Amendement 1700 — ART. 19 BIS

Summary

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « « 1°  bis  Ils donnent accès, à leurs frais, à leurs utilisateurs mineurs, à une formation numérique relative à une utilisation responsable des outils numériques, aux droits et devoirs ainsi qu’aux risques liés aux usages de l’internet et des réseaux sociaux. Cette formation adaptée à l’âge des mineurs est délivrée par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et dont l’objet statutaire comprend la prévention de la violence sur internet et la protection de l’enfance, selon des modalités et une périodicité définies par décret, pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel mentionné à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Caroline Abadie · LAREM · Député
• Valéria Faure-Muntian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.