Amendement 171 — ART. 2

Summary

I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a  ter ) Le 2° du A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour : «  a)  Les activités de loisirs en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ; «  b)  Les activités de restauration ou de débit de boisson en intérieur, ou réunissant plus de mille personnes ; «  c)  Les foires ou salons professionnels en intérieur ou réunissant plus de mille personnes ; «  d)  Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ; «  e)  Les grands établissements et centres commerciaux réunissant plus de mille personnes. « Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant : «  b)  Les B à G du même II sont abrogés ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Breton · LR · Député
• Frédéric Reiss · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.