain. Il faut souligner la réactivité du maire et des élus et services municipaux, ainsi que la mobilisation des services d'incendie et de secours qui ont lutté contre cet incendie avec détermination et avec efficacité et dont l'intervention a permis d'éviter des dégâts encore plus conséquents. La commune se trouve aujourd'hui confrontée à des difficultés importantes pour assurer la sauvegarde de l'édifice et pour engager les travaux de reconstruction. Aussi, il lui demande ce que prévoit l'État, aux côtés des collectivités territoriales, pour apporter son soutien à la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, tant au niveau administratif que financier.

Question 38430 — bois et forêts

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en chênes pour les scieries. La qualité du chêne français est mondialement reconnue notamment dans le domaine de la tonnellerie mais aussi en menuiserie (parquet, escalier et huisseries), en charpente ou bien encore en aménagement paysager. Depuis des années, on assiste à un développement du marché domestique mais également de l'exportation en Europe et hors de ce continent. En 2016 le prix moyen du mètre cube de grume de chêne était de 180 euros, 230 euros en 2018 et 210 euros en 2020 : ces évolutions de prix ont donné lieu à des évolutions du cours des sciages assez comparables. Cependant cette activité a un cycle d'exploitation assez long et les scieries ont habituellement un stock de grumes de 4 mois et un stock de sciages de 6 mois d'activité. À ce jour en France il reste environ 500 scieries de chêne qui transforment annuellement 1 500 000 m3 de bois d'œuvre alors qu'il en est récolté 2 000 000 m3. Ces chiffres prouvent que depuis une décennie environ un quart de la récolte de grumes de chêne quitte le territoire sans subir la moindre transformation et donc sans la moindre valeur ajoutée. Les grumes de chêne françaises s'en vont en Asie et principalement en Chine. Depuis le mois de septembre 2020, le phénomène s'est intensifié et les exportateurs mettent une pression financière forte sur les propriétaires forestiers afin de les inciter à vendre le fruit de leurs forêts. Les grumes partent en Chine à un prix supérieur de 25 à 30 % de ce que les scieurs peuvent offrir afin de rester compétitifs. Le manque de matière première commence à se faire sentir dans les scieries. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour redonner le plus rapidement des perspectives à cette filière en difficulté.

Question 35854 — professions de santé

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'effectifs en psychiatrie dans le département de l'Ain, à l'aune d'une crise sanitaire qui affecte considérablement la santé mentale générale. Au moins 5 % de la population adulte - soit plus de 24 000 personnes - est atteinte d'une pathologie psychiatrique grave, sans compter les troubles d'anxiété, du comportement ou encore liés aux addictions. La crise que l'on connaît depuis bientôt un an est une catastrophe sociale et est déjà la cause d'une forte progression de ces chiffres : les hôpitaux ont plus que jamais besoin de moyens, tant en termes de structures que de personnel. À l'heure actuelle, on ne dénombre que 6 à 7 psychiatres pour 100 000 habitants sur le département de l'Ain, contre 19 au niveau national. Doublé d'un manque d'infirmiers, ce déficit de médecins provoque un engorgement supplémentaire dans les hôpitaux, c'est pourquoi certains patients doivent attendre jusqu'à six mois afin de bénéficier d'un rendez-vous. Cette durée ne peut garantir un accès rapide et qualitatif à un soin psychiatrique pourtant essentiel, et qui sera l'enjeu majeur au sortir de cette crise aux multiples conséquences. Plus encore, les conditions de consultation sont telles que le rétablissement moyen de ces patients ne dépasse pas 13,5 %. Le renouvellement du personnel devient donc une nécessité dans un secteur aujourd'hui peu attractif, et dont le manque d'étudiants pèse sur la démographie. Afin de soulager les hôpitaux et améliorer la santé mentale des habitants, il demande donc quels moyens vont être mis en place pour pallier cette faible attractivité et résoudre ce manque d'effectifs, dont le préjudice subi par les soignants est une réelle difficulté.

Question 29792 — enseignement

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves handicapés dans les écoles et collèges à l'heure du déconfinement. Ces enfants ont été durement éprouvés durant la période de confinement. Les soins dont ils bénéficiaient ont souvent dû être interrompus, ce qui a pu contribuer à les perturber. Malheureusement, alors qu'ils devraient être accueillis de façon prioritaire dans les établissements scolaires, certains ne sont pas acceptés au motif qu'ils ne seraient pas capables de respecter les gestes barrières. Il est aussi indiqué aux parents que les établissements manquent d'accompagnants éducatifs. Cela est vécu par les parents comme une véritable injustice. Ils craignent un décrochage encore plus important. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour l'accueil de ces enfants.

Question 26758 — personnes handicapées

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté, à ce jour, pour les personnes sourdes de pouvoir passer le permis poids lourds, le permis D. Plusieurs obstacles sont invoqués pour ne pas accorder ce permis. Il est fait état de l'impossibilité de téléphoner aux clients pour une livraison. Or les personnes sourdes peuvent utiliser les SMS et peuvent communiquer via une application spécifique dans le transport ( Truckfly ). Il peut être avancé la difficulté de communiquer avec les clients. Certains sourds travaillent pourtant comme caissiers en grande surface en s'adaptant à ces conditions de travail. Sur la conduite en elle-même, il leur est reproché de ne pas entendre les problèmes mécaniques ou le klaxon alertant d'un danger. Il existe des solutions adaptables. S'agissant de la sécurité, les sourds sont plus sensibles aux vibrations et sont sensibles aux changements visuels. Pour la sécurité d'autrui, sur les nouveaux camions, les rétroviseurs ont intégré des clignotants oranges. Il peut être envisagé de poser à l'arrière d'un véhicule un disque magnétique avec l'oreille barrée pour avertir qu'il faut privilégier l'avertisseur visuel. Certaines personnes sourdes ont obtenu des dérogations exceptionnelles par certaines préfectures, ce qui engendre de fait une inégalité de traitement selon les départements. De plus, certains pays européens autorisent le permis poids lourds, d'autres le permis pour les cars, certains les deux. Les règles françaises ne sont pas conformes à la convention internationale des droits des personnes handicapées. Aussi, en tenant compte de l'avis des autorités médicales et en mettant en place des aménagements, il voudrait savoir s'il est possible de faire évoluer la réglementation.

Question 32931 — fonction publique hospitalière

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude des professionnels de santé au lendemain du Ségur de la santé. À ce jour, il est prévu de revaloriser les professionnels de structures relevant du périmètre « Ségur ». La gratification des seuls professionnels du soin ou la seule revalorisation sectorielle dans le champ des Ehpad pose des problèmes de management pour les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux car les accompagnements sont réalisés par des professionnels de la filière du soin et par ceux de la filière éducative et sociale. Cela crée de fait une situation d'injustice entre les salariés. Certains métiers de la filière éducative et sociale sont à ce jour moins bien rémunérés que les professionnels soignants en exerçant pourtant des tâches voisines. Aussi, le risque est grand de voir les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Ce mouvement est d'ores et déjà en train de s'amorcer, ce qui fait craindre pour l'attractivité de recrutement d'une partie importante du secteur médico-social. Pour maintenir l'attractivité, il convient que les mécanismes de revalorisation salariale concernent l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement en prenant en compte le métier exercé et non le type d'établissement dans lequel ce métier est exercé. Pour éviter un secteur de santé à deux vitesses, il lui demande ce qui prévu pour valoriser les métiers de soignants et d'accompagnants dans le secteur de la santé.

Question 32382 — pharmacie et médicaments

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de dispositifs médicaux et de médicaments à laquelle la France est confrontée. Les déclarations à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) permettent d'avoir un indicateur fiable pour mesurer les pénuries. Ce sont des médicaments pour lesquels « l'indisponibilité transitoire, totale ou partielle est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients. » Les chiffres sont alarmants puisque, de 404 en 2013, le nombre de signalements auprès de l'ANSM est passé à 1 499 en 2019. Les traitements contre le cancer ne sont pas épargnés par les pénuries puisque, en 2017, 22 % concernaient la cancérologie. Cette pénurie existait avant la crise sanitaire ; toutefois, elle a pris de l'ampleur avec un réel risque de pertes de chance pour les personnes malades. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour mettre un terme aux ruptures d'approvisionnement, très pénalisantes pour les patients.

Question 35081 — administration

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur les dysfonctionnements constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Le traitement des heures complémentaires et heures supplémentaires est souvent tardif, ce qui engendre parfois des litiges et des difficultés, aussi bien pour les parents employeurs que pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, lorsqu'un enfant est malade, la règle est d'appliquer la même retenue qu'en cas d'absence de l'assistante maternelle. Cette dernière se retrouve donc pénalisée financièrement, tout en continuant de travailler car le plus souvent, les assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants. Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mel des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, il voudrait savoir ce qui est envisagé pour améliorer significativement le fonctionnement du système Pajemploi.

Question 34972 — hôtellerie et restauration

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sur la prise en charge des pertes d'exploitation en raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. Les pertes d'exploitation sont considérables. Elles ont été estimées entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. Ces professionnels sont aujourd'hui dans un profond désarroi face à l'absence d'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs. Dans une réponse faite par le Gouvernement en octobre 2020 à des parlementaires sur les attentes légitimes exprimées par ce secteur à l'égard des assurances, il était indiqué la mise en place d'un groupe de travail, associant les principales parties prenantes, afin de déterminer l'opportunité et la faisabilité technique d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure. Ce groupe a rendu publiques ses conclusions au mois de juillet 2020, en identifiant plusieurs orientations possibles. Sur cette base, une consultation publique a été engagée l'été 2020, dont les résultats sont attendus en automne 2020. Par ailleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour que les assureurs revoient à court terme la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et précisent l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. Il souhaite aussi connaître les orientations retenues après la consultation publique.

Question 32245 — bioéthique

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue du salon « Désir d'enfant » à Paris les 5 et 6 septembre 2020. Ce salon a réuni des entreprises commerciales étrangères venues vendre leurs prestations d'AMP et de GPA à de nouveaux clients français. Ce salon a promu ouvertement le « bébé sur commande » en dehors de tout critère d'infertilité constaté. Bien qu'ils s'en défendent, les organisateurs du salon mettent en œuvre une démarche à finalité commerciale. Ainsi, deux acteurs majeurs de la GPA aux États-Unis d'Amérique ont organisé une conférence sur le thème : « le contrôle des coûts de la GPA : réduire le stress et se sentir en confiance ». L'enfant devient véritablement l'objet d'un business . Toutes les dérives sont possibles. Alors que, tout au long des débats du projet de loi sur la bioéthique, le Gouvernement n'a eu de cesse de proclamer que « la GPA est la ligne rouge », dans les faits, en septembre 2020, il n'a posé aucune interdiction à la tenue de ce salon qui conduit à la marchandisation du corps des femmes. Aussi, il lui demande s'il entend accorder ses actes à ses discours et ce qu'il prévoit pour éviter à l'avenir de telles dérives.

Question 32214 — tourisme et loisirs

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de loisirs indoor (représentant les parcs de jeux pour enfants, trampoline, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salle d'escalade ludique) face à la crise de la covid-19. Les parcs indoor ont été fermés, par décision gouvernementale, du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de trois mois avec un chiffre d'affaires équivalent à zéro. Malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle), leur situation financière s'est nettement détériorée pendant cette fermeture. Elles espéraient une reprise d'activité progressive mais suffisante pour modifier la donne. Aujourd'hui, elles sont bien en dessous de ces estimations. Ces entreprises ne retrouvent pas un niveau d'activité leur permettant de couvrir leurs charges et les retards se cumulent. Depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels. Elles ouvrent à perte et les annonces pessimistes concernant l'évolution de la crise de la covid-19 pour la fin de l'année détériorent encore plus leur situation. Le dispositif de chômage partiel leur a permis d'éviter le licenciement des quelque 30 000 salariés du secteur. Toutefois, elles n'ont, à ce jour, reçu aucun soutien des assureurs, qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, ni des bailleurs, qui ont dans deux tiers des cas refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture, jusqu'à la SACEM qui applique parfois même une hausse de ses tarifs. Le risque d'endettement leur fait craindre le pire, alors même que leur capacité de remboursement ne s'améliorera pas avec une reprise d'activité qui s'avère particulièrement difficile. Alors que ces entreprises sont très implantées dans les territoires, il lui demande s'il est prévu la création d'un fonds de compensation spécifique pour éviter leur fermeture.

Question 24758 — maladies

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M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée estiment que son bilan n'est pas à la hauteur des attentes des personnes concernées par son déploiement. Pour rappel, le plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié de 1,6 milliard d'euros. La réalité de la prise en soins des personnes atteintes de troubles cognitifs et de l'accompagnement de leurs proches aidants se heurte quotidiennement à des coûts très élevés, dépassant trop souvent les capacités financières des familles concernées. Il y a plusieurs raisons à cela, l'inadaptation de la grille d'évaluation de la dépendance aux besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs, un financement APA inadapté à la réalité quotidienne et à l'évolution de la maladie, le coût de prise en soins à domicile ou en établissements trop élevé pour des milliers de familles et enfin une inégalité territoriale de répartition des structures et services d'accompagnement. Il est estimé aujourd'hui que 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France : une personne sur trois ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus de 1,8 million de personnes d'ici 2050. Face à ce constat, il lui demande ce qui est prévu dans la future réforme « grand âge et autonomie », actuellement en cours de rédaction pour renforcer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs. Il souhaite savoir quand sera annoncé le futur plan ainsi que le montant de son financement pour répondre aux enjeux de ces pathologies.

Question 30714 — animaux

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence des abandons d'animaux domestiques. Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 animaux domestiques seraient abandonnés chaque année, dont 60 000 l'été. En trois ans, le nombre d'abandons a augmenté de 20 % pour les chats et de 6,5 % pour les chiens. La France détient le record du nombre d'abandons en Europe. La crise sanitaire provoquée par la propagation du virus covid-19 a récemment vu ce phénomène s'amplifier dans un contexte de confinement où l'adoption était matériellement difficile voire impossible, surchargeant gravement les structures d'accueil. Des dispositions existent pour combattre ce fléau (obligation de marquage des chiens et des chats, sensibilisation des futurs propriétaires, sanctions pénales...). Il semble qu'elles soient encore insuffisantes. Au regard de cette situation inacceptable et à l'approche de la journée mondiale contre l'abandon des animaux de compagnie, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux sensibiliser les Français et renforcer les mesures de responsabilisation.

Question 25537 — professions de santé

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décalage entre les compétences acquises par les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et leur niveau de rémunération. Les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Un décret du 27 janvier 2015 a confirmé la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ainsi, les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et deviennent l'assistant du chirurgien. Ils pratiquent des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent un gain de productivité qui se traduit par une plus-value économique. Malgré cela, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs. Ce sont aussi les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la NBI (nouvelle bonification indiciaire). Face à leurs conditions de travail qui se détériorent et aux dévaluations successives de leur statut, les IBODE ont décidé de se mobiliser. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ces légitimes revendications.

Question 24094 — politique extérieure

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des chrétiens en Algérie. Trois nouvelles églises protestantes viennent d'être mises sous scellés dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte protestants fermés par les autorités en moins de deux ans. Une treizième église vient de recevoir l'ordre de fermer. Les autorités algériennes ont engagé des visites d'inspections de toutes les églises. Ces comités demandent notamment aux églises leur agrément les reconnaissant comme lieux de cultes. Or ces agréments ne sont jamais fournis par la commission compétente. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent ainsi privés de leur lieu de culte depuis fin 2017. À cela, s'ajoutent des convocations régulières de responsables d'églises au commissariat ou devant le juge entraînant des condamnations à des fortes amendes pour « prosélytisme ». Les chrétiens en appellent aux autorités pour que soient garantis les droits fondamentaux, notamment le droit d'association et celui de se réunir pour un culte. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Question 26004 — postes

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une préoccupation exprimée par les philatélistes, particulièrement l'Amicale philatélique bressane. Ils craignent une possible suppression de l'utilisation des timbres libellés en « francs ». Or le maintien de la validité de ces timbres permet aux collectionneurs et négociants de continuer à utiliser ceux qu'ils ont acquis préalablement avant le passage à l'euro. Tous les timbres émis depuis le nouveau franc (1960) sont encore valables aujourd'hui à condition de respecter la conversion « francs-euros ». Une réponse à une question écrite en 2011 avait permis alors de rassurer les collectionneurs et négociants. Aussi, il lui demande si la réglementation va rester inchangée ou si elle va évoluer dans les années à venir.

Question 15154 — agriculture

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du projet d'ordonnance dans la mise en œuvre du principe de séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques. En novembre 2018, contre toute attente, la dernière version proposée est beaucoup plus radicale, actant le fait de réserver le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques aux seules structures de conseil indépendant. Cela va produire des effets négatifs à plusieurs égards. Cela pourrait entraîner la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans les entreprises rurales de distribution agricole et de collecte. Il est à craindre une déstructuration des démarches de filières avec l'interdiction implicite de l'accompagnement des itinéraires culturaux par les organismes de collecte. Les entreprises du secteur redoutent un coup d'arrêt porté au déploiement des solutions alternatives et donc du dispositif CEPP (certificat d'économie de produits phytosanitaires). Aussi il lui demande s'il prévoit une concertation avec les acteurs agricoles pour construire des mesures efficaces en la matière tout en préservant la compétitivité des filières et l'emploi local.

Question 24153 — Union européenne

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M. Xavier Breton interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). La préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ne laisse pas augurer un avenir optimiste. La proposition de la Commission européenne d'intégrer le FEAD au Fonds de solidarité européenne (FSE) prévue pour 2021 inquiète les associations caritatives. Cette fusion aurait l'effet de diviser ce fonds par deux. Ces aides alimentaires se chiffreraient entre 2 et 3 milliards d'euros pour sept ans (contre 3,8 milliards pour la période 2014-2020). En France, une personne sur trois en situation de grande pauvreté bénéficie de ce fonds. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour venir en aide aux plus démunis.

Question 883 — agriculture

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