Amendement 1711 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout couple composé d’un homme et d’une femme peut également consentir par écrit devant notaire à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme, lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons. Un décret fixe la durée pendant laquelle la femme peut poursuive ce projet parental. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « lorsqu’il s’agit d’un couple composé de deux femmes ou lorsque le couple composé d’un homme et d’une femme n’a pas consenti à la poursuite du projet parental dans les conditions révues à l’alinéa précédent ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas de décès de l’homme, la femme survivante peut, lorsque le couple avait au préalable consenti par écrit à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 2141‑2, utiliser les embryons ou les gamètes mâles issus du défunt dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. »

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Timeline

1. 19 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 September 2019

   Rejeté

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